APE - Communauté de l'Afrique de l'Est

En un coup d'œil

La CAE est l'une des communautés économiques régionales les plus intégrées de l'Union africaine. Il s'agit d'une union douanière, la plupart des biens et des services faisant l'objet d'échanges en franchise de droits entre les États membres et disposant d'un tarif extérieur commun avec les pays tiers. En tant que marché commun, les personnes, les biens, les services et les capitaux peuvent circuler librement. En outre, la CAE prévoit de mettre en place une union monétaire en 2023 et de promouvoir une intégration politique plus étroite.

Les négociations relatives à l’APE UE-CAE se sont conclues avec succès en octobre 2014. L'accord a déjà été signé par le Kenya, le Rwanda et tous les États membres de l'UE. L'entrée en vigueur est toujours en attente de la signature par les autres États membres de la CAE (Tanzanie, Ouganda, Burundi, outre le Soudan du Sud), avant la ratification par toutes les parties.

Une fois entré en vigueur, l’APE UE-CAE offrira un accès immédiat en franchise de droits et sans contingent au marché de l’UE pour toutes les exportations de la CAE, combiné à une ouverture partielle et progressive du marché de la CAE aux importations en provenance de l’UE.

L'accord contient également des dispositions détaillées sur les règles d'origine et les mesures sanitaires et phytosanitaires. Il interdit les restrictions injustifiées ou discriminatoires sur les importations et les exportations, aidant ainsi les efforts de la CAE pour éliminer les barrières non tarifaires dans le commerce intra-CAE.

En outre, les chapitres sur l'agriculture et la pêche visent à renforcer la coopération en matière d'utilisation durable des ressources. Les parties s’engagent également à poursuivre les négociations sur le commerce des services et les règles liées au commerce concernant le développement durable, la politique de concurrence, l’investissement et le développement du secteur privé, les droits de propriété intellectuelle et la transparence des marchés publics.

Pays bénéficiaires

• Burundi – En attente de signature. Est couvert par le régime «Tout sauf les armes» (TSA).
• Kenya – Signature et ratification de l’APE. Non couvert par l'ABE. Bénéficie d'un accès en franchise de droits et sans contingent au marché de l'UE.
• Rwanda – Signature de l’APE. Couvert par l'ABE.
• Tanzanie – En attente de signature. Couvert par l'ABE.
• Ouganda – En attente de signature. Couvert par l'ABE.
• Soudan du Sud – N’a pas participé aux négociations, puisqu’il a rejoint la CAE en 2016. Peut adhérer à l'accord lorsqu'il entrera en vigueur. N'est pas membre de l'OMC. Couvert par l'ABE.

Dispositions asymétriques en faveur des pays de la CAE

L’APE UE-CAE prévoit des dispositions relatives aux asymétries en faveur des pays de la CAE, telles que l’exclusion des produits sensibles de la libéralisation, de longues périodes de libéralisation, des règles d’origine flexibles et des garanties et mesures spéciales pour l’agriculture, la sécurité alimentaire et la protection des industries naissantes.

• Alors que les marchés de l'UE sont immédiatement et pleinement ouverts, le marché de la CAE s'ouvre partiellement et progressivement aux importations en provenance de l'UE, en tenant pleinement compte des différences de niveau de développement.

Tarifs

• L'UE accordera un accès en franchise de droits et de contingents à 100 % à toutes les importations en provenance des pays de la CAE. L'accès au marché de l'UE est permanent, complet et gratuit pour tous
• Les pays de la CAE suppriment progressivement 82,6 % des droits de douane, sur une période de 15 à 25 ans. Les produits sensibles sont entièrement exclus de la libéralisation, y compris divers produits agricoles, vins et spiritueux, produits chimiques, matières plastiques, papier à base de bois, textiles et vêtements, chaussures, produits céramiques, verrerie, ouvrages en métaux communs et véhicules.
• Si les importations de certains produits de l’UE dans les pays du PAE augmentent soudainement, des garanties telles que des contingents d’importation et la réintroduction de droits peuvent être appliquées par les pays de la CAE.
• Des limites sont imposées à d'éventuelles taxes à l'exportation supplémentaires sur les matières premières et les aliments non transformés. En conséquence, les membres de la CAE ne pourront imposer de nouvelles taxes à l'exportation qu'après en avoir informé l'UE et pour une période limitée.
• Utilisez l'option de recherche de Mon assistant commercial pour trouver les informations exactes sur les droits et les tarifs pour votre produit spécifique, en tenant compte de son pays d'origine et de destination. En cas de doute, contactez vos autorités douanières.

Règles d'origine

Pour pouvoir bénéficier d'un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d'origine prévues par l'accord. Veuillez consulter l’outilinteractif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans Mon assistant commercial pour déterminer si votre produit respecte les règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects.

Des informations générales sur les règles d'origine sont disponibles ci-dessous.

Des règles d'origine flexibles permettent aux pays de la CAE d'exporter des produits avec des intrants d'autres pays, en particulier dans des secteurs clés - agriculture, pêche, textile et habillement. Par exemple, un produit textile peut entrer dans l’UE en franchise de droits si au moins une étape de sa production – comme le tissage ou le tricot – a eu lieu dans un pays APE.

Tolérance

Les tolérances incluses dans l'EPA sont plus clémentes que les tolérances habituelles. Ils atteignent 15 % du prix départ usine du produit final, au lieu des 10 % prévus dans la plupart des accords de l'UE. Pour les textiles et les vêtements, des tolérances spécifiques s'appliqueront.

Cumul

L’APE comprend les types de cumul suivants:

• Cumul bilatéral avec l'UE
• Cumul diagonal et total avec les PTOM et les pays ACP, sous certaines conditions.
• Cumul avec les pays en développement voisins, sous certaines conditions.

Transport direct

La preuve du transport direct doit être apportée aux autorités douanières du pays importateur.

Ristourne de droits

La restitution peut être demandée pour les droits acquittés sur les matériaux qui ont été précédemment importés pour une transformation ultérieure, puis exportés vers un pays qui a signé un APE avec l'UE.

Conditions des navires

Les poissons capturés en haute mer et dans les zones économiques exclusives des pays de la CAE ne peuvent être considérés comme originaires d'un pays de la CAE que s'ils sont capturés par des navires qui remplissent certains critères. Ces critères font référence au lieu d'immatriculation d'un navire, au pavillon sous lequel il « navigue » et à sa propriété.

Il n'y a pas d'exigence spécifique sur la nationalité de l'équipage, des capitaines ou des officiers. Ces exigences, qui figuraient dans l’accord de Cotonou initial, ont maintenant été supprimées afin de faciliter l’octroi de l’origine aux poissons capturés par les pays APE.

Règles d'origine spécifiques au produit

• Les règles spécifiques aux produits figurent à l’annexe II de l’APE UE-CAE.
• Vérifiez les règles d'origine spécifiques à votre produit via My Trade Assistant

Exigences relatives aux produits

Règles et exigences techniques

• Renseignez-vous sur les exigences techniques, les règles et les procédures[link] auxquelles les marchandises doivent satisfaire pour être importées dans l’Union européenne.
• Recherchez les règles et réglementations spécifiques applicables à votre produit et à son pays d'origine dans la base de données My Trade Assistant.

Exigences en matière de santé et de sécurité SPS

• Renseignez-vous sur les normes générales de santé, de sécurité, sanitaires et phytosanitaires (SPS) que les marchandises doivent respecter pour être importées dans l'Union européenne.
• Recherchez les règles sanitaires, de sécurité et SPS applicables à votre produit et à son pays d’origine dans la base de données My Trade Assistant.

Documents et procédures de dédouanement

Preuves de l'origine

• Pour devenir un exportateur agréé, vous devez être en mesure de prouver à vos autorités douanières le caractère originaire de vos produits, ainsi que toute autre exigence qu'elles peuvent imposer.

Les autorités douanières peuvent retirer votre statut d'exportateur agréé en cas d'utilisation abusive. Pour en savoir plus sur les procédures, contactez vos autorités douanières.

• Pour bénéficier des taux de droits préférentiels, les produits originaires des pays de la CAE doivent être accompagnés d'une preuve de l'origine. La preuve de l'origine reste valable pendant 10 mois. Cela peut être soit:
  • un certificat de circulation EUR.1 - délivré par les autorités douanières du pays exportateur. L'exportateur (ou son mandataire) qui demande un certificat doit être disposé à présenter sur demande des documents prouvant le caractère originaire des produits concernés et satisfaire aux autres exigences du protocole sur les règles d'origine.
  • une déclaration sur facture – délivrée par tout exportateur, pour les envois d’une valeur inférieure ou égale à 6 000 EUR, ou par les exportateurs agréés, pour les envois de toute valeur. Lorsque vous remplissez une déclaration sur facture, vous devez être prêt à présenter des documents prouvant le caractère originaire de vos produits.

Autres documents

• Renseignez-vous sur les autres documents et procédures de dédouanement nécessaires à l'importation dans l'Union européenne.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

• Trouvez des informations spécifiques sur la législation de l’UE en matière de PI et d’IG, ainsi que sur la politique de l’UE en matière de DPI à l’égard des pays les moins avancés et des pays en développement
• Trouver des informations générales sur la propriété intellectuelle et les indications géographiques

Commerce des services

• Trouver des informations spécifiques sur le marché européen des services
• Trouvez des informations générales sur les règles, réglementations et facilités régissant le commerce des services

Marchés publics

• Trouver des informations spécifiques sur le marché européen des marchés publics
• Trouvez des informations générales sur la législation, les règles et l'accès aux différents marchés publics

Investissement

• Trouvez des informations spécifiques sur les investissements de l'étranger dans l'UE
• Trouvez des informations générales pour permettre votre investissement à l'étranger 

Autres (concurrence, TSD)

Concurrence

• Depuis 2014, l’UE a mis fin aux subventions à l’exportation sur tous les produits exportés vers tous les pays APE.
• L’UE a réduit au minimum les mesures entraînant des distorsions de la production et des échanges
• Le chapitre sur l'agriculture garantit que l'UE n'appliquera pas de subventions à l'exportation, même en période de crise du marché.
• Si l'industrie locale est menacée en raison de la hausse des importations en provenance d'Europe, l'EPA permet de déclencher des mesures pour protéger les secteurs industriels et l'industrie naissante de la CAE.

Développement durable

• Le chapitre sur l'agriculture est axé sur le développement agricole durable, y compris la sécurité alimentaire, le développement rural et la réduction de la pauvreté dans la CAE. Il engage les parties à approfondir le dialogue politique sur l'agriculture et la sécurité alimentaire, y compris la transparence en ce qui concerne leurs politiques nationales respectives.
• Le chapitre sur la pêche renforce la coopération en matière d’utilisation durable des ressources dans le domaine de la pêche, telles que l’évaluation et la gestion des ressources; le suivi des incidences environnementales, économiques et sociales; la conformité avec les législations nationales existantes et les instruments internationaux pertinents; un contrôle et une surveillance efficaces pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;
• Le chapitre sur la coopération économique et au développement vise à renforcer la compétitivité des économies de la CAE, à renforcer les capacités d’offre et à aider les membres de la CAE à mettre en œuvre l’APE sans heurts;
• L’APE est étroitement lié à l’accord de Cotonou et à ses éléments essentiels tels que les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit;

Intégration régionale

L'APE concerne autant le commerce entre les pays de la CAE que le commerce avec l'UE.

• L'APE interdit les restrictions injustifiées ou discriminatoires sur les importations et les exportations, ce qui contribue aux efforts de la CAE pour éliminer les barrières non tarifaires (BNT) dans le commerce intra-CAE.

Renforcement des capacités et assistance technique

L’UE fournit un soutien, qui sera financé au moyen des instruments existants, principalement le budget de l’UE pour le développement et le Fonds européen de développement (FED), par l’intermédiaire de l’Aide pour le commerce.

Liens et documents utiles

• Mon assistant commercial – tout ce que vous devez savoir pour vos exportations/importations spécifiques en provenance/à destination de l’UE
• Voir le texte consolidé de l’APE UE-CAE.