Version: 1.6.1.43 (2021-05-06 14:34)
Terme du glossaire:

Changement de classement tarifaire

Critères d’établissement de l’origine. Une marchandise est considérée comme suffisamment transformée au sein de l’UE ou du pays partenaire lorsque son classement tarifaire change par rapport au classement tarifaire des matières non originaires utilisées dans le produit.

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