Cumul intégral

 

Article 40 («cumul si origine») de l’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni et annexe 6 («Déclaration du fournisseur»)

Alors que le cumul bilatéral ne s’applique qu’aux matières originaires, le cumul intégral permet de considérer l’ouvraison ou la transformation effectuée dans un pays partenaire préférentiel comme des opérations effectuées dans l’UE (et vice versa), que la transformation soit ou non suffisante pour conférer l’origine.

  • Le cumul intégral facilite le respect des règles spécifiques par produit en permettant de comptabiliser ensemble l’ouvraison ou la transformation effectuée dans l’UE et dans le pays partenaire.
  • Elle nécessite de retracer l’ouvraison ou la transformation au moyen d’un système de déclarations du fournisseur.
  • La production doit aller au-delà d’ opérations insuffisantes dans le pays où la dernière étape de transformation a eu lieu (sauf dans l’AECG).
  • Le cumul intégral ne peut être appliqué que dans certains accords commerciaux préférentiels de l’UE:
    • la zone de cumul pan-euro-méditerranéen dans certains cas,
    • les accords de partenariat économique de l’UE avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique,
    • Accord économique et commercial global UE-Canada (AECG),
    • Accord de partenariat économique UE-Japon,
    • Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni.

Exemple de cumul total entre la Tunisie, le Maroc et l’UE dans le cadre de la convention paneuroméditerranéenne (PEM)

Les fils chinois sont importés en Tunisie où ils sont fabriqués en tissu. Le tissu ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’origine préférentielle s’il est exporté vers l’UE, étant donné que la règle spécifique du produit pour le tissu exige la fabrication à partir de fibres (en l’occurrence, de fibres en fils et en fils en tissu).

Le tissu non originaire est exporté de Tunisie vers le Maroc sur la base d’une déclaration du fournisseur. La déclaration indique que les marchandises ont subi des ouvraisons en Tunisie sans avoir obtenu le caractère originaire à titre préférentiel.

Au Maroc, le tissu est utilisé pour fabriquer des vêtements. Les vêtements finis obtiennent le statut d’origine préférentielle parce que le travail effectué au Maroc est combiné avec le travail effectué en Tunisie pour produire des vêtements originaires. L’exigence de double transformation est alors remplie sur le territoire des pays bénéficiant du cumul intégral.

Le produit final obtient l’origine marocaine et peut être exporté vers l’UE à des conditions préférentielles.

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Foire aux questions

  1. Lorsque les droits de douane dépendent du poids, s’agit-il du poids brut ou du poids net?
  2. Comment trouver le droit à l’importation qui s’applique à mon produit?
  3. Si je souhaite vendre mon produit dans plusieurs pays de l’UE, dois-je payer des droits à l’importation à chaque fois qu’il entre dans un pays différent?
  4. Puis-je obtenir une liste de produits soumis à un droit à l’importation de 0%?
  5. Les droits d’accises sont-ils appliqués au niveau de l’UE ou au niveau national?
  6. Comment la TVA est-elle appliquée dans l’UE?
  7. Comment puis-je obtenir l’autorisation d’exporter du poisson vers l’UE?
  8. Les denrées alimentaires exportées vers l’UE doivent-elles provenir d’un établissement agréé par l’UE?
  9. Dois-je payer pour utiliser mon assistant commercial pour les services et l’investissement?
  10. Dans quelles langues disponibles dans My Trade Assistant for Services and Investment?