Version: 1.5.0.40 (2021-04-09 10:56)

Accord de libre-échange entre l’UE et le Viêt Nam

L’accord en bref

L’accord de libre-échange UE-Viêt Nam est entré en vigueur le 1 août 2020.

L’accord de protection des investissements entre l’UE et le Viêt Nam entrera en vigueur après que tous les États membres de l’UE auront donné leur consentement formel.

L’accord commercial

  • supprime les droits de douane, les formalités administratives et les autres obstacles auxquels les entreprises européennes sont confrontées lorsqu’elles exportent vers le Viêt Nam
  • facilite les échanges de biens essentiels tels que l’électronique, les produits alimentaires et les produits pharmaceutiques;
  • ouvre le marché vietnamien aux exportations de services de l’UE, par exemple dans le secteur des transports et des télécommunications.

Une fois entré en vigueur, l’accord d’investissement

  • améliorer encore le climat d’investissement
  • offrir une plus grande sécurité aux investisseurs européens et vietnamiens.

Quels sont les avantages pour votre entreprise?

L’accord commercial profite aux entreprises:

  • l’élimination de 99 % de tous les droits de douane et la suppression partielle des 1 % restants au moyen de contingents à droit nul limités;
  • réduire les obstacles réglementaires et le chevauchement des formalités administratives
  • protection des droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques attribuées à certains produits alimentaires et boissons régionaux, tels que Cognac, Rioja ou Feta
  • ouverture des marchés des services et des marchés publics
  • veiller à ce que les règles convenues puissent être appliquées.

Le Viêt Nam a supprimé 65 % de ses droits sur les marchandises de l’UE le jour de l’entrée en vigueur de l’accord. Il supprimera progressivement le reste d’ici à 2030.

L’UE supprimera progressivement ses droits sur les importations en provenance du Viêt Nam d’ici à 2027.

Cette mise en œuvre asymétrique vise à tenir compte du fait que le Viêt Nam est un pays en développement.

L’accord commercial supprime les droits de douane sur une série de produits d’exportation essentiels de l’UE

  • la plupart des machines et appareils n’ont plus à payer des droits à l’importation vietnamiens allant jusqu’à 35 % — le reste ne le fera plus d’ici août 2025.
  • les motocycles dont les moteurs sont supérieurs à 150 cm³ verront les droits à l’importation vietnamiens de 75 % progressivement supprimés d’ici août 2027.
  • la plupart des voitures verront les droits à l’importation vietnamiens progressivement supprimés de 78 % d’ici août 2030.
  • les pièces automobiles feront l’objet d’une suppression progressive des droits à l’importation vietnamiens allant jusqu’à 32 % d’ici août 2027.
  • environ la moitié des produits pharmaceutiques de l’UE n’ont plus à payer des droits à l’importation vietnamiens allant jusqu’à 8 % — le reste ne le fera plus d’ici août 2027, les exportations textiles de l’UE ne devront plus payer des droits à l’importation vietnamiens de 12 %.
  • près de 70 % des exportations de produits chimiques de l’UE ne doivent plus payer des droits à l’importation vietnamiens allant jusqu’à 5 %; le reste pourra entrer en franchise de droits jusqu’à 25 % après trois, cinq ou sept ans.

Outre l’élimination des droits de douane, le Viêt Nam a également accepté:

  • supprimer ses droits à l’exportation existants sur ses exportations vers l’UE
  • ne pas augmenter les quelques droits qui resteront.

En quoi l’accord commercial profitera-t-il aux communautés agricoles de l’UE?

Les producteurs et exportateurs européens de produits agroalimentaires bénéficieront de la croissance du marché vietnamien et de la suppression progressive des droits de douane.

 

Droit à l’
importation vietnamien actuel

Suppression
progressive des droits à l’importation par

Viande bovine et agneau

20 %

Août 2023

Porc congelé

15 %

Août 2027

Porc, abats et jambons frais

Jusqu’à 25 %

Août 2029

Volailles et abats

Jusqu’à 40 %

Août 2030

Produits laitiers

Jusqu’à 15 %

Août 2025

La plupart des fromages bénéficiant d’une indication géographique

Jusqu’à 15 %

Août 2023

Vins et spiritueux

50 % et 48 % respectivement

Août 2027

Bière

35 %

Août 2030

Préparations alimentaires

Jusqu’à 40 %

Août 2027

Boulangerie et pâtisserie

Jusqu’à 40 %

Août 2025

Chocolat

30 %

Août 2027

Pâtes

20-38 %

Août 2027

Certaines pâtes avec farce à la viande

20-38 %

Août 2030

Vous trouverez une description détaillée des conditions d’exportation des produits agroalimentaires dans ce manuel. Manuel à l’intention des exportateurs vers le Viêt Nam.

Pour les produits les plus sensibles, l’UE n’ouvrira son marché qu’aux exportations vietnamiennes dans une mesure limitée afin d’éviter que les producteurs de l’UE ne soient affectés négativement.

L’UE accorde au Viêt Nam des contingents tarifaires à droit nul d’un volume limité et fixe sans augmentation annuelle pour

  • dextrine et autres amidons et fécules modifiés
  • œufs et jaunes d’œufs
  • éthanol
  • ail
  • fécule de manioc
  • — mannitol
  • champignons
  • riz
  • sorbitol:
  • sucre et produits à forte teneur en sucre
  • maïs doux.

L’accord commercial reconnaît et protège les indications géographiques pour les vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires produits dans l’UE ou au Viêt Nam.

Les mesures sanitaires et phytosanitaires visent à protéger la vie et la santé des personnes, des animaux et des végétaux. Ces mesures comprennent:

  • la reconnaissance des zones faiblement/indemnes de parasites ou de maladies
  • assurer la transparence et l’échange d’informations
  • mécanismes visant à éviter les obstacles au commerce.

De plus amples détails sont fournis dans la section ci-dessous.

Quelle est la taille du marché vietnamien? Quel est le volume des échanges commerciaux de l’UE avec le Viêt Nam?

Avec une population de plus de 97 millions d’habitants, le Viêt Nam est un marché d’exportation essentiel de l’UE en Asie.

Pour l’UE, le Viêt Nam est le 17e partenaire du monde pour le commerce de marchandises et le deuxième partenaire de l’Asie du Sud-Est.

Pour l’UE, le Viêt Nam est une source importante de matières premières et d’autres intrants pour les marchandises.

En 2019, le Viêt Nam affichait un solde positif dans les échanges agroalimentaires avec l’UE

  • Exportations vietnamiennes vers l’UE — 2.16 milliards d’euros
  • Exportations de l’UE vers le Viêt Nam: 1.14 milliards d’euros.

L’accord commercial devrait se traduire par une poursuite de la croissance des échanges commerciaux entre l’UE et le Viêt Nam dans ce secteur.

En 2018, l’UE affichait une balance positive dans le commerce des services avec le Viêt Nam

  • Exportations de services de l’UE vers le Viêt Nam — 2.1 milliards d’euros
  • Exportations vietnamiennes de services vers l’UE: 1.8 milliards d’euros.

Tarifs

Pour les exportations vers le Viêt Nam

Avant l’accord commercial, le Viêt Nam appliquait des droits à l’importation allant jusqu’à 50 % sur les exportations de produits agroalimentaires de l’UE et jusqu’à 78 % sur les produits industriels, tels que les voitures et les machines. En vertu de l’accord commercial, le Viêt Nam est légalement tenu de réduire progressivement ses droits de douane dans un délai de trois ans et 10 ans après août 2020.

Pour les importations dans l’UE

Au 1 août 2020, environ 84 % des importations de l’UE en provenance du Viêt Nam entrent en franchise de droits.

Parmi les secteurs qui en bénéficient, on peut citer:

• produits pharmaceutiques

• la plupart des produits pétrochimiques (certains droits de douane sur les produits pétrochimiques ne seront progressivement supprimés qu’après trois ans).

L’UE supprimera progressivement la quasi-totalité des droits de douane restants applicables aux importations en provenance du Viêt Nam d’ici novembre 2030.

L’UE continuera d’appliquer des droits de douane sur quelques produits, même après la fin de la période de suppression progressive, y compris sur certains produits de la pêche (tilapia, listao).

L’annexe 2-A de l’accord commercial définit en détail les étapes de démantèlement tarifaire pour les différentes catégories de marchandises sur une période de cinq ans.

 

Vous trouverez un calendrier détaillé de démantèlement tarifaire pour votre produit spécifique dans My Trade Assistant.

 

Règles d’origine

Cette section présente les principales règles d’origine et les procédures d’origine prévues par l’accord commercial.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous trouverez une introduction aux principaux concepts dans la section «Produits».

Pour bénéficier du taux préférentiel, votre produit doit respecter certaines règles qui prouvent son origine.

Où puis-je trouver les règles?

Les règles d’origine figurent dans le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et à la méthode de coopération administrative de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam (JO L 186 du 12.06.2020, p. 1319).

Mon produit est-il «originaire» au sens de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam?

Pour que votre produit puisse bénéficier des droits préférentiels inférieurs ou nuls au titre de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam, il doit être originaire de l’UE ou du Viêt Nam.

Un produit est considéré comme originaire de l’UE ou du Viêt Nam s’il est:

  • entièrement obtenues dans l’UE ou au Viêt Nam
  • produits exclusivement à partir de matières originaires de l’UE ou du Viêt Nam ou
  • fabriqués dans l’UE ou au Viêt Nam à partir de matières non originaires, à condition que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes en satisfaisant aux règles spécifiques par produit énoncées à l’annexe II. Voir l’annexe I «Notes introductives» des règles d’origine spécifiques aux produits. Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables précisées dans le chapitre, par exemple les ouvraisons ou transformations insuffisantes ou la règle de non-modification. Il existe également des marges de manœuvre supplémentaires qui contribuent au respect des règles spécifiques aux produits, par exemple les tolérances ou le cumul.

 

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre (par exemple, ouvraison ou transformation insuffisante, règle de non-modification). Des flexibilités supplémentaires contribuent au respect des règles spécifiques aux produits (par exemple, les tolérances ou le cumul).

 

Exemples des principaux types de règles spécifiques par produit dans les accords commerciaux de l’UE

  • La règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
  • Le changement de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final — par exemple, la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâtes non originaires (système harmonisé, chapitre 47).
  • Des opérations spécifiques — un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple la filature de fibres en fils — ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs du textile, de l’habillement et de la chimie.

 

Vous trouverez les règles par produit applicables dans My Trade Assistant.

 

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits

Il existe une plus grande souplesse pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Une flexibilité supplémentaire est prévue pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance

Dans l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam, la règle de tolérance autorise le producteur à utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique aux produits, pour autant que leur poids net ou leur valeur n’excède pas

  • 10% du prix départ usine du produit pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés visés aux chapitres 2 et 4 à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés du chapitre 16
  • 10% du prix départ usine du produit pour les produits industriels autres que les textiles et les vêtements pour textiles et vêtements relevant des chapitres 50 à 63 du SH s’appliquent comme indiqué dans les notes 6 et 7 de l’annexe A «Notes introductives de la liste de l’annexe II».

Cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser les seuils de valeur maximale (en valeur ou en poids) des matières non originaires énumérées dans les règles spécifiques aux produits.

La tolérance ne s’applique pas aux produits entièrement obtenus.

Cumul

L’accord de libre-échange UE-Viêt Nam prévoit quatre manières de cumuler l’origine. Il convient toutefois de noter qu’à l’heure actuelle, seule la première s’applique (cumul bilatéral).

  • cumul bilatéral: les matières originaires du Viêt Nam peuvent être considérées comme originaires de l’UE (et vice versa) lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit dans l’UE
  • cumul avec un pays de l’ANASE ayant conclu un accord préférentiel avec l’UE, dans lequel les matières énumérées à l’annexe III peuvent être considérées comme des matières originaires du Viêt Nam lorsqu’elles sont transformées ou incorporées dans l’un des produits énumérés à l’annexe IV. Actuellement, ce cumul ne s’applique pas.
  • Les tissus originaires de la République de Corée peuvent être considérés comme originaires du Viêt Nam lorsqu’ils sont transformés ou incorporés dans l’un des produits énumérés à l’annexe V obtenus au Viêt Nam sous certaines conditions. Ce cumul est applicable à partir du 23 décembre 2020.
  • À la demande d’une partie, les tissus originaires d’un pays avec lequel l’UE et le Viêt Nam appliquent un accord commercial préférentiel peuvent être considérés comme originaires de l’UE ou du Viêt Nam s’ils sont transformés ou incorporés dans l’un des produits énumérés à l’annexe V du protocole obtenus dans cette partie sous certaines conditions. Actuellement, ce cumul ne s’applique pas.

Autres exigences

Votre produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables du protocole (ouvraisons ou transformations insuffisantes, règle de non-modification, par exemple).

Règle de non-modification

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE au Viêt Nam (et vice versa) sans faire l’objet d’une transformation ultérieure dans un pays tiers. Certaines opérations peuvent être effectuées dans un pays tiers si les produits restent sous surveillance douanière, par exemple:

  • ajout ou apposition de marques, d’étiquettes, de scellés ou de tout document destiné à garantir la conformité avec les exigences nationales spécifiques du pays importateur
  • conservation des produits dans de bonnes conditions
  • stockage
  • fractionnement des envois.

Les autorités douanières peuvent demander la preuve du respect de la règle, par exemple:

  • documents de transport contractuels tels que les connaissements
  • preuves factuelles ou concrètes fondées sur le marquage ou la numérotation des emballages
  • toute preuve relative aux produits eux-mêmes.
Ristourne de droits

Le remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel est autorisé par l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam.

Procedures D’origine

Comment demander un tarif préférentiel?

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures d’origine.

 

Les procédures sont définies dans la section B du protocole sur les règles d’origine de l’accord. Elles précisent, par exemple, comment

  • Déclarer l’origine d’un produit
  • De revendiquer des préférences ou
  • Les autorités douanières peuvent vérifier l’origine d’un produit.

Lire plus: Orientations sur les règles d’origine — Accord de libre-échange UE-Viêt Nam.

Les importateurs peuvent demander à bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel sur la base d’une déclaration d’origine fournie par l’ exportateur.

Preuve de L’origine

Les exportateurs de l’UE peuvent eux-mêmes déclarer que leur produit est originaire de l’UE en fournissant une attestation d’origine qui peut être établie par

  • Un exportateur enregistré dans le système des exportateurs enregistrés (REX). Le même numéro REX peut également être utilisé pour d’autres accords commerciaux préférentiels de l’UE (par exemple, l’accord commercial de l’UE avec le Canada).
  • tout exportateur pour autant que la valeur totale de l’envoi ne dépasse pas 6,000 EUR.

Pour les produits originaires du Viêt Nam, les exportateurs peuvent utiliser les preuves de l’origine suivantes:

  • certificat d’origine
  • une déclaration d’origine établie par

tout exportateur, pour autant que la valeur totale des produits ne dépasse pas 6,000 EUR

après que le Viêt Nam a notifié un tel système à l’UE (ce qui n’est pas encore le cas), un exportateur agréé ou enregistré conformément à la législation applicable du Viêt Nam.

Que devrait contenir la preuve de l’origine?

Attestation d’origine

L’attestation d’origine doit figurer sur une facture ou sur tout document commercial identifiant le produit.

Le texte de la déclaration d’origine peut être établi dans n’importe quelle langue officielle de l’UE et figure à l’annexe IV du protocole sur les règles d’origine de l’accord. Le pays importateur ne peut exiger de l’importateur qu’il présente une traduction d’une attestation d’origine.

Soumission et validité

  • L’attestation d’origine reste valable pendant 12 mois à compter de la date à laquelle elle a été établie.
  • Normalement, l’attestation d’origine porte sur un seul envoi, mais elle peut également couvrir plusieurs envois de produits identiques pendant une période n’excédant pas 12 mois.

Lesorientations de l’ALE UE-Viêt Nam sur l’attestation d’origine pour les expéditions multiples de produits identiques fournissent des explications supplémentaires.

Certificat d’origine

Un certificat d’origine est délivré par les autorités compétentes du Viêt Nam à l’aide du modèle figurant à l’annexe VII.

Soumission et validité

Un certificat d’origine est délivré dès que possible et au plus tard 3 jours ouvrables après la date d’exportation (la date d’expédition déclarée).

Un certificat d’origine peut être délivré a posteriori dans des situations particulières.

  • il n’a pas été délivré au moment de l’exportation en raison d’erreurs, d’omissions involontaires ou d’autres motifs valables
  • un certificat d’origine a été délivré mais n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques, ou
  • la destination finale des produits concernés n’était pas connue au moment de l’exportation. Il est possible de délivrer un duplicata d’un certificat d’origine en cas, par exemple, de vol, de perte ou de destruction. Sa durée de validité est de 12 mois.
Vérification de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine.

L’accord de libre-échange UE-Viêt Nam repose sur les principes suivants:

  • le contrôle repose sur la coopération administrative entre les autorités douanières de la partie importatrice et de la partie exportatrice.
  • les contrôles de l’origine des produits sont effectués par les douanes locales.

Les visites de la partie importatrice auprès de l’exportateur ne sont pas autorisées. Une fois la vérification terminée, les autorités de la partie exportatrice procèdent à la détermination finale de l’origine et en informent les autorités de la partie importatrice.

Exigences relatives aux produits

Produits pharmaceutiques

Pour les produits pharmaceutiques/médicaux et les dispositifs médicaux, l’accord garantit l’utilisation des normes, pratiques et lignes directrices internationales élaborées par le

  • Organisation mondiale de la santé
  • Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
  • Conseil international d’harmonisation des exigences techniques pour l’enregistrement des médicaments à usage humain
  • Convention sur l’inspection pharmaceutique et programme de coopération en matière d’inspection pharmaceutique
  • Forum international des régulateurs des dispositifs médicaux.

La reconnaissance de ces organismes comme référence pour l’élaboration de normes est essentielle pour renforcer la coopération réglementaire entre l’UE et le Viêt Nam. En vertu de l’accord, le Viêt Nam accepte de publier ou de mettre rapidement à disposition, à un stade précoce et approprié, ses règles en matière de fixation des prix, de remboursement ou de réglementation des produits pharmaceutiques/médicaux ou des dispositifs médicaux. Le Viêt Nam simplifiera également les exigences en matière d’autorisation de mise sur le marché. Cela permettra de réduire les retards et les coûts de mise à disposition des produits au Viêt Nam et revêt une importance particulière pour les médicaments fondés sur la recherche.

Boissons alcoolisées

Le Viêt Nam

  • supprimer progressivement ses droits élevés sur le vin (50 %) et les spiritueux (48 %) sur sept ans et sur 10 ans pour la bière (35 %)
  • assouplir les licences pour la fabrication de boissons et pour la distribution
  • protéger les indications géographiques de l’UE.

Exigences en matière de santé et de sécurité — Règles sanitaires et phytosanitaires

Tant l’UE que le Viêt Nam disposent d’une législation stricte en matière de sécurité alimentaire et de santé animale et végétale. L’accord commercial vise à faciliter l’exportation des produits agricoles tout en préservant le niveau nécessaire de protection de la santé humaine, animale et végétale. Le renforcement du dialogue et des échanges commerciaux devrait, à terme, conduire à un renforcement de la confiance entre les parties. Ce sont là quelques-uns des principaux avantages de cette partie de l’accord.

L’UE en tant qu’entité unique

Les dispositions de l’accord sur les règles sanitaires et phytosanitaires et leur mise en œuvre tireront parti de la valeur ajoutée des règles harmonisées de l’UE en matière sanitaire. L’accord facilitera la mise en place d’un cadre unique et transparent pour l’approbation des exportations de produits alimentaires de l’UE vers le Viêt Nam. Le Viêt Nam s’engage à appliquer les mêmes exigences à l’importation à des produits similaires provenant de tous les États membres de l’UE. Il s’agit d’une étape importante pour accélérer l’approbation des demandes d’exportation de l’UE et éviter tout traitement discriminatoire.

Pré-inscription sur la liste

Une fois que le Viêt Nam aura approuvé une catégorie de produits alimentaires d’origine animale et aura la certitude que l’autorité compétente de l’État membre en question a la capacité de contrôler et de contrôler le respect des exigences de l’UE en matière de sécurité alimentaire, le Viêt Nam autorisera automatiquement les importations en provenance de tous les établissements soumis par cet État membre. Cet agrément des établissements de la partie exportatrice sans inspections individuelles préalables est appelé «pré-listing». Elle évitera des inspections lourdes et coûteuses de certains établissements de l’UE.

Exportations de fruits et légumes

L’accord contient des dispositions visant à faciliter l’exportation ou l’importation de fruits et légumes.

Lorsque l’UE ou le Viêt Nam effectuent une analyse du risque phytosanitaire, ils le feront sans retard indu lorsqu’ils en feront la demande de la part de la partie exportatrice. En cas de difficultés, l’UE et le Viêt Nam conviendront d’un calendrier pour la réalisation de l’analyse du risque phytosanitaire.

 

Trouvez les règles et exigences spécifiques applicables à votre produit dans My Trade Assistant.

 

Obstacles techniques au commerce (OTC)

Les exigences techniques concernent la plupart des produits que nous achetons. Ces exigences techniques peuvent être créées par des règlements techniques obligatoires et des normes volontaires qui déterminent les produits.

  • taille et forme
  • conception
  • étiquetage, marquage et emballage
  • fonction et performance.

Les procédures de vérification de la conformité d’un produit à ces exigences peuvent également constituer un obstacle technique aux échanges. Ces «procédures d’évaluation de la conformité» peuvent inclure l’essai, l’inspection et la certification des produits.

 

Lespays de l’UE adoptent généralement ces exigences techniques dans l’intérêt général. Par exemple, pour protéger

  • Santé et sécurité des personnes
  • Santé et vie des animaux et des végétaux
  • L’environnement
  • Consommateurs issus de pratiques trompeuses.

 

Même si l’UE et le Viêt Nam peuvent poursuivre des objectifs similaires lorsqu’ils introduisent leurs réglementations techniques, les normes et procédures effectives de contrôle des produits peuvent différer, ce qui constitue un obstacle au commerce. L’accord commercial vise à améliorer la coopération entre l’UE et le Viêt Nam en ce qui concerne les exigences techniques applicables aux produits, en réduisant les coûts inutiles et en facilitant l’accès aux informations sur les exigences applicables aux produits.

Règlements techniques

Le Viêt Nam a accepté:

  • évaluer les solutions de remplacement à toute réglementation technique proposée et procéder à une évaluation de leur impact;
  • fonder les règlements techniques sur des normes internationales
  • revoir les réglementations techniques actuelles afin de les mettre en conformité avec les normes internationales.
Évaluation de la conformité

Le Viêt Nam a accepté:

  • accepter la déclaration de conformité du fournisseur comme preuve de conformité avec le droit national
  • veiller à ce que les entreprises disposent d’un choix d’installations d’évaluation de la conformité
  • veiller à ce que les organismes d’accréditation et les organismes d’évaluation de la conformité soient indépendants les uns des autres et n’aient pas de conflit d’intérêts;
  • envisager de rejoindre ou d’encourager les organismes d’essai, d’inspection et de certification à adhérer à des accords internationaux ou à des arrangements visant à harmoniser et/ou à faciliter l’acceptation des résultats de l’évaluation de la conformité.
Normes

L’accord prévoit des engagements en faveur

  • encourager les organismes de normalisation à participer à l’élaboration des normes internationales par les organismes internationaux de normalisation;
  • utiliser les normes internationales comme base pour l’élaboration de normes nationales
  • éviter les doubles emplois ou les chevauchements avec les travaux des organismes internationaux de normalisation
  • réexaminer régulièrement les normes nationales et régionales qui ne sont pas fondées sur des normes internationales, en vue de les mettre en conformité avec les normes internationales;
  • notifier les règlements techniques et les procédures d’évaluation de la conformité qui rendent les normes facultatives obligatoires.
Transparence

L’accord contient des engagements en ce qui concerne:

  • veiller à ce que tous les règlements techniques et les procédures obligatoires d’évaluation de la conformité soient mis gratuitement à la disposition du public sur des sites web officiels.
  • permettre aux entreprises et aux autres personnes intéressées de l’UE et du Viêt Nam de participer à toute consultation publique sur les nouvelles réglementations techniques sur la base de l’égalité
  • réponse aux observations formulées par l’autre partie sur les propositions de règlements techniques.
Surveillance du marché

L’accord commercial contient des dispositions visant à garantir l’absence de conflit d’intérêts entre:

  • la fonction de surveillance du marché et la fonction d’évaluation de la conformité
  • les organismes de surveillance du marché et les entreprises soumises au contrôle ou à la surveillance.

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Voitures — Obstacles non tarifaires

L’élimination des droits de douane ne signifie pas un accès automatique au marché du partenaire commercial: Les marchandises de l’UE doivent encore se conformer aux règles du Viêt Nam régissant le secteur automobile. L’accord commercial contient une annexe consacrée à la lutte contre les obstacles non tarifaires inutiles dans le secteur automobile, qui vise à faciliter les échanges. L’annexe entre en vigueur en août 2023.

Documents et procédures de dédouanement

L’accord commercial améliore les procédures douanières et permet aux entreprises de les dédouaner plus facilement et à moindre coût.

Afin de renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, l’UE et le Viêt Nam procéderont à la reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial, tels que le programme de l’UE relatif aux opérateurs économiques agréés.

Documentaire

Les guides étape par étape décrivent les différents types de documents que vous devez préparer pour le dédouanement de vos produits. En fonction de votre produit, les autorités douanières peuvent exiger tout ou partie des éléments ci-dessous.

  • facture commerciale (voir les exigences spécifiques concernant sa forme et son contenu dans My Trade Assistant)
  • liste de colisage
  • certificats d’importation pour certaines marchandises
  • certificats attestant que votre produit est conforme à la réglementation obligatoire relative aux produits, telles que les exigences en matière de santé et de sécurité, d’étiquetage et d’emballage
  • preuve de l’origine — déclaration d’origine.

Par souci de clarté, vous pouvez demander à l’avance des renseignements tarifaires contraignants et/ou des renseignements contraignants en matière d’origine.

 

Pour obtenir des informations détaillées sur les documents que vous devez présenter pour le dédouanement de votre produit, veuillez consulter My Trade Assistant.

 

Procédures

Pour savoir comment prouver l’origine de vos produits afin de pouvoir bénéficier d’un tarif préférentiel, veuillez vous reporter à la section consacrée aux règles d’origine ci-dessus. Informations générales sur les régimes douaniers.

Droits de propriété intellectuelle (DPI) et indications géographiques

L’accord commercial contient également des règles visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Indications géographiques

Les indications géographiques sont des signes utilisés sur des produits alimentaires et des boissons traditionnels qui présentent des qualités particulières ou jouissent d’une renommée particulière en raison de leur lieu de production. À titre d’exemple, on peut citer le Roquefort, le vin de Rioja et le jambon de Parme. Les indications géographiques permettent aux consommateurs de savoir que le produit est authentique et non faux.

Dans le cadre de l’accord, le Viêt Nam a renforcé ses dispositions existantes en matière de protection des indications géographiques en mettant en place un système d’enregistrement de celles-ci au Viêt Nam. Il est donc illégal de vendre des produits contrefaits sous le même nom que l’article authentique.

En conséquence, 169 indications géographiques de l’UE et 39 indications géographiques vietnamiennes pour les vins, spiritueux et certains produits agricoles bénéficient d’un niveau de protection contre une copie au Viêt Nam comparable à celui de l’UE. Les consommateurs vietnamiens seront mieux informés des produits alimentaires, vins et spiritueux de qualité authentiques de l’UE.

Liste complète des indications géographiques de l’UE et du Viêt Nam

Brevets

En vertu de l’accord commercial, le Viêt Nam a accepté un mécanisme efficace pour indemniser les titulaires de brevets pour une durée de vie plus courte en raison de retards excessifs dans la délivrance de la première autorisation de mise sur le marché.

Droit d’auteur et droits voisins

L’accord commercial met la législation vietnamienne en matière de droits d’auteur en conformité avec celle de l’UE et d’autres pays, de sorte que les radiodiffuseurs et les organisateurs de spectacles publics versent des redevances aux producteurs d’enregistrements sonores et aux artistes interprètes ou exécutants.

Marques commerciales

L’UE et le Viêt Nam protègeront les marques notoirement connues conformément aux recommandations formulées par la

  • Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle
  • Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Protection des données d’essai

Les données sur les produits pharmaceutiques et agrochimiques seront protégées pendant cinq ans.

Dessins et modèles industriels

Le Viêt Nam adhérera à l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels et la protection des dessins et modèles pendant au moins 15 ans. Le Viêt Nam protégera les obtentions végétales conformément à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV). Cela signifie que les nouvelles variétés végétales, par exemple celles qui donnent de meilleurs rendements ou qui sont résistantes aux parasites (telles que certaines variétés de riz résistantes à la pourriture) seront protégées.

Exécution

L’accord améliore le cadre juridique de l’application à tous les niveaux. Les autorités vietnamiennes et les agents des douanes acquièrent également davantage de pouvoirs et de meilleurs outils pour lutter contre les infractions.

Les titulaires de droits pourront demander aux autorités douanières vietnamiennes de saisir et de détruire des marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Leservice d’assistance en matière de droits de propriété intellectuelle en Asie du Sud-Est propose un service d’assistance téléphonique pour un soutien direct en matière de propriété intellectuelle pour les petites entreprises.

Services

L’accord commercial couvre un large éventail de services et offre un accès supplémentaire au marché pour les prestataires de services et pour les investissements dans l’industrie manufacturière.

L’UE et le Viêt Nam sont convenus de réduire ou de supprimer certaines restrictions

  • combien d’entreprises peuvent fournir des services?
  • valeur des opérations ou actifs de services
  • le nombre d’opérations de services ou la quantité de services extrants;
  • nombre de personnes susceptibles d’occuper un emploi
  • le type de filiale détenue par des capitaux étrangers qui peut être créée localement
  • limites de la participation étrangère/des fonds propres.

Cela s’applique à un large éventail de secteurs, notamment:

  • télécommunications
  • financière
  • informatique et connexes
  • transports
  • environnementaux
  • entreprises, y compris les services professionnels
  • services postaux
  • diffusion.

L’UE et le Viêt Nam sont également convenus de veiller à ce que les mêmes règles et réglementations s’appliquent aux prestataires de services nationaux et étrangers dans certains secteurs, de manière à créer un environnement commercial prévisible et des conditions de concurrence équitables.

S’applique aux

  • services postaux: les acteurs dominants du marché ne se livreront pas à des pratiques anticoncurrentielles; des procédures d’autorisation équitables; indépendance de l’autorité de régulation
  • services de télécommunication: les fournisseurs principaux doivent fournir aux autres opérateurs l’accès à des éléments de réseau spécifiques à des conditions raisonnables et transparentes; indépendance de l’autorité de régulation; portabilité des numéros
  • transport maritime international
  • informatique
  • réglementation intérieure: des dispositions détaillées sur les procédures d’octroi de licences et les qualifications professionnelles; les investisseurs sollicitant une licence pour fournir un service ou investir doivent être traités équitablement et protégés contre les restrictions arbitraires; droit de recours
  • services de transport maritime international: des définitions claires des services engagés; des conditions équitables d’accès aux ports; et de mettre fin aux accords de partage de fret; fourniture de services d’alimentation et de repositionnement de conteneurs vides dans certains ports.

 

UE

Viêt Nam

Services professionnels

  • services d’architecture
  • comptable
  • services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie
  • services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère
  • services de conseil en gestion
  • services d’arbitrage commercial international
  • services juridiques
  • comptable
  • fiscalité
  • services d’architecture
  • services intégrés
  • urbanisme et paysage urbain
  • services médicaux et dentaires
  • services vétérinaires
  • services infirmiers, physiothérapeutes et personnel paramédical

Services informatiques et services connexes

Tous les services connexes dans ce domaine

Tous les services connexes dans ce domaine

Recherche et développement

  • sciences naturelles et sciences interdisciplinaires, à l’exception des services de recherche et développement financés par des fonds publics
  • sciences sociales et humanités
  • sciences naturelles

Services aux entreprises

  • publicité dans le domaine des services immobiliers
  • services de crédit-bail ou de location sans opérateurs
  • étude de marché
  • services de conseil en gestion
  • conseils et conseils liés à la fabrication
  • impression et publication
  • services de convention
  • traduction
  • services de conception
  • services de décoration d’intérieur
  • services d’agences de recouvrement
  • services d’information sur le crédit
  • services de duplication
  • services de conseil en télécommunications
  • services de réponse téléphonique
  • publicité
  • étude de marché
  • services de conseil en gestion
  • services d’essais et d’analyses techniques
  • services liés à l’industrie manufacturière

Services postaux

Tous les services postaux et de courrier connexes

Tous les services postaux, à l’exclusion des services publics et des services réservés

 

Services de télécommunication

Services consistant en la transmission et la réception de signaux par des moyens électromagnétiques, à l’exclusion de la radiodiffusion

Les services (à l’exclusion de la radiodiffusion), tels que

  • services de base et à valeur ajoutée, qu’ils soient ou non basés sur des installations (réseaux fixes, mobiles par satellite)

Services de construction

 

Tous les services de construction et services d’ingénierie connexes (énumérés dans la liste de classification sectorielle W/120)

  • Tous les services de construction (énumérés dans la liste de classification sectorielle W/120)

 

Diffusion

services

  • services de courtage
  • commerce de gros
  • services de commerce de détail
  • services de franchisage
  • services de courtage
  • commerce de gros
  • services de commerce de détail
  • services de franchisage

Services environnementaux

  • services liés aux eaux usées
  • gestion des déchets solides/dangereux, à l’exclusion du transport transfrontière de déchets dangereux
  • protection du traitement de l’air ambiant et du climat et nettoyage des sols et des eaux
  • assainissement des sols et des eaux
  • lutte contre le bruit et les vibrations
  • protection de la biodiversité et du paysage
  • autres services environnementaux et services auxiliaires
  • services d’assainissement,
  • services d’enlèvement des ordures,
  • services de collecte et d’élimination des ordures, à l’exception des services de décharge
  • gestion des déchets dangereux
  • services de voirie
  • services d’épuration des gaz brûlés
  • services de réduction du bruit
  • services de protection de la nature et des paysages
  • services d’évaluation des incidences sur l’environnement

Services financiers

  • services d’assurance et services connexes:
  • services bancaires et autres services financiers
  • services d’assurance et services connexes
  • services bancaires et autres services financiers

 

 

  • hôtellerie, restauration et restauration hors services de transport aérien
  • services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques (y compris les organisateurs de circuits touristiques)
  • services de guides touristiques
  • hôtellerie et restauration, y compris services d’hébergement, restauration et boissons
  • services de restauration et de restauration, à l’exception des services de restauration dans les établissements de restauration gérés par les pouvoirs publics
  • services d’agences de voyages et de voyagistes

Services récréatifs, culturels et sportifs

 

  • services de spectacles (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques)
  • services d’agences de presse
  • services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels
  • services sportifs
  • services de parcs de récréation et de plages
  • services de spectacles (y compris les services de théâtre, de spectacles et de cirques
  • jeux électroniques

Transports

  • services maritimes et auxiliaires maritimes
  • transport par les voies navigables intérieures
  • transports aériens
  • services de transport ferroviaire
  • transport routier
  • services auxiliaires de tous les modes de transport
  • autres modes de transport

Autres services de transports

  • services maritimes et auxiliaires maritimes
  • transport par les voies navigables intérieures
  • transports aériens
  • services de transport ferroviaire
  • transport routier
  • services auxiliaires de tous les modes de transport

Fabrication

  • aliments et boissons
  • vêtements
  • chaussures
  • machines
  • produits de papier
  • machines informatiques et électriques
  • aliments et boissons
  • vêtements
  • produits de papier
  • produits chimiques
  • certains équipements de machines
  • matériel informatique et télécom

Commerce électronique

L’UE et le Viêt Nam sont convenus

  • ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques
  • promouvoir le développement du commerce électronique entre elles
  • maintenir un dialogue sur les questions réglementaires soulevées par le commerce électronique
  • Le commerce électronique ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
  • le développement du commerce électronique doit être compatible avec les normes internationales en matière de protection des données.

Marchés publics

En vertu de l’accord, les marchés publics seront aussi transparents et leurs procédures aussi équitables que celles prévues dans les accords commerciaux que l’UE a signés avec les pays en développement développés et plus avancés.

Elle couvre

  • tous les ministères vietnamiens au niveau central, y compris pour les infrastructures telles que les routes et les ports, ainsi que le comité des affaires ethniques et l’inspection du gouvernement
  • organismes publics à Hanoï et à Ho Chi Minh-Ville, qui représentent 50 % des marchés publics non centraux du Viêt Nam
  • les succursales de l’opérateur national d’électricité électricité du Viêt Nam (EVN) et des chemins de fer vietnamiens (VNR);
  • 34 hôpitaux publics contrôlés par le ministère de la santé
  • deux grandes universités et deux grands instituts de recherche
  • presque tous les services de construction, y compris les marchés publics relevant du ministère des transports, et les services de dragage.

Principaux problèmes

Le Viêt Nam est un pays en développement, de sorte qu’en vertu de l’accord, il bénéficiera d’un traitement différencié et de mesures transitoires.

Il disposera d’une période transitoire de 15 ans pour abaisser progressivement les seuils à un niveau comparable à ceux proposés par d’autres pays membres de l’accord international sur les marchés publics. Par exemple, le seuil initial de 1.5 millions de droits de tirage standard (DTS) pour les biens et services pour les marchés passés par des entités de l’administration centrale sera progressivement ramené à 130 000 DTS.

Le Viêt Nam a également accepté de mettre en place un portail web central pour la publicité des marchés publics. Il doit être opérationnel au plus tard en août 2030.

Commerce et développement durable

Soutenir la croissance économique, le développement social et la protection de l’environnement sont trois éléments fondamentaux pour parvenir à un développement durable. Les politiques commerciales peuvent avoir des effets considérables sur l’économie, l’emploi, les normes du travail, la cohésion sociale et l’environnement. L’UE souhaite veiller à ce que sa politique commerciale soutienne le développement durable au sein de l’UE, dans ses pays partenaires et dans le monde.

Le PTL a trois objectifs principaux:

  • promouvoir la complémentarité entre les politiques en matière de commerce et d’investissement, de travail et d’environnement
  • veiller à ce que le renforcement des échanges et des investissements ne se fasse pas au détriment des travailleurs et de la protection de l’environnement
  • veiller à ce que les niveaux nationaux de protection de l’environnement et du travail soient compatibles avec les normes et accords internationaux fondamentaux.

Normes du travail

L’UE et le Viêt Nam se sont engagés à mettre en œuvre les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) qu’ils ont ratifiées. Le Viêt Nam s’engage également à ratifier les conventions de l’OIT sur les droits fondamentaux qu’il n’a pas encore signées, telles que

  • déclaration ministérielle de 2006 du Conseil économique et social des Nations unies sur la création d’emplois complets et productifs et d’un travail décent pour tous
  • déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail
  • les conventions fondamentales de l’OIT.

Environnement et changement climatique

L’UE et le Viêt Nam s’engagent à mettre effectivement en œuvre les accords multilatéraux en matière d’environnement auxquels ils sont parties, tels que

  • convention des Nations unies sur la diversité biologique
  • convention des Nations unies sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)
  • L’UE et le Viêt Nam conviennent d’améliorer l’accès au marché pour les investissements dans les secteurs des services et des autres secteurs, tels que l’industrie manufacturière. Un meilleur accès au marché vietnamien devrait attirer les investisseurs étrangers et créer des possibilités de développement de l’industrie manufacturière au Viêt Nam.

Investissement

L’UE et le Viêt Nam conviennent d’améliorer l’accès au marché pour les investissements dans les secteurs des services et dans les secteurs autres que les services, tels que l’industrie manufacturière. Un meilleur accès au marché vietnamien devrait attirer les investisseurs étrangers et créer des possibilités de développement de l’industrie manufacturière au Viêt Nam.

Les restrictions à l’investissement étranger ont été assouplies:

  • le secteur alimentaire, comme la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture
  • le secteur des engrais
  • céramique
  • assemblage de moteurs marins
  • services liés aux machines d’usage général
  • machines agricoles
  • appareils ménagers
  • bicyclettes
  • licences pour la fabrication de boissons rafraîchissantes.

L’UE et le Viêt Nam ont signé un accord de protection des investissements. Il entrera en vigueur après que tous les États membres de l’UE auront donné leur consentement formel.

Une fois entré en vigueur, l’accord d’investissement améliorera encore le climat d’investissement et offrira une plus grande sécurité aux investisseurs. Il remplacera les 21 traités bilatéraux d’investissement en vigueur entre le Viêt Nam et les États membres de l’UE.

L’accord d’investissement garantira un niveau élevé de protection des investissements tout en préservant le droit de l’UE et du Viêt Nam de réglementer pour poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, tels que la protection de la santé, de la sécurité publique ou de l’environnement.

Elle offrira aux investisseurs européens et vietnamiens des garanties fondamentales que les gouvernements respecteront certains principes fondamentaux de traitement sur lesquels les investisseurs étrangers peuvent s’appuyer lorsqu’ils prennent des décisions d’investissement.

Ces garanties comprennent:

  • non-discrimination
  • pas d’expropriation sans indemnisation rapide et adéquate
  • la possibilité de transférer et de rapatrier des fonds relatifs à un investissement
  • une garantie générale de traitement juste et équitable et de sécurité physique
  • l’engagement que les gouvernements respecteront leurs propres obligations contractuelles écrites et juridiquement contraignantes envers un investisseur.

Dans le cadre de l’accord d’investissement, les investisseurs auront la possibilité d’une manière moderne et réformée de résoudre les différends impliquant des investissements — le système juridictionnel des investissements.

Les pierres angulaires du nouveau système juridictionnel des investissements sont les suivantes:

  • un tribunal permanent des investissements de première instance
  • un Tribunal d’appel pour les appels.

La nature institutionnelle du système juridictionnel des investissements et la possibilité de former un recours contre les décisions garantiront que l’accord d’investissement est interprété d’une manière juridiquement correcte et prévisible.

L’accord d’investissement rend également les litiges plus rentables et plus rapides pour les utilisateurs, et donc également plus accessibles aux petites entreprises. Il prévoit:

  • les salaires des juges à payer par l’UE et le Viêt Nam (la norme dans les juridictions internationales) et non par les parties à un litige;
  • des délais de procédure clairs
  • un mécanisme de médiation volontaire pour résoudre les litiges à l’amiable et rapidement
  • la possibilité de soumettre des demandes à un juge unique (au lieu d’une division de trois) lorsque les demandes sont introduites par des entreprises plus petites ou que le montant des dommages et intérêts est relativement faible;
  • la possibilité d’organiser des consultations par vidéoconférence, en particulier si une petite entreprise est impliquée, avant les premières étapes formelles du règlement des différends.

L’accord d’investissement contient également une disposition relative à la transition du système juridictionnel bilatéral des investissements établi en vertu de l’accord à un tribunal multilatéral des investissements au fur et à mesure de l’existence d’un tel tribunal. Des discussions sur la réforme multilatérale du règlement des différends entre investisseurs et États, y compris sur la création d’un tribunal multilatéral des investissements, sont actuellement en cours au sein de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

Liens et contacts utiles

Ministère vietnamien de l’industrie et du commerce

Adresse: 54 HAI Ba Trung, Hoan Kiem, Ha Noi

Courriel: bbt@moit.gov.vn Tél: (+ 84) 24 2220 2108

Télécopieur: (+ 84) 24 2220 2525

Délégation de l’Union européenne au Viêt Nam

Adresse: 24ème étage, aile Ouest, Lotte Center Hanoi 54, rue Lieu Giai, district de Ba Dinh, Hanoï

Courriel: Delegation-vietnam@eeas.europa.eu

Téléphone: (+ 84) 24 3941 0099

Télécopieur: (+ 84) 24 3946 1701

Autres liens:

Brève description

 

L’Union européenne et le Viêt Nam ont conclu un accord de libre-échange et un accord de protection des investissements qui sont entrés en vigueur le 1 août 2020.

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