Règlement de l'UE sur la sécurité générale des produits (RSGP): Une nouvelle ère de protection des consommateurs

Applicable à partir du 13 décembre 2024, le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, également appelé règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP), remplace la directive relative à la sécurité générale des produits et ouvre une nouvelle ère de protection des consommateurs.

Le règlement relatif à la sécurité générale des produits s’applique aux produits de consommation, mais ceux conçus exclusivement pour un usage professionnel qui arrivent ensuite sur le marché de consommation devraient également s’y conformer.

Il complète d’autres actes législatifs spécifiques de l’UE en matière de sécurité couvrant tous les aspects et risques supplémentaires non couverts par les exigences de cette législation spécifique.

Le règlement introduit plusieurs changements importants touchant à la fois les opérateurs économiques (OE) et les autorités, dans le but d’améliorer les normes de sécurité des produits dans l’ensemble de l’UE.

Principaux changements introduits par le RSGP

• Couverture plus large des produits: Le règlement englobe désormais une gamme plus large de produits, y compris ceux vendus en ligne, neufs, d'occasion, réparés ou reconditionnés. Elle introduit également une liste d'exemptions:
  • les médicaments à usage humain ou vétérinaire,
  •  denrées alimentaires et aliments pour animaux,
  • plantes et animaux vivants, organismes génétiquement modifiés et micro-organismes en utilisation confinée,
  • d'origine animale et sous-produits animaux,
  • les produits phytopharmaceutiques,
  • les équipements de transport exploités par un prestataire de services,
  • les aéronefs à faible risque,
  • antiquités,
  • les produits clairement marqués comme devant être réparés ou reconditionnés avant utilisation.

• Renforcement de l'évaluation des risques: Les OE doivent effectuer des évaluations des risques plus rigoureuses tout au long du cycle de vie du produit.
• Responsabilisation accrue des OE: Un opérateur économique responsable dans l’UE (un fabricant, un importateur, un mandataire ou un prestataire de services d’exécution des commandes de l’UE) se voit confier des tâches liées à la sécurité de chaque produit couvert par le règlement.
• Surveillance renforcée du marché: Les autorités nationales ont davantage de pouvoirs pour effectuer des inspections plus efficaces des produits et prendre des mesures contre les produits dangereux. RAPEX, le système d ' alerte rapide pour les produits dangereux, est désormais rebaptisé "Safety Gate" et se concentre sur un meilleur échange d ' informations sur les mesures prises contre les produits dangereux non alimentaires.
• Autonomisation des consommateurs: Le règlement fournit aux consommateurs plus d'informations et d'outils pour signaler les produits dangereux.
• Des mesures de cybersécurité et des fonctionnalités liées à l'IA ont été intégrées pour protéger les produits contre les menaces externes et permettre l'évolution des produits, l'apprentissage et les capacités prédictives.

Contrairement à la directive qu’il abroge, le règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP) est directement applicable dans les États membres.

De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante:

• Législation sur la sécurité des produits: https://ec.europa.eu/safety-gate/#/screen/pages/productSafetyLegislation
• Synthèses de la législation de l’UE: Règlement général sur la sécurité des produits (2023): https://eur-lex.europa.eu/EN/legal-content/summary/general-product-safety-regulation-2023.html
• Sécurité des produits dans l’UE: https://commission.europa.eu/business-economy-euro/doing-business-eu/eu-product-safety-and-labelling/product-safety_en