Accord de libre-échange UE-Nouvelle-Zélande
L'accord supprime les droits de douane et la bureaucratie auxquels les entreprises européennes sont confrontées lorsqu'elles exportent vers la Nouvelle-Zélande.
L'accord en un coup d'œil
L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, signé à Bruxelles le 9 juillet 2023, entrera en vigueur le 1er mai 2024.
Plus d'informations
Veuillez noter que les informations figurant sur cette page ont été produites en 2022. Il est important de noter qu'en raison de la nature dynamique des relations commerciales, certaines données peuvent ne plus être à jour. Pour de plus amples informations sur l’accord commercial entre l’UE et la Nouvelle-Zélande, voir Principaux éléments de l’accord commercial entre l’UE et la Nouvelle-Zélande.
Pour explorer le texte complet de l’accord, rendez-vous sur le site UE-Nouvelle-Zélande: Texte de l'accord. Le texte est facilement divisé en chapitres et en annexes pour faciliter la consultation.
Faits saillants
Les échanges bilatéraux actuels de l’UE avec la Nouvelle-Zélande s’élèvent déjà à 7,8 milliards d’euros par an pour les biens et à 3,7 milliards d’euros pour les services. L’UE exporte vers la Nouvelle-Zélande des biens pour une valeur de 5,5 milliards d’euros par an et importe des produits néo-zélandais pour un montant de 2,3 milliards d’euros, ce qui se traduit par un excédent commercial pour l’UE de 3,2 milliards d’euros.
En ce qui concerne les services, l’UE exporte plus de deux fois plus qu’elle n’importe: 2,6 milliards d’euros de services fournis par des entreprises de l’UE à des clients néo-zélandais, contre 1,1 milliard d’euros de services fournis à des clients de l’UE par des entreprises néo-zélandaises.
Selon une analyse d’impact de l’ALE, les échanges commerciaux entre la Nouvelle-Zélande et l’UE devraient augmenter de 30 %, la seule suppression des droits de douane permettant aux entreprises d’économiser 140 millions d’euros de droits par an. En outre, les flux d’investissement de l’UE vers la Nouvelle-Zélande pourraient augmenter de plus de 80 %.
L'accord:
- crée des opportunités économiques importantes pour les entreprises, les agriculteurs et les consommateurs;
- respecte l’accord de Paris sur le climat et les droits fondamentaux des travailleurs, qui peuvent être appliqués en dernier recours au moyen de sanctions commerciales, et
- renforce les liens de l’UE avec un allié partageant les mêmes valeurs dans la région indo-pacifique économiquement dynamique.
Principaux éléments de l'accord
- Échanges de biens
L’accord supprime les droits sur toutes les marchandises de l’UE exportées vers la Nouvelle-Zélande dès son entrée en vigueur, y compris sur les denrées alimentaires et les boissons, ainsi que les droits particulièrement élevés sur les produits industriels. Il supprime également ou réduit considérablement les droits de douane de l'UE sur la plupart des marchandises néo-zélandaises exportées vers l'UE.
- Règles d'origine
L’UE et la Nouvelle-Zélande ont convenu de règles d’origine qui garantissent que seuls les produits ayant subi une transformation importante dans l’une des parties peuvent bénéficier des préférences tarifaires prévues par l’accord. La documentation d'origine est basée sur l'autocertification par les entreprises. La vérification est fondée sur des contacts avec l'importateur par les douanes locales et peut être suivie d'une coopération administrative entre les autorités douanières.
- Douanes et facilitation des échanges
L’UE et la Nouvelle-Zélande s’efforcent de fournir aux opérateurs des procédures douanières efficaces, assorties de dispositions adéquates garantissant la transparence de la législation, des formulaires, des procédures à respecter aux frontières, un accès aisé aux informations sur les tarifs appliqués, l’accès aux points de contact en cas de demandes et la consultation des entreprises avant l’adoption de nouvelles législations douanières.
- Recours commerciaux
L'accord confirme la possibilité de traiter tout commerce inéquitable entre les parties en utilisant les instruments de défense commerciale (antidumping, antisubventions, sauvegardes mondiales). L’accord comprend également un mécanisme de sauvegarde bilatéral, qui permet à l’UE et à la Nouvelle-Zélande d’imposer des mesures temporaires au cas où une augmentation significative des importations préférentielles causerait ou menacerait de causer un préjudice grave à leur industrie nationale.
- Mesures sanitaires et phytosanitaires
Le chapitre sur les questions sanitaires et phytosanitaires (SPS), qui couvre la sécurité alimentaire, la santé animale et végétale, la résistance aux antimicrobiens (RAM) et la fraude dans les produits échangés, respecte des normes élevées. L’accord réaffirme les principes de l’accord SPS de l’OMC, y compris le «principe de précaution», ce qui signifie que les autorités publiques ont légalement le droit d’agir pour protéger la santé humaine, animale ou végétale, ou l’environnement, face à un risque perçu, même lorsque l’analyse scientifique n’est pas concluante.
- Systèmes alimentaires durables
L’UE et la Nouvelle-Zélande coopèrent en vue de renforcer les politiques et de définir des programmes qui contribuent au développement de systèmes alimentaires durables, inclusifs, sains et résilients et de s’engager conjointement dans la transition vers des systèmes alimentaires durables.
- Bien-être animal
L'UE et la Nouvelle-Zélande s'engagent à coopérer aux niveaux bilatéral et international pour promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre de normes scientifiques en matière de bien-être animal.
- Obstacles techniques au commerce
L'accord favorise la transparence et l'utilisation des normes internationales pour faciliter l'accès aux marchés tout en préservant les niveaux de protection que chaque partie juge appropriés. Les entreprises de l’UE peuvent prouver la conformité avec les réglementations techniques néo-zélandaises par des évaluations de la conformité effectuées dans l’UE par des organismes reconnus pour certains secteurs. La Nouvelle-Zélande a accepté d'accepter les fiches de réception UE par type pour les véhicules à moteur et de nombreuses catégories de ceux-ci réceptionnés dans l'UE n'ont pas besoin d'une certification supplémentaire. Les exigences en matière de marquage et d'étiquetage peuvent également être appliquées sur le territoire de la partie importatrice, et les deux parties peuvent coopérer sur les questions de surveillance du marché. L'accord comprend des dispositions spéciales sur les vins et les spiritueux afin de fournir une plate-forme pour la promotion de normes dans la production et l'étiquetage du vin, afin d'accroître la convergence de ces normes.
- Libéralisation des investissements et commerce des services
L’accord garantit des conditions de concurrence équitables entre les fournisseurs de services de l’UE et leurs concurrents en Nouvelle-Zélande. Les services couverts comprennent un large éventail de secteurs et des dispositions réglementaires sectorielles existent pour les services de livraison, les télécommunications, les services financiers et les services de transport maritime international. L’accord contient également des dispositions sur la circulation des professionnels à des fins commerciales, tels que les dirigeants ou les spécialistes que les entreprises de l’UE détachent auprès de leurs filiales en Nouvelle-Zélande et des membres de leur famille.
- Commerce numérique
L’accord garantit la prévisibilité et la sécurité juridique pour les entreprises et un environnement en ligne sécurisé pour les consommateurs qui effectuent des transactions commerciales numériques par-delà les frontières, et supprime les obstacles et prévient la discrimination entre les activités en ligne et hors ligne. Elle facilite les flux transfrontières de données en interdisant les exigences injustifiées en matière de localisation des données tout en préservant un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, qui contribue grandement à la confiance dans l’environnement numérique.
- Mouvements de capitaux, paiements et transferts et mesures de sauvegarde temporaires
Ce chapitre indique que si une transaction donnée est libéralisée en vertu de l'accord (par exemple, la création d'une entreprise d'investissement direct étranger), l'argent nécessaire à la transaction doit également être transféré (par exemple, la contribution de l'investisseur au capital de la filiale étrangère, les paiements liés à d'autres transactions, telles que le commerce de biens). Dans le même temps, ce chapitre permet aux deux parties de prendre des mesures si nécessaire, lors de l'application de ses lois et règlements, par exemple en matière de faillite, de négociation ou de négociation de titres.
- Marchés publics
L'UE et la Nouvelle-Zélande ouvrent réciproquement leurs marchés publics au-delà de ce qui est déjà couvert par l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP). La Nouvelle-Zélande permet aux entreprises de l’UE de soumissionner, sur un pied d’égalité avec les entreprises locales, pour des contrats avec toutes les autorités publiques dont les marchés sont régis par des règles de passation des marchés. En contrepartie, l’UE ouvre aux fournisseurs et prestataires de services néo-zélandais l’acquisition de tous les biens et services par les autorités gouvernementales centrales qui n’étaient pas encore couverts par l’AMP, l’acquisition de biens liés à la santé (produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux) par des entités gouvernementales régionales et l’acquisition de prestataires de services publics opérant dans les domaines portuaires et aéroportuaires.
- Comportement anticoncurrentiel et contrôle des concentrations
L'UE et la Nouvelle-Zélande sont convenues que des lois efficaces sur la concurrence doivent être maintenues dans les deux juridictions, qui sont mises en œuvre par des autorités opérationnelles indépendantes. Ces autorités doivent agir de manière transparente et non discriminatoire, dans le respect des droits de la défense. L'accord prévoit également une coopération entre les autorités.
- Subventions
L’UE et la Nouvelle-Zélande reconnaissent que certaines subventions peuvent fausser le bon fonctionnement des marchés et nuire à l’environnement et, à cette fin, sont convenues qu’en principe, aucune subvention ayant une incidence négative sur la concurrence ou les échanges ou portant atteinte à l’environnement ne devrait être accordée. En outre, l'UE et la Nouvelle-Zélande sont convenues d'un mécanisme global de transparence par lequel les subventions accordées aux fournisseurs de biens et de services devraient être rendues publiques.
- Entreprises publiques
L'accord fixe des règles contraignantes concernant le comportement des entreprises publiques, des monopoles désignés et des entreprises bénéficiant de privilèges exclusifs ou spéciaux. Les règles garantissent des conditions de concurrence équitables en exigeant des entreprises publiques qu’elles agissent conformément à des considérations commerciales et à la non-discrimination. Cela signifie que les décisions d'achat et de vente des entreprises publiques doivent être motivées commercialement, conformément aux principes de l'économie de marché, d'une manière telle qu'une entreprise privée agirait.
- Propriété intellectuelle
L’UE et la Nouvelle-Zélande sont convenues de dispositions complètes en matière de propriété intellectuelle (PI) pour la protection et le respect effectifs des droits de PI qui encouragent l’innovation et la créativité pour les industries respectives. L’accord comprend des dispositions sur le droit d’auteur et les droits voisins, les marques, les dessins et modèles industriels, les variétés végétales et la protection des informations non divulguées, ainsi que des dispositions solides sur l’application des droits de propriété intellectuelle, y compris des mesures aux frontières. En ce qui concerne les indications géographiques (IG), l’accord protège la liste complète des vins et spiritueux de l’UE et 163 des IG alimentaires les plus renommées de l’UE, et prévoit la possibilité d’ajouter d’autres IG à l’avenir. Cela rendra illégal la vente d'imitations.
- Commerce et développement durable
L’accord comprend un chapitre consacré au commerce et au développement durable (CDD) qui couvre le travail, l’autonomisation des femmes ainsi que les questions environnementales et climatiques. En outre, pour la première fois dans l’accord commercial de l’UE, le chapitre sur le commerce et le développement durable prévoit la possibilité de sanctions commerciales en dernier ressort, en cas de violations graves des principaux engagements en matière de commerce et de développement durable. Elle protège le droit des deux parties de réglementer et interdit aux parties d’affaiblir ou de ne pas appliquer leurs lois afin d’encourager le commerce ou l’investissement. L'accord offre aux organisations de la société civile un rôle actif dans le suivi de la mise en œuvre de l'accord.
- Maoris
L'UE et la Nouvelle-Zélande reconnaissent l'importance que tous les Néo-Zélandais, y compris les Maoris, puissent bénéficier des possibilités de commerce et d'investissement offertes par l'accord. Des dispositions spéciales garantissent la facilitation de la coopération en matière de commerce des produits maoris et d'échange d'informations.
- Impliquer la société civile
L’accord confère à la société civile un rôle de premier plan dans sa mise en œuvre, y compris en ce qui concerne les dispositions relatives au commerce et au développement durable. L'UE et la Nouvelle-Zélande tiendront les organisations non gouvernementales, les organisations d'entreprises et d'employeurs ainsi que les syndicats actifs dans les domaines économique, du développement durable, social, des droits de l'homme, de l'environnement et autres informés de la manière dont ils mettent en œuvre l'accord. Ces groupes de la société civile seront en mesure d’exprimer leurs points de vue et de contribuer aux discussions sur la manière dont le volet commercial de l’accord est mis en œuvre.
- Bonnes pratiques réglementaires et coopération en matière de réglementation
L'accord favorise la transparence du processus de réglementation, en veillant à ce que l'information soit disponible en temps opportun lors des consultations publiques, des évaluations d'impact des mesures réglementaires proposées et des examens des mesures réglementaires. En outre, la Nouvelle-Zélande et l'UE peuvent coopérer dans le cadre d'activités réglementaires d'intérêt mutuel.
- Petites et moyennes entreprises
L'accord répond aux besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises (PME). Elle impose aux deux parties de fournir des informations sur l’accès au marché sur un site web spécifique consacré aux PME et crée un «point de contact PME» de chaque côté afin de coopérer à l’identification des moyens permettant à ces entreprises de tirer parti des possibilités offertes par l’accord.
- Énergie et matières premières
Le chapitre sur l’énergie et les matières premières complète les dispositions d’autres chapitres relatifs à l’énergie (biens, services et investissements, obstacles techniques au commerce, entreprises publiques, marchés publics) en apportant une valeur significative dans un certain nombre de domaines. Ce chapitre interdit les monopoles à l’exportation d’énergie ou de matières premières, les interventions injustifiées des pouvoirs publics dans la fixation des prix des biens énergétiques et des matières premières, ainsi que les exportations ou les doubles prix lorsque les prix à l’exportation seraient fixés au-dessus des prix intérieurs.
- Règlement des différends
L'accord met en place un mécanisme équitable, efficient et efficace pour résoudre les différends qui peuvent survenir concernant l'interprétation et l'application de ses dispositions. Il comprend, entre autres, des panélistes indépendants, une procédure régulière et la transparence, y compris des audiences publiques, la publication des décisions et la possibilité pour les parties intéressées de soumettre leurs points de vue par écrit.
Fiches d’information
- Commerce agricole
- Société civile et gouvernance
- Investissement
- Droits de propriété intellectuelle
- Conditions d'accès au marché des marchandises
- Coopération commerciale et économique avec les Maoris
- Mesures non tarifaires
- Marchés publics
- Commerce des services et commerce numérique
- Commerce et développement durable