Accords de partenariat économique (APE)

En savoir plus sur les accords de partenariat économique (APE) de l’UE avec les partenaires d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

En un coup d'œil

 

Les accords de partenariatéconomique (APE) sont des accords commerciaux et de développement négociés entre l’UE et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Ils ouvrent pleinement et immédiatement les marchés de l'UE, tandis que les partenaires ACP ne s'ouvrent que partiellement aux importations de l'UE, pendant les périodes de transition.

 

Accords APE:

  • sont un processus qui remonte à la signature de l'accord de Cotonou.
  • sont «sur mesure» pour s'adapter à des circonstances régionales spécifiques.
  • sont des accords compatibles avec l'OMC, mais vont au-delà des accords de libre-échange conventionnels, en mettant l'accent sur le développement des pays ACP, en tenant compte de leur situation socio-économique et en incluant la coopération et l'assistance pour aider les pays ACP à bénéficier des accords.
  • offrir des possibilités de coopération commerciale étendue dans des domaines tels que les normes sanitaires et d'autres normes.
  • créer des institutions conjointes qui surveillent la mise en œuvre des accords et abordent les questions commerciales de manière coopérative.
  • sont conçus pour être des moteurs de changement qui contribueront à lancer les réformes et à contribuer à la bonne gouvernance économique. Cela aidera les partenaires ACP à attirer des investissements et à stimuler leur croissance économique.

 

Pays bénéficiaires

 

Au total, 32 pays ACP mettent déjà en œuvre des APE dans 7 régions:

Deux régions d’Afrique – l’Afrique de l’Ouest et la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) – doivent encore finaliser leurs processus de signature, tandis que les États membres de l’UE et 15 des 16 pays d’Afrique de l’Ouest et 2 des 5 pays de la CAE ont signé ces APE régionaux. 

Voir un aperçu de la mise en œuvre des APE dans différents pays partenaires.

Dispositions asymétriques en faveur des pays ACP

Les APE prévoient des dispositions relatives aux asymétries en faveur des pays ACP, telles que l'exclusion des produits sensibles de la libéralisation, de longues périodes de libéralisation, des règles d'origine flexibles et des garanties et mesures spéciales pour l'agriculture, la sécurité alimentaire et la protection des industries naissantes.

  • Alors que les marchés de l'UE sont immédiatement et pleinement ouverts, les ACP ont 15 ans pour s'ouvrir aux importations de l'UE (avec une protection pour les importations sensibles) et jusqu'à 25 ans dans des cas exceptionnels. En outre, les producteurs de 20 % des produits les plus sensibles bénéficieront d'une protection permanente contre la concurrence.

Tarifs

  • L'UE accorde des droits nuls et des contingents nuls aux importations en provenance des pays ACP. L’accès au marché de l’UE est permanent, complet et gratuit pour tous les produits issus de l’APE
  • Les pays ACP suppriment progressivement les droits de douane sur une période de 15 à 25 ans. Les produits sensibles tels que les denrées alimentaires peuvent être totalement exclus de la libéralisation. Si les importations de certains produits de l'UE dans les pays ACP augmentent soudainement, des garanties telles que des contingents d'importation s'appliquent. Certains APE permettent aux pays ACP d'imposer de nouveaux droits pour des raisons spécifiques liées au développement.
  • Utilisez l'option de recherche de Mon assistant commercial pour trouver les informations exactes sur les droits et les tarifs pour votre produit spécifique, en tenant compte de son pays d'origine et de destination. En cas de doute, contactez vos autorités douanières.

Règles d'origine

 

Pour pouvoir bénéficier d'un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d'origine prévues par l'accord. Veuillez consulter l’outilinteractif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans Mon assistant commercial pour déterminer si votre produit respecte les règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects.

Des règles d'origine flexibles permettent aux pays ACP d'exporter des produits avec des intrants d'autres pays, en particulier dans des secteurs clés - l'agriculture, la pêche, le textile et l'habillement. Par exemple, un produit textile peut entrer dans l’UE en franchise de droits si au moins une étape de sa production – comme le tissage ou le tricot – a eu lieu dans un pays APE.

Tolérance

Les tolérances incluses dans les APE sont plus clémentes que les tolérances habituelles. Ils atteignent 15 % du prix départ usine du produit final, au lieu des 10 % prévus dans la plupart des accords de l'UE. Pour les textiles et les vêtements, des tolérances spécifiques s'appliqueront.

Cumul

Les dispositions générales des APE comprennent les types de cumul suivants:

  • Cumul bilatéral avec l'UE
  • Cumul diagonal et cumul total avec les PTOM et les pays ACP. Il peut y avoir des différences dans les dispositions applicables dans les différents APE. Veuillez vérifier les dispositions pertinentes pour chaque APE. Dans la plupart des APE mis en œuvre, le cumul avec tous les pays ACP (tels que définis dans chaque APE) ne s’appliquera que si:
    • les pays participant à l'acquisition du caractère originaire ont conclu des accords de coopération administrative;
    • les intrants et les produits finis ont acquis le caractère originaire par application des mêmes règles d’origine que celles figurant dans l’APE.
  • Cumul avec les pays en développement voisins. Les matières originaires d'un pays en développement voisin (appartenant à une entité géographique cohérente) autre qu'un État ACP peuvent être considérées comme des matières originaires des États APE lorsqu'elles sont incorporées dans un produit qui y est obtenu. Veuillez noter que:
    • La liste de ce qui est considéré comme un pays voisin est annexée à chaque protocole.
    • Pour que ce type de cumul s'applique, il doit être demandé par les pays APE.
    • Dans ce cas, les règles d’origine applicables aux intrants en provenance des pays voisins sont définies dans chaque APE.

En ce qui concerne l’APE CDAA appliqué à titre provisoire depuis le 16 septembre 2016, deux autres types de cumul remplacent les dispositions relatives au cumul avec les pays en développement voisins. Il s'agit:

  • Cumul en ce qui concerne les matières soumises au régime de la nation la plus favorisée (NPF) en franchise de droits dans l’Union européenne
  • Cumul en ce qui concerne les matières originaires d'autres pays bénéficiant d'un accès préférentiel en franchise de droits et de contingents à l'Union européenne

Dans la pratique, ce qui précède permet aux pays de l’APE CDAA de cumuler l’origine pour toutes les matières qui peuvent être importées dans l’UE à droit nul (soit dans le cadre d’un régime préférentiel avec l’UE, y compris le SPG, soit sur une base NPF). Ainsi, un «cumul mondial» pour les matières à droit nul, quelle que soit leur origine, est établi pour les pays signataires de l’APE.

Transport direct

La preuve du transport direct doit être apportée aux autorités douanières du pays importateur.

Le transport direct entre un État d’Afrique orientale et australe (AfOA) et l’UE (ou à travers le territoire des autres pays mentionnés dans les articles sur le cumul) est applicable. Les produits originaires peuvent être transportés par canalisation à travers un territoire autre que celui d'un État AfOA ou de l'UE.

Le transport direct entre un État du Pacifique et l'UE (ou à travers le territoire des autres pays mentionnés dans les articles sur le cumul) est applicable. Le même principe s'applique au transport de marchandises entre les États du Cariforum et l'UE.

Pour l’APE CDAA, les conditions plus strictes de la disposition relative au «transport direct» sont remplacées par un nouveau système appelé «non-modification». La règle de non-modification permet le transbordement, le stockage et le fractionnement des envois sur le territoire de pays tiers.

Ristourne de droits

Cela signifie que le remboursement peut être demandé pour les droits acquittés sur des matières qui ont été précédemment importées en vue d’une transformation ultérieure, puis exportées vers un pays qui a signé un accord de partenariat économique avec l’UE.

Conditions des navires

Les poissons capturés en haute mer et dans les zones économiques exclusives des pays APE ne peuvent être considérés comme originaires d’un pays APE que s’ils sont capturés par des navires qui remplissent certains critères. Ces critères font référence au lieu d'immatriculation d'un navire, au pavillon sous lequel il « navigue » et à sa propriété.

Veuillez noter qu'en vertu des règles d'origine de l'EPA, il n'y a pas d'exigence spécifique sur la nationalité de l'équipage, des capitaines ou des officiers. Ces exigences, qui figuraient dans l’accord de Cotonou initial, ont maintenant été supprimées afin de faciliter l’octroi de l’origine aux poissons capturés par les pays APE.

En raison des dispositions relatives au cumul, ces conditions peuvent être remplies par différents États APE.

Règles d'origine spécifiques au produit

Les règles spécifiques aux produits figurent à l'annexe II de chaque protocole. Néanmoins, pour certains APE, des règles plus souples figurent à l’annexe 2A.

 

Utilisez l'option de recherche de Mon assistant commercial pour trouver les règles applicables à votre produit spécifique, en fonction de son pays d'origine et de son pays de destination.

 

Dérogations

Outre ces dispositions, des dérogations à la règle spécifique d’un produit ont été accordées dans le cadre de divers APE. Par exemple, l’APE Cariforum a accordé une dérogation à la République dominicaine (voir l’APE Cariforum pour la règle spécifique relative aux vêtements),l’APE AfOA et l’APE Pacifique ont respectivement accordé une dérogation pour le thon en conserve (voir l’APE AfOA pour la règle spécifique relative au thon en conserve)et, enfin, les pays de l’APE CDAA ont obtenu des dérogations dans plusieurs domaines, y compris le thon et le homard. (voir, pour la Namibie, une règle spécifique pour le thon germon et, pour le Mozambique, une règle spécifique pour les crevettes et le homard).

Preuves de l'origine

  • Pour devenir un exportateur agréé, vous devez être en mesure de prouver à vos autorités douanières le caractère originaire de vos produits, ainsi que toute autre exigence qu'elles peuvent imposer.

Les autorités douanières peuvent retirer votre statut d'exportateur agréé en cas d'utilisation abusive. Pour en savoir plus sur les procédures, contactez vos autorités douanières.

  • Pour bénéficier des taux de droits préférentiels, les produits originaires des pays APE doivent être accompagnés d'une preuve de l'origine. La preuve de l'origine reste valable pendant 10 mois. Cela peut être soit
    • un certificat de circulation EUR.1 - délivré par les autorités douanières du pays exportateur. L'exportateur (ou son mandataire) qui demande un certificat doit être disposé à présenter, sur demande, des documents prouvant le caractère originaire des produits concernés et satisfaire aux autres exigences du protocole relatif aux règles d'origine.
    • une déclaration sur facture – délivrée par tout exportateur, pour les envois d’une valeur inférieure ou égale à 6 000 EUR, ou par les exportateurs agréés, pour les envois de toute valeur
  • Lorsque vous remplissez une déclaration sur facture, vous devez être prêt à présenter des documents prouvant le caractère originaire de vos produits et à satisfaire aux autres exigences du protocole sur les règles d’origine.

 

Les modèles appropriés de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de déclaration sur facture figurent dans chaque accord APE, en tant qu’annexes au protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative.

Exigences relatives aux produits

Règles et exigences techniques

  • Renseignez-vous sur les exigences techniques, les règles et les procédures que les marchandises doivent respecter pour être importées dans l'Union européenne.
  • Recherchez les règles et réglementations spécifiques applicables à votre produit et à son pays d'origine dans la base de données Trade Assistant. Pour voir les exigences pour votre produit, vous devrez d'abord identifier son code douanier. Si vous ne connaissez pas le code des douanes, vous pouvez le rechercher avec le nom de votre produit dans le moteur de recherche intégré.

Exigences en matière de santé et de sécurité SPS

  • Renseignez-vous sur les normes sanitaires, phytosanitaires et de sécurité (SPS) que les marchandises doivent respecter pour être importées dans l'Union européenne.
  • Recherchez les règles sanitaires, de sécurité et SPS applicables à votre produit et à son pays d'origine dans la base de données Trade Assistant. Pour voir les exigences pour votre produit, vous devrez d'abord identifier son code douanier. Si vous ne connaissez pas le code des douanes, vous pouvez le rechercher avec le nom de votre produit avec le moteur de recherche intégré.

Documents et procédures de dédouanement

Procédures de preuve et de vérification de l'origine

Pour une description de la manière de prouver l'origine de vos produits pour demander un tarif préférentiel et des règles relatives au contrôle de l'origine par les autorités douanières, veuillez vous référer à la section sur les règles d'origine ci-dessus.  

Autres documents

Renseignez-vous sur les autres documents et procédures de dédouanement nécessaires à l'importation dans l'Union européenne.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

Commerce des services

Marchés publics

Investissement

Autres (concurrence, TSD)

Concurrence

  • Depuis 2014, l’UE a mis fin aux subventions à l’exportation sur tous les produits exportés vers les pays APE.
  • L’UE a réduit au minimum les mesures entraînant des distorsions de la production et des échanges
  • Si l'industrie locale est menacée en raison de la hausse des importations en provenance d'Europe, les APE permettent de déclencher des mesures pour protéger les secteurs industriels et l'industrie naissante.

Développement durable

Les APE sont explicitement fondés sur les éléments «essentiels et fondamentaux» énoncés dans l’accord  de Cotonou, à savoir les droits de l’homme, les principes démocratiques, l’état de droit et la bonne gouvernance. Les APE contiennent donc certains des termes les plus forts sur les droits et le développement durable disponibles dans les accords de l'UE.

  • La «clause de non-exécution» signifie que des «mesures appropriées» (telles qu’énoncées dans l’accord de Cotonou) peuvent être prises si une partie manque à ses obligations en ce qui concerne les éléments essentiels. Cela peut inclure la suspension des avantages commerciaux.
  • Les institutions conjointes des APE sont chargées de surveiller et d’évaluer l’incidence de la mise en œuvre des APE sur le développement durable des parties. Conformément à l'accord de Cotonou, la société civile et les parlementaires ont un rôle clair à jouer.

Intégration régionale

Les APE visent à contribuer à l'intégration économique régionale. Les clauses de préférence régionale dans les APE prévoient que les pays d'une même région se procurent au moins les mêmes avantages les uns aux autres qu'à l'UE.

Les APE concernent donc autant le commerce entre les pays signataires d'un APE que le commerce avec l'UE.

  • L'UE fournit une aide au développement et des mesures de renforcement des capacités commerciales pour aider les agriculteurs ACP à se conformer aux normes sanitaires, phytosanitaires et autres normes agricoles.

Renforcement des capacités et assistance technique

Avec chaque APE, l’UE fournit une assistance technique dans le cadre de l’Aide pour le commerce. Cela aide les pays à adapter leurs procédures douanières et à réduire les formalités administratives. Pour vous, cela signifie moins de tracas lorsque vous traitez avec les douanes.

Liens et documents utiles

Voir la brochure Mettre le partenariat en pratique. Accords de partenariat économique (APE) entre l'UE et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

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