Instrument relatif aux marchés publics internationaux
Le protectionnisme dans les marchés publics est en hausse dans le monde entier. Au cours de la dernière décennie, des études ont montré que le nombre d’obstacles aux marchés publics a été multiplié par 5. Ces obstacles aux marchés publics peuvent prendre de nombreuses formes. Il peut s’agir de dispositions juridiques restreignant de jure l’accès au marché pour les soumissionnaires étrangers ou de pratiques qui réduisent de facto les chances de succès des soumissionnaires étrangers dans les procédures de passation de marchés publics.
Les régimes ou mesures restrictifs couramment observés dans un pays tiers comprennent:
- Exigences en matière de contenu local
- Régimes de préférences en matière de prix favorisant les soumissionnaires nationaux dans les procédures de passation de marchés publics
- Restriction juridique/interdiction pour les soumissionnaires étrangers de participer aux procédures de passation de marchés publics
Pour plus d’informations sur les obstacles aux marchés publics, l’OCDE a élaboré une taxonomie des mesures de passation des marchés publics limitant l’accès au marché public de l’UE.
Vous avez rencontré un obstacle dans un pays tiers?
Vous pouvez déposer une plainte au titre de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (IPI) directement auprès du point d’entrée unique via le formulaire de plainte de l’IPI.
Vous pouvez nous contacter directement sur trade-eu-international-procurement-instrument@ec.europa.eu si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide lors du dépôt de la plainte.
Nous évaluerons votre plainte IPI avec nos experts. Une fois terminé, nous vous informerons des résultats de l’évaluation.
Vous êtes partie intéressée et souhaitez soumettre des informations dans le cadre d’une enquête de l’IPI?
Voir les orientations sur la soumission d’informations par les parties intéressées.
Déclaration sur le droit d’auteur
Lorsque vous soumettez des informations à la Commission européenne, vous devez préciser la déclaration sur le droit d’auteur, veuillez consulter la déclaration sur les lignes directrices sur le droit d’auteur.