Accords de partenariat économique (APE)

Découvrez les accords de partenariat économique (APE) de l’UE avec les partenaires d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

En un coup d’œil

Les accords de partenariatéconomique (APE) sont des accords de commerce et de développement négociés entre l’UE et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Ils ouvrent pleinement et immédiatement les marchés de l’UE, tandis que les partenaires ACP ne s’ouvrent que partiellement aux importations de l’UE, pendant les périodes de transition.

Accords APE:

  • sont un processus remontant à la signature de l’accord de Cotonou.
  • sont «taillées sur mesure» en fonction de circonstances régionales spécifiques.
  • sont des accords compatibles avec les règles de l’OMC, mais vont au-delà des accords de libre-échange conventionnels, en mettant l’accent sur le développement des pays ACP, en tenant compte de leur situation socio-économique et en incluant la coopération et l’assistance pour aider les pays ACP à bénéficier de ces accords.
  • prévoir des possibilités de coopération commerciale étendue dans des domaines tels que les normes sanitaires et d’autres normes.
  • créer des institutions communes qui surveillent la mise en œuvre des accords et abordent les questions commerciales de manière coopérative.
  • sont conçues pour être des moteurs de changement qui contribueront à relancer les réformes et à contribuer à la bonne gouvernance économique. Cela aidera les partenaires ACP à attirer les investissements et à stimuler leur croissance économique.

Pays bénéficiaires

Au total, 32 pays ACP mettent déjà en œuvre des APE dans 7 régions:

Deux régions d’Afrique — l’Afrique de l’Ouest et la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) — doivent encore finaliser leurs processus de signature, tandis que les États membres de l’UE et 15 des 16 pays d’Afrique de l’Ouest et 2 des 5 pays de la CAE ont signé ces APE régionaux.

Voir un aperçu de la mise en œuvre des APE dans différents pays partenaires.

Dispositions asymétriques en faveur des pays ACP

Les APE prévoient des dispositions asymétriques en faveur des pays ACP, telles que l’exclusion des produits sensibles de la libéralisation, de longues périodes de libéralisation, des règles d’origine flexibles, ainsi que des garanties et des mesures spéciales pour l’agriculture, la sécurité alimentaire et la protection de l’industrie naissante.

  • Alors que les marchés de l’UE sont immédiatement et totalement ouverts, les ACP disposent de 15 ans pour s’ouvrir aux importations de l’UE (avec une protection pour les importations sensibles) et de 25 ans dans des cas exceptionnels. En outre, les producteurs de 20 % des produits les plus sensibles bénéficieront d’une protection permanente contre la concurrence.

Tarifs

  • L’UE accorde des droits de douane et des contingents nuls aux importations en provenance des pays ACP. L’accès au marché de l’UE est permanent, complet et gratuit pour tous les produits provenant de l’APE
  • Les pays ACP suppriment progressivement leurs droits, sur une période de 15 à 25 ans. Les produits sensibles tels que les denrées alimentaires peuvent être totalement exclus de la libéralisation. Si les importations de certaines marchandises de l’UE dans les pays ACP augmentent soudainement, des mesures de sauvegarde telles que des contingents à l’importation s’appliquent. Certains APE permettent aux pays ACP d’imposer de nouveaux droits pour des raisons spécifiques liées au développement.
  • Utilisez l’option de recherche de My Trade Assistant pour trouver les informations exactes sur les droits et les tarifs applicables à votre produit spécifique, en tenant compte de son pays d’origine et de sa destination. En cas de doute, veuillez contacter vos autorités douanières.

Règles d’origine

 

Pour pouvoir bénéficier du traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d’origine prévues par l’accord. Veuillez consulter l’outil interactif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans My Trade Assistant pour déterminer si votre produit satisfait aux règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects.

Des règles d’origine souples permettent aux pays ACP d’exporter des produits avec des intrants d’autres pays, en particulier dans des secteurs clés — agriculture, pêche, textiles et habillement. Par exemple, un produit textile peut entrer dans l’UE en franchise de droits si au moins une étape de la production — comme le tissage ou le tricotage — a eu lieu dans un pays signataire de l’APE.

Tolérance

Les tolérances prévues dans les APE sont plus souples que les tolérances habituelles. Elles correspondent à 15 % du prix départ usine du produit fini, au lieu des 10 % prévus dans la plupart des accords conclus par l’UE. Pour les textiles et les vêtements, des tolérances spécifiques s’appliqueront.

Cumul

Les dispositions générales des APE prévoient les types de cumul suivants:

  • Cumul bilatéral avec l’UE
  • Cumul diagonal et cumul intégral avec les PTOM et les pays ACP. Les dispositions applicables peuvent varier selon les APE. Veuillez vérifier les dispositions pertinentes pour chaque APE. Dans la plupart des APE mis en œuvre, le cumul avec tous les pays ACP (tels que définis dans chaque APE) ne s’appliquera que si:
    • les pays participant à l’acquisition du caractère originaire ont conclu des accords de coopération administrative;
    • les intrants et les produits finaux ont acquis leur caractère originaire par l’application de règles d’origine identiques à celles figurant dans l’APE;
  • Cumul avec les pays en développement voisins. Les matières originaires d’un pays en développement voisin (appartenant à une entité géographique cohérente) autre qu’un État ACP peuvent être considérées comme des matières originaires des États de l’APE lorsqu’elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Veuillez noter que:
    • La liste de ce qui est considéré comme un pays voisin est annexée à chaque protocole.
    • Pour que ce type de cumul s’applique, il doit être demandé par les pays APE.
    • Dans ce cas, les règles d’origine applicables aux intrants provenant des pays voisins sont définies dans chaque APE.

Pour l’ APE CDAA qui est appliqué à titre provisoire depuis le 16/9/2016, il existe deux autres types de cumul qui remplacent les dispositions relatives au cumul avec les pays en développement voisins. Il s’agit en l’occurrence de:

  • Cumul en ce qui concerne les matières qui font l’objet d’une exonération des droits de douane de la nation la plus favorisée (NPF) dans l’Union européenne
  • Cumul en ce qui concerne les matières originaires d’autres pays bénéficiant d’un accès préférentiel en franchise de droits et de contingents à l’Union européenne

Dans la pratique, ce qui précède permet aux pays de l’APE CDAA de cumuler l’origine pour toutes les matières qui peuvent être importées dans l’UE à droit nul (c’est-à-dire soit dans le cadre d’un régime préférentiel avec l’UE — y compris le SPG), soit sur la base de la nation la plus favorisée (NPF). Ainsi, un «cumul global» pour les matières à droit nul, quelle que soit leur origine, est établi pour les pays signataires de l’APE.

Transport direct

La preuve du transport direct doit être apportée aux autorités douanières du pays d’importation.

Le transport direct entre un État d’Afrique orientale et australe (AfOA) et l’UE (ou via le territoire des autres pays mentionnés dans les articles sur le cumul) est applicable. Le transport par canalisation des produits originaires peut s’effectuer en empruntant des territoires autres que ceux des États d’Afrique orientale et australe ou de l’UE.

Le transport direct entre un État du Pacifique et l’UE (ou via le territoire des autres pays mentionnés dans les articles sur le cumul) est applicable. Le même principe s’applique au transport de marchandises entre les États du Cariforum et l’UE.

Pour l’APE CDAA, les conditions plus strictes de la disposition relative au «transport direct» sont remplacées par un nouveau système appelé «sans modification». La règle de non-modification permet le transbordement, le stockage et le fractionnement des envois sur le territoire de pays tiers.

Ristourne de droits

Cela signifie que le remboursement peut être demandé pour les droits acquittés sur les matières qui ont été précédemment importées en vue d’une transformation ultérieure puis exportées vers un pays ayant signé un accord de partenariat économique avec l’UE.

Conditions appliquées aux navires

Les poissons capturés en haute mer et dans les zones économiques exclusives de pays APE peuvent être considérés comme originaires d’un pays APE uniquement lorsqu’ils sont capturés par des navires qui remplissent certains critères. Ces critères font référence au lieu d’immatriculation d’un navire, au pavillon sous lequel il «navigue» et à sa propriété.

Veuillez noter qu’en vertu des règles d’origine de l’APE, il n’existe aucune exigence spécifique concernant la nationalité de l’équipage, des capitaines ou des officiers. Ces exigences, qui figuraient dans l’accord initial de Cotonou, ont été supprimées afin de faciliter l’attribution de l’origine aux poissons capturés par les pays APE.

En raison des dispositions relatives au cumul, ces conditions peuvent être remplies par différents États APE.

Règles d’origine par produit

Les règles par produit figurent à l’annexe II de chaque protocole. Néanmoins, pour certains APE, des règles plus souples figurent à l’annexe 2A.

Utilisez l’option de recherche de My Trade Assistant pour trouver les règles applicables à votre produit spécifique, en fonction de son pays d’origine et de son pays de destination.

Dérogations

Outre ces dispositions, des dérogations à la règle spécifique d’un produit ont été accordées au titre de divers APE. Par exemple, l’APE Cariforum-UE a accordé une dérogation à la République dominicaine (voir l’APE Cariforum pour une règle spécifique pour les vêtements), l’APE AfOA et l’APE Pacifique en ont respectivement accordé une sur les conserves de thon (voir APE AfOA pour une règle spécifique pour les conserves de thon) et enfin, des dérogations ont été accordées aux pays de l’APE CDAA dans plusieurs domaines, notamment en ce qui concerne le thon et le homard. (voir, pour la Namibie, une règle spécifique pour le germon et pour le Mozambique en tant que règle spécifique pour les crevettes et le homard).

Preuves de L’origine

  • Pour devenir exportateur agréé, vous devez être en mesure de prouver à vos autorités douanières le caractère originaire de vos produits, ainsi que toute autre condition qu’elles pourraient imposer.

Les autorités douanières peuvent retirer votre statut d’exportateur agréé en cas d’utilisation abusive. Pour en savoir plus sur les procédures, contactez les autorités douanières de votre pays.

  • Afin de bénéficier de droits préférentiels, les produits originaires des pays APE doivent être accompagnés d’une preuve de l’origine. La preuve de l’origine reste valable pendant 10 mois. Il peut s’agir:
    • d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 délivré par les autorités douanières du pays exportateur. L’exportateur (ou son représentant habilité) qui demande un certificat doit pouvoir présenter sur demande des documents prouvant le caractère originaire des produits concernés et remplit les autres conditions prévues par le protocole sur les règles d’origine.
    • une déclaration sur facture — délivrée par tout exportateur pour les envois d’une valeur égale ou inférieure à 6 000 EUR, ou par des exportateurs agréés, pour les envois de toute valeur
  • Lorsque vous remplissez une déclaration sur facture, vous devez être en mesure de présenter des documents prouvant le caractère originaire de vos produits et de remplir les autres conditions prévues par le protocole sur les règles d’origine.

 

Les modèles appropriés pour le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et la déclaration sur facture figurent dans chaque accord APE, en tant qu’annexes du protocole concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative.

Exigences du produit

Règles et exigences techniques

  • Découvrez les exigences techniques, les règles et les procédures auxquelles les marchandises doivent satisfaire pour être importées dans l’Union européenne.
  • Recherchez les règles et réglementations spécifiques applicables à votre produit et à son pays d’origine dans la base de données des assistants commerciaux. Pour visualiser les exigences applicables à votre produit, vous devrez d’abord identifier son code douanier. Si vous ne connaissez pas le code douanier, vous pouvez le rechercher avec le nom de votre produit dans le moteur de recherche intégré.

Exigences de santé et de sécurité SPS

  • Découvrez les normes de santé, de sécurité, sanitaires et phytosanitaires (SPS) auxquelles les marchandises doivent satisfaire pour être importées dans l’Union européenne.
  • Recherchez les règles sanitaires et phytosanitaires applicables à votre produit et à son pays d’origine dans la base de données des assistants commerciaux. Pour visualiser les exigences applicables à votre produit, vous devrez d’abord identifier son code douanier. Si vous ne le connaissez pas, vous pouvez effectuer une recherche sur le nom du produit au moyen du moteur de recherche intégré.

Documents et procédures de dédouanement

Procédures de preuve et de vérification de l’origine

Pour une description de la manière de prouver l’origine de vos produits pour demander un tarif préférentiel et des règles relatives à la vérification de l’origine par les autorités douanières, veuillez vous reporter à la section ci-dessus consacrée aux règles d’origine.  

Autres documents

Découvrez les autres documents de dédouanement et procédures nécessaires à l’importation dans l’Union européenne.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

Les échanges de services

Marchés publics

Investissement

Autres (concurrence, commerce et développement durable)

Concours

  • Depuis 2014, l’UE a mis fin aux subventions à l’exportation pour tous les produits exportés vers les pays APE.
  • L’UE a réduit au minimum les mesures entraînant des distorsions de la production et des échanges commerciaux
  • Si l’industrie locale est menacée en raison de la flambée des importations en provenance d’Europe, les APE permettent de déclencher des mesures visant à protéger les secteurs industriels et les industries naissantes.

Développement durable

Les APE sont explicitement fondés sur les éléments «essentiels et fondamentaux» énoncés dans l’accord de Cotonou, à savoir les droits de l’homme, les principes démocratiques, l’État de droit et la bonne gouvernance. Les APE contiennent donc certains des termes les plus forts des accords de l’UE en matière de droits et de développement durable.

  • La «clause de non-exécution» signifie que des «mesures appropriées» (telles que définies dans l’accord de Cotonou) peuvent être prises si une partie manque à ses obligations en ce qui concerne les éléments essentiels. Cela peut inclure la suspension des avantages commerciaux.
  • Les institutions conjointes des APE sont chargées de surveiller et d’évaluer l’incidence de la mise en œuvre des APE sur le développement durable des parties. Conformément à l’accord de Cotonou, la société civile et les parlementaires ont un rôle évident à jouer.

L’intégration régionale

Les APE visent à contribuer à l’intégration économique régionale. Les clauses de préférence régionale figurant dans les APE prévoient que les pays d’une même région s’accordent au moins les mêmes avantages que ceux qu’ils accordent à l’UE.

Les APE concernent donc autant le commerce entre les pays d’un APE que le commerce avec l’UE.

  • L’UE fournit une aide au développement et des mesures de renforcement des capacités commerciales pour aider les agriculteurs ACP à se conformer aux normes sanitaires, phytosanitaires et autres normes agricoles.

Renforcement des capacités et assistance technique

Parallèlement à chaque APE, l’UE fournit une assistance technique « Aide pour le commerce». Cela aide les pays à adapter leurs procédures douanières et à réduire les formalités administratives. Pour vous, cela signifie moins de malaise lorsque vous traitez des douanes.

Liens et documents utiles

Voir la brochure « Mettre le partenariat en pratique». Accords de partenariat économique (APE) conclus entre l’UE et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

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Foire aux questions

  1. Lorsque les droits de douane dépendent du poids, s’agit-il du poids brut ou du poids net?
  2. Comment trouver le droit à l’importation qui s’applique à mon produit?
  3. Si je souhaite vendre mon produit dans plusieurs pays de l’UE, dois-je payer des droits à l’importation à chaque fois qu’il entre dans un pays différent?
  4. Puis-je obtenir une liste de produits soumis à un droit à l’importation de 0%?
  5. Les droits d’accises sont-ils appliqués au niveau de l’UE ou au niveau national?
  6. Comment la TVA est-elle appliquée dans l’UE?
  7. Comment puis-je obtenir l’autorisation d’exporter du poisson vers l’UE?
  8. Les denrées alimentaires exportées vers l’UE doivent-elles provenir d’un établissement agréé par l’UE?
  9. Dois-je payer pour utiliser mon assistant commercial pour les services et l’investissement?
  10. Dans quelles langues disponibles dans My Trade Assistant for Services and Investment?