Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

L’UE et le Royaume-Uni sont parvenus à un accord sur l’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni, qui s’applique à titre provisoire à partirdu 1er janvier 2021 et est entré en vigueur le 1 mai 2021.

L’accord de commerce et de coopération couvre non seulement le commerce des biens, des services, des investissements, des marchés publics et des DPI, mais aussi un large éventail d’autres domaines clés dans l’intérêt de l’UE, tels que le transport aérien et routier, l’énergie et la durabilité, la pêche et la coordination de la sécurité sociale. Les règles en matière de commerce et d’investissement reposent sur des engagements globaux en matière de conditions de concurrence équitables et de développement durable.

  • Il prévoit des droits et des contingents nuls sur toutes les marchandises conformes aux règles d’origine appropriées.
  • Il permet aux investisseurs de l’UE d’établir leurs entreprises sur le territoire du Royaume-Uni et de les exploiter librement dans la plupart des secteurs.
  • Il offre un accès au marché au-delà de celui convenu avec le Japon, par exemple, et comprend des dispositions réglementaires pour de nombreux secteurs de services clés.
  • Elle garantit que les entreprises de l’UE déjà établies au Royaume-Uni ne seront pas discriminées dans les procédures de passation de marchés publics.
  • Il garantit des droits de suite aux artistes de l’UE, qui ne sont pas couverts par les conventions internationales en matière de DPI.
  • Elle garantit l’absence de distorsion des échanges et de la concurrence pour les entreprises de l’UE dans les secteurs de l’énergie et des matières premières et pour l’industrie en général.
  • Il contient un chapitre sur les PME destiné à promouvoir la participation des PME à l’accord.
  • Les deux parties se sont engagées à garantir des conditions de concurrence équitables solides en maintenant des niveaux de protection élevés dans des domaines tels que:
    • la protection de l’environnement;
    • la lutte contre le changement climatique et la tarification du carbone;
    • les droits sociaux et du travail;
    • transparence fiscale et aides d’État;
    • avec une application effective au niveau national, un mécanisme contraignant de règlement des différends et la possibilité pour les deux parties de prendre des mesures correctives.

Pour les échanges de marchandises entre l’UE et l’Irlande du Nord, le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord inclus dans l’ accord de retrait s’applique.

Plaintes

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Texte de l’accord et aperçu

Services

L’UE et le Royaume-Uni sont des partenaires majeurs dans les domaines du commerce des services et de l’investissement. En 2021, le Royaume-Uni était le deuxième partenaire commercial de l’UE en matière de services, après les États-Unis. Les principaux secteurs de services échangés entre l’UE et le Royaume-Uni étaient les «autres services aux entreprises» (c’est-à-dire les services de R &D, les services juridiques, les services architecturaux, etc.), les services financiers et de télécommunication, les services informatiques et les services d’information.

Depuis le 1 janvier 2021, le Royaume-Uni ne participe plus au marché unique de l’UE et ne bénéficie donc plus des principes de libre circulation des personnes, de libre prestation de services et de liberté d’établissement. En conséquence, les fournisseurs de services britanniques pourraient avoir besoin, pour offrir des services dans l’ensemble de l’UE, de s’établir dans l’UE pour poursuivre leurs activités. Ils doivent se conformer aux règles, procédures et autorisations nationales applicables à leurs activités dans chaque État membre où elles exercent leurs activités. Il en va de même pour les opérateurs de l’UE, c’est-à-dire qu’ils doivent se conformer aux règles nationales du Royaume-Uni pour pouvoir fournir des services au Royaume-Uni.

L’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni prévoit un degré élevé d’ouverture pour le commerce des services et les investissements dans de nombreux secteurs, notamment les services professionnels et les services aux entreprises (par exemple, les services juridiques, d’audit, d’architecture), les services de livraison et de télécommunication, les services informatiques et numériques, les services financiers, les services de recherche et développement, la plupart des services de transport et les services environnementaux. En outre, elle s’applique également aux investissements dans des secteurs autres que les services tels que l’industrie manufacturière, l’agriculture, la sylviculture, la pêche, l’énergie et d’autres industries primaires.

Le niveau réel d’accès au marché dépendra de la façon dont le service est fourni, c’est-à-dire: s’il est fourni sur une base transfrontière depuis le pays d’origine du fournisseur, par exemple par l’internet («mode 1»); s’il est fourni au consommateur dans le pays du fournisseur, par exemple un touriste qui voyage à l’étranger et achète des services («mode 2»); s’il est fourni par l’intermédiaire d’une entreprise établie localement et détenue par le fournisseur de services étranger («mode 3»), ou grâce à la présence temporaire sur le territoire d’un autre pays d’un fournisseur de services qui est une personne physique («mode 4»). Dans la pratique, la capacité réelle de fournir un service particulier ou d’investir dans un secteur donné dépend également des réserves spécifiques formulées dans l’ACC, qui peuvent être imposées aux prestataires de services de l’UE lorsqu’ils fournissent des services au Royaume-Uni dans certains secteurs, et inversement.

En ce qui concerne l’admission et le séjour temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles (ci-après le «mode 4»), l’UE et le Royaume-Uni se sont mis d’accord sur un large éventail d’engagements réciproques. Les parties ne peuvent pas refuser cette entrée et rester pour des raisons économiques (par exemple, des contingents, des critères de nécessité économique), même si, dans certains cas, il pourrait y avoir des réserves à l’encontre des engagements. En outre, dans certains cas, un visa et/ou un permis de séjour ou de travail peut encore être exigé.

Les catégories de personnes suivantes sont couvertes par l’accord:

  • Visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’établissement — par exemple, un dirigeant qui entre au Royaume-Uni pour créer une filiale. Ces personnes peuvent venir pendant 90 jours sur une période de 6 mois.
  • Les personnes faisant l’objet d’un détachement intragroupe — par exemple, un dirigeant que la société X envoie dans l’UE pour travailler dans sa filiale Y au Royaume-Uni). Ces personnes peuvent avoir une durée de 3 ans (sauf si elles sont des stagiaires, auquel cas la durée du séjour est limitée à 1 an).
  • Visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée: ces personnes sont autorisées à entrer dans l’UE ou au Royaume-Uni pour exercer certaines (onze) activités énumérées au point 8 de l’annexe 21. Ils peuvent avoir une durée de 90 jours sur une période de 6 mois. Toutefois, les États membres et le Royaume-Uni peuvent émettre des réserves à l’égard de certaines de ces activités.
  • Fournisseurs de services contractuels: ces personnes peuvent entrer dans l’UE (ou au Royaume-Uni) afin de mettre en œuvre un contrat de services que leur entreprise a conclu avec un client de l’UE (ou du Royaume-Uni) pour une durée maximale de 12 mois ou pour la durée du contrat, la durée la plus courte étant retenue. Ils doivent posséder des diplômes universitaires et une expérience professionnelle en rapport avec le service fourni. Ils peuvent fournir les services énumérés au paragraphe 10 de l’annexe 22. Toutefois, les États membres peuvent émettre des réserves à l’égard de certaines de ces activités: voir point 12 de l’annexe 22 — autrement dit, les conditions de prestation d’un service donné peuvent être plus restrictives, voire impossibles.
  • Les professionnels indépendants. Identique aux fournisseurs de services contractuels, mais ils sont indépendants. La liste des services autorisés figure au paragraphe 11 de l’annexe 22.

En outre, toutes les règles nationales relatives aux qualifications professionnelles s’appliquent. L’ACC comprend un cadre en vertu duquel l’Union européenne et le Royaume-Uni peuvent ultérieurement convenir, au cas par cas et pour des professions spécifiques, de dispositions supplémentaires pour la reconnaissance de certaines qualifications professionnelles, qui deviendraient une annexe à l’accord lui-même. Ces modalités doivent être adoptées par le conseil de partenariat.

Informations pratiques permettant aux prestataires de services de l’UE de fournir des services au Royaume-Uni

Repéreur de licence

Pour fournir un service au Royaume-Uni, une licence nécessaire pour certaines activités commerciales ou autres.

Comment créer une entreprise au Royaume-Uni?

Les exigences relatives à la création d’une entreprise au Royaume-Uni dépendront du type d’entreprise que vous souhaitez créer, du lieu où vous travaillez et de la question de savoir si vous engagez des personnes pour vous aider. Guide sur la création d’une entreprise au Royaume-Uni

Reconnaissance des qualifications professionnelles

Les qualifications professionnelles non britanniques devront être officiellement reconnues par un organisme de réglementation britannique pour exercer une profession réglementée au Royaume-Uni. Informations sur les organismes de contrôle et les professions réglementées au Royaume-Uni

De plus amples informations sur les professions réglementées sont disponibles sur le site web du Centre britannique des qualifications professionnelles.

Informations sur les services juridiques et les services de transport maritime

Le nouvel assistant commercial pour les services et les investissements, disponible sur le portail Access2Markets, fournit des informations aux entreprises de l’UE qui souhaitent fournir des services juridiques et des services de transport maritime au Royaume-Uni. Il contient des informations sur les exigences qu’elles doivent remplir ainsi que les coordonnées des autorités de régulation compétentes.

Règles d’entrée et de séjour applicables au personnel qualifié

Informations générales sur l’ obligation de visa pour les différentes catégories de demandeurs.

Plus spécifiquement pour le personnel qualifié:

  1. Règles applicables aux visiteurs professionnels
  2. Visa de travailleur qualifié
  3. Visa intra-entreprise
  4. T5 Travailleurs intérimaires — Accords internationaux
  5. Représentant d’une entreprise outre-mer

Marchés publics

L’ACC UE-Royaume-Uni intègre l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP) et va au-delà. Cela signifie que tous les avantages liés aux règles bilatérales et à l’accès au marché britannique pour les entreprises de l’UE découlant de l’AMP sont également confirmés dans le cadre de l’ACC et font l’objet d’un règlement bilatéral des différends.

L’ACC va au-delà des engagements de l’AMP et accorde un accès supplémentaire au marché:

  • Couvrant les entités adjudicatrices exploitant des réseaux de gaz et de chaleur et les entités adjudicatrices privées détenant des droits de monopole dans tous les secteurs des services d’utilité publique,
  • Couvrant certains services supplémentaires, tels que:
    • Services hôteliers et de restauration (CPC Prov. 641)
    • Services de restauration (CPC Prov. 642)
    • Services de distribution de boissons (CPC Prov. 643)
    • Services liés aux télécommunications (CPC Prov. 754)
    • Services immobiliers pour compte de tiers (CPC Prov. 8220)
    • Autres services aux entreprises (CPC Prov. 87901, 87903, 87905-87907)
    • Services d’enseignement (CPC Prov. 92)

L’ACC étend également l’ensemble de règles applicables et, par conséquent, facilite l’accès au marché grâce:

  • une utilisation accrue des moyens électroniques,
  • portail unique pour tous les avis,
  • acceptation des déclarations sur l’honneur,

Dans l’ACC, nous avons également inclus la non-discrimination pour les entreprises de l’UE établies au Royaume-Uni pour tous les appels d’offres publics, y compris les marchés non couverts, comme par exemple les achats de faible valeur (traitement national inférieur au seuil de l’AMP).

 

De plus amples informations sur l’accès aux marchés publics britanniques sont disponibles à l’adresse suivante:

Marchés publics d’une valeur supérieure à 10,000 GBP

Marchés publics Écosse

Marchés publics Pays de Galles

Marchés publics d’Irlande duNord: eSourcing NI — eTenders NI

Marchés publics d’une valeur supérieure à 118,000 GBP

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Foire aux questions

  1. Lorsque les droits de douane dépendent du poids, s’agit-il du poids brut ou du poids net?
  2. Comment trouver le droit à l’importation qui s’applique à mon produit?
  3. Si je souhaite vendre mon produit dans plusieurs pays de l’UE, dois-je payer des droits à l’importation à chaque fois qu’il entre dans un pays différent?
  4. Puis-je obtenir une liste de produits soumis à un droit à l’importation de 0%?
  5. Les droits d’accises sont-ils appliqués au niveau de l’UE ou au niveau national?
  6. Comment la TVA est-elle appliquée dans l’UE?
  7. Comment puis-je obtenir l’autorisation d’exporter du poisson vers l’UE?
  8. Les denrées alimentaires exportées vers l’UE doivent-elles provenir d’un établissement agréé par l’UE?
  9. Dois-je payer pour utiliser mon assistant commercial pour les services et l’investissement?
  10. Dans quelles langues disponibles dans My Trade Assistant for Services and Investment?