Séparation comptable pour les matières fongibles

 

Article 3.8 («séparation comptable») de l’accord de partenariatéconomique UE-Japon

Un producteur doit veiller à ce que les matières originaires et non originaires utilisées dans la production de son produit soient physiquement séparées pendant le stockage. Lorsque ces matières sont fongibles (c’est-à-dire qu’elles sont identiques et interchangeables), le producteur peut stocker ensemble des matières fongibles originaires et non originaires, à condition qu’une séparation comptable soit utilisée.

  • Par un système comptable, la séparation comptable doit garantir que la quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires de l’UE est la même que celle qui aurait été la sienne s’il y avait eu séparation physique des matières utilisées. Elle doit être appliquée conformément aux principes comptables généralement admis d’une partie.
  • Dans les accords commerciaux préférentiels de l’UE, la séparation comptable ne s’applique qu’aux matières fongibles. Ils doivent donc être de même nature et de même qualité commerciale et présenter les mêmes caractéristiques techniques et physiques. Il ne devrait pas être possible de les distinguer entre eux aux fins de l’origine une fois qu’ils ont été incorporés dans le produit fini.
  • Dans certains accords commerciaux préférentiels de l’UE (par exemple, l’accord de libre-échange UE-Corée), la séparation comptable ne peut être utilisée que lorsque le maintien de stocks séparés entraîne des coûts considérables ou des difficultés matérielles.
  • Exceptionnellement, l’accord économique et commercial global UE-Canada, l’AECG, permet également une séparation comptable pour un nombre limité de produits finis fongibles.
  • Dans certains régimes préférentiels de l’UE, les autorités douanières doivent d’abord autoriser une entreprise à utiliser un tel système. Dans d’autres arrangements, les parties peuvent exiger une telle autorisation préalable (par exemple, l’accord de libre-échange UE-Corée, l’AECG ou l’accord de partenariat économique UE-Japon). Dans ce cas, l’exportateur de l’UE devrait de préférence demander une aide à ses autorités douanières avant d’appliquer ce système.
  • Pour de plus amples informations, veuillez consulter les orientations sur les règles d’origine préférentielles.

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Foire aux questions

  1. Lorsque les droits de douane dépendent du poids, s’agit-il du poids brut ou du poids net?
  2. Comment trouver le droit à l’importation qui s’applique à mon produit?
  3. Si je souhaite vendre mon produit dans plusieurs pays de l’UE, dois-je payer des droits à l’importation à chaque fois qu’il entre dans un pays différent?
  4. Puis-je obtenir une liste de produits soumis à un droit à l’importation de 0%?
  5. Les droits d’accises sont-ils appliqués au niveau de l’UE ou au niveau national?
  6. Comment la TVA est-elle appliquée dans l’UE?
  7. Comment puis-je obtenir l’autorisation d’exporter du poisson vers l’UE?
  8. Les denrées alimentaires exportées vers l’UE doivent-elles provenir d’un établissement agréé par l’UE?
  9. Dois-je payer pour utiliser mon assistant commercial pour les services et l’investissement?
  10. Dans quelles langues disponibles dans My Trade Assistant for Services and Investment?