Accord de libre-échange UE-Viêt Nam
L’accord en bref
L’accord de libre-échange UE-Viêt Nam est entré en vigueur le 1 août 2020.
L’accord de protection des investissements entre l’UE et le Viêt Nam entrera en vigueur après son approbation formelle par tous les États membres de l’UE.
L’accord commercial
- supprime les droits de douane, les formalités administratives et les autres obstacles auxquels les entreprises européennes sont confrontées lorsqu’elles exportent vers le Viêt Nam
- facilite le commerce de biens essentiels tels que l’électronique, les produits alimentaires et les produits pharmaceutiques;
- ouvre le marché vietnamien aux exportations de services de l’UE, par exemple dans les secteurs des transports et des télécommunications.
L’accord d’investissement, une fois entré en vigueur,
- améliorer encore le climat d’investissement
- offrir davantage de sécurité aux investisseurs européens et vietnamiens.
Quels sont les avantages pour votre entreprise?
L’accord commercial profite aux entreprises:
- la suppression de 99 % de l’ensemble des droits de douane et la suppression partielle des 1 % restants au moyen de contingents limités à droit nul;
- réduire les obstacles réglementaires et le chevauchement des formalités administratives
- protéger les droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques accordées aux produits alimentaires et boissons régionaux spéciaux, tels que le Cognac, les vins de Rioja ou le fromage feta
- ouverture des marchés des services et des marchés publics
- veiller à ce que les règles convenues puissent être appliquées.
Le Viêt Nam a supprimé 65 % de ses droits sur les marchandises de l’UE le jour de l’entrée en vigueur de l’accord. Elle éliminera progressivement le reste d’ici à 2030.
L’UE supprimera progressivement ses droits sur les importations en provenance du Viêt Nam d’ici à 2027.
Cette mise en œuvre asymétrique vise à tenir compte du fait que le Viêt Nam est un pays en développement.
L’accord commercial supprime les droits de douane sur une série de produits d’exportation essentiels de l’UE
- la plupart des machines et appareils ne doivent plus payer de droits à l’importation vietnamiens allant jusqu’à 35 % — le reste ne le fera plus d’ici août 2025.
- les motocycles équipés d’un moteur de plus de 150 cm³ verront les droits à l’importation vietnamiens de 75 % supprimés progressivement d’ici août 2027.
- la plupart des voitures verront les droits à l’importation vietnamiens de 78 % progressivement supprimés d’ici août 2030.
- les pièces automobiles verront les droits à l’importation vietnamiens pouvant aller jusqu’à 32 % progressivement supprimés d’ici août 2027.
- environ la moitié des produits pharmaceutiques de l’UE ne doivent plus payer de droits à l’importation vietnamiens allant jusqu’à 8 % — le reste ne devra plus acquitter de droits à l’importation vietnamiens de 12 % d’ici août 2027.
- près de 70 % des exportations de produits chimiques de l’UE ne doivent plus payer de droits à l’importation vietnamiens allant jusqu’à 5 %, le reste pouvant entrer en franchise de droits jusqu’à 25 % après trois, cinq ou sept ans.
Outre l’élimination des droits de douane, le Viêt Nam a également accepté:
- supprimer ses droits à l’exportation sur ses exportations vers l’UE
- ne pas augmenter les quelques droits qui subsisteront.
Comment l’accord commercial sera-t-il bénéfique pour les communautés agricoles de l’UE?
Les producteurs et exportateurs européens de produits agroalimentaires bénéficieront de la croissance du marché vietnamien et de la suppression progressive des droits de douane.
Produit |
Droits à l’ |
Suppression |
|---|---|---|
Viande bovine et agneau |
20 % |
Août 2023 |
Porc congelé |
15 % |
Août 2027 |
Porc, abats et jambons frais |
Jusqu’à 25 % |
Août 2029 |
Volailles et abats |
Jusqu’à 40 % |
Août 2030 |
Produits laitiers |
Jusqu’à 15 % |
Août 2025 |
La plupart des fromages bénéficiant d’une indication géographique |
Jusqu’à 15 % |
Août 2023 |
Vins et spiritueux |
Respectivement 50 % et 48 % |
Août 2027 |
Bière |
35 % |
Août2030 |
Préparations aliments |
Jusqu’à 40 % |
Août 2027 |
Boulangerie et pâtisserie |
Jusqu’à 40 % |
Août 2025 |
Le chocolat, |
30 % |
Août 2027 |
Pâtes alimentaires |
20-38 % |
Août 2027 |
Certaines pâtes alimentaires farcies à la viande |
20-38 % |
Août 2030 |
Vous trouverez une description détaillée des conditions d’exportation des produits agroalimentaires dans ce manuel. Manuel à l’intention des exportateurs vers le Viêt Nam.
Pour les produits les plus sensibles, l’UE n’ouvrira son marché qu’à des exportations vietnamiennes dans une mesure limitée afin d’éviter que les producteurs de l’UE ne soient affectés négativement.
L’UE accorde au Viêt Nam des contingents tarifaires à droit nul de volume fixe et limité sans augmentation annuelle pour
- dextrines et autres amidons modifiés
- œufs et jaunes d’œufs
- de l’éthanol
- ail
- amidon de manioc
- mannitol
- champignons
- riz
- sorbitol
- sucre et produits à forte teneur en sucre
- maïs doux.
L’accord commercial reconnaît et protège les indications géographiques pour les vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires produits dans l’UE ou au Viêt Nam.
Les mesures sanitaires et phytosanitaires visent à protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et la préservation des végétaux. Ces mesures comprennent notamment:
- reconnaissance des zones faiblement/exemptes d’organismes nuisibles ou de maladies
- garantir la transparence et l’échange d’informations
- des mécanismes visant à éviter les obstacles au commerce.
De plus amples informations sont fournies dans la section ci-dessous.
Quelle est la taille du marché vietnamien? Quel est le volume des échanges commerciaux de l’UE avec le Viêt Nam?
Avec une population de plus de 97 millions d’habitants, le Viêt Nam est un marché d’exportation essentiel de l’UE en Asie.
Pour l’UE, le Viêt Nam est le 17e partenaire du monde en matière d’échanges de marchandises et le deuxième partenaire en Asie du Sud-Est.
Pour l’UE, le Viêt Nam est une source importante de matières premières et d’autres intrants pour les marchandises.
En 2019, le Viêt Nam affichait une balance positive des échanges agroalimentaires avec l’UE.
- Exportations vietnamiennes vers l’UE — 2.16 milliards d’euros
- Exportations de l’UE vers le Viêt Nam: 1.14 milliards d’euros.
L’accord commercial connaîtra probablement une nouvelle croissance des échanges commerciaux entre l’UE et le Viêt Nam dans ce secteur.
En 2018, l’UE affichait une balance positive des échanges de services avec le Viêt Nam
- Exportations de services de l’UE vers le Viêt Nam — 2.1 milliards d’euros
- Exportations vietnamiennes de services vers l’UE — 1.8 milliards d’euros.
Tarifs
Pour les exportations vers le Viêt Nam
Avant l’accord commercial, le Viêt Nam appliquait des droits à l’importation allant jusqu’à 50 % sur les exportations de produits agroalimentaires de l’UE et jusqu’à 78 % sur les produits industriels, tels que les voitures et les machines. En vertu de l’accord commercial, le Viêt Nam est juridiquement tenu de réduire progressivement ses droits de douane dans un délai de trois et 10 ans après août 2020.
Pour les importations dans l’UE
Au 1 août 2020, environ 84 % des importations de l’UE en provenance du Viêt Nam entraient en franchise de droits.
Les secteurs qui en bénéficient sont notamment:
• produits pharmaceutiques
• la plupart des produits pétrochimiques (certains droits de douane sur les produits pétrochimiques ne seront progressivement supprimés qu’après trois ans).
L’UE supprimera progressivement la quasi-totalité des droits de douane restants applicables aux importations en provenance du Viêt Nam d’ici novembre 2030.
L’UE continuera d’appliquer des droits de douane sur quelques produits, même après la fin de la période de suppression progressive, y compris sur certains produits de la pêche (tilapia, listao).
L’annexe 2-A de l’accord commercial sur le démantèlement tarifaire définit en détail les étapes du démantèlement tarifaire pour différentes catégories de marchandises sur une période de cinq ans.
Vous trouverez un calendrier détaillé de démantèlement tarifaire pour votre produit spécifique dans My Trade Assistant.
Règles d’origine
Pour pouvoir bénéficier du traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d’origine prévues par l’accord. Veuillez consulter l’outil interactif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans My Trade Assistant pour déterminer si votre produit satisfait aux règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects.
Des informations générales sur les règles d’origine et les procédures d’origine figurent dans cette section.
L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous trouverez une introduction aux principaux concepts dans la section «Produits».
Règles d’origine
Où trouver les dispositions en la matière?
Les règles d’origine sont énoncées dans le protocole concernant la définition de la notion de «produits originaires» et la méthode de coopération administrative de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam (JO L 186 du 12.6.2020, p. 1319).
Mon produit est-il «originaire» au sens de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam?
Pour que votre produit puisse bénéficier du tarif préférentiel inférieur ou nul au titre de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam, il doit être originaire de l’UE ou du Viêt Nam.
Un produit est considéré comme originaire de l’UE ou du Viêt Nam s’il est
- entièrement obtenus dans l’UE ou au Viêt Nam
- produits exclusivement à partir de matières originaires de l’UE ou du Viêt Nam ou
- produites dans l’UE ou au Viêt Nam avec des matières non originaires, à condition que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes en respectant les règles spécifiques par produit énoncées à l’annexe II. Voir l’annexe I «Notes introductives» des règles d’origine spécifiques aux produits. Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables énoncées dans le chapitre, par exemple l’ouvraison ou la transformation insuffisante ou la règle de non-modification. Il existe également des marges de manœuvre supplémentaires qui contribuent au respect des règles spécifiques aux produits, par exemple les tolérances ou le cumul.
Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre (par exemple, ouvraison ou transformation insuffisante, règle de non-modification). Des flexibilités supplémentaires contribuent au respect des règles spécifiques aux produits (par exemple, les tolérances ou le cumul).
Exemples des principaux types de règles spécifiques aux produits dans les accords commerciaux de l’UE
- règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
- le changement de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final — par exemple, production de papier (système harmonisé chapitre 48) à partir de pâte non originaire (système harmonisé, chapitre 47)
- opérations spécifiques — un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple le filage de fibres en fils — ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs du textile, de l’habillement et de la chimie.
Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits
Il existe une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.
Une flexibilité supplémentaire est prévue pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.
Tolérance
Dans l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam, la règle de tolérance autorise le producteur à utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit, pour autant que leur poids net ou leur valeur n’excède pas:
- 10 % du poids ou du prix départ usine du produit pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés relevant des chapitres 2 et 4 à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés du chapitre 16
- 10 % du prix départ usine du produit pour les produits industriels autres que les textiles et les vêtements pour textiles et vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du SH tolérances spécifiques s’appliquent conformément aux notes 6 et 7 de l’annexe A «Notes introductives à la liste de l’annexe II».
Cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser un quelconque seuil de valeur maximale (en valeur ou en poids) des matières non originaires énumérées dans les règles spécifiques aux produits.
La tolérance ne s’applique pas aux produits entièrement obtenus.
Cumul
L’accord de libre-échange UE-Viêt Nam prévoit quatre manières de cumuler l’origine. Veuillez toutefois noter qu’à l’heure actuelle, seul le premier s’applique (cumul bilatéral).
- cumul bilatéral: les matières originaires du Viêt Nam peuvent être considérées comme originaires de l’UE (et inversement) lorsqu’elles sont mises en œuvre dans la fabrication d’un produit dans l’UE
- cumul avec un pays de l’ANASE ayant conclu un accord préférentiel avec l’UE, dans lequel les matières énumérées à l’annexe III peuvent être considérées comme des matières originaires du Viêt Nam lorsqu’elles sont transformées ultérieurement ou incorporées dans l’un des produits énumérés à l’annexe IV. Actuellement, ce cumul ne s’applique pas.
- Les tissus originaires de la République de Corée peuvent être considérés comme originaires du Viêt Nam lorsqu’ils sont transformés ultérieurement ou incorporés dans l’un des produits énumérés à l’annexe V obtenus au Viêt Nam sous certaines conditions. Ce cumul est applicable à partir du 23 décembre 2020.
- À la demande d’une partie, les tissus originaires d’un pays avec lequel l’UE et le Viêt Nam appliquent un accord commercial préférentiel peuvent être considérés comme originaires de l’UE ou du Viêt Nam lorsqu’ils sont transformés ultérieurement ou incorporés dans l’un des produits énumérés à l’annexe V du protocole obtenus dans cette partie sous certaines conditions. Actuellement, ce cumul ne s’applique pas.
Autres prescriptions
Votre produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables du protocole (telles que les ouvraisons ou transformations insuffisantes ou la règle de non-modification).
Règle de non-modification
Les produits originaires doivent être transportés de l’UE vers le Viêt Nam (et inversement) sans subir de transformation ultérieure dans un pays tiers. Certaines opérations peuvent être effectuées dans un pays tiers si les produits restent sous surveillance douanière, par exemple:
- ajout ou apposition de marques, d’étiquettes, de scellés ou de tout document pour garantir le respect des exigences nationales spécifiques du pays importateur
- conservation des produits dans de bonnes conditions
- stockage
- fractionnement des envois.
Les autorités douanières peuvent demander des preuves du respect de la règle, telles que:
- documents de transport contractuels tels que les connaissements
- preuves factuelles ou concrètes fondées sur le marquage ou la numérotation des emballages
- tout élément de preuve se rapportant aux produits eux-mêmes.
Ristourne de droits
Le remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel est autorisé par l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam.
Procédures d’origine
Comment demander un tarif préférentiel?
Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures relatives à l’origine.
Les procédures sont définies à la section B du protocole sur les règles d’origine de l’accord. Elles clarifient, par exemple, comment
- pour déclarer l’origine d’un produit
- demander des préférences ou
- les autorités douanières peuvent vérifier l’origine d’un produit.
Lire plus: Orientations sur les règles d’origine — Accord de libre-échange UE-Viêt Nam.
Les importateurs peuvent demander un traitement tarifaire préférentiel sur la base d’une déclaration d’origine fournie par l’ exportateur.
Preuve de l’origine
Les exportateurs de l’UE peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire de l’UE en fournissant une attestation d’origine qui peut être établie par
- un exportateur enregistré dans le système des exportateurs enregistrés (REX). Le même numéro REX peut également être utilisé pour d’autres accords commerciaux préférentiels de l’UE (par exemple, l’accord commercial de l’UE avec le Canada).
- tout exportateur, à condition que la valeur totale de l’envoi ne dépasse pas 6,000 EUR.
Pour les produits originaires du Viêt Nam, les exportateurs peuvent utiliser les preuves de l’origine suivantes:
- certificat d’origine
- une déclaration d’origine établie par
tout exportateur, à condition que la valeur totale des produits n’excède pas 6,000 EUR
après que le Viêt Nam a notifié un tel système à l’UE (ce qui n’est pas encore le cas), un exportateur agréé ou enregistré conformément à la législation vietnamienne applicable.
Que devrait contenir la preuve de l’origine?
Attestation D’origine
L’attestation d’origine doit figurer sur une facture ou sur tout document commercial identifiant le produit.
Le texte de la déclaration d’origine peut être établi dans n’importe quelle langue officielle de l’UE et figure à l’annexe IV du protocole sur les règles d’origine de l’accord. Le pays importateur ne peut exiger de l’importateur qu’il présente une traduction d’une attestation d’origine.
Soumission et validité
- L’attestation d’origine reste valable pendant 12 mois à compter de la date de son établissement.
- Normalement, l’attestation d’origine concerne un seul envoi, mais elle peut également couvrir plusieurs envois de produits identiques au cours d’une période ne dépassant pas 12 mois.
Certificat d’origine
Un certificat d’origine est délivré par les autorités compétentes du Viêt Nam, conformément au modèle figurant à l’annexe VII.
Soumission et validité
Un certificat d’origine est délivré dès que possible et au plus tard 3 jours ouvrables après la date d’exportation (la date d’expédition déclarée).
Un certificat d’origine peut être délivré a posteriori dans des situations spécifiques
- il n’a pas été délivré au moment de l’exportation en raison d’erreurs, d’omissions involontaires ou d’autres raisons valables.
- un certificat d’origine a été délivré mais n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques, ou
- la destination finale des produits concernés n’était pas connue au moment de l’exportation. Il est possible de délivrer un duplicata d’un certificat d’origine en cas, par exemple, de vol, de perte, de destruction. Il a une durée de validité de 12 mois.
Vérification de l’origine
Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine.
L’accord de libre-échange UE-Viêt Nam repose sur les principes suivants:
- le contrôle est fondé sur la coopération administrative entre les autorités douanières de la partie importatrice et de la partie exportatrice.
- les contrôles de l’origine des produits sont effectués par les douanes locales.
Les visites de la partie importatrice à l’exportateur ne sont pas autorisées. Une fois la vérification terminée, les autorités de la partie exportatrice procèdent à la détermination finale de l’origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats.
Exigences du produit
Les produits pharmaceutiques;
Pour les produits pharmaceutiques/médicaments et les dispositifs médicaux, l’accord garantit l’utilisation de normes, pratiques et lignes directrices internationales élaborées par la
- Organisation mondiale de la Santé
- Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
- Conseil international d’harmonisation des exigences techniques pour l’enregistrement des médicaments à usage humain
- Convention sur l’inspection pharmaceutique et programme de coopération en matière d’inspection pharmaceutique
- Forum international des régulateurs des dispositifs médicaux.
La reconnaissance de ces organismes en tant que référence pour l’élaboration de normes est essentielle pour renforcer la coopération réglementaire entre l’UE et le Viêt Nam. En vertu de l’accord, le Viêt Nam accepte de publier rapidement ou de mettre à disposition, à un stade précoce et approprié, ses règles relatives à la fixation des prix, au remboursement ou à la réglementation des produits pharmaceutiques, des médicaments ou des dispositifs médicaux. Le Viêt Nam simplifiera également les exigences en matière d’autorisation de mise sur le marché. Cela permettra de réduire les retards et les coûts de mise à disposition des produits au Viêt Nam et revêt une importance particulière pour les médicaments à base de recherche.
Boissons alcoolisées
Le Viêt Nam:
- supprimer progressivement ses droits de douane élevés sur le vin (50 %) et les spiritueux (48 %) sur sept ans et sur la bière (35 %) sur 10 ans
- assouplir les restrictions applicables aux licences de fabrication de boissons et de distribution
- protéger les indications géographiques de l’UE.
Exigences de santé et de sécurité — Règles sanitaires et phytosanitaires
Tant l’UE que le Viêt Nam disposent de lois strictes en matière de sécurité alimentaire et de santé animale et végétale. L’accord commercial vise à faciliter l’exportation de produits agricoles, tout en préservant le niveau nécessaire de protection de la santé humaine, animale et végétale. L’intensification du dialogue et des échanges commerciaux devrait, à terme, renforcer la confiance entre les parties. Ce sont là quelques-uns des principaux avantages de cette partie de l’accord.
L’UE en tant qu’entité unique
Les dispositions de l’accord relatives aux règles sanitaires et phytosanitaires et leur mise en œuvre tireront parti de la valeur ajoutée des règles harmonisées de l’UE en matière sanitaire. L’accord facilitera l’établissement d’un cadre unique et transparent pour l’approbation des exportations de produits alimentaires de l’UE vers le Viêt Nam. Le Viêt Nam s’engage à appliquer les mêmes exigences à l’importation de produits similaires provenant de tous les États membres de l’UE. Il s’agit d’une étape importante pour accélérer l’approbation des demandes d’exportation de l’UE et éviter tout traitement discriminatoire.
Préinscription sur la liste
Une fois que le Viêt Nam aura approuvé une catégorie de denrées alimentaires d’origine animale et aura la certitude que l’autorité compétente de l’État membre en question a la capacité de vérifier et de contrôler le respect des exigences de l’UE en matière de sécurité alimentaire, le Viêt Nam autorisera automatiquement les importations en provenance de tous les établissements soumis par cet État membre de l’UE. Cet agrément des établissements de la partie exportatrice sans inspections individuelles préalables est connu sous le nom de préinscription sur la liste. Elle évitera les inspections lourdes et coûteuses des différents établissements de l’UE.
Exportations de fruits et légumes
L’accord contient des dispositions visant à faciliter l’exportation ou l’importation de fruits et légumes.
Lorsque l’UE ou le Viêt Nam procède à une analyse du risque phytosanitaire, ils le feront sans retard injustifié lorsqu’ils recevront la demande de la partie exportatrice. En cas de difficultés, l’UE et le Viêt Nam conviendront d’un calendrier pour la réalisation de l’analyse du risque phytosanitaire.
Trouvez les règles et exigences spécifiques applicables à votre produit dans My Trade Assistant.
Obstacles techniques au commerce (OTC)
Les exigences techniques concernent la plupart des produits que nous achetons. Ces exigences techniques peuvent être créées par des règlements techniques obligatoires et des normes volontaires qui déterminent les produits
- taille et forme
- dessin
- l’étiquetage, le marquage et l’emballage,
- la fonction et les performances.
Les procédures de vérification de la conformité d’un produit à ces exigences peuvent également constituer un obstacle technique aux échanges. Ces «procédures d’évaluation de la conformité» peuvent inclure l’essai, l’inspection et la certification des produits.
Lespays de l’UE adoptent généralement ces exigences techniques dans l’intérêt général. Par exemple, pour protéger
- la santé humaine et la sécurité,
- la santé et la vie des animaux et des plantes,
- l’environnement
- les consommateurs, contre les pratiques trompeuses.
Même si l’UE et le Viêt Nam peuvent avoir des objectifs similaires lorsqu’ils introduisent leurs règlements techniques, les normes et procédures réelles de contrôle des produits peuvent différer, ce qui constitue un obstacle au commerce. L’accord commercial vise à améliorer la manière dont l’UE et le Viêt Nam travaillent ensemble sur les exigences techniques applicables aux produits, en réduisant les coûts inutiles et en facilitant l’accès aux informations sur les exigences applicables aux produits.
Règlements techniques
Le Viêt Nam a accepté:
- évaluer les alternatives à toute réglementation technique proposée et procéder à une analyse d’impact de celles-ci
- fonder les règlements techniques sur des normes internationales
- revoir les règlements techniques en vigueur afin de les mettre en conformité avec les normes internationales.
Évaluation de la conformité
Le Viêt Nam a accepté:
- accepter la déclaration de conformité du fournisseur (SDoC) comme preuve de conformité avec le droit interne
- veiller à ce que les entreprises disposent d’un choix d’installations d’évaluation de la conformité
- veiller à ce que les organismes d’accréditation et les organismes d’évaluation de la conformité soient indépendants les uns des autres et n’aient pas de conflit d’intérêts;
- envisager de rejoindre ou d’encourager les organismes d’essai, d’inspection et de certification à adhérer à des accords ou arrangements internationaux visant à harmoniser et/ou à faciliter l’acceptation des résultats de l’évaluation de la conformité.
Normes
L’accord comprend des engagements visant à:
- encourager les organismes de normalisation à participer à l’élaboration des normes internationales par les organismes internationaux à activité normative
- utiliser les normes internationales comme base pour l’élaboration de normes nationales
- éviter les doubles emplois ou les chevauchements avec les travaux des organismes internationaux de normalisation
- réexaminer régulièrement les normes nationales et régionales qui ne sont pas fondées sur des normes internationales, en vue de les mettre en conformité avec les normes internationales;
- notifier les règlements techniques et les procédures d’évaluation de la conformité qui rendent obligatoires les normes volontaires.
Transparence
L’accord contient des engagements visant à:
- veiller à ce que tous les règlements techniques et procédures obligatoires d’évaluation de la conformité soient mis gratuitement à la disposition du public sur des sites web officiels.
- permettre aux entreprises et aux autres personnes intéressées de l’UE et du Viêt Nam de participer, sur un pied d’égalité, à toute consultation publique sur les nouveaux règlements techniques;
- réponse aux observations formulées par l’autre partie sur les propositions de règlements techniques.
Surveillance du marché
L’accord commercial contient des dispositions visant à garantir l’absence de conflit d’intérêts entre:
- la fonction de surveillance du marché et la fonction d’évaluation de la conformité
- les organismes de surveillance du marché et les entreprises soumises au contrôle ou à la surveillance.
Voitures — Obstacles non tarifaires
L’élimination des droits de douane ne signifie pas un accès automatique au marché du partenaire commercial: Les marchandises de l’UE doivent encore se conformer aux règles vietnamiennes régissant le secteur automobile. L’accord commercial contient une annexe consacrée à la suppression des obstacles non tarifaires inutiles dans le secteur automobile, qui vise à faciliter les échanges commerciaux. L’annexe entre en vigueur en août 2023.
Documents et procédures de dédouanement
L’accord commercial améliore les procédures douanières en permettant aux entreprises de dédouaner plus facilement et à moindre coût les douanes.
Afin de renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, l’UE et le Viêt Nam s’engageront dans la reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial, tels que le programme «Opérateurs économiques agréés» de l’UE.
Des justificatifs
Les guides étape par étape décrivent les différents types de documents que vous devez préparer pour le dédouanement de vos produits. En fonction de votre produit, les autorités douanières peuvent exiger tout ou partie des éléments ci-dessous.
- facture commerciale (trouver les exigences spécifiques concernant sa forme et son contenu dans My Trade Assistant)
- liste d’emballage
- certificats d’importation pour certaines marchandises
- certificats attestant que votre produit est conforme aux réglementations obligatoires en matière de produits, telles que les exigences en matière de santé et de sécurité, l’étiquetage et l’emballage
- preuve de l’origine — déclaration d’origine.
Pour plus de certitude, vous pouvez demander à l’avance un renseignement tarifaire contraignant et/ou un renseignement contraignant en matière d’origine.
Pour obtenir des informations détaillées sur les documents que vous devez présenter pour le dédouanement de votre produit, rendez-vous sur My Trade Assistant.
Procédures
Pour savoir comment prouver l’origine de vos produits afin de pouvoir bénéficier d’un tarif préférentiel, veuillez vous reporter à la section ci-dessus consacrée aux règles d’origine. Informations générales sur les régimes douaniers.
Droits de propriété intellectuelle et indications géographiques
L’accord commercial contient également des règles visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
Indications géographiques
Les indications géographiques sont des signes utilisés sur des denrées alimentaires et des boissons traditionnelles qui présentent des qualités particulières ou jouissent d’une réputation particulière en raison de leur lieu de production. Citons par exemple le fromage Roquefort, le vin de Rioja et le jambon de Parme. Les indications géographiques indiquent aux consommateurs que le produit est authentique et non faux.
Dans le cadre de cet accord, le Viêt Nam a renforcé ses dispositions existantes en matière de protection des indications géographiques en mettant en place un système d’enregistrement des indications géographiques au Viêt Nam. De ce fait, il est illégal de vendre des produits contrefaits sous le même nom que l’article authentique.
En conséquence, 169 indications géographiques de l’UE et 39 indications géographiques vietnamiennes pour les vins, spiritueux et certains produits agricoles bénéficient de niveaux de protection contre la reproduction au Viêt Nam comparables à ceux de l’UE. Les consommateurs vietnamiens seront plus conscients de l’authenticité des produits alimentaires, vins et spiritueux de l’UE de qualité.
Liste complète des indications géographiques de l’UE et du Viêt Nam
Brevets
Dans le cadre de l’accord commercial, le Viêt Nam a accepté un mécanisme efficace pour indemniser les titulaires de brevets pour une durée de vie plus courte résultant de retards excessifs dans l’octroi de la première autorisation de mise sur le marché.
Le droit d’auteur et les droits voisins
L’accord commercial met la législation vietnamienne en matière de droits d’auteur en conformité avec celle de l’UE et d’autres pays, de sorte que les radiodiffuseurs et les organisateurs de spectacles publics versent des redevances aux producteurs d’enregistrements sonores et d’artistes interprètes ou exécutants.
Marques
L’UE et le Viêt Nam protégeront les marques notoirement connues conformément aux recommandations formulées par le
- Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle
- Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Protection des données d’essai
Les données relatives aux produits pharmaceutiques et agrochimiques seront protégées pendant cinq ans.
Dessins et modèles industriels
Le Viêt Nam adhérera à l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels et pour protéger les dessins et modèles pendant au moins 15 ans. Les variétés végétales vietnamiennes protégeront la protection des obtentions végétales conformément à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV). Cela signifie que les nouvelles variétés végétales, par exemple celles qui offrent de meilleurs rendements ou qui sont résistantes aux parasites (telles que certaines variétés de riz résistantes à la pourriture), seront protégées.
Exécution
L’accord améliore le cadre juridique de l’application à tous les niveaux. Les autorités vietnamiennes et les agents des douanes acquièrent également davantage de pouvoirs et de meilleurs outils pour lutter contre les infractions.
Les titulaires de droits pourront demander aux autorités douanières vietnamiennes de saisir et de détruire des marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Leservice d’assistance en matière de droits de propriété intellectuelle pour l’Asie du Sud-Est propose un service d’assistance téléphonique pour un soutien direct en matière de propriété intellectuelle pour les petites entreprises.
Associés
L’accord commercial couvre un large éventail de services et offre un accès supplémentaire au marché pour les prestataires de services et pour les investissements dans l’industrie manufacturière.
L’UE et le Viêt Nam sont convenus de réduire ou de supprimer certaines restrictions
- combien d’entreprises peuvent fournir des services?
- la valeur des opérations de services ou des actifs
- le nombre d’opérations de services ou la quantité de services produits
- combien de personnes peuvent être employées?
- type de filiale détenue à l’étranger qui peut être créée localement
- limites en matière de participation étrangère/de fonds propres.
Cela s’applique à un large éventail de secteurs, notamment:
- télécommunications
- financières
- informatique et assimilés
- les transports
- environnemental
- entreprises, y compris les services professionnels
- poste
- diffusion.
L’UE et le Viêt Nam sont également convenus de veiller à ce que les mêmes règles et réglementations s’appliquent aux prestataires de services nationaux et étrangers dans certains secteurs afin de créer un environnement économique prévisible et des conditions de concurrence équitables.
S’applique aux
- les services postaux: les acteurs dominants du marché ne se livreront pas à des pratiques anticoncurrentielles; des procédures d’octroi de licences équitables; indépendance de l’autorité de régulation
- services de télécommunication: les fournisseurs principaux doivent fournir aux autres opérateurs l’accès à des éléments de réseau spécifiques selon des modalités et conditions raisonnables et transparentes; indépendance de l’autorité de régulation; portabilité du numéro
- transport maritime international
- services informatiques
- réglementation intérieure: des dispositions exhaustives sur les procédures d’octroi de licences et les qualifications professionnelles; les investisseurs qui demandent une licence pour fournir un service ou investir doivent être traités équitablement et protégés contre les restrictions arbitraires; droit de recours
- services de transport maritime international: des définitions claires des services engagés; des conditions équitables d’accès aux ports; et mettre fin aux accords de partage des cargaisons; fourniture d’alimentation et repositionnement de conteneurs vides dans certains ports.
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UE |
Viêt Nam |
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Les services professionnels; |
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Services informatiques et services connexes |
Tous les services connexes dans ce domaine |
Tous les services connexes dans ce domaine |
Recherche et développement |
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Services aux entreprises |
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Des services postaux |
Tous les services postaux et de messagerie connexes |
Tous les services postaux, à l’exclusion des services publics et des services réservés |
Services de télécommunications |
Services de transmission et de réception de signaux par des moyens électromagnétiques, à l’exclusion de la radiodiffusion |
Services (à l’exclusion de la radiodiffusion), tels que
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Services de construction
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Tous les services de construction et d’ingénierie connexes (énumérés dans la liste de classification sectorielle W/120) |
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Répartition associés |
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Les services environnementaux; |
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Les services financiers |
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Services récréatifs, culturels et sportifs
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Les transports |
Autres services de transport |
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Fabrication |
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Commerce électronique
L’UE et le Viêt Nam sont convenus
- ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques
- promouvoir le développement du commerce électronique entre eux
- maintenir un dialogue sur les questions réglementaires soulevées par le commerce électronique
- Le commerce électronique ne devrait pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
- le développement du commerce électronique doit être compatible avec les normes internationales en matière de protection des données.
Marchés publics
En vertu de l’accord, les marchés publics seront aussi transparents et leurs procédures équitables que celles prévues dans les accords commerciaux que l’UE a signés avec les pays développés et les pays en développement plus avancés.
Elle couvre
- tous les ministères vietnamiens au niveau central, y compris pour les infrastructures telles que les routes et les ports, ainsi que le comité des affaires relatives aux minorités ethniques et l’inspection gouvernementale.
- organismes publics à Hanoï et Ho Chi Minh Ville, qui représentent 50 % des marchés publics du gouvernement non central du Viêt Nam
- les succursales de l’opérateur national d’électricité du Viêt Nam (EVN) et des chemins de fer vietnamiens (VNR);
- 34 hôpitaux publics contrôlés par le ministère de la santé
- deux grandes universités et deux grands instituts de recherche
- presque tous les services de construction, y compris les marchés publics relevant du ministère des transports, et les services de dragage.
Principaux problèmes
Le Viêt Nam est un pays en développement, de sorte qu’en vertu de l’accord, il bénéficiera d’un traitement différencié et de mesures transitoires.
Elle disposera d’une période transitoire de 15 ans pour abaisser progressivement les seuils à un niveau comparable à celui offert par d’autres pays membres de l’accord international sur les marchés publics. Par exemple, le seuil initial de 1.5 millions de droits de tirage standard (DTS) pour les biens et services pour les marchés passés par des entités du gouvernement central sera progressivement ramené à 130 000 DTS.
Le Viêt Nam a également accepté de mettre en place un portail web central pour la publicité des marchés publics. Il doit être opérationnel au plus tard en août 2030.
Commerce et développement durable
Le soutien à la croissance économique, au développement social et à la protection de l’environnement sont trois éléments fondamentaux pour parvenir à un développement durable. Les politiques commerciales peuvent avoir des effets considérables sur l’économie, l’emploi, les normes du travail, la cohésion sociale et l’environnement. L’UE souhaite veiller à ce que sa politique commerciale soutienne le développement durable au sein de l’UE, dans ses pays partenaires et dans le monde entier.
Le PTL a trois objectifs principaux:
- promouvoir la complémentarité mutuelle entre les politiques en matière de commerce et d’investissement, de travail et d’environnement
- veiller à ce que l’augmentation des échanges et des investissements ne se fasse pas au détriment des travailleurs et de la protection de l’environnement
- veiller à ce que les niveaux nationaux de protection de l’environnement et du travail soient conformes aux normes et accords internationaux fondamentaux.
Normes du travail
L’UE et le Viêt Nam s’engagent eux-mêmes à mettre en œuvre les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) qu’ils ont ratifiées. Le Viêt Nam s’engage également à ratifier les conventions de l’OIT sur les droits fondamentaux qu’il n’a pas encore signées, telles que:
- déclaration ministérielle de 2006 du Conseil économique et social des Nations unies sur le plein emploi productif et le travail décent pour tous
- la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail;
- les conventions fondamentales de l’OIT.
Environnement et changement climatique
L’UE et le Viêt Nam s’engagent à mettre effectivement en œuvre les accords multilatéraux en matière d’environnement auxquels ils sont parties, tels que:
- convention des Nations unies sur la diversité biologique
- convention des Nations unies sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)
- investissements au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) L’UE et le Viêt Nam conviennent d’améliorer l’accès au marché pour les investissements dans les secteurs des services et les secteurs autres que les services, tels que l’industrie manufacturière. Un meilleur accès au marché vietnamien devrait attirer les investisseurs étrangers et créer des possibilités de développement de l’industrie manufacturière au Viêt Nam.
Investissement
L’UE et le Viêt Nam conviennent d’améliorer l’accès au marché pour les investissements dans les secteurs des services et les secteurs autres que les services, tels que l’industrie manufacturière. Un meilleur accès au marché vietnamien devrait attirer les investisseurs étrangers et créer des possibilités de développement de l’industrie manufacturière au Viêt Nam.
Les restrictions aux investissements étrangers ont été assouplies dans les domaines suivants:
- le secteur alimentaire, comme la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture
- le secteur des engrais
- céramique
- assemblage de moteurs marins
- services liés aux machines d’usage général
- matériel agricole
- appareils ménagers
- les cycles
- licences pour la fabrication de boissons rafraîchissantes.
L’UE et le Viêt Nam ont signé un accord de protection des investissements. Il entrera en vigueur une fois que tous les États membres de l’UE auront donné leur consentement formel.
Une fois en vigueur, l’accord d’investissement améliorera encore le climat d’investissement et offrira davantage de sécurité aux investisseurs. Il remplacera les 21 traités bilatéraux d’investissement en vigueur entre le Viêt Nam et les États membres de l’UE.
L’accord d’investissement garantira un niveau élevé de protection des investissements tout en préservant le droit de l’UE et du Viêt Nam à réglementer afin de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, tels que la protection de la santé, de la sécurité publique ou de l’environnement.
Elle offrira aux investisseurs européens et vietnamiens des garanties fondamentales que les gouvernements respecteront certains principes fondamentaux de traitement sur lesquels les investisseurs étrangers peuvent s’appuyer lorsqu’ils prennent des décisions d’investissement.
Ces garanties comprennent notamment:
- non-discrimination
- l’indemnisation obligatoire, rapide et appropriée en cas d’expropriation,
- la possibilité de transférer et de rapatrier des fonds liés à un investissement
- une garantie générale de traitement juste et équitable et de sécurité physique.
- l’engagement des gouvernements à respecter leurs propres obligations contractuelles écrites et juridiquement contraignantes envers un investisseur.
Dans le cadre de l’accord d’investissement, les investisseurs auront la possibilité de trouver un moyen moderne et réformé de résoudre les litiges en matière d’investissement, à savoir le système juridictionnel des investissements.
Les pierres angulaires du nouveau système juridictionnel des investissements sont les suivantes:
- un tribunal permanent des investissements de première instance
- un Tribunal d’appel pour les appels.
La nature institutionnelle du système juridictionnel des investissements et la possibilité de former un recours contre les décisions garantiront que l’accord d’investissement est interprété d’une manière juridiquement correcte et prévisible.
L’accord d’investissement rend également les litiges plus rentables et plus rapides pour les utilisateurs et, partant, plus accessible aux petites entreprises. Il prévoit:
- les salaires des juges doivent être payés par l’Union européenne et le Viêt Nam (la norme devant les tribunaux internationaux) et non par les parties à un litige;
- des délais de procédure clairs
- un mécanisme de médiation volontaire pour résoudre rapidement et à l’amiable les litiges
- la possibilité de saisir un juge unique (au lieu d’une division de trois) lorsque les demandes sont introduites par des entreprises plus petites ou que le montant des dommages et intérêts est relativement faible
- la possibilité d’organiser des consultations par vidéoconférence, en particulier si une entreprise de plus petite taille est concernée, avant les premières étapes formelles du règlement des différends.
L’accord d’investissement comporte également une disposition sur le passage du système juridictionnel bilatéral des investissements établi en vertu de l’accord à un tribunal multilatéral des investissements au fur et à mesure de la mise en place d’une telle juridiction. Des discussions sur la réforme multilatérale du règlement des différends investisseur-État, y compris sur la création d’un tribunal multilatéral des investissements, sont actuellement en cours au sein de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
Liens utiles et contacts
Ministère vietnamien de l’industrie et du commerce
Adresse: 54 HAI Ba Trung, Hoan Kiem, Ha Noi
Adresse électronique: bbt@moit.gov.vn Tél.: (+ 84) 24 2220 2108
Télécopieur: (+ 84) 24 2220 2525
Délégation de l’Union européenne au Viêt Nam
Adresse: 24e étage, aile ouest, Lotte Center Hanoi 54 Lieu Giai, district de Ba Dinh, Hanoï
Adresse électronique: Delegation-vietnam@eeas.europa.eu
Téléphone: (+ 84) 24 3941 0099
Télécopieur: (+ 84) 24 3946 1701
Autres liens:
- Accord de libre-échange UE-Viêt Nam
- Accord de protection des investissements UE-Viêt Nam — Fiche d’information sur l’agriculture
- Accord de protection des investissements UE-Viêt Nam — Fiche d’information sur les petites entreprises
- Fiche d’information sur les normes et les valeurs
- Guide de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam
Brève description
L’Union européenne et le Viêt Nam ont conclu un accord de libre-échange et un accord de protection des investissements, qui sont entrés en vigueur le 1 août 2020.