Version: 1.4.0.39 (2021-03-19 17:25)

Accord de partenariat économique intérimaire UE-États du Pacifique

L’accord de partenariat économique (APE) UE-Pacifique permet aux personnes et aux entreprises des deux régions d’investir plus facilement et de commercer entre elles et de stimuler le développement dans l’ensemble du Pacifique. Apprenez comment l’APE de l’UE avec quatre États du Pacifique peut bénéficier à vos échanges commerciaux.

L’accord en bref

L’APE UE-Pacifique a été ratifié par le Parlement européen en janvier 2011 et par la Papouasie — Nouvelle-Guinée en mai 2011. Le gouvernement des Fidji a commencé à appliquer l’accord en juillet 2014. Le Samoa a adhéré à l’accord en décembre 2018 et l’applique depuis lors. Les Îles Salomon ont également adhéré à l’accord en mai 2020 et l’appliquent depuis lors.

Les Tonga et le Timor-Oriental ont informé la Commission européenne de leur intention d’adhérer à l’APE.

L’APE UE-Pacifique ouvre le commerce de marchandises avec l’UE. L’accord comprend:

  • accès au marché de l’UE en franchise de droits et sans contingent pour toutes les marchandises provenant d’États du Pacifique signataires d’un APE
  • ouverture asymétrique et progressive de leurs marchés aux marchandises de l’UE, en tenant pleinement compte des différences de niveaux de développement et des secteurs sensibles
  • exclusion de certains secteurs et produits sensibles de la libéralisation du Pacifique
  • la possibilité pour les États du Pacifique de réintroduire des droits et des contingents si les importations en provenance de l’UE perturbent ou menacent de perturber leurs économies locales
  • règles relatives aux obstacles techniques au commerce et aux mesures sanitaires et phytosanitaires visant à aider les exportateurs du Pacifique à respecter les normes d’importation de l’UE
  • des procédures douanières efficaces et une coopération renforcée entre les administrations
  • amélioration des règles d’origine pour les produits transformés de la pêche provenant du Pacifique — disposition dite «d’approvisionnement mondial» destinée à stimuler la création d’emplois et le développement dans la région.

Pays bénéficiaires

  • Fidji
  • Papouasie — Nouvelle-Guinée
  • Le Samoa
  • Îles Salomon

Pays bénéficiaires potentiels à l’avenir

  • Les Tonga ont fait part de leur intention d’adhérer à l’APE
  • Le Timor-Oriental a fait part de son intention d’adhérer à l’APE
  • L’accord reste ouvert à l’adhésion des autres pays ACP du Pacifique.

Dispositions asymétriques en faveur des pays du Pacifique

L’APE UE-Pacifique prévoit des dispositions asymétriques en faveur des pays du Pacifique, telles que l’exclusion des produits sensibles de la libéralisation, de longues périodes de libéralisation, des règles d’origine flexibles, ainsi que des mesures de sauvegarde et des mesures spéciales en faveur de l’agriculture, de la sécurité alimentaire et des industries naissantes.

 

Alors que les marchés de l’UE ont été immédiatement et pleinement ouverts, les États de l’APE Pacifique ouvrent partiellement et progressivement leurs marchés aux importations en provenance de l’UE, en tenant pleinement compte des différences de niveaux de développement.

Tarifs

  • L’UE accorde un accès en franchise de droits et sans contingent de 100 % à toutes les importations en provenance des pays signataires d’un APE Pacifique. L’accès au marché de l’UE est permanent, complet et gratuit pour tous les produits.
  • Les pays de l’APE Pacifique suppriment progressivement et partiellement les droits comme suit:
    • La Papouasie — Nouvelle-Guinée a volontairement ouvert son marché à 88 % des importations de l’UE dès le premier jour (même si elle aurait bénéficié d’une période de transition de 15 ans)
    • Les Fidji ouvrent leur marché à 87 % des importations en provenance de l’UE sur 15 ans.
    • Le Samoa ouvre son marché à 80 % des importations en provenance de l’UE sur 20 ans
    • Les Îles Salomon ouvrent leur marché à 83 % des importations en provenance de l’UE sur 15 ans.
  • En cas d’augmentation soudaine des importations de certains biens de l’UE dans les pays de l’APE Pacifique, des mesures de sauvegarde telles que des contingents d’importation et la réintroduction de droits peuvent être appliquées par les pays de l’APE Pacifique dans des circonstances particulières.

 

Utilisez l’option de recherche de My Trade Assistant pour trouver les informations exactes sur les droits et les tarifs applicables à votre produit spécifique, en tenant compte de son pays d’origine et de sa destination. En cas de doute, veuillez contacter vos autorités douanières.

Règles d’origine

Cette section présente les principales règles d’origine et les procédures d’origine prévues par l’accord commercial.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous trouverez une introduction aux principaux concepts dans la section «Produits».

Règles d’origine

Pour pouvoir bénéficier du taux préférentiel, votre produit doit respecter certaines règles qui prouvent son origine.

Où puis-je trouver les règles d’origine?

Les règles d’origine sont énoncées dans le protocole II relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l’accord de partenariat économique UE-Pacifique.

Mon produit est-il originaire de l’UE ou d’un État APE Pacifique?

Pour que votre produit puisse bénéficier d’un tarif préférentiel inférieur ou nul au titre de l’accord de partenariat économique UE-Pacifique, il doit être originaire de l’UE ou d’un État de l’APE Pacifique. Un produit est considéré comme originaire de l’UE ou d’un État APE Pacifique s’il est:

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre (par exemple, ouvraison ou transformation insuffisante, règle de transport direct). Il existe également des marges de manœuvre supplémentaires pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits (par exemple, tolérance ou cumul).

 

Exemples de règles par produit dans les accords commerciaux de l’UE

  • La règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne peut excéder un certain pourcentage du prix départ usine du produit.
  • le changement de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final, par exemple la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâtes non originaires (chapitre 47 du système harmonisé);
  • Opérationsspécifiques — un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple la filature de fibres pour filés. Ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs du textile, de l’habillement et de la chimie.
  • une combinaison de ces différentes règles est possible, les différentes règles étant respectées alternativement ou conjointement.

 

Vous trouverez les règles spécifiques applicables à votre produit dans My Trade Assistant.

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits

L’accord prévoit une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance
  • la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit jusqu’à concurrence de 15 % du prix départ usine du produit.
  • cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser un seuil de matières non originaires maximales exprimé en valeur énumérée dans les règles spécifiques aux produits.
  • Les tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et aux vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, qui figurent dans les notes 5 à 6 de l’annexe 1 «Notes introductives».
Cumul

L’accord prévoit les types de cumul de l’origine suivants:

  • cumul bilatéral permettant de comptabiliser des matières originaires d’un État APE Pacifique comme étant originaires de l’UE (et vice versa) lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit
  • cumul intégral permettant de comptabiliser les matières non originaires comme étant originaires de l’UE ou des États de l’APE Pacifique, lorsqu’elles sont ouvrées ou transformées dans ces pays ou dans d’autres États ACP ou dans des pays et territoires d’outre-mer de l’UE
  • lecumul diagonal, qui permet de comptabiliser les matières originaires de tout État de l’APE Pacifique, d’un autre État ACP ou d’un pays ou territoire d’outre-mer de l’UE comme si elles étaient originaires d’un État APE Pacifique ou de l’UE lorsqu’elles étaient utilisées dans la production d’un produit sous certaines conditions. Ce type de cumul exige qu’un accord de coopération administrative soit en place entre les deux pays d’où l’origine est cumulée.

À compter du 22 février 2019, l’UE peut appliquer le cumul diagonal avec certains États ACP et avec les pays et territoires d’outre-mer de l’UE (JO C 69 du 22.2.2019, p. 2).

  • cumul avec les pays en développement voisins, qui permet de comptabiliser les matières originaires de ces pays comme originaires d’un État du Pacifique lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit, pour autant que certaines conditions soient remplies

Autres exigences

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le protocole, telles que les ouvraisons ou transformations insuffisantes ou la règle du transport direct:

Transport à travers un pays tiers: règle du transport direct

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE vers un État de l’APE Pacifique (et vice versa) sans faire l’objet d’une transformation ultérieure dans un pays tiers.

Le transbordement ou l’entreposage temporaire dans un pays tiers est autorisé si les produits restent sous la surveillance des autorités douanières et ne subissent pas d’autres opérations que:

  • déchargement
  • rechargement
  • toute opération destinée à assurer leur conservation en l’état

Les produits originaires peuvent être transportés par canalisation en empruntant un territoire autre que celui des États de l’APE Pacifique ou de l’UE.

La preuve du transport direct doit être fournie aux autorités douanières du pays importateur.

Ristourne de droits

Le remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel est autorisé dans le cadre de l’accord de partenariat économique UE-Pacifique.

Procedures D’origine

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures d’origine. Les procédures d’origine liées aux demandes de tarif préférentiel et de vérification par les autorités douanières sont définies au titre IV relatif à la preuve de l’origine et au titre V relatif aux modalités de coopération administrative. Elles précisent, par exemple, comment:

  • déclarer l’origine d’un produit
  • demander des préférences
  • les autorités douanières peuvent vérifier l’origine d’un produit.

Comment demander un tarif préférentiel?

Pour bénéficier du traitement préférentiel, vous devez fournir la preuve de l’origine.

  • vous devrez:
    • d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou
    • une déclaration d’origine
  • la preuve de l’origine est valable pendant une période de 10 mois à compter de la date de délivrance.
  • aucune preuve de l’origine n’est requise lorsque la valeur totale des produits n’excède pas:
    • 500EUR pour les petits emballages
    • 1,200EUR pour les bagages personnels

Preuve de l’origine

Certificat de circulation EUR.1

  • Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 sont délivrés par les autorités douanières du pays d’exportation.
  • L’annexe III contient un modèle de certificat EUR.1 et donne les instructions nécessaires à son établissement.
  • l’exportateur sollicitant le certificat doit être disposé à présenter des documents établissant le caractère originaire des produits concernés.

Déclaration d’origine (déclaration sur l’honneur de l’exportateur)

  • Les exportateurs peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire de l’UE ou d’un État APE Pacifique en fournissant une déclaration d’origine. La déclaration d’origine peut être établie par:
    • d’un exportateur agréé, ou
    • tout exportateur, si la valeur totale des produits ne dépasse pas 6,000 EUR

 

Exportateurs agréés

Les exportateurs dans le cadre de cet accord peuvent demander à leurs autorités douanières l’autorisation d’établir des déclarations d’origine pour des produits quelle que soit leur valeur.

L’exportateur doit fournir aux autorités douanières des garanties suffisantes que le caractère originaire des produits et le respect de toutes les autres conditions prévues par l’accord (protocole) peuvent être vérifiés.

Les autorités douanières peuvent retirer le statut d’exportateur agréé en cas d’abus.

Que devrait contenir la déclaration d’origine?

  • l’exportateur doit saisir, timbre ou imprimer la déclaration suivante sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial identifiant le produit (annexe IV):«L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...) ) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d’origine préférentielle.»
  • la déclaration d’origine peut être établie dans n’importe quelle langue officielle de l’UE.
  • vous devez signer votre déclaration d’origine à la main. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes exempté de cette obligation à condition de présenter à vos autorités douanières un engagement écrit par lequel vous acceptez la pleine responsabilité de toute déclaration vous identifiant.

Soumission

  • une déclaration d’origine peut être établie par l’exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, à condition qu’elle soit présentée dans le pays importateur au plus tard deux ans après l’importation des produits auxquels elle se rapporte.
  • lorsque vous remplissez une déclaration d’origine, vous devez être prêt à présenter des documents prouvant le caractère originaire de vos produits.

Vérification de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine. La vérification se fonde sur:

  • coopération administrative entre les autorités douanières de la partie importatrice et de la partie exportatrice
  • contrôles effectués par les douanes locales — les visites de la partie importatrice à l’exportateur ne sont pas autorisées

Les autorités de la partie exportatrice déterminent l’origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats.

Exigences relatives aux produits

Règles et exigences techniques

  • connaître les exigences techniques, les règles et les procédures auxquelles les marchandises doivent satisfaire pour être importées dans l’Union européenne
  • Recherchez les règles et réglementations spécifiques applicables à votre produit et à son pays d’origine auprès de mon assistant commercial

Prescriptions SPS en matière de santé et de sécurité

Documents et procédures de dédouanement

Pour une description de la manière de prouver l’origine de vos produits pour prétendre à des tarifs préférentiels et des règles relatives à la vérification de l’origine par les autorités douanières, veuillez vous reporter à la section relative aux règles d’origine ci-dessus.

Découvrez les autres documents et procédures de dédouanement nécessaires à l’importation dans l’Union européenne.

Pour obtenir des informations sur les procédures douanières d’importation et d’exportation en général, consultez le site web de la DG Fiscalité et union douanière.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

Commerce des services

Marchés publics

Investissement

Autres domaines

Concurrence

  • depuis 2014, l’UE a mis fin aux subventions à l’exportation pour tous les produits exportés vers les pays APE.
  • l’UE a réduit au minimum les mesures en matière de production et de distorsion des échanges
  • si l’industrie locale est menacée en raison de la hausse des importations en provenance d’Europe, l’APE Pacifique permet de déclencher des mesures pour protéger les secteurs industriels et l’industrie naissante.

Développement durable et droits de l’homme

L’APE UE-Pacifique repose explicitement sur les éléments «essentiels et fondamentaux» énoncés dans l’accord de Cotonou, à savoir les droits de l’homme, les principes démocratiques, l’État de droit et la bonne gouvernance.

  • la «clause de non-exécution» signifie que des «mesures appropriées» (telles que définies dans l’accord de Cotonou) peuvent être prises si une partie manque à ses obligations en ce qui concerne les éléments essentiels. Cela peut inclure la suspension des avantages commerciaux.
  • les institutions conjointes de l’APE sont chargées de surveiller et d’évaluer l’impact de la mise en œuvre de l’APE sur le développement durable des parties. Conformément à l’accord de Cotonou, la société civile et les parlementaires ont clairement un rôle à jouer.

Renforcement des capacités et assistance technique

L’UE fournit une assistance technique pour l’aide au commerce. Cela aide les pays à adapter leurs procédures douanières et à réduire les formalités administratives. Pour vous, cela signifie moins de mal à traiter avec les douanes.

Liens et documents utiles

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