Version: 1.9.1.5 (2021-07-09 11:40) tmldb00204.cc.cec.eu.int
Terme du glossaire:

Non-manipulation

Dispositions dans le cadre d’accords commerciaux préférentiels liés au transport de marchandises originaires d’un territoire d’une partie à l’autre. Si, pour une raison quelconque, les marchandises passent ou s’arrêtent dans un pays qui n’est ni le pays partenaire ni un pays de l’UE, cette disposition autorise la séparation des envois dans un pays tiers et certaines autres opérations, pour autant que les marchandises restent sous surveillance douanière dans le pays de transit.

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