Accords de partenariat économique (APE)

En savoir plus sur les accords de partenariat économique (APE) conclus par l’UE avec des partenaires d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

En un coup d’œil

 

Les accords de partenariatéconomique (APE) sont des accords de commerce et de développement négociés entre l’UE et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Ils ouvrent pleinement et immédiatement les marchés de l’UE, tandis que les partenaires ACP ne s’ouvrent que partiellement aux importations de l’UE, au cours de périodes de transition.

 

Accords APE:

  • il s’agit d’un processus qui remonte à la signature de l’accord de Cotonou.
  • sont «sur mesure» pour tenir compte des spécificités régionales.
  • sont des accords compatibles avec les règles de l’OMC, mais vont au-delà des accords de libre-échange conventionnels, en mettant l’accent sur le développement des pays ACP, en tenant compte de leur situation socio-économique et en prévoyant une coopération et une assistance pour aider les pays ACP à tirer parti de ces accords.
  • prévoir la possibilité d’une vaste coopération commerciale dans des domaines tels que les normes sanitaires et d’autres normes.
  • créer des institutions conjointes qui surveillent la mise en œuvre des accords et abordent les questions commerciales de manière coopérative.
  • sont conçus pour être des moteurs de changement qui contribueront à relancer les réformes et à contribuer à la bonne gouvernance économique. Cela aidera les partenaires ACP à attirer les investissements et à stimuler leur croissance économique.

Pays bénéficiaires

Dans l’ensemble, 32 pays ACP mettent déjà en œuvre des APE dans 7 régions:

Deux régions d’Afrique — l’Afrique de l’Ouest et la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) — doivent encore finaliser leurs processus de signature, tandis que les États membres de l’UE et 15 des 16 pays d’Afrique de l’Ouest et 2 des 5 pays de la CAE ont signé ces APE régionaux.

Voir un aperçu de la mise en œuvre des APE dans différents pays partenaires.

Dispositions asymétriques en faveur des pays ACP

Les APE prévoient des dispositions asymétriques en faveur des pays ACP, telles que l’exclusion des produits sensibles de la libéralisation, de longues périodes de libéralisation, des règles d’origine flexibles et des mesures de sauvegarde et de mesures spéciales pour l’agriculture, la sécurité alimentaire et la protection de l’industrie naissante.

  • Alors que les marchés de l’UE sont immédiatement et complètement ouverts, les pays ACP disposent de 15 ans pour s’ouvrir aux importations de l’UE (avec protection pour les importations sensibles) et jusqu’à 25 ans dans des cas exceptionnels. En outre, les producteurs de 20 % des produits les plus sensibles bénéficieront d’une protection permanente contre la concurrence.

Tarifs

  • L’UE accorde des droits et des contingents nuls aux importations en provenance des pays ACP. L’accès au marché de l’UE est permanent, complet et libre pour tous les produits issus de l’APE
  • Les pays ACP suppriment progressivement leurs droits, sur une période de 15 à 25 ans. Les produits sensibles tels que les denrées alimentaires peuvent être totalement exclus de la libéralisation. En cas d’augmentation soudaine des importations de certaines marchandises de l’UE dans les pays ACP, des mesures de sauvegarde telles que des contingents d’importation s’appliquent. Certains APE permettent aux pays ACP d’imposer de nouvelles obligations pour des raisons de développement spécifiques.
  • Utilisez l’option de recherche de My Trade Assistant pour trouver les informations exactes sur les droits et les tarifs applicables à votre produit spécifique, en tenant compte de son pays d’origine et de destination. En cas de doute, veuillez contacter vos autorités douanières.

Règles d’origine

 

Pour pouvoir bénéficier d’un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d’origine prévues par l’accord. Veuillez consulter l’outil interactif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans My Trade Assistant pour déterminer si votre produit satisfait aux règles d’origine et comment préparer les bons documents.

Des règles d’origine flexibles permettent aux pays ACP d’exporter des produits avec des intrants d’autres pays, en particulier dans des secteurs clés (agriculture, pêche, textile et habillement). Par exemple, un produit textile peut entrer dans l’UE en franchise de droits si au moins une étape de la production — comme le tissage ou le tricotage — a eu lieu dans un pays signataire de l’APE.

Tolérance

Les tolérances prévues dans les APE sont plus souples que les tolérances habituelles. Elles correspondent à 15 % du prix départ usine du produit fini, au lieu des 10 % prévus dans la plupart des accords conclus par l’UE. Pour le textile et l’habillement, des tolérances spécifiques s’appliqueront.

Cumul

Les dispositions générales des APE prévoient les types de cumul suivants:

  • Cumul bilatéral avec l’UE
  • Cumul diagonal et cumul total avec les PTOM et les pays ACP. Les dispositions applicables peuvent varier selon les APE. Veuillez vérifier les dispositions pertinentes pour chaque APE. Dans la plupart des APE mis en œuvre, le cumul avec tous les pays ACP (tels que définis dans chaque APE) ne s’appliquera que si:
    • les pays participant à l’acquisition du caractère originaire ont conclu des accords de coopération administrative;
    • les intrants et les produits finaux ont acquis leur caractère originaire par l’application de règles d’origine identiques à celles figurant dans l’APE;
  • Cumul avec les pays en développement voisins. Les matières originaires d’un pays en développement voisin (appartenant à une entité géographique cohérente) autre qu’un État ACP peuvent être considérées comme des matières originaires des États de l’APE lorsqu’elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Veuillez noter que:
    • La liste de ce qui est considéré comme un pays voisin est annexée à chaque protocole.
    • Pour que ce type de cumul s’applique, il doit être demandé par les pays APE.
    • Dans ce cas, les règles d’origine applicables aux intrants provenant des pays voisins sont définies dans chaque APE.

Pour l’ APE CDAA qui est appliqué à titre provisoire depuis le 16/9/2016, il existe deux autres types de cumul qui remplacent les dispositions relatives au cumul avec les pays en développement voisins. Il s’agit:

  • Cumul en ce qui concerne les matières soumises à l’exonération des droits de douane de la nation la plus favorisée (NPF) dans l’Union européenne
  • Cumul en ce qui concerne les matières originaires d’autres pays bénéficiant d’un accès préférentiel et sans contingent à l’Union européenne

Dans la pratique, ce qui précède permet aux pays de l’APE CDAA de cumuler l’origine pour toutes les matières pouvant être importées dans l’UE à droit nul (c’est-à-dire soit dans le cadre d’un régime préférentiel avec l’UE, y compris le SPG, soit sur une base NPF). Ainsi, un «cumul mondial» pour les matières à droit nul, quelle que soit leur origine, est établi pour les pays signataires d’un APE.

Transport direct

La preuve du transport direct doit être apportée aux autorités douanières du pays importateur.

Le transport direct entre un État d’Afrique orientale et australe (ESA) et l’UE (ou à travers le territoire des autres pays mentionnés dans les articles sur le cumul) est applicable. Le transport par canalisation des produits originaires peut s’effectuer en empruntant des territoires autres que ceux des États d’Afrique orientale et australe ou de l’UE.

Le transport direct entre un État du Pacifique et l’UE (ou à travers le territoire des autres pays mentionnés dans les articles sur le cumul) est applicable. Le même principe s’applique au transport de marchandises entre les États du Cariforum et l’UE.

Pour l’APE CDAA, les conditions plus strictes de la disposition relative au «transport direct» sont remplacées par un nouveau système appelé «non-modification». La règle de non-modification permet le transbordement, le stockage et le fractionnement des envois sur le territoire de pays tiers.

Ristourne de droits

Cela signifie que le remboursement peut être demandé pour les droits acquittés sur des matières qui ont été précédemment importées en vue d’une transformation ultérieure et ensuite exportées vers un pays qui a signé un accord de partenariat économique avec l’UE.

Conditions des navires

Les poissons capturés en haute mer et dans les zones économiques exclusives de pays APE peuvent être considérés comme originaires d’un pays APE uniquement lorsqu’ils sont capturés par des navires qui remplissent certains critères. Ces critères se réfèrent au lieu d’immatriculation d’un navire, au pavillon sous lequel il «navigue» et à sa propriété.

Veuillez noter qu’en vertu des règles d’origine de l’APE, il n’y a pas d’exigence spécifique concernant la nationalité de l’équipage, des capitaines ou des officiers. Ces exigences, qui figuraient dans l’accord initial de Cotonou, ont été supprimées afin de faciliter l’attribution de l’origine aux poissons capturés par les pays APE.

En raison des dispositions relatives au cumul, ces conditions peuvent être remplies par différents États APE.

Règles d’origine par produit

Les règles par produit figurent à l’annexe II de chaque protocole. Néanmoins, pour certains APE, des règles plus souples figurent à l’annexe 2A.

 

Utilisez l’option de recherche de My Trade Assistant pour trouver les règles applicables à votre produit spécifique, en fonction de son pays d’origine et de son pays de destination.

Dérogations

Outre ces dispositions, des dérogations à la règle spécifique d’un produit ont été accordées dans le cadre de divers APE. Par exemple, l’APE Cariforum a accordé une dérogation à la République dominicaine (voir l’APE Cariforum pour la règle spécifique pour les vêtements), l’APE AfOA et l’APE Pacifique ont respectivement accordé une dérogation sur les conserves de thon (voir l’APE AfOA pour la règle spécifique relative aux conserves de thon) et enfin, des dérogations ont été accordées aux pays de l’APE CDAA dans plusieurs domaines, notamment en ce qui concerne le thon et le homard. (voir pour la Namibie une règle spécifique pour le thon germon et pour le Mozambique en tant que règle spécifique pour les crevettes, les crevettes et le homard).

Preuves de l’origine

  • Pour devenir exportateur agréé, vous devez être en mesure de prouver à vos autorités douanières le caractère originaire de vos produits, ainsi que toute autre condition qu’elles peuvent imposer.

Les autorités douanières peuvent retirer votre statut d’exportateur agréé en cas d’abus. Pour en savoir plus sur les procédures, contactez les autorités douanières de votre pays.

  • Afin de bénéficier de droits préférentiels, les produits originaires des pays APE doivent être accompagnés d’une preuve de l’origine. La preuve de l’origine reste valable pendant 10 mois. Il peut s’agir:
    • d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 délivré par les autorités douanières du pays exportateur. L’exportateur (ou son mandataire) sollicitant un certificat doit pouvoir présenter, sur demande, des documents établissant le caractère originaire des produits concernés et remplir les autres conditions prévues par le protocole relatif aux règles d’origine.
    • une déclaration sur facture — délivrée par tout exportateur, pour les envois d’une valeur inférieure ou égale à 6 000 EUR, ou par des exportateurs agréés, pour les envois de toute valeur
  • Lorsque vous complétez une déclaration sur facture, vous devez être prêt à présenter des documents prouvant le caractère originaire de vos produits et remplissant les autres conditions du protocole sur les règles d’origine.

 

Les modèles appropriés pour le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et la déclaration sur facture figurent dans chaque accord APE, en tant qu’annexes du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative.

Exigences applicables aux produits

Règles et exigences techniques

  • Découvrez les exigences techniques, les règles et les procédures auxquelles les marchandises doivent satisfaire pour être importées dans l’Union européenne.
  • Recherchez les règles et réglementations spécifiques applicables à votre produit et à son pays d’origine dans la base de données des assistants commerciaux. Pour visualiser les exigences applicables à votre produit, vous devrez d’abord identifier son code douanier. Si vous ne connaissez pas le code douanier, vous pouvez le rechercher avec le nom de votre produit dans le moteur de recherche intégré.

Exigences sanitaires et de sécurité SPS

  • En savoir plus sur les normes sanitaires, sanitaires et phytosanitaires (SPS) auxquelles les marchandises doivent satisfaire pour être importées dans l’Union européenne.
  • Recherchez les règles sanitaires, sanitaires et phytosanitaires applicables à votre produit et à son pays d’origine dans la base de données des assistants commerciaux. Pour visualiser les exigences applicables à votre produit, vous devrez d’abord identifier son code douanier. Si vous ne le connaissez pas, vous pouvez effectuer une recherche sur le nom du produit au moyen du moteur de recherche intégré.

Documents et procédures de dédouanement

Procédures de preuve et de vérification de l’origine

Pour une description de la manière de prouver l’origine de vos produits pour demander un tarif préférentiel et des règles relatives au contrôle de l’origine par les autorités douanières, veuillez vous référer à la section consacrée aux règles d’origine ci-dessus.

Autres documents

Découvrez les autres documents et procédures de dédouanement nécessaires à l’importation dans l’Union européenne.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

Commerce des services

Marchés publics

Investissements

Autres (concurrence, DSJ)

Concurrence

  • Depuis 2014, l’UE a mis un terme aux subventions à l’exportation sur tous les produits exportés vers les pays APE.
  • L’UE a réduit au minimum les mesures entraînant des distorsions de la production et des échanges
  • Si l’industrie locale est menacée en raison des hausses des importations en provenance d’Europe, les APE permettent de déclencher des mesures visant à protéger les secteurs industriels et l’industrie naissante.

Développement durable

Les APE sont explicitement fondés sur les éléments «essentiels et fondamentaux» énoncés dans l’accord de Cotonou, à savoir les droits de l’homme, les principes démocratiques, l’État de droit et la bonne gouvernance. Les APE contiennent donc certains des termes les plus forts en matière de droits et de développement durable disponibles dans les accords de l’UE.

  • La «clause de non-exécution» signifie que des «mesures appropriées» (telles que définies dans l’accord de Cotonou) peuvent être prises si une partie ne remplit pas ses obligations en ce qui concerne les éléments essentiels. Cela peut inclure la suspension des avantages commerciaux.
  • Les institutions conjointes de l’APE sont chargées de surveiller et d’évaluer l’impact de la mise en œuvre des APE sur le développement durable des parties. Conformément à l’accord de Cotonou, la société civile et les parlementaires ont un rôle clair à jouer.

Intégration régionale

Les APE visent à contribuer à l’intégration économique régionale. Les clauses de préférence régionale figurant dans les APE prévoient que les pays de la même région se prêtent au moins les mêmes avantages que ceux qu’ils retirent à l’UE.

Les APE portent donc autant sur les échanges entre les pays dans le cadre d’un APE que sur les échanges avec l’UE.

  • L’UE fournit une aide au développement et des mesures de renforcement des capacités commerciales afin d’aider les agriculteurs des pays ACP à se conformer aux normes sanitaires, phytosanitaires et autres normes agricoles.

Renforcement des capacités et assistance technique

Parallèlement à chaque APE, l’UE fournit une assistance technique dans le domaine de l’aide au commerce. Cela aide les pays à adapter leurs procédures douanières et à réduire les formalités administratives. Pour vous, cela signifie moins de malaise dans la gestion des douanes.

Liens et documents utiles

Voir la brochure «Putting Partnership into Practice». Accords de partenariat économique (APE) conclus entre l’UE et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

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