Accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada

L’accord en un coup d’œil

L’accord économique et commercial global (AECG) UE-Canada est entré en vigueur à titre provisoire le 21 septembre 2017.

Les zones qui ne sont pas encore entrées en vigueur sont les suivantes:

• protection des investissements et système juridictionnel des investissements (ICS)
• accès au marché des investissements de portefeuille
• dispositions relatives au camcordage
• deux dispositions relatives à la transparence des procédures administratives, du réexamen et du recours au niveau des États membres

L’accord prendra pleinement effet une fois que tous les parlements des États membres l’auront officiellement ratifié.

Quels sont les avantages pour votre entreprise?

L’accord

• élimine ou réduit les barrières commerciales, les droits de douane et les coûts liés à l’exportation
• simplifie le travail sur papier, les règlements techniques, les procédures douanières et les exigences en matière de règles d’origine, les exigences en matière d’essais de produits, les informations relatives aux marchés publics, les questions de propriété intellectuelle, etc.
• stimule le commerce des denrées alimentaires, des produits animaux et végétaux tout en maintenant des niveaux élevés de santé et de sécurité humaines, animales et végétales
• permet à votre entreprise de soumissionner à tous les niveaux de gouvernement canadien
• crée un accès supplémentaire au marché dans certains secteurs, en améliorant la mobilité des travailleurs et en facilitant la reconnaissance mutuelle des qualifications des professionnels;
• protège une grande variété d’indications géographiques pour des produits alimentaires européens de haute qualité sur le marché canadien
• promeut des investissements de qualité entre l’UE et le Canada

Parmi les domaines couverts figurent les règles d’accès au marché pour les marchandises, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les investissements, les services, le commerce électronique, la politique de concurrence, les marchés publics, la propriété intellectuelle, la coopération réglementaire ou le règlement des différends. Les annexes comprennent les listes de démantèlement tarifaire, les contingents, les procédures, les règles d’origine, l’acceptation mutuelle des évaluations de la conformité, etc.

 

Les chapitres de l’accord sont brièvement expliqués ici et le texte correspondant peut être téléchargé.

Tarifs

Le 21 septembre 2017, le Canada et l’UE ont déjà aboli 98 % de leurs lignes tarifaires et sont convenus d’éliminer progressivement presque toutes les lignes tarifaires restantes. D’ici à 2024, 99 % de l’ensemble des lignes tarifaires auront été supprimées.

Les produits canadiens faisant l’objet d’une suppression transitoire des droits de douane comprennent:

• véhicules à moteur
• navires
• orge et malt
• sucre raffiné
• fécule de pomme de terre
• fleurs

Les produits européens faisant l’objet d’une suppression transitoire des tarifs comprennent:

• véhicules à moteur
• certains poissons et produits de la mer
• sucre brut et raffiné
• certains grains

L’élimination progressive des droits de douane suit un calendrier de démantèlement tarifaire. Les réductions sont exprimées en catégories d’échelonnement à l’ annexe 2A de l’accord.

• A: droit nul le 21 septembre 2017
• B: droit à réduire à zéro en réductions égales sur 3 ans
• C: droit à réduire à zéro en réductions égales sur 5 ans
• D: droit à réduire à zéro en réductions égales sur 7 ans
• E: les droits sont exemptés de la suppression des droits de douane.
• S: le droit reste le même pendant 5 ans, après quoi il est supprimé en trois étapes égales au 1er janvier de l’année 8.
• AV0 + PE: le droit ad valorem égal à zéro à l’entrée en vigueur; le droit spécifique résultant du régime des prix d’entrée applicable à ces marchandises originaires est maintenu.

 

Mon assistant commercial affiche les calendriers de démantèlement tarifaire pour les lignes tarifaires concernées.

Produits industriels

Les deux parties ont convenu d’éliminer 100 % des lignes tarifaires pour les produits industriels, dont 99,6 % à l’entrée en vigueur dans le cas du Canada et 99,4 % à l’entrée en vigueur dans le cas de l’UE. Parmi les quelques produits qui ne seront pas libéralisés d’emblée figurent un nombre limité de produits automobiles, dont la libéralisation se fera sur une base réciproque en 3, 5 ou 7 ans (17 produits de l’offre tarifaire canadienne et les produits correspondants de l’offre européenne). Le Canada libéralisera ses droits de douane restants sur les navires sur 7 ans (c’est-à-dire d’ici à 2024).

Produits agricoles

À l’entrée en vigueur, le Canada a supprimé les droits de douane pour 90,9 % de l’ensemble de ses lignes tarifaires agricoles. D’ici à 2023, ce pourcentage passera à 91,7 %.

Pour les produits agricoles sensibles, un traitement spécial sera appliqué:

Contingents tarifaires

Les deux parties appliquent des contingents tarifaires (CT) à certains produits, dont le bœuf, le porc et le maïs doux canadiens ainsi que le fromage européen. Il s’agit de volumes spécifiques de marchandises qui bénéficieront d’un traitement tarifaire préférentiel dans un délai donné.

Importation en provenance du Canada

Les attributions de contingents tarifaires sont calculées sur la base des quantités disponibles dans le cadre du contingent tarifaire et de la quantité demandée, telle que notifiée à la Commission par les autorités nationales.

Une fois les allocations calculées par la Commission et rendues publiques, les pays membres de l’UE doivent délivrer des certificats d’importation ou d’exportation pour les quantités demandées dans le cadre des contingents tarifaires respectifs.

Les règles de base applicables à l’examen simultané sont définies dans le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation.

Les taux d’attribution des contingents tarifaires de l’UE, en termes de licences d’importation délivrées, sont publiés chaque mois et sont accessibles par l’intermédiaire de l’ Observatoire du marché de la viande.

Les règlements suivants définissent la manière dont l’UE gère ses différents contingents tarifaires pour l’AECG.

• règlement d’exécution de la Commission portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour la viande bovine et porcine fraîche et congelée originaire du Canada

Exportation vers le Canada

• Le Canada applique un modèle annuel d’attribution de quotas pour les produits laitiers
• la demande de quotas a lieu au cours de la première moitié du mois de novembre et la restitution et la redistribution des quotas inutilisés ont lieu le 1 août.
• pour pouvoir bénéficier d’un contingent, vous devez être résident canadien et être actif dans le secteur du fromage.

De plus amples informations sur l’attribution des contingents tarifaires pour les produits laitiers exportés de l’UE vers le Canada dans le cadre de l’AECG sont disponibles dans la rubrique «Communications» sur le site web du Canada consacré aux affaires mondiales.

Les avis aux importateurs définissent les critères d’éligibilité pour obtenir une allocation au titre de chaque contingent tarifaire respectif. Les avis fournissent également des informations sur la gestion des contingents tarifaires en général et sur la procédure à suivre pour introduire une demande. Les formulaires de candidature et les annexes correspondantes sont joints à chaque avis.

Liste des titulaires de fromage de l’AECG 2020

Liste 2020 des titulaires de contingents industriels de fromages de l’AECG

2019 — tableau de l’utilisation des contingents tarifaires de l’AECG pour les fromages

En outre, il convient de noter que

• les fruits et légumes restent soumis au système de prix d’entrée dans l’UE
• les droits de douane seront maintenus sur les volailles et les œufs.

Vins et spiritueux

Les droits de douane spécifiques sur les vins et spiritueux de l’UE qui entrent au Canada ont été supprimés lors de l’entrée en vigueur de l’AECG.

Pour les spiritueux tels que le gin, la vodka et le whisky, l’AECG aborde les obstacles non tarifaires qui entravent considérablement la capacité de l’UE à pénétrer le marché canadien, notamment en:

• appliquer la redevance différentielle de coût de service (imposée par le Canada sur les vins et spiritueux importés) sur la base du volume et non de la valeur, et la calculer de manière plus transparente, réduisant ainsi le coût pour les producteurs de l’UE de vendre leurs produits au Canada
• geler le nombre de points de vente privés canadiens hors site, qui ne sont ouverts qu’aux producteurs canadiens, et qui constituent une alternative au monopole des caisses provinciales d’alcools
• empêcher les activités hors province de certaines liqueurs, qui ont entraîné une concurrence déloyale sur le territoire canadien et dans des pays tiers
• suppression de l’obligation canadienne de mélanger les spiritueux en vrac importés avec des spiritueux locaux avant l’embouteillage (cette exigence empêchait les spiritueux en vrac importés d’être étiquetés en tant qu’indications géographiques lors de l’embouteillage au Canada).

L’AECG comprend à la fois l’accord UE-Canada de 1989 sur les boissons alcooliques et l’accord UE-Canada de 2004 sur les vins et spiritueux, qui offre de solides garanties juridiques aux négociants en vins et spiritueux européens et canadiens. Les modifications mineures apportées à l’accord de 2004 figurent à l’ annexe 30-B de l’AECG. 

Pêche

Le Canada a totalement supprimé tous les droits de douane sur les produits de la pêche à l’entrée en vigueur.

L’UE a supprimé 95,5 % de ses droits de douane dès son entrée en vigueur et est convenue de continuer à éliminer les 4,5 % restants dans un délai de 3, 5 ou 7 ans.

Parallèlement à la suppression des droits de douane, l’UE et le Canada développeront une pêche durable en recourant à des mesures de suivi, de contrôle et de surveillance, ainsi qu’en luttant contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

 

Trouvez le taux de droit applicable à votre produit dans My Trade Assistant.

Règles d’origine

 

Pour pouvoir bénéficier d’un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d’origine prévues par l’accord. Veuillez consulter l’outil interactif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans My Trade Assistant pour déterminer si votre produit satisfait aux règles d’origine et comment préparer les bons documents.

Des informations générales sur les règles d’origine et les procédures d’origine figurent dans cette section.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, trouvez une introduction aux principaux concepts dans la section «Produits».

Règles d’origine

Les règles d’origine sont énoncées dans le protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’accord économique et commercial global (AECG) UE-Canada (JO L 11 du 14.01.2017, p. 465). Veuillez également consulter les lignes directrices détaillées sur les règles d’origine.

Mon produit est-il «originaire» au sens de l’AECG UE-Canada?

Pour que votre produit puisse bénéficier d’un tarif préférentiel inférieur ou nul au titre de l’AECG, votre produit doit être originaire de l’UE ou du Canada.

Un produit «originaire» de l’UE ou du Canada, s’il satisfait à l’une des exigences suivantes:

• entièrement obtenus dans l’UE ou au Canada
• est produit exclusivement à partir de matières originaires de l’UE ou du Canada
• a subi une production suffisante dans l’UE ou au Canada conformément aux règles spécifiques aux produits énoncées à l’ annexe 5;

Voir également les notes introductives de l’ annexe 5.

En outre, l’ annexe 5 bis prévoit des contingents d’origine et d’autres règles spécifiques aux produits pour certains produits.

 

Exemples de règles spécifiques aux produits dans les accords commerciaux de l’UE

• la règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne peut excéder un certain pourcentage du prix départ usine du produit
• le changement de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final (par exemple, production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâte non originaire (chapitre 47 du système harmonisé)
• opérationsspécifiques — un procédé de production spécifique est nécessaire, par exemple le filage de fibres pour fils. Ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs du textile, de l’habillement et de la chimie.

Il est possible de combiner ces différentes règles avec le respect ou la combinaison des différentes règles.

Conseils et astuces pour aider à respecter les règles spécifiques aux produits

L’accord offre une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que les tolérances ou le cumul.

Tolérance

• la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit jusqu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit.
• cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser un quelconque seuil de valeur maximale pour les matières non originaires énumérées dans les règles par produit.
• des tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du SH, qui figurent à l’ annexe 1.

Cumul

L’AECG prévoit trois manières de cumuler l’origine

• cumul bilatéral — les matières originaires du Canada peuvent être considérées comme originaires de l’UE (et vice versa) lorsqu’elles sont utilisées dans la production d’un produit.
• le cumul intégral permet de tenir compte de l’ouvraison ou de la transformation effectuée sur des matières non originaires dans l’UE ou au Canada afin de contribuer au respect de la règle spécifique au produit.
• clause d’habilitation pour le cumul étendu — les matières originaires d’un partenaire commun d’un accord de libre-échange peuvent être considérées comme originaires de l’UE ou du Canada lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit. Cette disposition est subordonnée à l’accord des parties sur les conditions applicables.

Autres exigences

Votre produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le protocole relatif aux règles d’origine, telles que l’ouvraison ou la transformation insuffisante ou la règle de non-modification.

Règle de non-modification

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE vers le Canada (et inversement) sans subir de transformation ultérieure dans un pays tiers.

Certaines opérations peuvent être effectuées dans un pays tiers si les produits restent sous surveillance douanière.

• déchargement
• rechargement
• toute autre opération nécessaire pour préserver les produits en l’état ou pour les transporter vers le territoire de l’UE ou du Canada
• stockage
• fractionnement des envois

L’autorité douanière peut exiger d’un importateur qu’il démontre qu’un produit pour lequel l’importateur demande le traitement tarifaire préférentiel a été expédié conformément aux règles de transport.

Ristourne de droits

Le remboursement des droits précédemment acquittés sur des matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté sous un tarif préférentiel n’est autorisé que dans les 3 premières années suivant l’entrée en vigueur de l’AECG, c’est-à-dire jusqu’au 21 septembre 2020.

Procédures d’origine

Si vous souhaitez demander un tarif préférentiel, vous devrez suivre les procédures d’origine et faire vérifier votre demande par les autorités douanières du pays dans lequel vous importez vos marchandises. Les procédures sont définies à la section C du protocole sur les règles d’origine de l’accord.

Comment demander le traitement tarifaire préférentiel?

Les importateurs peuvent demander un traitement tarifaire préférentiel sur la base d’une déclaration d’origine fournie par l’exportateur.

Déclaration d’origine

Dans l’UE, aucune preuve de l’origine n’est requise lorsque la valeur totale des produits n’excède pas:

• 500 EUR dans le cas de petits colis ou
• 1,200 EUR pour les produits contenus dans les bagages personnels des voyageurs.

Déclaration sur l’honneur de l’exportateur

Les exportateurs peuvent eux-mêmes déclarer que leur produit est originaire de l’UE ou du Canada en fournissant une déclaration d’origine.

Dans l’UE, il peut être achevé:

• par un exportateur enregistré dans le système des exportateurs enregistrés (REX)
• par tout exportateur, à condition que la valeur totale des produits n’excède pas 6,000 EUR

Le même numéro REX peut également être utilisé pour d’autres accords commerciaux préférentiels de l’UE (par exemple, l’accord commercial de l’UE avec le Japon).

• le texte de la déclaration d’origine peut être établi dans n’importe quelle langue officielle de l’UE et se trouve à l’ annexe 2 du protocole sur les règles d’origine.
• la déclaration d’origine doit figurer sur une facture ou sur tout document commercial décrivant le produit originaire d’une manière suffisamment détaillée pour permettre son identification.
• la déclaration d’origine reste valable pendant 12 mois à compter de la date à laquelle elle a été remplie par l’exportateur.
• normalement, l’attestation d’origine concernera un seul envoi, mais au Canada, elle peut également couvrir plusieurs envois de produits identiques pendant une période n’excédant pas 1 an.

Contrôle de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou satisfait à d’autres exigences en matière d’origine.

En cas de doute, l’autorité douanière peut exiger d’un importateur qu’il démontre qu’un produit pour lequel l’importateur demande le traitement tarifaire préférentiel a été expédié conformément aux règles de transport.

La vérification se fonde sur les principes suivants:

• coopération administrative entre les autorités douanières du pays importateur et du pays exportateur
• contrôles de l’origine des produits effectués par les douanes locales. Les visites du pays importateur auprès de l’exportateur ne sont pas autorisées.

Une fois la vérification terminée, les autorités du pays importateur procèdent à la détermination finale de l’origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats.

Guide pratique sur les dispositions de l’AECG relatives aux règles d’origine

Exigences applicables aux produits

Les règles techniques définissent les caractéristiques spécifiques qu’un produit devrait posséder, telles que la conception, l’étiquetage, le marquage, l’emballage, la fonctionnalité ou les performances, et sont conçues, par exemple, pour protéger la santé humaine, la sécurité ou l’environnement. Toutefois, il peut s’avérer coûteux pour les professionnels de se conformer à des exigences différentes sur différents marchés.

Les règles et réglementations techniques de l’UE et du Canada ont été rendues plus compatibles, de sorte que les entreprises puissent vendre le même produit, ou le même produit avec moins de modifications, sur les deux marchés. Cela permet aux petites entreprises, en particulier aux microentreprises, de concurrencer les grandes entreprises et de participer aux chaînes d’approvisionnement internationales et au commerce électronique.

L’AECG contient également des dispositions visant à garantir la transparence, par exemple en permettant aux personnes intéressées de l’une ou l’autre partie de formuler des observations sur les propositions de règlements techniques que le Canada ou l’UE pourraient élaborer).

En outre, l’UE et le Canada sont convenus de renforcer les liens et la coopération entre leurs organismes de normalisation ainsi qu’entre leurs organismes d’essai, de certification et d’accréditation.

Faciliter la certification des produits réglementés

L’UE et le Canada sont convenus de renforcer les liens et la coopération entre leurs organismes de normalisation et leurs organismes d’essai, de certification et d’accréditation.

L’AECG contient des dispositions qui contribuent à éviter des perturbations inutiles et à garantir la transparence (par exemple, que les personnes intéressées de l’une ou l’autre partie peuvent formuler des observations sur les propositions de règlements techniques que le Canada ou l’UE pourraient élaborer).

Évaluation de la conformité — acceptation mutuelle

Le Canada et l’UE sont convenus d’accepter les certificats d’évaluation de la conformité obligatoires délivrés par des organismes d’évaluation de la conformité reconnus situés dans l’UE, et vice versa pour les secteurs couverts par le protocole de l’AECG, afin de prouver la conformité avec les exigences canadiennes ou européennes.

Le protocole sur l’acceptation mutuelle des résultats de l’évaluation de la conformité remplace l’accord de reconnaissance mutuelle (ARM) existant et élargit le champ d’application des produits, avec une possibilité d’extension.

Les produits couverts par le protocole sont:

• équipements électriques et électroniques, y compris les installations et appareils électriques, et composants connexes
• équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications
• compatibilité électromagnétique (CEM)
• jouets
• produits de construction
• machines, y compris les pièces, composants, y compris les composants de sécurité, les équipements interchangeables et les assemblages de machines
• instruments de mesure
• chaudières à eau chaude, y compris les appareils connexes
• équipements, machines, appareils, dispositifs, composants de commande, systèmes de protection, dispositifs de sécurité, dispositifs de contrôle et de réglage, ainsi que systèmes d’instrumentation et de prévention et de détection connexes destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (équipements ATEX)
• matériel destiné à être utilisé à l’extérieur des bâtiments en ce qui concerne les émissions sonores dans l’environnement
• bateaux de plaisance, y compris leurs composants

Comment trouver les organismes d’évaluation de la conformité approuvés?

• les organismes reconnus en vertu de l’accord de reconnaissance mutuelle existant le resteront dans le cadre de l’AECG.
• pour qu’un nouvel organisme d’évaluation de la conformité puisse être reconnu, la partie qui a procédé à la désignation doit fournir à l’autre partie les informations énumérées à l’ annexe 3 du protocole.

La base de données NANDO contient les organismes notifiés et désignés ainsi que d’autres informations pertinentes sur l’évaluation de la conformité.

Organismes d’évaluation de la conformité agréés

• liste des organismes d’évaluation de la conformité agréés désignés par le Canada
• liste des organismes d’évaluation de la conformité agréés désignés par les États membres de l’UE

Produits alimentaires

L’AECG rationalise davantage les procédures d’approbation, réduit les coûts et améliore la prévisibilité du commerce des produits animaux et végétaux

• tous les produits importés dans l’UE doivent être conformes aux normes sanitaires et phytosanitaires applicables, et vice versa.
• trouver des informations et des exigences pour l’exportation de denrées alimentaires vers le Canada
• exigences applicables à l’importation de denrées alimentaires dans l’UE

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) définit les politiques et règlements applicables aux importations de denrées alimentaires, d’intrants agricoles et de produits agricoles.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est chargée de l’inspection initiale des importations de denrées alimentaires, d’intrants agricoles et de produits agricoles.

Exemples d’exigences en matière d’étiquetage des produits alimentaires au Canada

• exigences linguistiques
• nom commun
• quantité nette
• ingrédients et allergènes
• tableau des faits nutritionnels
• identité du concessionnaire 
• «À consommer de préférence avant», «emballé le» et dates d’expiration
• instructions de stockage
• pays d’origine
• niveau d’identité

Trouver davantage d’exigences en matière d’étiquetage sur l’outil d’étiquetage industriel de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Il s’agit d’une liste de règlements que vous pourriez trouver utiles lors de l’exportation de vos produits alimentaires vers le Canada.

• Loi et réglementation sur les denrées alimentaires et lesdrogues
• Loi et réglementationsur l’emballage et l’étiquetage des consommateurs
• Loi et règlementsdu Canada sur les produits agricoles
• inspection et réglementationdes viandes
• inspections du poisson et réglementation
• Loi et réglementationsur des denrées alimentaires sûres pour les Canadiens

Animaux et produits animaux

L’AECG confirme la collaboration actuelle entre l’UE et le Canada dans le domaine vétérinaire, fondée sur un niveau élevé de confiance mutuelle, et prévoit une simplification supplémentaire du processus d’approbation des exportateurs.

• Le Canada a rouvert son marché de la viande bovine pour dix-neuf États membres de l’UE
• en cas d’apparition d’un foyer de maladie («régionalisation»), les parties sont convenues de réduire au minimum les restrictions commerciales et les échanges en provenance de zones non touchées peuvent se poursuivre sans interruption ou de longues procédures de réagrément.

Exigences applicables aux exportations d’animaux et de produits animaux vers le Canada

• Lien internet de l’ACIA avec les informations relatives aux importations
• Santé animale terrestre générale — importations
• Importations et exigences interprovinciales pour les produits laitiers
• poissons et fruits de mer — importations
• produits à base de viande et de volaille — importations
• Statut d’agrément des systèmes d’inspection des viandes dans les États membres de l’UE

Plantes, fruits et légumes

L’AECG établit de nouvelles procédures pour simplifier et accélérer le processus d’approbation des plantes, fruits et légumes par le Canada.

L’AECG permet au Canada de remplacer l’approche actuelle pays par pays et produit par produit par des évaluations et des procédures d’approbation à l’échelle de l’UE pour les fruits et légumes.

L’objectif est de créer un environnement réglementaire plus prévisible pour les exportateurs.

Pour toutes les catégories de produits, les parties sont convenues de mettre en place des procédures accélérées à appliquer dans le cas d’articles jugés prioritaires.

Informations et exigences relatives aux exportations de végétaux et de produits végétaux vers le Canada

• conditions générales
• fruits et légumes frais
• conditions pour les fruits frais et les fruits à coque

Produits pharmaceutiques

L’AECG s’appuie sur la reconnaissance mutuelle des bonnes pratiques de fabrication et des inspections des usines pharmaceutiques déjà en place entre l’UE et le Canada, et réduit les doubles inspections.

Cela signifie qu’en tant que fabricant pharmaceutique, vous devrez faire face à des charges et coûts administratifs nettement moindres et que les autorités réglementaires européennes et canadiennes peuvent mieux utiliser leurs ressources en réduisant les doubles inspections et en se concentrant plutôt sur les marchés où les risques sont plus élevés. Concrètement

• les inspections effectuées sur le territoire de l’UE par une autorité d’un État membre de l’UE sont acceptées par le Canada et vice versa.
• les inspections effectuées dans des pays tiers peuvent également être reconnues

 

Dans l’économie mondiale actuelle, 40 % des médicaments finis commercialisés dans l’UE proviennent de l’étranger, de même que 80 % des principes actifs utilisés pour mettre des médicaments à disposition dans l’UE.

Pour plus d’informations: Protocole sur la reconnaissance mutuelle du programme de mise en conformité et d’exécution en ce qui concerne les bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques.           

 

Trouvez les règles et exigences spécifiques applicables à votre produit dans My Trade Assistant.

Obstacles techniques au commerce

Bien que les règles techniques soient importantes, elles peuvent parfois constituer un obstacle au commerce international et représenter donc une charge considérable pour vous en tant qu’exportateur.

• si vous pensez être confronté à un obstacle au commerce qui ralentit votre activité ou vous empêche d’exporter, vous pouvez nous en dire.
• signalez ce qui interrompt vos exportations vers le Canada à l’aide du formulaire en ligne et l’UE analysera votre situation et prendra les mesures qui s’imposent.

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Documents et procédures de dédouanement

L’accord garantit des procédures douanières plus transparentes et simplifiées afin de faciliter les échanges et de réduire les coûts pour les entreprises.

Documents

Les guides étape par étape décrivent les différents types de documents que vous devez préparer pour le dédouanement de vos produits.

En fonction de votre produit, les autorités douanières peuvent exiger tout ou partie des éléments ci-dessous.

• facture commerciale (trouver les exigences spécifiques concernant sa forme et son contenu dans My Trade Assistant)
• liste de colisage
• certificats d’importation pour certaines marchandises
• certificats attestant que votre produit est conforme à la réglementation obligatoire sur les produits, comme les exigences en matière de santé et de sécurité, l’étiquetage et l’emballage
• preuve de l’origine — Déclaration d’origine

Pour plus de clarté, vous pouvez demander à l’avance des renseignements tarifaires contraignants et/ou des renseignements contraignants en matière d’origine.

 

Pour obtenir des informations détaillées sur les documents que vous devez présenter pour le dédouanement de votre produit, consultez My Trade Assistant.

Procédures de preuve et de vérification de l’origine

Pour une description de la manière de prouver l’origine de vos produits pour demander un tarif préférentiel et des règles relatives au contrôle de l’origine par les autorités douanières, veuillez vous référer à la section consacrée aux règles d’origine ci-dessus.

Pour obtenir des informations sur les procédures douanières d’importation et d’exportation en général, consultez la DG Fiscalité et union douanière.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

L’AECG offre une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle aux entreprises européennes exportant des produits innovants, artistiques, distincts et de haute qualité vers le Canada et offre une protection pour les produits pharmaceutiques et les indications géographiques.

Le Canada a renforcé ses mesures à la frontière contre les marques de fabrique ou de commerce contrefaites, les marchandises pirates portant atteinte au droit d’auteur et les marchandises portant sur des indications géographiques contrefaites, en introduisant la possibilité pour les douanes de retenir les marchandises suspectées de contrefaçon.

Propriété intellectuelle

L’accord commercial prévoit également des règles modernes pour protéger et faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Droits d’auteur à l’ère numérique

Avec l’AECG, le Canada a accepté d’aligner son régime de protection du droit d’auteur sur les «traités internet» suivants de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

• le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
• le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

Les traités internet établissent des normes interdisant l’accès et l’utilisation non autorisés d’œuvres créatives en ligne ou sous forme numérique qui sont importantes pour nos industries créatives.

L’accord contient des dispositions importantes concernant les limitations de la responsabilité des fournisseurs d’accès à l’internet en cas de violation de contenus, lorsqu’ils remplissent un certain nombre de conditions, telles qu’un système de notification efficace de ces contenus.

Le Canada a également convenu de veiller à ce que les titulaires de droits puissent utiliser efficacement la technologie pour protéger leurs droits et concéder des licences sur leurs œuvres en ligne.

• par exemple, une protection et des voies de recours efficaces sont prévues contre le contournement des mesures techniques (telles que le cryptage) utilisées par les titulaires de droits pour protéger leurs droits.
• en outre, il est interdit de modifier ou de supprimer délibérément les «informations relatives au régime des droits» électroniques, c’est-à-dire les informations accompagnant tout matériel protégé et identifiant l’œuvre, ses créateurs, artistes interprètes ou exécutants ou propriétaires, ainsi que les conditions de son utilisation.

Droits de radiodiffusion

Le Canada a également accepté de mieux protéger les droits des artistes européens en accordant aux artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques et la communication au public de leurs interprétations ou exécutions.

Ces droits permettront aux artistes, européens et canadiens, d’être récompensés pour leur créativité et d’être incités à continuer à créer de nouvelles œuvres artistiques.

• Les artistes européens peuvent obtenir des redevances auprès, par exemple, d’établissements de café et de vente au détail qui jouent à la musique pour attirer les consommateurs.
• Le Canada veillera à ce qu’une rémunération équitable et unique soit versée pour la radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques ou pour toute communication au public, et cette rémunération sera partagée entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes concernés.

Protection des obtentions végétales

Le Canada a également accepté de renforcer la protection des obtentions végétales sur la base de la loi de 1991 de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).

Cela signifie que les variétés végétales innovantes susceptibles, par exemple, d’améliorer les rendements seront protégées et seront donc susceptibles d’être introduites plus rapidement sur le marché canadien au profit des agriculteurs et des consommateurs.

L’UE est un fournisseur important de nouvelles variétés végétales. Cette activité importante de recherche et d’innovation est protégée par un type sui generis de propriété intellectuelle appelé la protection communautaire des obtentions végétales. Cela n’est pas lié à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés.

Action contre les contrefaçons

Le Canada est également convenu de renforcer ses mesures à la frontière contre les marques de fabrique ou de commerce contrefaites, les marchandises pirates portant atteinte au droit d’auteur et les marchandises portant sur des indications géographiques contrefaites, notamment en introduisant la possibilité pour les douanes de retenir d’office les marchandises contrefaites.

• Les autorités compétentes du Canada peuvent agir de leur propre initiative pour retenir temporairement les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
• les marques ne doivent pas être enregistrées individuellement auprès des douanes canadiennes pour bénéficier d’une protection.

Le Canada adoptera ou maintiendra des procédures permettant à un titulaire de droits de demander à ses autorités compétentes de suspendre la mainlevée ou de retenir les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Le Canada a également introduit la possibilité pour les autorités judiciaires de prendre les mesures provisoires nécessaires et d’émettre des injonctions de cessation et d’abstention directement à l’encontre des intermédiaires qui mettraient sur le marché des produits contrefaits.

Produits pharmaceutiques

L’AECG améliore les droits de propriété intellectuelle pour les produits pharmaceutiques innovants de trois manières

• les innovateurs titulaires d’un brevet pharmaceutique obtiennent le droit de former un recours contre les décisions d’autorisation de mise sur le marché au Canada de la même manière que d’autres producteurs pourraient déjà
• Le Canada s’engage à respecter son régime actuel de protection des données (6 + 2 ans), offrant ainsi une sécurité juridique dans un domaine où les investissements à long terme sont essentiels.
• Le Canada mettra en place un système de rétablissement de la durée du brevet sur le modèle du système de l’UE afin de compenser les retards injustifiés dans le processus d’autorisation de mise sur le marché, y compris une période maximale de protection supplémentaire (2 ans) — les parties se sont mises d’accord sur la possibilité d’exceptions aux fins de l’exportation vers des pays tiers.

En savoir plus sur la protection de la PI dans l’UE.

 

Le service d’assistanceeuropéen en matière de DPI propose un service d’assistance pour le soutien direct en matière de propriété intellectuelle. Pour obtenir des conseils et un soutien sur les questions relatives aux DPI au-delà du marché de l’UE.

Indications géographiques

Les indications géographiques des vins et spiritueux protégés au Canada et dans l’UE sont énumérées respectivement à l’ annexe III, point a), et à l’annexe IV, point a), de l’accord de 2004 relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses.

Outre les indications géographiques (IG) protégées au titre de l’accord sur les vins et spiritueux de l’UE et du Canada intégré dans l’AECG, le Canada a accepté de protéger 143 indications géographiques — produits alimentaires et boissons spécifiques provenant de villes ou régions spécifiques de l’UE.

Le Canada protègera ces produits traditionnels européens contre les imitations, d’une manière similaire à l’UE. Il sera illégal d’induire les consommateurs en erreur sur la véritable origine d’un produit, par exemple en utilisant des drapeaux évoquant à tort une IG de l’UE protégée ou le pays d’origine de ce produit IG. Les titulaires de droits de l’UE pourront recourir à une procédure administrative pour faire respecter les droits des IG au Canada, au lieu de se fonder uniquement sur des procédures plus longues et plus complexes dans le système juridictionnel national.

Liste des indications géographiques protégées au Canada

Cette liste pourrait être étendue à d’autres produits à l’avenir si l’UE et le Canada en conviennent.

Le présent guide pratique fournit de plus amples informations sur la protection des IG au Canada grâce à l’AECG.

En ce qui concerne les IG énumérées dans l’accord de 2004 sur le commerce des vins et des boissons spiritueuses, pour être protégées au Canada, les titulaires de ces IG doivent enregistrer leurs IG auprès de l’Office canadien de la propriété intellectuelle.

La procédure d’enregistrement est expliquée ici.

Commerce électronique

Le chapitre sur le commerce électronique mentionne dans les dispositions générales que les parties reconnaissent l’importance de faciliter l’utilisation du commerce électronique par les PME.

Services

L’AECG garantit la sécurité juridique pour les fournisseurs de services de l’UE et du Canada en imposant un niveau élevé de libéralisation au Canada et dans l’UE.

L’UE bénéficie d’un meilleur accès au marché canadien, en particulier pour les services maritimes.

Libéralisation progressive et transparence

Le Canada ne peut pas introduire de nouveaux quotas ou de nouvelles mesures discriminatoires à l’encontre des fournisseurs de services de l’UE, sauf dans un nombre limité de secteurs sensibles. L’accord garantit également aux prestataires de services de l’UE que les prestataires de services de l’UE peuvent bénéficier de

• un niveau plus élevé d’accès au marché allant au-delà des engagements pris par le Canada dans le cadre de l’OMC
• la plus grande libéralisation future que le Canada pourrait entreprendre

Le Canada a supprimé un certain nombre de restrictions en matière de citoyenneté et de conditions de résidence pour un certain nombre de professionnels à exercer au Canada, notamment:

• avocats
• comptables
• architectes
• ingénieurs

En ce qui concerne les télécommunications et les services postaux et de courrier, le Canada a bloqué pour la première fois la libéralisation future.

Services maritimes

Une nouvelle ouverture du marché canadien du transport maritime permettra aux opérateurs maritimes de l’UE et à leurs grands navires d’opérer plus facilement au Canada pour alimenter l’itinéraire important entre Montréal et Halifax.

Ces deux ports sont importants sur la côte est du Canada. Montréal est un grand port qui traite 1.4 millions de conteneurs standard (le total des conteneurs d’importation et d’exportation en 2015), tandis que Halifax traite 0.4 millions d’équivalents vingt pieds (EVP) (2015).

L’UE est de loin le leader mondial des services de dragage. Avec l’AECG, le Canada ouvre également son marché des activités de dragage aux opérateurs de l’UE, marché estimé entre 150 et 400 millions de CAD par an (environ 104 millions d’euros — 278 millions d’euros par an).

Disciplines réglementaires

Outre les engagements ambitieux pris en matière d’accès au marché, l’AECG comprend également des disciplines réglementaires innovantes et fortes qui complètent et renforcent les engagements pris par les deux parties en matière d’accès au marché.

Ces disciplines réglementaires comprennent l’un des ensembles les plus vastes et complets de disciplines mutuellement contraignantes en matière de réglementation nationale, traitant des régimes d’octroi de licences ou d’autorisation pour presque tous les services et toutes les activités d’investissement. Le texte garantit des régimes équitables et transparents pour tous les demandeurs et rend la procédure d’autorisation aussi fluide que possible.

Circulation des professionnels

Le train de mesures convenu sur l’admission temporaire de professionnels comprend les avantages suivants:

• Les entreprises de l’UE peuvent détacher leurs personnes faisant l’objet d’un détachement intragroupe au Canada pour une durée maximale de 3 ans — sur la base d’accords antérieurs, cet avantage s’applique généralement à tous les secteurs.
• une prolongation de la durée de séjour des professionnels — les prestataires de services contractuels ou les professionnels indépendants (définis dans l’accord) pourront séjourner sur le territoire de l’autre partie pour une durée de 12 mois (deux fois ce qui était possible auparavant).

Les fournisseurs de services contractuels bénéficient de meilleures conditions d’entrée et de séjour (telles qu’un traitement non discriminatoire par rapport aux fournisseurs canadiens) dans d’autres secteurs. Il s’agit notamment:

1. Services de conseil et de conseil en rapport avec
   • extraction minière
   • services de télécommunications
   • services postaux et de courrier
   • services d’assurance et services connexes:
   • autres services financiers
   • transport
   • fabrication
2. Entretien et réparation d’équipements tels que:
   • navires, matériel de transport ferroviaire
   • véhicules à moteur, motocycles, motoneiges et matériel de transport routier
   • aéronefs et leurs parties
   • produits métalliques, machines autres que de bureau et autres types d’équipements et articles ménagers
3. Services de conseil dans des matières scientifiques et techniques
4. Services environnementaux

Nouveaux profils: l’accès préférentiel au marché canadien et le traitement non discriminatoire au Canada s’appliqueront également aux nouvelles catégories de fournisseurs de l’UE, telles que définies dans l’accord: investisseurs, visiteurs en affaires de courte durée et techniciens.

Le Canada étendra aux conjoints des personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe de l’UE un traitement équivalent à celui accordé aux conjoints de ces personnes dans l’UE.

La reconnaissance mutuelle des qualifications

Afin de faciliter la mobilité des professionnels hautement qualifiés entre l’UE et le Canada, l’AECG établit un cadre pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et fixe les conditions générales et les lignes directrices pour la négociation d’accords professionnels spécifiques.

L’AECG fournit un cadre détaillé pour la négociation et la conclusion d’accords de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM).

L’accord laisse aux associations de professions réglementées des deux parties le soin d’entamer le processus de négociation d’un accord de reconnaissance mutuelle, en formulant des recommandations à l’intention du comité compétent de l’AECG, et de convenir des conditions spécifiques. Une fois que les associations se sont mises d’accord sur les principes et suivant les procédures définies dans le cadre, l’ARM devient juridiquement contraignant, garantissant que les professionnels européens puissent faire reconnaître leurs qualifications par les autorités compétentes au Canada et vice versa.

Marchés publics

Grâce à l’AECG, les entreprises de l’UE peuvent désormais soumissionner aux trois niveaux des marchés publics canadiens: fédéral, provincial et municipal.

Au Canada, les provinces et les territoires ont compétence sur les biens publics, tels que:

• soins de santé
• éducation
• bien-être
• transport intra-provincial.

Les municipalités gèrent

• transports locaux
• conseils d’administration des écoles
• services publics, etc.

Les entités adjudicatrices couvertes par l’AECG figurent aux annexes 19-1 à 19-8.

L’AECG apporte également la sécurité juridique selon laquelle les agences et organes publics canadiens ne seront pas en mesure de discriminer les entreprises européennes, c’est-à-dire de restreindre l’accès des entreprises à un appel d’offres public.

Les fournisseurs peuvent contester des décisions de passation de marchés qui, selon eux, vont à l’encontre des obligations découlant de l’accord. Au Canada, le Tribunal canadien du commerce international («CITT») joue ce rôle.

Le Canada a également accepté de rendre la procédure d’appel d’offres plus transparente en publiant en temps utile tous ses appels d’offres publics sur un site web unique consacré aux marchés publics. À l’heure actuelle, ce site web fournit un outil permettant de rechercher des possibilités de passation de marchés publics auprès du gouvernement (fédéral).

D’autres marchés publics (gouvernements provinciaux et territoriaux) publient actuellement des avis de marché sur leurs propres sites web ou sur un système d’appel d’offres électronique géré par un prestataire de services tiers. 

 

Pour savoir si vous avez le droit de participer à un marché public donné en dehors de l’UE, utilisez le Mon assistant commercial pour les marchés publics.

Investissements

Une fois que l’AECG entrera en vigueur définitivement, il offrira aux investisseurs européens et canadiens davantage de prévisibilité, de transparence et de protection pour leurs investissements au Canada et dans l’UE, respectivement.

Les dispositions de l’AECG sur la protection des investissements et le nouveau système juridictionnel des investissements (SJI) garantiront un niveau élevé de protection des investisseurs, tout en préservant pleinement le droit des gouvernements de réglementer et de poursuivre des objectifs de politique publique tels que la protection de la santé, de la sécurité ou de l’environnement.

Le SJI constitue une rupture manifeste par rapport à l’ancienne approche du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) et témoigne de la détermination commune de l’UE et du Canada à mettre en place un système plus équitable, plus transparent et plus institutionnalisé pour le règlement des différends en matière d’investissements.

Les dispositions de l’AECG relatives aux investissements remplaceront également les huit accords bilatéraux d’investissement existants entre certains États membres de l’UE et le Canada.

Le seuil pour l’examen des acquisitions de sociétés canadiennes au titre de la loi Investment Canada est considérablement relevé, passant de 354 millions de CAD actuellement à 1.5 milliards de CAD. Cela s’applique à tous les investisseurs de l’UE autres que ceux qui sont des entreprises publiques.

Si vous envisagez d’investir au Canada, vous pouvez en savoir plus ici.

NB: La protection des investissements et le système juridictionnel des investissements, ainsi que l’accès au marché des investissements de portefeuille, ne seront pas appliqués à titre provisoire conformément à la décision (UE) 2017/38 du Conseil du 28 octobre 2016 relative à l’application provisoire de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 11 du 14.1.2017, p. 1080 — «1081»(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.011.01.1080.01.ENG).

Liens et contacts

UNION EUROPÉENNE	Délégation de l’Union européenne au Canada Adresse: 150 rue Metcalfe, Suite 1900, Ottawa, Ontario, K2P 1P1 Tél.: + 1 6132386464 Courriel: Delegation-Canada@eeas.europa.eu
AUTRICHE	Chambre économique fédérale d’Autriche (Wirtschaftskammer Österreich, WKÖ) AU CANADA Avantage Autriche Toronto Consulat général d’Autriche — Avantage de la section commerciale EUR Autriche Adresse: 30 ST Clair Avenue West, Suite 1402, Toronto, Ontario, M4V 3A1 Tél.: + 1 4169673348 Courriel: toronto@advantageaustria.org  Tél.: + 1 5148493708 Courriel: montreal@advantageaustria.org    Ambassade à Ottawa Adresse: 445 Wilbrod Street, Ottawa, Ontario, K1N 6M7 Tél. + 1 6137891444,  Courriel: ottawa-ob@bmeia.gv.at
BELGIQUE	Agence wallonne à l’ exportation et aux investissements étrangers (AWEX) Bruxelles Invest &Export Commerce flamand AU CANADA Flandre/Wallonie/Bruxelles Représentant pour le commerce: Ontario, Manitoba Adresse: 2 rue Bloor West — Suite 2508, Toronto, Ontario, M4W 3E2 Tél. + 1 416515-7777 Courriel: toronto@awex-wallonia.com     Flanders Trade rep. pour Québec, Terre-Neuve et Labrador, Nunavut, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Prince Edward Island Adresse: 999 boulevard de Maisonneuve Ouest — Suite 1600, Montréal (Québec) H3A 3L4 Tél.: + 1 514289-9955 Courriel: montreal@fitagency.com   Commerce wallon pour Québec, Terre-Neuve et Labrador, Nunavut, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Prince Edward Island Adresse: 1250 René-Lévesque West — Suite 4115, Montréal, Québec, H3B 4W8 Tél.: + 1 514939-4049   Bruxelles Trade rep. pour Québec, Terre-Neuve et Labrador, Nunavut, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Prince Edward Island Adresse: 1010 Sherbrooke West — Suite 2404, Montréal, Québec, H3A 2R7 Tél.: + 1 514286-1581 Courriel: info@bruxelles-canada.com   Ambassade à Ottawa Adresse: 360 rue Albert, 8e étage, Suite 820, Ottawa, Ontario, K1R 7X7 Tél.: + 1 6132367267 Courriel: ottawa@diplobel.fed.be
BULGARIE	Agence bulgare pour la promotion des petites et moyennes entreprises (PME) afin d’assurer la promotion des petites et moyennes entreprises (PME) pour la promotion des petites et moyennes entreprises (PME) et de la promotion des petites et moyennes entreprises (PME) pour la promotion des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes entreprises (PME); AU CANADA Ambassade à Ottawa Adresse: 325 rue Stewart, Ottawa, Ontario, K1N 6K5 Tél.: + 1 613893215 Courriel: Embassy.Ottawa@mfa.bg
CROATIE	Portail d’ exportation Izvozni AU CANADA Ambassade à Ottawa Adresse: 229 chapelle St, Ottawa, Ontario, K1N 7Y6 Tél.: + 1 6135627820 Courriel: croemb.ottawa@mvep.hr   Consulat général Adresse: 918 rue Dundas Est, Suite 302, Mississauga, Ontario, L4Y 2B8 Tél.: + 1 9052779051 Courriel: genmiss@mvep.hr courriel: croconsulate.miss@mvep.hr
CHYPRE	Service du commerce pour les entreprises et les consommateurs de l’Union européenne AU CANADA Haute Commission Adresse: 150 rue Metcalfe, Suite 1002, Ottawa, Ontario, K2P 1P1 Tél.: + 1 6135630727 Courriel: ottawahighcom@mfa.gov.cy   Consulat honoraire Adresse: 435 Donald Street, Coquitlam, Colombie-Britannique, V3K 3Z9 Tél.: + 1 6049362268 Courriel: tberggre@sfu.ca   Section Commerce Adresse: 13 East 40th Street, New York, NY 10016 Tél.: + 1 2122139100 Courriel: ctncy@cyprustradeny.org
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE	Agence nationale de promotion du commerce du ministère de l’industrie et du commerce de la République tchèque — Česká agentura na podporu obchodu AU CANADA TchéquTrade Canada Adresse: 6707 coude Drive SW, T2V0E5 Calgary, Alberta, T2H 0S7 Tél.: + 1 4032694924 Courriel: calgary@czechtrade.cz courriel: jaroslav.jelinek@czechtrade.cz Ambassade à Ottawa Adresse: 251 rue Cooper, Ottawa, Ontario, K2P 0G2 Téléphone + 1 6135623875 Web: http://www.mzv.cz/ottawa/en/ Courriel: ottawa@embassy.mzv.cz Courriel: commerce_ottawa@mzv.cz   Consulat général de la République tchèque Adresse: 2 Bloor Street West, Suite 1500, Toronto, Ontario, M4W 3E2 Web: www.mzv.cz/toronto Courriel: toronto@embassy.mzv.cz Courriel: commerce_toronto@mzv.cz
DANEMARK	Ministère danois des affaires étrangères (Udenrigsministeriet Eksportrådet) AU CANADA Conseil du commerce du Danemark Adresse: 2 Bloor Street West, Suite 2120, Toronto, Ontario, M4W 3E2 Tél.: + 1 416962-5661 Courriel: yyzhkt@um.dk Ambassade à Ottawa Adresse: 47 Clarence Street, Suite 450, Ottawa, Ontario, K1N 9K1 Tél.: + 1 6135621811 Courriel: ottamb@um.dk
ESTONIE	Entreprise Estonie (EAS ) Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus (EAS) AU CANADA Ambassade à Ottawa Adresse: 260 rue Dalhousie, Suite 210, Ottawa, Ontario K1N 7E4 Tél.: + 1 6137894222 Courriel: embassy.ottawa@mfa.ee
FINLANDE	Finpro AU CANADA Ambassade à Ottawa Adresse: Rue Metcalfe 55, Suite 850, Ottawa, Ontario, K1P 6L5 Tél.: + 1 6132882233 Courriel: embassy@finland.ca Courriel: sanomat.ott@formin.fi
FRANCE	Entreprises France AU CANADA Représentant pour le commerce au Canada: Entreprises France Toronto Adresse: 154 université Avenue Suite 400, Toronto, M5H 3Y9 Tél.: + 1 4169771257   Montréal: Bureau Business France, Adresse: 1501 McGill College, Bureau 1120, Montréal, QC H3A 3M8 Tél.: + 1 5146704000   Vancouver: Adresse: 1111 Melville Street, Suite 320 Vancouver, Colombie-Britannique V6E 3V6 Tél.: + 1 6046390923 Courriel: canada@businessfrance.fr   Ambassade à Ottawa Adresse: 42 Sussex Drive, Ottawa, Ontario, K1M 2C9 Téléphone: + 1 6137891795 Courriel: politique@ambafrance-ca.org
ALLEMAGNE	Bureau allemand du commerce extérieur AU CANADA Chambre de commerce allemande canadienne Adresse: 480 université Avenue, Suite 1500, Toronto, Ontario, M5G 1V2 Tél.: + 1 416598-3355 Courriel: info@germanchamber.ca   Ambassade à Ottawa Adresse: 1 Waverley Street, Ottawa, Ontario, K2P 0T8, Canada Tél.: + 1 613 232 1101 Courriel: info@ottawa.diplo.de
GRÈCE	Enterprise Greece Invest and Trade ΕΛΛafin d’en faire la demande AU CANADA Ambassade à Ottawa Adresse: 80 Maclaren Street Ottawa, Ontario, K2P 0K6 Tél.: + 1 6132386271 Courriel: ecocom-ottawa@mfa.gr   Consulat général Adresse: 1075 Bay Street, Suite 600, Toronto, Ontario, M5S 2B1 Tél.: + 1 4165150133 Courriel: ecocom-toronto@mfa.gr
HONGRIE	Chambre de commerce nationale hongroise Agence hongroise de promotion des investissements http://www.hipa.hu/ AU CANADA Consulat général à Toronto Adresse: 175 rue Bloor Est, Suite 1109, Tour Sud, Toronto Tél.: + 1 6473492550 Courriel: mission.tor@mfa.gov.hu   Ambassade à Ottawa Adresse: 299 Waverley St., Ottawa, K2P 0V9 Tél.: + 1 6132307560 Courriel: mission.ott@mfa.gov.hu
IRLANDE	Enterprise Ireland AU CANADA Représentant pour lecommerce au Canada: Enterprise Ireland Adresse: 2 Bloor St. W, Suite 1501, Toronto, Ontario, M4W 3E2 Tél.: + 1 4169345033 Courriel: client.service@enterprise-ireland.com Courriel: neil.cooney@Enterprise-Ireland.com   Ambassade à Ottawa Adresse: Bâtiment Varette, 130 Albert St, Ottawa, Ontario, K1P 5G4 Tél.: + 1 6132336281 Courriel: embassyofireland@rogers.com
ITALIE	Agence italienne du commerce ICE — Agenzia per la promozione all’estero e l’internazionalizzazione delle imprese italiane AU CANADA Agence italienne de promotion du commerce du consulat général d’Italie Adresse: 365 rue Bloor Est, Suite 1802, Toronto, Ontario, M4W 3L4 Courriel: toronto@ice.it Tél.: + 1 4165981566   Adresse: 1000 rue Sherbrooke ouest, Bureau 1720, Montréal, Québec, H3A 3G4 Tél.: + 1 5142840265 Courriel: montreal@ice.it   Ambassade à Ottawa Adresse: 275 Slater St, Ottawa, Ontario, K1P 5H9 Tél.: + 1 6132322401 Courriel: ambasciata.ottawa@esteri.it
LETTONIE	Agence pour l’investissement et le développement de Lettonie Latvijas Investīciju un attīstības amentionnent entūra liaa@liaa.gov.lv AU CANADA Ambassade à Ottawa Adresse: 350 étincelles St, Ottawa, Ontario, K1R 7S8 Tél.: + 1 6132386014 Courriel: embassy.canada@mfa.gov.lv
LITUANIE	Entreprise Lituanie AU CANADA Ambassade à Ottawa Adresse: 150 Metcalfe Str #1600, Ottawa, Ontario, K2P 1P1 Téléphone + 1 61356754 58 Courriel: amb.ca@urm.lt
LUXEMBOURG	Luxembourg pour affaires AU CANADA Consulat honoraire à Ottawa Adresse: World Exchange Plaza, 45 O’Connor Street, Suite 1150, Ottawa, Ontario, K1P 1A4 Tél.: + 1 6137554091 Courriel: luxconsulottawa@gmail.com   Ambassade à Washington DC Adresse: 2200 Massachusetts Avenue, NW, Washington, DC. 20008 Téléphone + 1 2022654171 Courriel: luxembassy.was@mae.etat.lu
MALTE	Entreprise maltaise AU CANADA Consulat général au Canada à Toronto Adresse: 3300 Bloor St W, Etobicoke, Ontario, M8X 2X3 Tél.: + 1 4162070922 Courriel: maltaconsulate.toronto@gov.mt
PAYS-BAS	Agence néerlandaise pourles entreprises Rijksdienst voor Ondernemend Nederland   Ondernalsplein — un portail en ligne pour les jeunes pousses étrangères et néerlandaises AU CANADA Ambassade à Ottawa Adresse: 350 rue Albert, Suite 2020 Ottawa, Ontario, K1R, 1A4 Tél.: + 1 613 237 503 Courriel: ott@minbuza.nl   Consulat général à Toronto Adresse: 1 Dundas Street West, Suite 2106, Toronto, Ontario, M5G 1Z3 Tél.: + 1 416 595 2402 Web: www.hollandtradeandinvest.com adresse électronique: tor-ea@minbuza.nl
POLOGNE	Agence polonaise pour l’investissement et le commerce (ancienne agence polonaise d’information et d’investissement étranger) Polska Agencja Inwestycji i Handlu E-mail: invest@paih.gov.pl Secrétariat du Président: Téléphone: + 48 223349871 Département des investissements étrangers: Téléphone: + 48 223349875 Département du développement économique: Téléphone: + 48 223349820 Département de la promotion économique: Téléphone: + 48 223349926 Département de l’information et de la communication: Téléphone: + 48 223349994   AU CANADA Agence polonaise pour l’investissement et le commerce à Toronto Adresse: 438 université Avenue, Suite 1810, Toronto, Ontario, M5G 2K8 Courriel: zack.labieniec@paih.gov.pl    Ambassade de la République de Pologne à Ottawa Adresse: 443 Daly Ave, Ottawa, Ontario, K1N 6H3 Téléphone + 1 6137890468 Courriel: ottawa.amb.sekretariat@msz.gov.pl   Consulat général de la République de Pologne à Toronto Adresse: 2603 lac Shore Blvd. Ouest, Toronto, Ontario, M8V 1G5 Tél.: + 1 4162525471 Tél.: + 1 4164645405 Courriel: toronto.info@msz.gov.pl    Consulat général de la République de Pologne à Vancouver Adresse: 1177 West Hastings Street, Suite 1600, Vancouver, Colombie-Britannique, V6E 2K3 Téléphone + 1 6046883458 Courriel: vancouver.info@msz.gov.pl    Consulat de la République de Pologne à Montréal Adresse: 3501 avenue du Musée, Montréal, Québec, QC H3G 2C8 Téléphone + 1 6137890468  Courriel: michal.falenczyk@msz.gov.pl
PORTUGAL	AICEP Portugal Global — Agence pour le commerce et les investissements AU CANADA Agence pourle commerce et l’investissement: AICEP Toronto Adresse: 438 université Avenue, Suite 1400, Toronto, Ontario, M5G 2K8 Tél.: + 1 4169214925 Courriel: aicep.toronto@portugalglobal.pt   Ambassade à Ottawa Adresse: 645 député insulaire Dr. Ottawa, Ontario, K1Y 0B8 Tél.: + 1 6137290883 Courriel: ottawa@mne.pt
ROUMANIE	Ministère de l’environnement des entreprises, du commerce et de l’entrepreneuriat InvestRomania Chambre de commerce et d’industrie de Roumanie AU CANADA Bureau roumain de promotion économique et commerciale Adresse: 1010, rue Sherbrooke Ouest, Bureau 610, étage 6, Montréal, Québec, H3A 2R7 Tél.: + 1 5145048235 Courriel: romtrade.mtl@videotron.ca   Ambassade à Ottawa Adresse: 655 Rideau St, Ottawa, Ontario, K1N 6A3 Tél.: + 1 6137893709 Courriel: ottawa@mae.ro
SLOVAQUIE	SARIO — Agence slovaque de développement des investissements et du commerce Slovenská agentúra pre rozvoj investment ícií a obchodu AU CANADA Ambassade à Ottawa Adresse: 50 Rideau Terrace, Ottawa, Ontario, K1M 2A2 Tél.: + 1 6137494442 Courriel: emb.ottawa@mzv.sk
SLOVÉNIE	Spirit Slovénie — Agence publique pour l’entrepreneuriat, l’internationalisation, les investissements étrangers et la technologie SPIRIT Slovenija AU CANADA Ambassade à Ottawa Adresse: 150 Metcalfe Street Suite 2200, Ottawa, Ontario, K2P 1P1 Tél.: + 1 6135655781 Courriel: sloembassy.ottawa@gov.si
ESPAGNE	ICEX — Institut espagnol du commerce extérieur ICEX España Exportación e Inversiones AU CANADA Office économique et commercial Adresse: 151 rue Slater, Suite 801, Ottawa, Ontario, K1P 5H3 Tél.: + 1 6132360409 Courriel: ottawa@comercio.mineco.es   Office de promotion du commerce de Toronto Adresse: 170 université Ave #602, Toronto, Ontario, M5H 3B3 Tél.: + 1 4169670488 Courriel:toronto@comercio.mineco.es   Ambassade à Ottawa Adresse: 74 Stanley Ave, Ottawa, Ontario, K1M 1P4 Tél.: + 1 6137472252 Courriel: emb.ottawa@mae.es
SUÈDE	Business Sweden — Conseil suédois du commerce et des investissements AU CANADA Représentant pour lecommerce au Canada: Entreprises Suède Adresse: 2 rue Bloor West, Suite 2120, Toronto Ontario M4W 3E2 Tél.: + 1 4169228152 Courriel: toronto@business-sweden.se   Ambassade à Ottawa Adresse: 377 rue Dalhousie, Ottawa Ontario, K1N 9N8 Tél.: + 1 6132448200 Courriel: sweden.ottawa@gov.se

Chambres de commerce et associations professionnelles

UNION EUROPÉENNE

Chambre de commerce de l’Union européenne au Canada (EUCCAN) Adresse: 480 université Avenue, Suite 1500, Toronto, Ontario, M5G 1V2 Tél.:  + 1 4165987087 Courriel: info@euccan.com    Chambre de commerce de l’Union européenne au Canada Ouest Courriel: info@eu-canada.com Une liste des chambres de commerce et des associations professionnelles locales et bilatérales de l’UE au Canada est disponible sur le site web de la Chambre de commerce de l’Union européenne au Canada (http://www.euccan.com). EUCCAN est une organisation faîtière de ces structures et organisations très diverses.

Outils d’information

Ces sept fiches d’information expliquent quels sont les avantages et les avantages de l’AECG.

• Aperçu de l’AECG (autres langues) Les 7 principales parties de l’accord
• AECG et agriculture — (autres langues) Comment l’agriculture de l’UE profite?
• Les avantages stratégiques de l’AECG — (autres langues) Travailler ensemble pour façonner la mondialisation
• Garanties dans le cadre de l’AECG — (autres langues) Six manières que l’AECG garantit les intérêts de l’UE
• Normes et valeurs dans l’AECG — (autres langues) Un accord progressif pour le développement durable
• En chiffres — (autres langues) La relation commerciale entre l’UE et le Canada
• Leprocessus de négociation — (autres langues) Réaliser un accord

Découvrez comment participer aux procédures de passation de marchés publics au Canada

• Guide pratique à l’intention des entreprises de l’UE sur la manière de participer aux procédures de passation de marchés publics au Canada
• Guide des procédures de passation des marchés publics et de leur organisation au Canada et dans ses provinces

En savoir plus sur les possibilités commerciales offertes par l’accord économique et commercial global UE-Canada

Autres liens

Brochure destinée aux entreprises — décrit les avantages, chapitre par chapitre, et donne des conseils pratiques aux entreprises

Des infographies illustrent les avantages de l’AECG par État membre de l’UE

Guide étape par étape à l’intention des exportateurs vers le Canada

Histoires et témoignages d’entreprises

• Champions de l’AECG
• Histoires des exportateurs 

Recommandation relative aux PME

En septembre 2018, le Comité mixte de l’AECG a adopté une recommandation spécifique aux PME selon laquelle chaque partie fournit aux PME de l’autre partie des informations en ligne sur l’AECG et que l’UE et le Canada coopèrent afin que l’accord commercial profite aux PME.

Site web canadien pour soutenir les PME de l’UE exportant vers le Canada

Site web de l’UE pour les PME du Canada