Accord économique et commercial global UE-Canada

L'accord en un coup d'œil

L’accord économique et commercial global (AECG) UE-Canada est entré en vigueur à titre provisoire le 21 septembre 2017.

Les domaines qui ne sont pas encore entrés en vigueur sont les suivants:

• protection des investissements et système juridictionnel des investissements (SJI)
• accès au marché des investissements de portefeuille
• dispositions relatives au caméscope
• deux dispositions relatives à la transparence des procédures administratives, au réexamen et au recours au niveau des États membres

L’accord prendra pleinement effet une fois que tous les parlements des États membres l’auront officiellement ratifié.

Quels sont les avantages pour votre entreprise?

L'accord

• élimine ou abaisse les barrières commerciales, les droits de douane et les coûts liés à l'exportation
• simplifie le travail sur papier, les réglementations techniques, les procédures douanières et les exigences en matière de règles d’origine, les exigences en matière d’essais de produits, les informations relatives aux marchés publics, les questions de propriété intellectuelle, etc.
• stimule le commerce de produits alimentaires, animaux et végétaux tout en maintenant des niveaux élevés de santé et de sécurité humaines, animales et végétales;
• permet à votre entreprise de soumissionner pour des appels d'offres à tous les niveaux du gouvernement canadien
• crée un accès supplémentaire au marché dans certains secteurs, offrant une meilleure mobilité aux travailleurs et facilitant la reconnaissance mutuelle des qualifications des professionnels
• protège une grande variété d'indications géographiques pour des produits alimentaires européens de haute qualité sur le marché canadien
• promeut des investissements de qualité entre l’UE et le Canada

Les domaines couverts comprennent les règles d'accès aux marchés pour les marchandises, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les investissements, les services, le commerce électronique, la politique de concurrence, les marchés publics, la propriété intellectuelle, la coopération réglementaire ou le règlement des différends. Les annexes comprennent les listes de démantèlement tarifaire, les contingents, les procédures, les règles d'origine, l'acceptation mutuelle des évaluations de la conformité, etc.

 

Les chapitres de l'accord sont brièvement expliqués ici et le texte correspondant peut être téléchargé.

Tarifs

Le 21 septembre 2017, le Canada et l’UE ont déjà supprimé 98 % de leurs lignes tarifaires et sont convenus d’éliminer progressivement la quasi-totalité des lignes tarifaires restantes. D'ici 2024, 99 % de toutes les lignes tarifaires auront été supprimées.

Les produits canadiens assujettis à une élimination progressive transitoire des tarifs comprennent:

• Véhicules à moteur
• navires
• orge et malt
• sucre raffiné
• fécule de pomme de terre
• fleurs

Les produits européens faisant l'objet d'une suppression progressive et transitoire des droits de douane comprennent:

• Véhicules à moteur
• certains poissons et produits de la mer
• sucre brut et raffiné
• certains grains

L'élimination progressive des droits de douane suit un calendrier de démantèlement tarifaire. Les réductions sont exprimées en catégories d'échelonnement à l'annexe 2A de l'accord.

• A: droit nul au 21 septembre 2017
• B: réduction à zéro du droit de douane par tranches égales sur 3 ans
• C: réduction à zéro du droit de douane par tranches égales sur une période de cinq ans
• D: réduction à zéro du droit de douane par tranches égales sur une période de 7 ans
• E: les droits sont exemptés de l'élimination des droits de douane
• S: les droits restent les mêmes pendant 5 ans, après quoi ils sont supprimés en trois étapes égales le 1er janvier de l'année 8
• AV0 + PE: le droit ad valorem égal à zéro à l'entrée en vigueur; le droit spécifique résultant du système des prix d'entrée applicable à ces marchandises originaires est maintenu.

 

Mon assistant commercial affiche les calendriers de démantèlement tarifaire pour les lignes tarifaires concernées.

Produits industriels

Les deux parties sont convenues d'éliminer 100 % des lignes tarifaires pour les produits industriels, dont 99,6 % à l'entrée en vigueur dans le cas du Canada et 99,4 % à l'entrée en vigueur dans le cas de l'UE. Parmi les rares produits non libéralisés à l'entrée en vigueur figurent un nombre limité de produits automobiles, qui seront libéralisés sur une base de réciprocité sur 3, 5 ou 7 ans (17 produits dans l'offre tarifaire canadienne et les produits correspondants dans l'offre de l'UE). Le Canada libéralisera ses tarifs restants sur les navires sur une période de 7 ans (c'est-à-dire d'ici 2024).

Produits agricoles

À l'entrée en vigueur, le Canada a éliminé les droits pour 90,9 % de toutes ses lignes tarifaires agricoles. D’ici 2023, ce pourcentage passera à 91,7 %.

Pour les produits agricoles sensibles, il y aura un traitement spécial:

Contingents tarifaires

Les deux parties appliquent des contingents tarifaires (CT) sur certains produits, notamment le bœuf, le porc et le maïs doux canadiens ainsi que le fromage européen. Il s'agit de volumes spécifiques de marchandises, qui auront droit à un traitement tarifaire préférentiel dans un délai donné.

Importation en provenance du Canada

Les allocations de contingents tarifaires sont calculées sur la base des quantités disponibles dans le cadre du contingent tarifaire et de la quantité demandée, telles que notifiées à la Commission européenne par les autorités nationales.

Une fois les allocations calculées par la Commission européenne et rendues publiques, les pays membres de l'UE doivent délivrer des certificats d'importation ou d'exportation pour les quantités demandées dans le cadre des contingents tarifaires respectifs.

Les règles de base pour l'examen simultané sont définies dans le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation.

Les taux d’attribution des contingents tarifaires de l’UE, en termes de certificats d’importation délivrés, sont publiés chaque mois et sont accessibles par l’intermédiaire de l’Observatoire du marché de la viande.

Les règlements suivants définissent la manière dont l’UE gère ses différents contingents tarifaires pour l’AECG.

• le règlement d’exécution de la Commission portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour la viande bovine et la viande porcine fraîches et congelées originaires du Canada

Exportation vers le Canada

• Le Canada applique un modèle annuel pour l'attribution des quotas de produits laitiers
• la demande de quotas a lieu au cours de la première quinzaine de novembre et la restitution et la redistribution des quotas inutilisés ont lieu le 1er août.
• Pour être admissible à un quota, vous devez être résident canadien et être actif dans le secteur du fromage.

De plus amples informations sur l’attribution des contingents tarifaires pour les produits laitiers exportés de l’UE vers le Canada dans le cadre de l’AECG sont disponibles sous «Avis» sur le site web d’Affaires mondiales Canada.

Les avis aux importateurs énoncent les critères d'admissibilité pour obtenir une attribution en vertu de chaque CT respectif. Les avis fournissent également des renseignements sur l'administration des CT en général et sur le processus de présentation d'une demande. Les formulaires de demande et les annexes connexes sont joints à chaque avis.

Liste 2020 des détenteurs de fromages de l’AECG

Liste des détenteurs de quotas de fromage industriel de l’AECG pour 2020

2019 – Tableau d’utilisation du contingent tarifaire de l’AECG pour le fromage

En outre, il convient de noter que

• les fruits et légumes restent soumis au système de prix d’entrée de l’UE
• les droits de douane seront maintenus sur les volailles et les œufs;

Vins et spiritueux

Les droits de douane spécifiques sur les vins et spiritueux de l'UE entrant au Canada ont été éliminés à l'entrée en vigueur de l'AECG.

Pour les spiritueux tels que le gin, la vodka et le whisky, l’AECG s’attaque aux obstacles non tarifaires qui ont considérablement entravé la capacité de l’UE à pénétrer le marché canadien, notamment:

• appliquer la redevance différentielle au coût du service (imposée par le Canada sur les vins et spiritueux importés) en fonction du volume et non de la valeur, et la calculer de manière plus transparente, en réduisant le coût pour les producteurs de l’UE de vendre leurs produits au Canada
• geler le nombre de points de vente privés canadiens hors site, qui ne sont ouverts qu'aux producteurs canadiens et qui constituent une solution de rechange au monopole des régies provinciales des alcools;
• prévenir les activités à l'extérieur de la province de certaines régies des alcools, qui ont mené à une concurrence déloyale sur le territoire canadien et dans des pays tiers;
• abolir les exigences canadiennes de mélange de spiritueux en vrac importés avec des spiritueux locaux avant l'embouteillage (cette exigence empêchait les spiritueux en vrac importés d'être étiquetés en tant qu'indications géographiques lors de l'embouteillage au Canada)

L’AECG comprend à la fois l’accord UE-Canada de 1989 sur les boissons alcooliques et l’accord UE-Canada de 2004 sur les vins et spiritueux, qui offrent de solides garanties juridiques aux négociants européens et canadiens de vins et spiritueux. Des modifications mineures de l’accord de 2004 figurent à l’annexe 30-B de l’AECG. 

Pêche

Le Canada a complètement éliminé tous les droits de douane sur les produits de la pêche à l'entrée en vigueur.

L’UE a éliminé 95,5 % de ses droits de douane dès son entrée en vigueur et est convenue d’éliminer encore les 4,5 % restants dans un délai de 3, 5 ou 7 ans.

Parallèlement à la levée des droits de douane, l’UE et le Canada développeront une pêche durable en recourant à des mesures de suivi, de contrôle et de surveillance, ainsi qu’en luttant contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

 

Trouvez le taux tarifaire applicable à votre produit dans My Trade Assistant.

Règles d'origine

 

Pour pouvoir bénéficier d'un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d'origine prévues par l'accord. Veuillez consulter l’outilinteractif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans Mon assistant commercial pour déterminer si votre produit respecte les règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects.

Des informations générales sur les règles d'origine et les procédures d'origine sont disponibles dans cette section.

L'origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, trouvez une introduction aux principaux concepts dans la section des marchandises.

Règles d'origine

Les règles d’origine sont énoncées dans le protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’accord économique et commercial global (AECG) UE-Canada (JO L 11 du 14.1.2017, p. 465). Veuillez également consulter les lignes directrices détaillées sur les règles d’origine.

Mon produit est-il « originaire » selon l'AECG UE-Canada?

Pour que votre produit soit admissible au tarif préférentiel inférieur ou nul en vertu de l'AECG, il doit être originaire de l'UE ou du Canada.

Un produit «originaire» de l'UE ou du Canada, s'il remplit l'une des conditions suivantes:

• est entièrement obtenu dans l’UE ou au Canada
• est produite exclusivement à partir de matières originaires de l’UE ou du Canada
• a fait l’objet d’une production suffisante dans l’UE ou au Canada conformément aux règles spécifiques aux produits énoncées à l’annexe 5;

Voir également les notes introductives de l’annexe 5.

En outre, l’annexe 5 bis prévoit des contingents d’origine et d’autres règles spécifiques pour certains produits.

 

Exemples de règles spécifiques aux produits dans les accords commerciaux de l’UE

• la règle de la valeur ajoutée – la valeur de toutes les matières non originaires mises en œuvre ne peut excéder un certain pourcentage du prix départ usine du produit
• le changement de classement tarifaire – le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final [par exemple, la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâte non originaire (chapitre 47 du système harmonisé)]
• opérationsspécifiques – un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple la filature de fibres pour les fils. Ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs du textile et de l’habillement, ainsi que dans les secteurs chimiques.

Une combinaison de ces différentes règles est possible, les différentes règles étant remplies alternativement ou en combinaison.

Trucs et astuces pour aider à se conformer aux règles spécifiques au produit

L'accord offre une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques au produit, telles que les tolérances ou le cumul.

Tolérance

• la règle de tolérance permet au producteur d'utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit
• cette tolérance ne peut pas être utilisée pour dépasser un seuil de valeur maximale des matières non originaires énumérées dans les règles spécifiques au produit
• des tolérances spécifiques s'appliquent aux textiles et vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du SH, qui figurent à l'annexe 1

Cumul

L’AECG prévoit trois manières de cumuler l’origine

• cumul bilatéral - les matières originaires du Canada peuvent être considérées comme originaires de l'UE (et vice versa) lorsqu'elles sont utilisées dans la fabrication d'un produit
• cumul complet - permet de tenir compte des ouvraisons ou transformations effectuées sur des matières non originaires dans l'UE ou au Canada afin de contribuer au respect de la règle spécifique au produit
• clause d'habilitation pour le cumul étendu - les matières originaires d'un partenaire commun d'un accord de libre-échange peuvent être considérées comme originaires de l'UE ou du Canada lorsqu'elles sont utilisées dans la fabrication d'un produit. Cette disposition est subordonnée à l'accord des parties sur les conditions applicables.

Autres exigences

Votre produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le protocole sur les règles d'origine, telles que l'ouvraison ou la transformation insuffisante ou la règle de non-altération.

Règle de non-modification

Les produits originaires doivent être transportés de l'UE au Canada (et vice versa) sans être transformés dans un pays tiers.

Certaines opérations peuvent être effectuées dans un pays tiers si les produits restent sous surveillance douanière

• déchargement
• rechargement
• toute autre opération nécessaire à la conservation des produits en bon état ou au transport du produit vers le territoire de l'UE ou du Canada
• stockage
• fractionnement des envois

L'autorité douanière peut exiger d'un importateur qu'il démontre qu'un produit pour lequel il demande un traitement tarifaire préférentiel a été expédié conformément aux règles de transport.

Ristourne de droits

Le remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel n’est autorisé que dans les trois premières années suivant l’entrée en vigueur de l’AECG, c’est-à-dire jusqu’au 21 septembre 2020.

Procédures d'origine

Si vous souhaitez demander un tarif préférentiel, vous devrez suivre les procédures d'origine et faire vérifier votre demande par les autorités douanières du pays dans lequel vous importez vos marchandises. Les procédures sont définies à la section C du protocole sur les règles d’origine de l’accord.

Comment demander un traitement tarifaire préférentiel?

Les importateurs peuvent demander un traitement tarifaire préférentiel sur la base d'une déclaration d'origine fournie par l'exportateur.

Déclaration d'origine

Dans l’UE, aucune preuve de l’origine n’est requise lorsque la valeur totale des produits n’excède pas

• 500 € pour les petits colis ou
• 1 200 euros pour les produits faisant partie des bagages personnels des voyageurs.

Autodéclaration de l'exportateur

Les exportateurs peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire de l'UE ou du Canada en fournissant une déclaration d'origine.

Dans l'UE, il peut être complété soit

• par un exportateur enregistré dans le système des exportateurs enregistrés (REX)
• par tout exportateur, à condition que la valeur totale des produits n'excède pas 6 000 EUR

Le même numéro REX peut également être utilisé pour d’autres accords commerciaux préférentiels de l’UE (par exemple, l’accord commercial de l’UE avec le Japon).

• le texte de la déclaration d’origine peut être établi dans n’importe laquelle des langues officielles de l’UE et figure à l’annexe 2 du protocole sur les règles d’origine.
• la déclaration d'origine doit figurer sur une facture ou sur tout document commercial décrivant le produit originaire de manière suffisamment détaillée pour permettre son identification;
• la déclaration d’origine reste valable pendant 12 mois à compter de la date à laquelle elle a été remplie par l’exportateur
• normalement, l'attestation d'origine concernera un seul envoi, mais au Canada, elle peut également couvrir plusieurs envois de produits identiques pendant une période n'excédant pas un an.

Vérification de l'origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou s'il remplit d'autres conditions d'origine.

En cas de doute, l'autorité douanière peut exiger d'un importateur qu'il démontre qu'un produit pour lequel l'importateur demande un traitement tarifaire préférentiel a été expédié conformément aux règles de transport.

La vérification repose sur les principes suivants:

• coopération administrative entre les autorités douanières du pays importateur et du pays exportateur
• les contrôles de l'origine des produits effectués par les douanes locales. Les visites du pays importateur à l'exportateur ne sont pas autorisées

Une fois la vérification terminée, les autorités du pays importateur procèdent à la détermination finale de l'origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats.

Guide pratique sur les dispositions de l’AECG relatives aux règles d’origine

Exigences relatives aux produits

Les règles techniques définissent les caractéristiques spécifiques qu’un produit devrait avoir, telles que la conception, l’étiquetage, le marquage, l’emballage, la fonctionnalité ou la performance, et sont conçues, par exemple, pour protéger la santé humaine, la sécurité ou l’environnement. Cependant, il peut être coûteux pour les traders de se conformer à des exigences différentes sur différents marchés.

Les règles et réglementations techniques de l'UE et du Canada ont été rendues plus compatibles, de sorte que les entreprises peuvent vendre le même produit, ou le même produit avec moins de modifications, sur les deux marchés. Cela permet aux petites entreprises, en particulier les microentreprises, de concurrencer les grandes entreprises et de participer aux chaînes d'approvisionnement internationales et au commerce électronique.

L'AECG comporte également des dispositions visant à assurer la transparence - par exemple, que les personnes intéressées de part et d'autre puissent formuler des commentaires sur les projets de règlements techniques que le Canada ou l'UE pourraient élaborer).

En outre, l'UE et le Canada sont convenus de renforcer les liens et la coopération entre leurs organismes de normalisation ainsi qu'entre leurs organismes d'essai, de certification et d'accréditation.

Faciliter la certification des produits réglementés

L'UE et le Canada sont convenus de renforcer les liens et la coopération entre leurs organismes de normalisation ainsi qu'entre leurs organismes d'essai, de certification et d'accréditation.

L'AECG établit des dispositions qui aident à éviter les perturbations inutiles et à assurer la transparence (par exemple, que les personnes intéressées des deux côtés puissent commenter les projets de règlements techniques que le Canada ou l'UE pourraient élaborer).

Évaluation de la conformité – acceptation mutuelle

Le Canada et l’UE ont convenu d’accepter les certificats obligatoires d’évaluation de la conformité délivrés par des organismes d’évaluation de la conformité (OEC) reconnus situés dans l’UE, et inversement pour les secteurs couverts par le protocole de l’AECG, afin de prouver la conformité avec les exigences canadiennes ou de l’UE.

Le protocole sur l’acceptation mutuelle des résultats de l’évaluation de la conformité remplace l’accord de reconnaissance mutuelle (ARM) existant et étend la couverture des produits, avec une possibilité d’extension supplémentaire.

Les produits couverts par le protocole sont:

• équipements électriques et électroniques, y compris les installations et appareils électriques, et leurs composants
• équipements terminaux de radio et de télécommunications
• compatibilité électromagnétique (CEM)
• jouets
• produits de construction
• machines, y compris les pièces, les composants, y compris les composants de sécurité, les équipements interchangeables et les ensembles de machines
• instruments de mesure
• chaudières à eau chaude, y compris les appareils connexes
• équipements, machines, appareils, dispositifs, composants de commande, systèmes de protection, dispositifs de sécurité, dispositifs de commande et de régulation, et instruments et systèmes de prévention et de détection connexes destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (équipements ATEX)
• équipements destinés à être utilisés à l'extérieur en ce qui concerne les émissions sonores dans l'environnement
• bateaux de plaisance, y compris leurs composants

Comment trouver les CAB approuvés?

• les organismes reconnus dans le cadre de l’ARM existant continueront de l’être dans le cadre de l’AECG.
• pour qu'un nouvel organisme d'évaluation de la conformité soit reconnu, la partie qui a procédé à la désignation doit fournir à l'autre partie les informations énumérées à l'annexe 3 du protocole.

La base de données NANDO contient des organisations notifiées et désignées et d'autres informations pertinentes sur l'évaluation de la conformité.

Organismes agréés d'évaluation de la conformité

• Liste des organismes d'évaluation de la conformité agréés désignés par le Canada
• liste des organismes d'évaluation de la conformité agréés désignés par les États membres de l'UE

Produits alimentaires

L’AECG rationalise davantage les processus d’approbation, réduit les coûts et améliore la prévisibilité du commerce des produits animaux et végétaux

• tous les produits importés dans l’UE doivent être conformes aux normes sanitaires et phytosanitaires applicables, et inversement;
• trouver de l'information et des exigences pour l'exportation de produits alimentaires au Canada
• Exigences applicables à l'importation de produits alimentaires dans l'UE

L'Agence canadienne d'inspectiondes aliments (ACIA)établit les politiques et les règlements relatifs aux importations d'aliments, d'intrants agricoles et de produits agricoles.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de l'inspection initiale des importations d'aliments, d'intrants agricoles et de produits agricoles.

Exemples d'exigences en matière d'étiquetage des produits alimentaires au Canada

• exigences linguistiques
• nom commun
• quantité nette
• ingrédients et allergènes
• Tableau de la valeur nutritive
• Identité du concessionnaire 
• 'Best Before', 'Packaged on' et dates d'expiration
• instructions de stockage
• pays d'origine
• norme d'identité

Pour en savoir plus sur les exigences en matière d'étiquetage, consultez l'Outil d'étiquetage de l'industrie de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Voici une liste de règlements que vous pourriez trouver utiles lors de l'exportation de vos produits alimentaires au Canada.

• Loi sur les aliments et drogues et ses règlements
• Loi et règlements sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
• Loi sur les produits agricoles au Canada et ses règlements
• inspection des viandes et réglementation
• Inspections et réglementation du poisson
• Aliments salubres pour les Canadiens Loi et règlements

Animaux et produits animaux

L’AECG confirme la collaboration existante entre l’UE et le Canada dans le domaine vétérinaire, fondée sur un niveau élevé de confiance mutuelle, et prévoit une nouvelle simplification du processus d’approbation pour les exportateurs.

• Le Canada a rouvert son marché du bœuf à dix-neuf États membres de l'UE
• en cas d’épidémie (appelée régionalisation), les parties sont convenues de réduire au minimum les restrictions commerciales et les échanges en provenance de zones non touchées peuvent se poursuivre sans interruption ni longs processus de réapprobation;

Exigences relatives aux exportations d'animaux et de produits d'origine animale vers le Canada

• Lien Web de l'ACIA contenant des renseignements sur l'importation
• Santé générale des animaux terrestres - importations
• Exigences en matière d'importation et d'interprovincialité pour les produits laitiers
• poissons et fruits de mer - importations
• produits à base de viande et de volaille - importations
• État d’avancement de l’agrément des systèmes d’inspection des viandes des États membres de l’UE

Plantes, fruits et légumes

L'AECG établit de nouvelles procédures pour simplifier et accélérer le processus d'approbation des végétaux, des fruits et des légumes par le Canada.

L'AECG permet au Canada de remplacer l'approche actuelle pays par pays et produit par produit par des évaluations et des procédures d'approbation à l'échelle de l'UE pour les fruits et légumes.

L'objectif est de créer un environnement réglementaire plus prévisible pour les exportateurs.

Pour toutes les catégories de produits, les parties ont convenu d'établir des procédures accélérées pour les articles identifiés comme prioritaires.

Renseignements et exigences sur les exportations de végétaux et de produits végétaux au Canada

• conditions générales
• fruits et légumes frais
• conditions fruits frais et fruits à coque

Produits pharmaceutiques

L’AECG s’appuie sur la reconnaissance mutuelle des bonnes pratiques de fabrication et des inspections des usines pharmaceutiques déjà en place entre l’UE et le Canada, et réduit les doubles inspections.

Cela signifie qu'en tant que fabricant pharmaceutique, vous devrez faire face à des charges et à des coûts administratifs beaucoup plus faibles et que les organismes de réglementation de l'UE et du Canada peuvent mieux utiliser leurs ressources en réduisant les inspections en double et en se concentrant plutôt sur les marchés où les risques sont plus élevés. Concrètement

• les inspections effectuées sur le territoire de l’UE par toute autorité d’un État membre de l’UE sont acceptées par le Canada et vice versa
• les inspections effectuées dans des pays tiers peuvent également être reconnues

 

Dans l’économie mondiale actuelle, 40 % des médicaments finis commercialisés dans l’UE proviennent d’outre-mer, tout comme 80 % des principes pharmaceutiques actifs utilisés pour mettre des médicaments à disposition dans l’UE.

Pour plus d'informations: Protocole sur la reconnaissance mutuelle du programme de mise en conformité et de contrôle de l'application en ce qui concerne les bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques.           

 

Trouvez les règles et exigences spécifiques pour votre produit dans My Trade Assistant.

Obstacles techniques au commerce

Bien que les règles techniques soient importantes, elles peuvent parfois faire obstacle au commerce international et peuvent donc représenter un fardeau considérable pour vous en tant qu'exportateur.

• Si vous pensez que vous faites face à un obstacle commercial qui ralentit votre entreprise ou vous empêche d'exporter, vous pouvez nous le dire.
• signalez ce qui arrête vos exportations vers le Canada à l’aide du formulaire en ligne et l’UE analysera votre situation et prendra les mesures appropriées.

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Documents et procédures de dédouanement

L'accord garantit des procédures douanières plus transparentes et simplifiées afin de faciliter les échanges et de réduire les coûts pour les entreprises.

Documents

Les guides étape par étape décrivent les différents types de documents que vous devez préparer pour le dédouanement de vos produits.

En fonction de votre produit, les autorités douanières peuvent exiger tout ou partie des éléments ci-dessous

• facture commerciale (trouver les exigences spécifiques concernant sa forme et son contenu dans My Trade Assistant)
• liste de colisage
• certificats d'importation pour certaines marchandises
• des certificats attestant que votre produit est conforme aux réglementations obligatoires relatives aux produits, telles que les exigences en matière de santé et de sécurité, l'étiquetage et l'emballage;
• preuve de l'origine - déclaration d'origine

Pour plus de certitude, vous pouvez demander à l’avance des renseignements tarifaires contraignants et/ou des renseignements contraignants sur l’origine.

 

Pour obtenir des informations détaillées sur les documents que vous devez présenter pour le dédouanement de votre produit, rendez-vous sur My Trade Assistant.

Procédures de preuve et de vérification de l'origine

Pour une description de la manière de prouver l'origine de vos produits pour demander un tarif préférentiel et des règles relatives au contrôle de l'origine par les autorités douanières, veuillez vous référer à la section sur les règles d'origine ci-dessus.

Pour plus d’informations sur la procédure douanière d’importation et d’exportation en général, veuillez consulter le site de la DG Fiscalité et union douanière.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

L’AECG offre une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle aux entreprises européennes qui exportent des produits innovants, artistiques, distincts et de haute qualité vers le Canada et offre une protection pour les produits pharmaceutiques et les indications géographiques.

Le Canada a renforcé ses mesures frontalières contre les marques de commerce contrefaites, les produits piratés protégés par le droit d'auteur et les produits contrefaits portant sur des indications géographiques, en introduisant la possibilité pour les douanes de retenir les produits présumés contrefaits.

Propriété intellectuelle

L'accord commercial prévoit également des règles modernes pour protéger et faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Le droit d'auteur à l'ère numérique

Avec l’AECG, le Canada a accepté d’aligner son régime de protection du droit d’auteur sur les «traités internet» suivants de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI):

• Traité de l' OMPI sur le droit d' auteur
• Traité l' OMPI interprétations et exécutions et phonogrammes

Les traités sur l’internet établissent des normes empêchant l’accès non autorisé aux œuvres créatives en ligne ou sous forme numérique et leur utilisation non autorisée, qui sont importantes pour nos industries créatives.

L'accord contient des dispositions importantes concernant les limitations de la responsabilité des fournisseurs de services Internet pour les contenus contrefaits, lorsqu'ils respectent un certain nombre de conditions, telles qu'un système de notification efficace de ces contenus.

Le Canada a également accepté de veiller à ce que les titulaires de droits puissent utiliser efficacement la technologie pour protéger leurs droits et concéder des licences pour leurs œuvres en ligne.

• par exemple, une protection et des voies de recours efficaces sont prévues contre le contournement des mesures technologiques (telles que le cryptage) utilisées par les titulaires de droits pour protéger leurs droits.
• en outre, il est interdit de modifier ou de supprimer délibérément des «informations sur la gestion des droits» électroniques, c’est-à-dire des informations accompagnant tout matériel protégé et identifiant l’œuvre, ses créateurs, interprètes ou titulaires, ainsi que les conditions de son utilisation.

Droits de radiodiffusion

Le Canada a également accepté de mieux protéger les droits des artistes européens en accordant aux artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la radiodiffusion par des moyens sans fil et la communication au public de leurs interprétations ou exécutions.

Ces droits feront en sorte que les artistes, tant européens que canadiens, soient récompensés pour leur créativité et qu'ils soient incités à continuer de créer de nouvelles œuvres artistiques.

• Les artistes européens peuvent obtenir des redevances auprès, par exemple, des cafés et des établissements de vente au détail qui jouent de la musique pour attirer les consommateurs.
• Le Canada veillera à ce qu'une rémunération équitable unique soit versée pour la radiodiffusion par des moyens sans fil ou pour toute communication au public, et cette rémunération sera partagée entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes concernés.

Protection des obtentions végétales

Le Canada a également accepté de renforcer la protection des obtentions végétales sur la base de l'Acte de 1991 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).

Cela signifie que les variétés végétales novatrices qui peuvent mener, par exemple, à de meilleurs rendements, seront protégées et seront donc probablement introduites plus rapidement sur le marché canadien au profit des agriculteurs et des consommateurs.

L'UE est l'un des principaux fournisseurs de nouvelles variétés végétales. Cette importante activité de recherche et d'innovation est protégée par un type de propriété intellectuelle sui generis appelé protection communautaire des obtentions végétales. Ceci n'est pas lié à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés.

Lutte contre les contrefaçons

Le Canada a également accepté de renforcer ses mesures frontalières contre les marques de commerce contrefaites, les produits piratés protégés par le droit d'auteur et les produits contrefaits d'indication géographique, notamment en introduisant la possibilité pour les douanes de retenir d'office les produits contrefaits.

• Les autorités compétentes du Canada peuvent agir de leur propre initiative pour retenir temporairement des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
• les marques n'ont pas besoin d'être enregistrées individuellement auprès des douanes canadiennes pour bénéficier de la protection

Le Canada adoptera ou maintiendra des procédures en vertu desquelles un titulaire de droits peut demander à ses autorités compétentes de suspendre la mainlevée ou de retenir des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Le Canada a également introduit la possibilité pour les autorités judiciaires de prendre les mesures provisoires nécessaires et d'émettre des ordonnances de cessation et d'abstention directement à l'encontre des intermédiaires qui mettraient des produits contrefaits sur le marché.

Produits pharmaceutiques

L’AECG améliore les droits de propriété intellectuelle des produits pharmaceutiques innovants de trois manières

• les innovateurs titulaires d'un brevet pharmaceutique obtiennent le droit d'interjeter appel des décisions d'autorisation de mise sur le marché au Canada de la même manière que d'autres producteurs pourraient déjà
• Le Canada s'engage à respecter son régime actuel de protection des données (6 + 2 ans), offrant ainsi une sécurité juridique dans un domaine où les investissements à long terme sont essentiels
• Le Canada mettra en place un système de rétablissement de la durée du brevet semblable à celui de l'UE pour compenser les retards injustifiés dans le processus d'approbation de la mise sur le marché, y compris une période maximale de protection supplémentaire (2 ans) - les parties ont convenu de la possibilité d'exceptions aux fins de l'exportation vers des pays tiers

Pour en savoir plus sur la protection de la PI dans l’UE.

 

Le service d’assistance européen sur les DPI propose un service d’assistance téléphonique pour un soutien direct en matière de propriété intellectuelle. Pour obtenir des conseils et un soutien sur les questions de DPI au-delà du marché de l’UE.

Indications géographiques

Les indications géographiques des vins et spiritueux protégés au Canada et dans l’UE figurent respectivement à l’annexe III, point a), et à l’annexe IV, point a), de l’accord de 2004 sur le commerce des vins et des boissons spiritueuses.

Outre les indications géographiques (IG) protégées en vertu de l'accord sur les vins et spiritueux de l'UE et du Canada intégré dans l'AECG, le Canada a accepté de protéger 143 indications géographiques - des produits alimentaires et des boissons distinctifs provenant de villes ou de régions spécifiques de l'UE.

Le Canada protégera ces produits européens traditionnels contre les imitations de la même manière que l'UE. Il sera illégal d’induire les consommateurs en erreur sur la véritable origine d’un produit, par exemple en utilisant des drapeaux évoquant faussement une IG de l’UE protégée ou le pays d’origine de ce produit IG. Les titulaires de droits de l’UE pourront recourir à une procédure administrative pour faire respecter les droits relatifs aux IG au Canada, plutôt que de s’appuyer uniquement sur des procédures plus longues et plus complexes devant les juridictions nationales.

Liste des indications géographiques protégées au Canada

La liste pourrait être étendue à d'autres produits à l'avenir si l'UE et le Canada en conviennent.

De plus amples informations sur la protection des IG au Canada grâce à l’AECG sont disponibles dans ce guide pratique.

En ce qui concerne les IG énumérées dans l’accord de 2004 sur le commerce des vins et des boissons spiritueuses, pour être protégées au Canada, les titulaires de ces IG doivent enregistrer leurs IG auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

La procédure d’enregistrement est expliquée ici.

Commerce électronique

Le chapitre sur le commerce électronique mentionne dans les dispositions générales que les parties reconnaissent l'importance de faciliter l'utilisation du commerce électronique par les PME.

Services

L’AECG garantit la sécurité juridique pour les fournisseurs de services de l’UE et du Canada en liant un niveau élevé de libéralisation au Canada et dans l’UE.

L'UE bénéficie d'un meilleur accès au marché canadien, en particulier pour les services maritimes.

Libéralisation progressive et transparence

Le Canada ne peut introduire de nouveaux quotas ou de nouvelles mesures discriminatoires à l'encontre des fournisseurs de services de l'UE, sauf dans un nombre limité de secteurs sensibles. L’accord garantit également que les prestataires de services de l’UE peuvent bénéficier:

• un niveau plus élevé d'accès aux marchés allant au-delà des engagements pris par le Canada dans le cadre de l'OMC
• la plupart des libéralisations futures que le Canada pourrait entreprendre

Le Canada a levé un certain nombre de restrictions sur les conditions de citoyenneté et de résidence pour un éventail de professionnels à exercer au Canada, y compris:

• juristes
• comptables
• architectes
• ingénieurs

Dans les télécommunications et les services postaux et de messagerie, le Canada s'est engagé pour la première fois dans une libéralisation future.

Services maritimes

Une nouvelle ouverture du marché canadien du transport maritime permettra aux opérateurs maritimes de l'UE et à leurs grands navires d'opérer plus facilement au Canada pour se nourrir sur l'importante route entre Montréal et Halifax.

Les deux ports sont importants sur la côte est du Canada. Montréal est un grand port qui traite 1,4 million de conteneurs standard (total des conteneurs d'importation et d'exportation en 2015), tandis qu'Halifax traite 0,4 million d'équivalents vingt pieds (EVP) (2015).

L'UE est de loin le leader mondial des services de dragage. Avec l’AECG, le Canada ouvre également son marché des activités de dragage aux opérateurs de l’UE, un marché dont la valeur est estimée entre 150 et 400 millions de CAD par an (environ 104 à 278 millions d’EUR par an).

Disciplines réglementaires

Outre les engagements ambitieux pris en matière d'accès aux marchés, l'AECG comprend également des disciplines réglementaires novatrices et rigoureuses qui complètent et renforcent les engagements pris par les deux parties en matière d'accès aux marchés.

Ces disciplines réglementaires comprennent l'un des ensembles les plus vastes et les plus complets de disciplines mutuellement contraignantes en matière de réglementation nationale, traitant des régimes d'octroi de licences ou d'autorisations pour la quasi-totalité des services et des activités d'investissement. Le texte garantit des régimes équitables et transparents pour tous les demandeurs et rend le processus d'autorisation aussi fluide que possible.

Mouvement des professionnels

Le train de mesures convenu sur l’admission temporaire des professionnels comprend les avantages suivants:

• Les entreprises de l'UE peuvent détacher leurs personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe au Canada pour une durée maximale de trois ans.
• une durée de séjour prolongée pour les professionnels – les prestataires de services contractuels ou les professionnels indépendants (définis dans l’accord) pourront séjourner sur le territoire de l’autre partie pendant une période de 12 mois (le double de ce qui était auparavant possible);

Les fournisseurs de services contractuels bénéficient de meilleures conditions d'entrée et de séjour (comme un traitement non discriminatoire à l'égard des fournisseurs canadiens) dans d'autres secteurs. Il s'agit notamment:

1. Services de conseil et de consultation en rapport avec
   • mines
   • services de télécommunications
   • services postaux et de messagerie
   • services d'assurance et services connexes
   • autres services financiers
   • transport
   • fabrication
2. Entretien et réparation d'équipements, tels que
   • navires, matériel de transport ferroviaire
   • véhicules à moteur, motocyclettes, motoneiges et matériel de transport routier
   • aéronefs et leurs parties
   • produits métalliques, machines autres que de bureau et autres types d’équipements et d’articles ménagers
3. Services connexes de conseil scientifique et technique
4. Services environnementaux

Nouveaux profils: l’accès préférentiel au marché canadien et le traitement non discriminatoire au Canada s’appliqueront également aux nouvelles catégories de fournisseurs de l’UE, telles que définies dans l’accord: investisseurs, visiteurs d'affaires à court terme et technologues.

Le Canada accordera aux conjoints de personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dans l'UE un traitement équivalent à celui accordé aux conjoints de personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dans l'UE.

Reconnaissance mutuelle des qualifications

Afin de faciliter la mobilité des professionnels hautement qualifiés entre l’UE et le Canada, l’AECG établit un cadre pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et détermine les conditions générales et les lignes directrices pour la négociation d’accords spécifiques à une profession.

L’AECG fournit un cadre détaillé pour la négociation et la conclusion d’accords sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM).

L’accord laisse aux associations de professions réglementées des deux parties le soin d’engager le processus de négociation d’un ARM, en formulant des recommandations au comité compétent de l’AECG, et de convenir des conditions spécifiques. Une fois que les associations se sont mises d'accord sur les principes et les procédures énoncés dans le cadre, l'ARM devient juridiquement contraignant, garantissant que les professionnels européens peuvent faire reconnaître leurs qualifications par les autorités compétentes au Canada et vice versa.

Marchés publics

Grâce à l’AECG, les entreprises de l’UE peuvent désormais soumissionner pour des appels d’offres du gouvernement canadien aux trois niveaux de marchés publics: fédéral, provincial et municipal.

Au Canada, les provinces et les territoires ont compétence sur les biens publics tels que

• soins de santé
• éducation
• bien-être
• les transports intraprovinciaux.

Les municipalités gèrent

• transport local
• commissions scolaires
• les services publics, etc.

Les entités adjudicatrices couvertes par l’AECG figurent aux annexes 19-1 à 19-8.

L’AECG apporte également la sécurité juridique que les agences et organismes publics canadiens ne seront pas en mesure de discriminer les entreprises européennes, c’est-à-dire de restreindre l’accès des entreprises à un appel d’offres public.

Les fournisseurs peuvent contester les décisions d'approvisionnement qu'ils estiment contraires aux obligations de l'Accord. Au Canada, le Tribunal canadien du commerce extérieur (ci-après le «TCCE») joue ce rôle.

Le Canada a rendu le processus d'appel d'offres plus transparent en publiant tous ses appels d'offres publics sur un site Web unique appelé CanadaBuys. Veuillez noter que vous devez vous inscrire sur cette page pour pouvoir soumissionner sur le marché canadien.

 

Pour savoir si vous avez le droit de participer à un appel d’offres public donné en dehors de l’UE, utilisez My Trade Assistant for Procurement.

Investissement

Une fois que l'AECG entrera en vigueur définitivement, il offrira aux investisseurs de l'UE et du Canada une plus grande prévisibilité, transparence et protection pour leurs investissements au Canada et dans l'UE respectivement.

Les dispositions de l’AECG sur la protection des investissements et le nouveau système juridictionnel des investissements (SJI) garantiront un niveau élevé de protection des investisseurs, tout en préservant pleinement le droit des gouvernements de réglementer et de poursuivre des objectifs de politique publique tels que la protection de la santé, de la sécurité ou de l’environnement.

Le SCI constitue une rupture claire avec l’ancienne approche de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) et démontre la détermination commune de l’UE et du Canada à mettre en place un système plus équitable, plus transparent et institutionnalisé pour le règlement des différends en matière d’investissement.

Les dispositions de l’AECG relatives à l’investissement remplaceront également les huit accords bilatéraux d’investissement existants entre certains États membres de l’UE et le Canada.

Le seuil pour l'examen des acquisitions de sociétés canadiennes en vertu de la Loi sur Investissement Canada est considérablement augmenté, passant de 354 millions de dollars canadiens à 1,5 milliard de dollars canadiens. Cela s'applique à tous les investisseurs de l'UE autres que ceux qui sont des entreprises publiques.

Si vous envisagez d'investir au Canada, vous pouvez en savoir plus ici.

NB : La protection des investissements et le système juridictionnel des investissements, ainsi que l’accès au marché des investissements de portefeuille, ne seront pas appliqués à titre provisoire conformément à la décision (UE) 2017/38 du Conseil du 28 octobre 2016 relative à l’application provisoire de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 11 du 14.1.2017, p. 1080–“1081 (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.011.01.1080.01.ENG).

Liens et contacts

UNION EUROPÉENNE	Délégation de l'Union européenne au Canada Adresse : 150, rue Metcalfe, bureau 1900, Ottawa (Ontario) K2P 1P1 Tél. : +1 6132386464 Courrier électronique: Delegation-Canada@eeas.europa.eu
AUTRICHE	Chambre économique fédérale autrichienne (Wirtschaftskammer Österreich, WKÖ) AU CANADA Avantage Autriche Toronto Consulat général d'Autriche — Section commerciale Avantage Autriche Adresse : 30, avenue St Clair Ouest, bureau 1402, Toronto (Ontario), M4V 3A1 Tél. : +1 4169673348 Courrier électronique: toronto@advantageaustria.org  Tél. : +1 5148493708 Courrier électronique: montreal@advantageaustria.org    Ambassade à Ottawa Adresse : 445, rue Wilbrod, Ottawa (Ontario) K1N 6M7 Tél. +1 6137891444,  Courrier électronique: ottawa-ob@bmeia.gv.at
BELGIQUE	Agence wallonne à  l'exportation et aux investissements étrangers (AWEX) Bruxelles Invest & Export Commerce en Flandre AU CANADA Flandre/Wallonie/Bruxelles Représentant commercial de l'Ontario, Manitoba Adresse : 2, rue Bloor Ouest — bureau 2508, Toronto (Ontario), M4W 3E2 Tél. +1 416515-7777 Courrier électronique: toronto@awex-wallonia.com     Représentant commercial de la Flandre pour le Québec, Terre-Neuve-et-Labrador, le Nunavut, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard Adresse : 999 Boulevard de Maisonneuve Ouest — Suite 1600,Montréal (Québec) H3A 3L4 Tél. : +1 514289-9955 Courrier électronique: montreal@fitagency.com   Représentant commercial de la Wallonie pour le Québec, Terre-Neuve-et-Labrador, le Nunavut, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard Adresse : 1250 René-Lévesque Ouest — Suite 4115, Montréal, Québec, H3B 4W8 Tél. : +1 514939-4049   Représentant commercial de Bruxelles pour le Québec, Terre-Neuve-et-Labrador, le Nunavut, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard Adresse : 1010 Sherbrooke Ouest — Suite 2404, Montréal (Québec), H3A 2R7 Tél. : +1 514286-1581 Courrier électronique: info@bruxelles-canada.com   Ambassade à Ottawa Adresse : 360, rue Albert, 8e étage, bureau 820, Ottawa (Ontario), K1R 7X7 Tél. : +1 6132367267 Courrier électronique: ottawa@diplobel.fed.be
BULGARIE	Agence bulgare de promotion des petites et moyennes entreprises българската агенция за насърбаване малките и средните предприятия AU CANADA Ambassade à Ottawa Adresse : 325, rue Stewart, Ottawa (Ontario) K1N 6K5 Tél. : +1 613893215 Courrier électronique: Embassy.Ottawa@mfa.bg
CROATIE	Portail d'exportation Portail d'Izvozni AU CANADA Ambassade à Ottawa Adresse : 229, rue Chapel, Ottawa (Ontario) K1N 7Y6 Tél. : +1 6135627820 Courrier électronique: croemb.ottawa@mvep.hr   Consulat général Adresse : 918, rue Dundas Est, bureau 302, Mississauga (Ontario), L4Y 2B8 Tél. : +1 9052779051 Courrier électronique: genmiss@mvep.hr Courriel: croconsulate.miss@mvep.hr
CHYPRE	Service commercial Υπηρεσία Εμπορίου AU CANADA Haut-commissariat Adresse : 150, rue Metcalfe, bureau 1002, Ottawa (Ontario) K2P 1P1 Tél. : +1 6135630727 Courrier électronique: ottawahighcom@mfa.gov.cy   Consulat honoraire Adresse : 435 Donald Street, Coquitlam, Colombie-Britannique, V3K 3Z9 Tél. : +1 6049362268 Courrier électronique: tberggre@sfu.ca   Section du commerce Adresse : 13 East 40th Street, New York, État de New York 10016 Tél. : +1 2122139100 Courrier électronique: ctncy@cyprustradeny.org
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE	Agence nationale de promotion du commerce du ministère de l’industrie et du commerce de la République tchèque CzechTrade — Česká agentura na podporu obchodu AU CANADA CzechTrade au Canada Adresse : 6707 Elbow Drive SW, T2V0E5 Calgary, Alberta, T2H 0S7 Tél. : +1 4032694924 Courrier électronique: calgary@czechtrade.cz Courriel: jaroslav.jelinek@czechtrade.cz Ambassade à Ottawa Adresse : 251, rue Cooper, Ottawa (Ontario), K2P 0G2 Tél. +1 6135623875 Site web: http://www.mzv.cz/ottawa/en/ Courrier électronique: ottawa@embassy.mzv.cz Courrier électronique: commerce_ottawa@mzv.cz   Consulat général de la République tchèque Adresse : 2 rue Bloor Ouest, bureau 1500, Toronto (Ontario), M4W 3E2 Site web: www.mzv.cz/toronto Courrier électronique: toronto@embassy.mzv.cz Courrier électronique: commerce_toronto@mzv.cz
DANEMARK	Ministère des Affaires étrangères du Danemark Udenrigsministeriet Eksportrådet AU CANADA Conseil danois du commerce Adresse : 2 rue Bloor Ouest, bureau 2120, Toronto (Ontario), M4W 3E2 Tél. : +1 416962-5661 Courrier électronique: yyzhkt@um.dk Ambassade à Ottawa Adresse : 47, rue Clarence, bureau 450, Ottawa (Ontario) K1N 9K1 Tél. : +1 6135621811 Courrier électronique: ottamb@um.dk
ESTONIE	Entreprise Estonie (EAS) Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus(EAS) AU CANADA Ambassade à Ottawa Adresse : 260, rue Dalhousie, bureau 210, Ottawa (Ontario) K1N 7E4 Tél. : +1 6137894222 Courrier électronique: embassy.ottawa@mfa.ee
FINLAND	Finpro AU CANADA Ambassade à Ottawa Adresse : 55, rue Metcalfe, bureau 850, Ottawa (Ontario), K1P 6L5 Tél. : +1 6132882233 Courrier électronique: embassy@finland.ca Courrier électronique: sanomat.ott@formin.fi
FRANCE	Entreprises en France AU CANADA Représentant commercial au Canada: Entreprises en France Toronto Adresse : 154, avenue University, bureau 400, Toronto, M5H 3Y9 Tél. : +1 4169771257   Montréal : Bureau Business France, Adresse : 1501 Collège McGill, Bureau 1120, Montréal, QC H3A 3M8 Tél. : +1 5146704000   Vancouver : Adresse : 1111, rue Melville, bureau 320 Vancouver (Colombie-Britannique) V6E 3V6 Tél. : +1 6046390923 Courrier électronique: canada@businessfrance.fr   Ambassade à Ottawa Adresse : 42, promenade Sussex, Ottawa (Ontario), K1M 2C9 Téléphone: +1 6137891795 Courrier électronique: politique@ambafrance-ca.org
ALLEMAGNE	Allemagne Commerce et investissement (GTAI) AU CANADA Chambre de commerce canado-allemande Adresse : 480, avenue University, bureau 1500, Toronto (Ontario), M5G 1V2 Tél. : +1 416598-3355 Courrier électronique: info@germanchamber.ca   Ambassade à Ottawa Adresse : 1 rue Waverley, Ottawa, Ontario, K2P 0T8, Canada Tél. : +1 613 232 1101 Courrier électronique: info@ottawa.diplo.de
GRÈCE	Entreprise Grèce Investir et commercer ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ ΕΠΕΝΔΥΣΕΩΝ ΚΑΙ ΕΞΩΤΕΡΙΚΟΥ ΕΜΠΟΡΙΟΥ AU CANADA Ambassade à Ottawa Adresse : 80, rue MacLaren Ottawa (Ontario) K2P 0K6 Tél. : +1 6132386271 Courrier électronique: ecocom-ottawa@mfa.gr   Consulat général Adresse : 1075, rue Bay, bureau 600, Toronto (Ontario), M5S 2B1 Tél. : +1 4165150133 Courrier électronique: ecocom-toronto@mfa.gr
HONGRIE	Maison de commerce nationale hongroise Agence hongroise de promotion des investissements http://www.hipa.hu/ AU CANADA Consulat général à Toronto Adresse : 175, rue Bloor Est, bureau 1109, tour Sud, Toronto Tél. : +1 6473492550 Courrier électronique: mission.tor@mfa.gov.hu   Ambassade à Ottawa Adresse : 299, rue Waverley, Ottawa, K2P 0V9 Tél. : +1 6132307560 Courrier électronique: mission.ott@mfa.gov.hu
IRLANDE	Entreprise Irlande AU CANADA Représentantcommercial au Canada: Entreprise Irlande Adresse : 2 rue Bloor Ouest, bureau 1501, Toronto (Ontario), M4W 3E2 Tél. : +1 4169345033 Courrier électronique: client.service@enterprise-ireland.com Courrier électronique: neil.cooney@Enterprise-Ireland.com   Ambassade à Ottawa Adresse : Édifice Varette, 130, rue Albert, Ottawa (Ontario), K1P 5G4 Tél. : +1 6132336281 Courrier électronique: embassyofireland@rogers.com
ITALIE	Agence italienne du commerce ICE —Agenzia per la promozione all'estero e l'internazionalizzazione delle imprese italiane AU CANADA Agence italienne de promotion du commerce du Consulat général d'Italie Adresse : 365, rue Bloor Est, bureau 1802, Toronto (Ontario), M4W 3L4 Courrier électronique: toronto@ice.it Tél. : +1 4165981566   Adresse : 1000 rue Sherbrooke ouest, Bureau 1720, Montréal, Québec, H3A 3G4 Tél. : +1 5142840265 Courrier électronique: montreal@ice.it   Ambassade à Ottawa Adresse : 275, rue Slater, Ottawa (Ontario), K1P 5H9 Tél. : +1 6132322401 Courrier électronique: ambasciata.ottawa@esteri.it
LETTONIE	Agence lettone d'investissement et de développement Latvijas Investīciju un attīstības aģentūra liaa@liaa.gov.lv AU CANADA Ambassade à Ottawa Adresse : 350, rue Sparks, Ottawa (Ontario), K1R 7S8 Tél. : +1 6132386014 Courrier électronique: embassy.canada@mfa.gov.lv
LITUANIE	Entreprise Lituanie AU CANADA Ambassade à Ottawa Adresse : 150, rue Metcalfe #1600, Ottawa (Ontario) K2P 1P1 Tél. +1 61356754 58 Courrier électronique: amb.ca@urm.lt
LUXEMBOURG	Luxembourg pour les entreprises AU CANADA Consulat honoraire à Ottawa Adresse : World Exchange Plaza, 45, rue O’Connor, bureau 1150, Ottawa (Ontario), K1P 1A4 Tél. : +1 6137554091 Courrier électronique: luxconsulottawa@gmail.com   Ambassade à Washington DC Adresse : 2200 Massachusetts Avenue, NW, Washington, DC. 20008 Tél. +1 2022654171 Courrier électronique: luxembassy.was@mae.etat.lu
MALTE	Entreprise de Malte AU CANADA Au Canada Consulat général à Toronto Adresse : 3300 Bloor St W, Etobicoke, Ontario, M8X 2X3 Tél. : +1 4162070922 Courrier électronique: maltaconsulate.toronto@gov.mt
PAYS-BAS	Agence néerlandaise pour les entreprises Rijksdienst voor Ondernemend Nederland   Ondernemersplein — un portail en ligne pour les jeunes pousses étrangères et néerlandaises AU CANADA Ambassade à Ottawa Adresse : 350, rue Albert, bureau 2020 Ottawa (Ontario), K1R, 1A4 Tél. : +1 613 237 503 Courrier électronique: ott@minbuza.nl   Consulat général à Toronto Adresse : 1, rue Dundas Ouest, bureau 2106, Toronto (Ontario), M5G 1Z3 Tél. : +1 416 595 2402 Site web: www.hollandtradeandinvest.com Courriel: tor-ea@minbuza.nl
POLOGNE	Agence polonaise de l'investissement et du commerce (ancienne Agence polonaise de l'information et des investissements étrangers) Polska Agencja Inwestycji i Handlu E-mail: invest@paih.gov.pl Secrétariat du Président: Téléphone: +48 223349871 Département des investissements étrangers: Téléphone: +48 223349875 Ministère du Développement économique: Téléphone: +48 223349820 Département de la promotion économique: Téléphone: +48 223349926 Département de l'information et de la communication: Téléphone: +48 223349994   AU CANADA Agence polonaise d'investissement et de commerce à Toronto Adresse : 438, avenue University, bureau 1810, Toronto (Ontario), M5G 2K8 Courrier électronique: zack.labieniec@paih.gov.pl    Ambassade de la République de Pologne à Ottawa Adresse : 443 Daly Ave, Ottawa (Ontario) K1N 6H3 Tél. +1 6137890468 Courrier électronique: ottawa.amb.sekretariat@msz.gov.pl    Consulat général de la République de Pologne à Toronto Adresse : 2603, boulevard Lake Shore Ouest, Toronto, Ontario, M8V 1G5 Tél. : +1 4162525471 Tél. : +1 4164645405 Courrier électronique: toronto.info@msz.gov.pl    Consulat général de la République de Pologne à Vancouver Adresse : 1177 West Hastings Street, Suite 1600, Vancouver (Colombie-Britannique), V6E 2K3 Tél. +1 6046883458 Courrier électronique: vancouver.info@msz.gov.pl    Consulat de la République de Pologne à Montréal Adresse : 3501 Avenue du Musée, Montréal, Québec, QC H3G 2C8 Tél. +1 6137890468  Courrier électronique: michal.falenczyk@msz.gov.pl
PORTUGAL	aicep Portugal Global — Agence pour le commerce et l’investissement AU CANADA Agencepour le commerce et l’investissement: l' aicep Toronto Adresse : 438, avenue University, bureau 1400, Toronto (Ontario), M5G 2K8 Tél. : +1 4169214925 Courrier électronique: aicep.toronto@portugalglobal.pt   Ambassade à Ottawa Adresse : 645 Island Park Dr, Ottawa (Ontario) K1Y 0B8 Tél. : +1 6137290883 Courrier électronique: ottawa@mne.pt
ROUMANIE	Ministère de l'environnement des entreprises, du commerce et de l'entrepreneuriat InvestRoumanie La Chambre de Commerce et d'Industrie de Roumanie AU CANADA Bureau roumain de promotion économique et commerciale Adresse : 1010, rue Sherbrooke Ouest, Bureau 610, étage 6, Montréal, Québec, H3A 2R7 Tél. : +1 5145048235 Courrier électronique: romtrade.mtl@videotron.ca   Ambassade à Ottawa Adresse : 655, rue Rideau, Ottawa (Ontario) K1N 6A3 Tél. : +1 6137893709 Courrier électronique: ottawa@mae.ro
SLOVAQUIE	Sario — Agence slovaque de développement des investissements et du commerce Slovenská agentúra pre rozvoj investícií a obchodu AU CANADA Ambassade à Ottawa Adresse : 50 Rideau Terrace, Ottawa (Ontario), K1M 2A2 Tél. : +1 6137494442 Courrier électronique: emb.ottawa@mzv.sk
SLOVÉNIE	SPIRIT Slovénie — Agence publique pour l'entrepreneuriat, l'internationalisation, les investissements étrangers et la technologie SPIRIT Slovenija AU CANADA Ambassade à Ottawa Adresse : 150, rue Metcalfe, bureau 2200, Ottawa (Ontario) K2P 1P1 Tél. : +1 6135655781 Courrier électronique: sloembassy.ottawa@gov.si
ESPAGNE	ICEX — Institut espagnol du commerce extérieur ICEX España Exportación e Inversiones AU CANADA Bureau économique et commercial Adresse : 151, rue Slater, bureau 801, Ottawa (Ontario) K1P 5H3 Tél. : +1 6132360409 Courrier électronique: ottawa@comercio.mineco.es   Bureau de promotion du commerce de Toronto Adresse : 170, avenue University #602, Toronto (Ontario), M5H 3B3 Tél. : +1 4169670488 Courriel:toronto@comercio.mineco.es   Ambassade à Ottawa Adresse : 74, avenue Stanley, Ottawa (Ontario) K1M 1P4 Tél. : +1 6137472252 Courrier électronique: emb.ottawa@mae.es
SUÈDE	Business Sweden — Conseil suédois du commerce et de l’investissement AU CANADA Représentantcommercial au Canada: Entreprises Suède Adresse : 2 rue Bloor Ouest, bureau 2120, Toronto Ontario M4W 3E2 Tél. : +1 4169228152 Courrier électronique: toronto@business-sweden.se   Ambassade à Ottawa Adresse : 377, rue Dalhousie, Ottawa (Ontario) K1N 9N8 Tél. : +1 6132448200 Courrier électronique: sweden.ottawa@gov.se

Chambres de commerce et associations professionnelles

UNION EUROPÉENNE

Chambre de commerce de l'Union européenne au Canada (EUCCAN) Adresse : 480, avenue University, bureau 1500, Toronto (Ontario), M5G 1V2 Tél. :  +1 4165987087 Courrier électronique: info@euccan.com    Chambre de commerce de l'Union européenne au Canada-Ouest Courrier électronique: info@eu-canada.com Une liste des chambres de commerce et des associations professionnelles locales et bilatérales de l’UE au Canada est disponible sur le site web de la Chambre de commerce de l’Union européenne au Canada (http://www.euccan.com). EUCCAN est une organisation faîtière pour ces structures et organisations très diverses.

Outils d'information

Ces sept fiches d'information expliquent ce qu'est l'AECG et ses avantages

• Aperçu de l'AECG - Les 7 principales parties de l'accord
• L'AECG et l'agriculture - Comment l'agriculture de l'UE profite-t-elle?
• Les avantages stratégiques de l'AECG - Travailler ensemble pour façonner la mondialisation
• Garanties de l'AECG - Six façons dont l'AECG garantit les intérêts de l'UE
• Normes et valeurs de l'AECG - Un accord progressiste pour le développement durable
• En chiffres - Les relations commerciales entre l'UE et le Canada
• Le processus de négociation - Atteindre un accord

Découvrez comment participer aux processus de passation de marchés publics au Canada

• Guide pratique à l’intention des entreprises de l’UE sur la manière de participer aux procédures de passation de marchés publics au Canada
• Guide sur les processus de passation des marchés publics et leur organisation au Canada et dans ses provinces

En savoir plus sur les possibilités commerciales offertes par l’accord économique et commercial global UE-Canada

Autres liens

Brochure à l’intention des entreprises – décrit les avantages, chapitre par chapitre, et donne des conseils pratiques aux entreprises

Des infographies illustrent les avantages de l'AECG par État membre de l'UE

Guide étape par étape pour les exportateurs au Canada

Histoires et témoignages d'entreprises

• Champions de l’AECG
• Histoires d'exportateurs 

Recommandation PME

En septembre 2018, le Comité mixte de l’AECG a approuvé une recommandation spécifique aux PME selon laquelle chaque partie devrait fournir aux PME de l’autre partie des informations en ligne sur l’AECG et que l’UE et le Canada devraient collaborer afin que l’accord commercial profite aux PME.

Site web canadien pour soutenir les PME de l’UE exportant vers le Canada

Site web de l’UE pour les PME du Canada