02 août 2023

Importations préférentielles de l’UE en provenance du Ghana couvertes par des attestations d’origine établies par des exportateurs enregistrés

À compter du 20 août 2023, les opérateurs de l’UE souhaitant bénéficier du traitement tarifaire préférentiel prévu par l’accord de partenariat économique UE-Ghana à l’importation dans l’UE de produits originaires du Ghana doivent présenter une déclaration sur facture établie, comme indiqué par la Commission européenne dans sa communication 2023/C 245/06 et prévue aux articles 17 et 21 du protocole no 1, par:

  • Un exportateur enregistré (REX), conformément aux dispositions pertinentes de la législation du Ghana; ou
  • Tout exportateur pour les envois d’un montant inférieur à 6,000 EUR constitués d’un ou de plusieurs colis.

Par conséquent, à partir du 20 août 2023, les importations en provenance du Ghana qui étaient précédemment accompagnées du certificat EUR-1 ou de la déclaration sur facture délivrés par un exportateur agréé ne pourront pas bénéficier du traitement tarifaire préférentiel prévu par l’APE intérimaire UE-Ghana.

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Foire aux questions

  1. Lorsque les droits de douane dépendent du poids, s’agit-il du poids brut ou du poids net?
  2. Comment trouver le droit à l’importation qui s’applique à mon produit?
  3. Si je souhaite vendre mon produit dans plusieurs pays de l’UE, dois-je payer des droits à l’importation à chaque fois qu’il entre dans un pays différent?
  4. Puis-je obtenir une liste de produits soumis à un droit à l’importation de 0%?
  5. Les droits d’accises sont-ils appliqués au niveau de l’UE ou au niveau national?
  6. Comment la TVA est-elle appliquée dans l’UE?
  7. Comment puis-je obtenir l’autorisation d’exporter du poisson vers l’UE?
  8. Les denrées alimentaires exportées vers l’UE doivent-elles provenir d’un établissement agréé par l’UE?
  9. Dois-je payer pour utiliser mon assistant commercial pour les services et l’investissement?
  10. Dans quelles langues disponibles dans My Trade Assistant for Services and Investment?