Accord de partenariat UE-Mexique

Les relations commerciales bilatérales entre l’UE et le Mexique sont régies par l’accord de partenariat, qui s’applique à titre provisoire depuis 2000.

L’Union européenne et le Mexique négocient actuellement un nouvel accord d’association UE-Mexique qui vise à remplacer l’accord de partenariat actuel.

En savoir plus

Règles d’origine

Pour pouvoir bénéficier d’un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d’origine prévues par l’accord. Veuillez consulter l’outil interactif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans My Trade Assistant pour déterminer si votre produit satisfait aux règles d’origine et comment préparer les bons documents.

Des informations générales sur les règles d’origine et les procédures d’origine figurent dans cette section.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous trouverez une introduction aux principaux concepts dans la section «Produits».

Règles d’origine

Où puis-je trouver les règles d’origine?

Les règles d’origine figurent à l’annexe III de la décision no 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique, du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative (JO L 245 du 29.09.2000, p. 953).

Les règles par produit ont été adaptées aux modifications apportées au classement des marchandises par le système harmonisé de 2002. La décision conjointe no 5/2002 du Conseil (JO L 44 du 18.2.2003, p. 1) contient la «nouvelle» annexe II (ainsi que quelques autres dispositions) qui a été republiée dans son intégralité.

L’annexe III a été modifiée pour tenir compte de l’élargissement de l’UE de 2004 par la décision no 3/2004 du Conseil conjoint (JO L 293 du 16.9.2004, p. 15). Des modifications liées à l’élargissement de l’UE de 2007 ont été introduites par la décision no 2/2008 du Conseil conjoint (JO L 198 du 26.7.2008, p. 55).

La décision no 1/2007 du comité mixte UE-Mexique (JO L 279 du 23.10.2007, p. 15) a apporté certaines modifications aux règles d’origine figurant à l’annexe III, qui concernent:

• prorogation de l’application temporaire de deux règles spécifiques aux produits figurant à l’appendice II a) et relatives à certains produits chimiques, jusqu’au 30 juin 2009
• prorogation de l’application temporaire des règles spécifiques aux produits énoncées à l’appendice II a) et relatives aux produits du cuir, jusqu’à la conclusion des négociations en cours à l’OMC
• modification de la méthode de gestion utilisée pour l’attribution des contingents annuels figurant à l’appendice II pour les textiles exportés de l’UE vers le Mexique, passant d’un système d’enchères à un système de «premier arrivé, premier servi»
• modification de la méthode de gestion utilisée pour l’attribution des contingents annuels figurant à l’appendice II a) pour les chaussures exportées de l’UE vers le Mexique, d’un système d’enchères à un système d’enchères selon le principe du «premier arrivé, premier servi»
• modification de la règle d’origine énoncée à l’appendice II pour les produits classés dans la position 1904 du système harmonisé
• modification de la règle d’origine énoncée à l’appendice II pour les produits classés dans la position 7601 du système harmonisé

Mon produit est-il originaire de l’Union européenne ou du Mexique conformément à l’accord global UE-Mexique?

Pour que votre produit puisse bénéficier d’un tarif préférentiel inférieur ou nul au titre de l’accord global UE-Mexique, il doit être originaire de l’UE ou du Mexique.

Un produit est originaire de l’UE ou du Mexique, s’il est

• entièrement obtenus dans l’UE ou au Mexique, ou
• fabriquées dans l’UE ou au Mexique à partir de matières non originaires, à condition que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes en respectant les règles par produit énoncées à l’appendice II.
  Voir également l’appendice I «Notes introductives» des règles d’origine par produit.    
  Pour certains produits, il existe d’autres règles spécifiques à certains produits — voir l’appendice IIa.

Exemples de règles spécifiques aux produits dans les accords commerciaux de l’UE

• la règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
• le changement de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final — par exemple, la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâte non originaire (chapitre 47 du système harmonisé).
• opérations spécifiques — un processus de production spécifique est requis, par exemple la filature de fibres en fil — ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs du textile et de l’habillement et dans les secteurs de la chimie.

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits

L’accord offre une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance

• la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit jusqu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit.
• la tolérance ne peut être utilisée pour dépasser un quelconque seuil de valeur maximale pour les matières non originaires énumérées dans les règles spécifiques au produit.
• des tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du SH, qui figurent dans les notes 5 à 7 de l’appendice I «Notes introductives» des règles d’origine spécifiques aux produits.

Cumul

• Cumul bilatéral — les matières originaires du Mexique peuvent être considérées comme originaires de l’UE (et inversement) lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit

Autres exigences

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le protocole, telles que l’ouvraison ou la transformation insuffisante ou la règle du transport direct.

Transport à travers un pays tiers: règle du transport direct

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE au Mexique (et vice versa) sans subir d’autres transformations dans un pays tiers.

Le transbordement ou l’entreposage temporaire dans un pays tiers est autorisé si les produits restent sous la surveillance des autorités douanières et ne subissent pas d’autres opérations que:

• déchargement
• rechargement
• toute opération destinée à les préserver en bon état

Vous devrez fournir la preuve du transport direct aux autorités douanières du pays importateur.

Ristourne de droits

En vertu de l’accord global UE-Mexique, il n’est pas possible d’obtenir un remboursement sur les droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté sous un tarif préférentiel.

Procédures d’origine

Si vous souhaitez demander un tarif préférentiel, vous devrez suivre les procédures d’origine et faire vérifier votre demande par les autorités douanières du pays dans lequel vous importez vos marchandises. Les procédures sont définies au titre V relatif à la preuve de l’origine et au titre IV relatif aux modalités de coopération administrative.

Comment demander un tarif préférentiel?

Pour bénéficier d’un tarif préférentiel, les importateurs doivent fournir la preuve de l’origine.

La preuve de l’origine peut être:

• d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, ou
• une déclaration d’origine

La preuve de l’origine reste valable pendant 10 mois à compter de la date de délivrance.

Aucune preuve de l’origine n’est requise lorsque la valeur totale de l’envoi n’excède pas

• 500 EUR pour les petits colis ou
• 1,200 EUR pour les bagages personnels

Consulter les notes explicatives de l’annexe III (y compris la note explicative révisée relative à l’article 17) pour obtenir des précisions sur l’établissement ou l’établissement des preuves de l’origine.

Certificat de circulation des marchandises EUR.1

Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 sont délivrés au Mexique par le «Secretaría de Economía» (ministère de l’économie). Le ministère de l’économie est également chargé de:

• octroi, suivi et retrait des autorisations aux exportateurs agréés
• contrôles a posteriori à la demande d’une autorité douanière d’un État membre de l’UE

L’autorité douanière mexicaine peut demander aux autorités douanières des États membres de l’UE de vérifier le caractère originaire des marchandises ou l’authenticité de la preuve de l’origine. L’exportateur qui demande le certificat doit pouvoir présenter les documents établissant le caractère originaire des produits concernés; En particulier, pour le Mexique, le classement tarifaire à 4 chiffres des marchandises exportées doit être indiqué dans la case 8 du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

L’appendice III contient un modèle de certificat EUR.1 et donne des indications pour son établissement.

Déclarationd’origine

Les exportateurs peuvent eux-mêmes déclarer que leur produit est originaire de l’UE ou du Mexique en fournissant une déclaration d’origine. Elle peut être effectuée par:

• un exportateur agréé, ou
• par tout exportateur, à condition que la valeur totale des produits n’excède pas 6,000 EUR

Pour devenir exportateur agréé, vous devez être en mesure de prouver aux autorités douanières compétentes («Secretaria Economia» du ministère de l’économie du côté mexicain) le caractère originaire de vos produits, ainsi que toute autre condition qu’elles peuvent imposer. Les autorités compétentes peuvent retirer votre agrément si vous en abusez de quelque manière que ce soit. Pour en savoir plus sur les procédures, contactez les autorités douanières compétentes («Secretaria Economia» du ministère de l’économie du côté mexicain).

Comment faire une déclaration d’origine?

• l’exportateur doit dactylographier, cacheter ou imprimer la déclaration suivante (dans la langue appropriée) sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d’une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier.

L’exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no...] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle.

Le texte de la déclaration sur facture peut être établi dans n’importe quelle langue officielle de l’UE et se trouve à l’appendice IV. Vérifiez auprès des autorités douanières de votre pays s’il existe d’autres exigences à respecter.

Votre déclaration sur facture doit porter votre signature manuscrite. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes dispensé de cette obligation à condition de fournir aux autorités douanières un engagement écrit par lequel vous acceptez l’entière responsabilité de toute déclaration vous identifiant. Lorsque vous complétez une déclaration sur facture, vous devez être prêt à présenter des documents prouvant le caractère originaire de vos produits.

Une déclaration sur facture peut être établie par l’exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, à condition qu’elle ne soit pas présentée aux autorités douanières du pays d’importation pendant une durée n’excédant pas la période fixée par le droit interne de chaque partie: deux ans dans l’UE et un an au Mexique

Contrôle de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine. La vérification se fonde sur:

• coopération administrative entre les autorités douanières des parties importatrices et exportatrices
• contrôle effectué par les douanes locales. Les visites de la partie importatrice auprès de l’exportateur ne sont pas autorisées.

Les autorités de la partie exportatrice procèdent à la détermination définitive de l’origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats.