Importations préférentielles de l’UE en provenance du Ghana couvertes par des attestations d’origine établies par des exportateurs enregistrés
À compter du 20 août 2023, les opérateurs de l’UE souhaitant bénéficier du traitement tarifaire préférentiel prévu par l’accord de partenariat économique UE-Ghana à l’importation dans l’UE de produits originaires du Ghana doivent présenter une déclaration sur facture établie, comme indiqué par la Commission européenne dans sa communication 2023/C 245/06 et prévue aux articles 17 et 21 du protocole no 1, par:
- Un exportateur enregistré (REX), conformément aux dispositions pertinentes de la législation du Ghana; ou
- Tout exportateur pour les envois d’un montant inférieur à 6,000 EUR constitués d’un ou de plusieurs colis.
Par conséquent, à partir du 20 août 2023, les importations en provenance du Ghana qui étaient précédemment accompagnées du certificat EUR-1 ou de la déclaration sur facture délivrés par un exportateur agréé ne pourront pas bénéficier du traitement tarifaire préférentiel prévu par l’APE intérimaire UE-Ghana.
Informations complémentaires disponibles:
- Avis concernant les preuves de l’origine valables pour les produits originaires du Ghana à l’importation dans l’Union européenne à partir du 20 août 2023 dans le cadre de l’accord de partenariat économique d’étape UE-Ghana (2023/C 245/06)
- Preuves de l’origine valables dans le cadre des différents accords de partenariat économique entre l’UE et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
- DG TAXUD REX — Système des exportateurs enregistrés