Accord de partenariat économique intérimaire UE-États du Pacifique

L’accord de partenariat économique (APE) UE-Pacifique permet aux citoyens et aux entreprises des deux régions d’investir et d’échanger plus facilement les uns avec les autres et de stimuler le développement dans l’ensemble du Pacifique. Découvrez comment l’APE de l’UE avec quatre États du Pacifique peut bénéficier à vos échanges commerciaux.

L’accord en bref

L’APE UE-Pacifique a été ratifié par le Parlement européen en janvier 2011 et par la Papouasie-Nouvelle-Guinée en mai 2011. Le gouvernement des Fidji a commencé à appliquer l’accord en juillet 2014. Le Samoa a adhéré à l’accord en décembre 2018 et l’applique depuis lors. Les Îles Salomon ont également adhéré à l’accord en mai 2020 et l’appliquent depuis lors.

Les Tonga et le Timor-Oriental ont informé la Commission européenne de leur intention d’adhérer à l’APE.

L’APE UE-Pacifique ouvre les échanges de marchandises avec l’UE. L’accord comprend:

  • accès en franchise de droits et sans contingent au marché de l’UE pour toutes les marchandises provenant d’États APE du Pacifique
  • ouverture asymétrique et progressive de leurs marchés aux biens de l’UE, en tenant pleinement compte des différences de niveaux de développement et des secteurs sensibles
  • exclusion de certains secteurs et produits sensibles de la libéralisation du côté Pacifique
  • la possibilité pour les États du Pacifique de réintroduire des droits et des contingents si les importations en provenance de l’UE perturbent ou menacent de perturber leurs économies locales;
  • règles relatives aux obstacles techniques au commerce et aux mesures sanitaires et phytosanitaires visant à aider les exportateurs du Pacifique à respecter les normes d’importation de l’UE
  • des procédures douanières efficaces et une coopération renforcée entre les administrations
  • amélioration des règles d’origine pour les produits de la pêche transformés du Pacifique — disposition dite «d’approvisionnement mondial», destinée à stimuler la création d’emplois et le développement dans la région.

Pays bénéficiaires

  • Fidji
  • Papouasie — Nouvelle-Guinée
  • Samoa
  • Îles Salomon

Pays susceptibles d’en bénéficier à l’avenir

  • Les Tonga ont fait part de leur intention d’adhérer à l’APE
  • Le Timor-Oriental a fait part de son intention d’adhérer à l’APE
  • L’accord reste ouvert à l’adhésion des autres pays ACP du Pacifique

Dispositions asymétriques en faveur des pays du Pacifique

L’APE UE-Pacifique prévoit des dispositions asymétriques en faveur des pays du Pacifique, telles que l’exclusion des produits sensibles de la libéralisation, de longues périodes de libéralisation, des règles d’origine flexibles, ainsi que des mesures de sauvegarde et des mesures spéciales pour l’agriculture, la sécurité alimentaire et les industries naissantes.

 

Alors que les marchés de l’UE ont été immédiatement et totalement ouverts, les États signataires de l’APE Pacifique ouvrent partiellement et progressivement leurs marchés aux importations en provenance de l’UE, en tenant pleinement compte des différences de niveau de développement.

Tarifs

  • L’UE accorde un accès à 100 % en franchise de droits et sans contingent à toutes les importations en provenance des pays signataires de l’APE Pacifique. L’accès au marché de l’UE est permanent, complet et gratuit pour tous les produits.
  • Les pays signataires de l’APE Pacifique suppriment progressivement et partiellement les droits de douane comme suit:
    • La Papouasie — Nouvelle-Guinée a volontairement ouvert son marché à 88 % des importations de l’UE dès le premier jour (même si elle avait bénéficié d’une période de transition de 15 ans)
    • Les Fidji ouvrent leur marché à 87 % des importations en provenance de l’UE sur 15 ans
    • Le Samoa ouvre son marché à 80 % des importations en provenance de l’UE sur 20 ans
    • Les Îles Salomon ouvrent leur marché à 83 % des importations en provenance de l’UE sur 15 ans
  • Si les importations de certaines marchandises de l’UE dans les pays signataires de l’APE Pacifique augmentent soudainement, des mesures de sauvegarde telles que les contingents d’importation et la réintroduction de droits peuvent être appliquées par les pays de l’APE Pacifique dans des circonstances exceptionnelles.

 

Utilisez l’option de recherche de My Trade Assistant pour trouver les informations exactes sur les droits et les tarifs applicables à votre produit spécifique, en tenant compte de son pays d’origine et de sa destination. En cas de doute, veuillez contacter vos autorités douanières.

 

Règles d’origine

Pour pouvoir bénéficier du traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d’origine prévues par l’accord. Veuillez consulter l’outil interactif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans My Trade Assistant pour déterminer si votre produit satisfait aux règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects.

Des informations générales sur les règles d’origine et les procédures d’origine figurent dans cette section.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous trouverez une introduction aux principaux concepts dans la section «Produits».

Règles d’origine

Pour bénéficier du taux préférentiel, votre produit doit respecter certaines règles qui prouvent son origine.

Où puis-je trouver les règles d’origine?

Les règles d’origine sont énoncées dans le protocole II relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l’accord de partenariat économique UE-Pacifique.

Mon produit est-il originaire de l’UE ou d’un État APE Pacifique?

Pour que votre produit puisse bénéficier d’un tarif préférentiel inférieur ou nul au titre de l’accord de partenariat économique UE-Pacifique, il doit être originaire de l’UE ou d’un État APE Pacifique. Un produit est considéré comme originaire de l’UE ou d’un État APE Pacifique s’il est

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre (par exemple, ouvraison ou transformation insuffisante, règle du transport direct). Il existe également des marges de manœuvre supplémentaires pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits (par exemple, tolérance ou cumul).

 

Exemples de règles spécifiques aux produits dans les accords commerciaux de l’UE

  • règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne peut excéder un certain pourcentage du prix départ usine du produit.
  • le changement de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final, par exemple la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâte non originaire (chapitre 47 du système harmonisé);
  • opérationsspécifiques — un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple le filage de fibres pour fils. Ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs du textile et de l’habillement et de la chimie.
  • une combinaison de ces différentes règles est possible, les différentes règles étant respectées alternativement ou en combinaison.

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits

L’accord offre une flexibilité supplémentaire qui vous aide à vous conformer aux règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance
  • la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit jusqu’à concurrence de 15 % du prix départ usine du produit.
  • cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser aucun seuil de matières non originaires maximales exprimées en valeur figurant dans les règles par produit.
  • des tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et aux vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, qui sont inclus dans les notes 5 à 6 de l’annexe 1 «Notes introductives».
Cumul

L’accord prévoit les types de cumul de l’origine suivants:

  • lecumul bilatéral, qui permet que les matières originaires d’un État APE du Pacifique soient considérées comme originaires de l’UE (et inversement) lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit
  • cumul total, qui permet que les matières non originaires soient considérées comme originaires de l’UE ou des États de l’APE Pacifique lorsqu’elles sont ouvrées ou transformées dans ces pays ou dans d’autres États ACP ou des pays et territoires d’outre-mer de l’UE
  • lecumul diagonal, qui permet que les matières originaires de tout État APE Pacifique, d’un autre État ACP ou d’un pays ou territoire d’outre-mer de l’UE soient considérées comme étant originaires d’un État APE Pacifique ou de l’UE lorsqu’elles sont utilisées dans la production d’un produit sous certaines conditions. Ce type de cumul exige qu’un accord de coopération administrative soit en place entre les deux pays d’où l’origine est cumulée.

À compter du 22 février 2019, l’UE peut appliquer le cumul diagonal avec certains États ACP et avec les pays et territoires d’outre-mer de l’UE (JO C 69 du 22.2.2019, p. 2).

  • cumul avec des pays en développement voisins, qui permet que les matières originaires de ces pays soient considérées comme originaires d’un État du Pacifique lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit, pour autant que certaines conditions soient remplies

Autres prescriptions

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le protocole, telles que l’ouvraison ou la transformation insuffisante ou la règle du transport direct:

Transport à travers un pays tiers: règle du transport direct

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE vers un État partie à l’APE Pacifique (et vice versa) sans subir de transformation ultérieure dans un pays tiers.

Le transbordement ou l’entreposage temporaire dans un pays tiers est autorisé si les produits restent sous la surveillance des autorités douanières et ne subissent pas d’autres opérations que:

  • déchargement
  • rechargement
  • toute opération destinée à les préserver en bon état.

Le transport par canalisation des produits originaires peut s’effectuer en empruntant un territoire autre que celui des États APE du Pacifique ou de l’UE.

La preuve du transport direct doit être fournie aux autorités douanières du pays importateur.

Ristourne de droits

Le remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel est autorisé par l’accord de partenariat économique UE-Pacifique.

Procédures d’origine

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures d’origine. Les procédures d’origine relatives aux demandes de tarif préférentiel et la vérification par les autorités douanières sont définies au titre IV sur la preuve de l’origine et au titre V sur les modalités de coopération administrative. Elles précisent, par exemple, comment:

  • pour déclarer l’origine d’un produit
  • demander des préférences
  • les autorités douanières peuvent vérifier l’origine d’un produit.

Comment demander un tarif préférentiel?

Pour bénéficier du traitement préférentiel, vous devez fournir une preuve de l’origine.

  • vous aurez besoin:
    • un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou
    • une déclaration d’origine
  • la preuve de l’origine est valable pendant une période de 10 mois à compter de la date de délivrance.
  • aucune preuve de l’origine n’est requise lorsque la valeur totale des produits n’excède pas:
    • 500 EUR pour les petits colis
    • 1,200 EUR pour les bagages personnels

Preuve de l’origine

Certificat de circulation des marchandises EUR.1

  • Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 sont délivrés par les autorités douanières du pays d’exportation.
  • L’annexe III comprend un modèle de certificat EUR.1 et donne des instructions pour le remplir.
  • l’exportateur sollicitant le certificat doit pouvoir présenter des documents prouvant le caractère originaire des produits concernés.

Déclaration d’origine (déclaration sur l’honneur de l’exportateur)

  • les exportateurs peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire de l’UE ou d’un État APE Pacifique en fournissant une déclaration d’origine. La déclaration d’origine peut être établie par
    • un exportateur agréé, ou
    • tout exportateur, si la valeur totale des produits n’excède pas 6,000 EUR

 

Exportateurs agréés

Les exportateurs dans le cadre du présent accord peuvent demander à leurs autorités douanières l’autorisation d’établir des déclarations d’origine pour des produits de quelque valeur que ce soit.

L’exportateur doit fournir aux autorités douanières des garanties suffisantes que le caractère originaire des produits et le respect de toutes les autres conditions de l’accord (protocole) peuvent être vérifiés.

Les autorités douanières peuvent retirer le statut d’exportateur agréé en cas d’abus.

Que devrait contenir la déclaration d’origine?

  • l’exportateur doit dactylographier, viser ou imprimer la déclaration suivante sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial identifiant le produit (annexe IV): «L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...) ] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d’origine préférentielle.»
  • la déclaration d’origine peut être établie dans n’importe quelle langue officielle de l’UE.
  • vous devez signer votre déclaration d’origine à la main. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes exempté de cette obligation pour autant que vous donnez par écrit à vos autorités douanières l’engagement que vous assumez l’entière responsabilité de toute déclaration vous identifiant.

Dépôt

  • une déclaration d’origine peut être faite par l’exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant qu’elle soit présentée dans le pays d’importation au plus tard deux ans après l’importation des produits auxquels elle se rapporte.
  • lorsque vous remplissez une déclaration d’origine, vous devez être en mesure de présenter des documents prouvant le caractère originaire de vos produits.

Vérification de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou satisfait à d’autres exigences en matière d’origine. La vérification se fonde sur:

  • coopération administrative entre les autorités douanières de la partie importatrice et de la partie exportatrice
  • contrôles effectués par les douanes locales — les visites de la partie importatrice à l’exportateur ne sont pas autorisées

Les autorités de la partie exportatrice déterminent l’origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats.

Exigences du produit

Règles et exigences techniques

  • en savoir plus sur les exigences techniques, les règles et les procédures auxquelles les marchandises doivent satisfaire pour être importées dans l’Union européenne
  • recherchez les règles et réglementations spécifiques applicables à votre produit et à son pays d’origine dans My Trade Assistant

Exigences de santé et de sécurité SPS

Documents et procédures de dédouanement

Pour une description de la manière de prouver l’origine de vos produits pour demander des tarifs préférentiels et des règles relatives à la vérification de l’origine par les autorités douanières, veuillez vous reporter à la section relative aux règles d’origine ci-dessus.

Découvrez les autres documents de dédouanement et procédures nécessaires à l’importation dans l’Union européenne.

Pour en savoir plus sur les procédures douanières d’importation et d’exportation en général, consultez le site web de la DG Fiscalité et union douanière.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

Commerce des services

Marchés publics

Investissement

Autres domaines

Concours

  • depuis 2014, l’UE a mis fin aux subventions à l’exportation pour tous les produits exportés vers les pays APE.
  • l’UE a réduit au minimum les mesures entraînant des distorsions de la production et des échanges commerciaux
  • si l’industrie locale est menacée en raison de la flambée des importations en provenance d’Europe, l’APE Pacifique permet de déclencher des mesures visant à protéger les secteurs industriels et les industries naissantes.

Le développement durable et les droits de l’homme

L’APE UE-Pacifique repose explicitement sur les éléments «essentiels et fondamentaux» énoncés dans l’accord de Cotonou, à savoir les droits de l’homme, les principes démocratiques, l’État de droit et la bonne gouvernance.

  • la «clause de non-exécution» signifie que des «mesures appropriées» (telles que définies dans l’accord de Cotonou) peuvent être prises si une partie manque à ses obligations en ce qui concerne les éléments essentiels. Cela peut inclure la suspension des avantages commerciaux.
  • les institutions conjointes de l’APE sont chargées de surveiller et d’évaluer l’impact de la mise en œuvre de l’APE sur le développement durable des parties. Conformément à l’accord de Cotonou, la société civile et les parlementaires ont un rôle évident à jouer.

Renforcement des capacités et assistance technique

L’UE fournit une assistance technique « Aide pour le commerce». Cela aide les pays à adapter leurs procédures douanières et à réduire les formalités administratives. Pour vous, cela signifie moins de malaise lorsque vous traitez des douanes.

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Foire aux questions

  1. Lorsque les droits de douane dépendent du poids, s’agit-il du poids brut ou du poids net?
  2. Comment trouver le droit à l’importation qui s’applique à mon produit?
  3. Si je souhaite vendre mon produit dans plusieurs pays de l’UE, dois-je payer des droits à l’importation à chaque fois qu’il entre dans un pays différent?
  4. Puis-je obtenir une liste de produits soumis à un droit à l’importation de 0%?
  5. Les droits d’accises sont-ils appliqués au niveau de l’UE ou au niveau national?
  6. Comment la TVA est-elle appliquée dans l’UE?
  7. Comment puis-je obtenir l’autorisation d’exporter du poisson vers l’UE?
  8. Les denrées alimentaires exportées vers l’UE doivent-elles provenir d’un établissement agréé par l’UE?
  9. Dois-je payer pour utiliser mon assistant commercial pour les services et l’investissement?
  10. Dans quelles langues disponibles dans My Trade Assistant for Services and Investment?