APE — Communauté de l’Afrique de l’Est

L’APE UE-CAE facilitera l’investissement et le commerce entre les citoyens et les entreprises des deux régions et stimulera le développement dans toute l’Afrique de l’Est. Découvrez comment les accords de partenariat économique (APE) conclus par l’UE avec 6 États africains pourraient bientôt profiter à vos échanges commerciaux.

En un coup d’œil

La CAE est l’une des communautés économiques régionales les plus intégrées de l’Union africaine. Il s’agit d’une union douanière, la plupart des biens et des services faisant l’objet d’échanges en franchise de droits entre les États membres et d’un tarif extérieur commun avec les pays tiers. En tant que marché commun, les personnes, les biens, les services et les capitaux peuvent circuler librement. En outre, la CAE prévoit d’établir une union monétaire en 2023 et d’œuvrer en faveur d’une intégration politique plus étroite.

Les négociations relatives à l’APE UE-CAE se sont conclues avec succès en octobre 2014. L’accord a déjà été signé par le Kenya, le Rwanda et tous les États membres de l’UE. L’entrée en vigueur est toujours en attente de signature par les autres États membres de la CAE (Tanzanie, Ouganda, Burundi, en plus du Soudan du Sud), avant la ratification par toutes les parties.

Dès son entrée en vigueur, l’APE UE-CAE offrira un accès immédiat en franchise de droits et sans contingent au marché de l’UE pour toutes les exportations de la CAE, ainsi qu’une ouverture partielle et progressive du marché de la CAE aux importations en provenance de l’UE.

L’accord contient également des dispositions détaillées sur les règles d’origine et les mesures sanitaires et phytosanitaires. Elle interdit les restrictions injustifiées ou discriminatoires à l’importation et à l’exportation, contribuant ainsi aux efforts déployés par la CAE pour éliminer les obstacles non tarifaires dans les échanges intra-CAE.

En outre, les chapitres sur l’agriculture et la pêche visent à renforcer la coopération en matière d’utilisation durable des ressources. Les parties s’engagent également à poursuivre les négociations sur le commerce des services et les règles liées au commerce portant sur le développement durable, la politique de concurrence, l’investissement et le développement du secteur privé, les droits de propriété intellectuelle et la transparence des marchés publics.

Pays bénéficiaires

  • Burundi — signature en attente. Est couvert par le régime «tout sauf les armes» (TSA).
  • Kenya — Signature et ratification de l’APE. Non couvert par l’ABE. Bénéficie d’un accès en franchise de droits et sans contingent au marché de l’UE.
  • Rwanda — Signature de l’APE. Couverts par l’ABE.
  • Tanzanie — signature en attente. Couverts par l’ABE.
  • Ouganda — signature en attente. Couverts par l’ABE.
  • Soudan Sud — Did ne participe pas aux négociations, puisqu’il a rejoint la CAE en 2016. Peut adhérer à l’accord dès son entrée en vigueur. N’est pas membre de l’OMC. Couverts par l’ABE.

Dispositions asymétriques en faveur des pays de la CAE

L’APE UE-CAE prévoit des dispositions asymétriques en faveur des pays de la CAE, telles que l’exclusion des produits sensibles de la libéralisation, de longues périodes de libéralisation, des règles d’origine flexibles et des mesures de sauvegarde et de mesures spéciales pour l’agriculture, la sécurité alimentaire et la protection de l’industrie naissante.

  • Alors que les marchés de l’UE sont immédiatement et complètement ouverts, le marché de la CAE s’ouvre partiellement et progressivement aux importations en provenance de l’UE, en tenant pleinement compte des différences de niveaux de développement.

Tarifs

  • L’UE accordera un accès de 100 % en franchise de droits et de contingents à toutes les importations en provenance des pays de la CAE. L’accès au marché de l’UE est permanent, complet et libre pour tous
  • Les pays de la CAE suppriment progressivement 82,6 % des droits de douane, sur une période de 15 à 25 ans. Les produits sensibles sont totalement exclus de la libéralisation, y compris divers produits agricoles, vins et spiritueux, produits chimiques, matières plastiques, papier à base de bois, textiles et vêtements, chaussures, produits céramiques, verrerie, ouvrages en métaux communs et véhicules:
  • En cas d’augmentation soudaine des importations de certaines marchandises de l’UE dans les pays du partenariat oriental, des mesures de sauvegarde telles que des contingents d’importation et la réintroduction de droits peuvent être appliquées par les pays de la CAE.
  • Des limites sont imposées aux éventuelles taxes supplémentaires à l’exportation sur les matières premières et les denrées alimentaires non transformées. En conséquence, les membres de la CAE ne pourront imposer de nouvelles taxes à l’exportation qu’après notification à l’UE et pour une période limitée.
  • Utilisez l’option de recherche de My Trade Assistant pour trouver les informations exactes sur les droits et les tarifs applicables à votre produit spécifique, en tenant compte de son pays d’origine et de destination. En cas de doute, veuillez contacter vos autorités douanières.

Règles d’origine

Pour pouvoir bénéficier d’un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d’origine prévues par l’accord. Veuillez consulter l’outil interactif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans My Trade Assistant pour déterminer si votre produit satisfait aux règles d’origine et comment préparer les bons documents.

Des informations générales sur les règles d’origine sont disponibles ci-dessous.

Des règles d’origine flexibles permettent aux pays de la CAE d’exporter des produits avec des intrants d’autres pays, en particulier dans des secteurs clés: l’agriculture, la pêche, le textile et l’habillement. Par exemple, un produit textile peut entrer dans l’UE en franchise de droits si au moins une étape de la production — comme le tissage ou le tricotage — a eu lieu dans un pays signataire de l’APE.

Tolérance

Les tolérances incluses dans l’APE sont plus souples que les tolérances habituelles. Elles correspondent à 15 % du prix départ usine du produit fini, au lieu des 10 % prévus dans la plupart des accords conclus par l’UE. Pour le textile et l’habillement, des tolérances spécifiques s’appliqueront.

Cumul

L’APE comprend les types de cumul suivants:

  • Cumul bilatéral avec l’UE
  • Cumul diagonal et total avec les PTOM et les pays ACP, sous certaines conditions.
  • Cumul avec les pays en développement voisins, sous certaines conditions.

Transport direct

La preuve du transport direct doit être apportée aux autorités douanières du pays importateur.

Ristourne de droits

Le remboursement peut être demandé pour les droits acquittés sur les matières qui ont été précédemment importées en vue d’une transformation ultérieure, puis exportées vers un pays qui a signé un APE avec l’UE.

Conditions des navires

Le poisson capturé en haute mer et dans les zones économiques exclusives des pays de la CAE ne peut être considéré comme originaire d’un pays de la CAE que s’il est capturé par des navires qui remplissent certains critères. Ces critères se réfèrent au lieu d’immatriculation d’un navire, au pavillon sous lequel il «navigue» et à sa propriété.

Il n’y a pas d’exigence spécifique concernant la nationalité de l’équipage, des capitaines ou des officiers. Ces exigences, qui figuraient dans l’accord initial de Cotonou, ont été supprimées afin de faciliter l’attribution de l’origine aux poissons capturés par les pays APE.

Règles d’origine par produit

Exigences applicables aux produits

Règles et exigences techniques

  • En savoir plus sur les exigences techniques, les règles et les procédures [lien] que les marchandises doivent respecter pour pouvoir être importées dans l’Union européenne.
  • Recherchez les règles et réglementations spécifiques applicables à votre produit et à son pays d’origine dans la base de données My Trade Assistant.

Exigences sanitaires et de sécurité SPS

Documents et procédures de dédouanement

Preuves de l’origine

  • Pour devenir exportateur agréé, vous devez être en mesure de prouver à vos autorités douanières le caractère originaire de vos produits, ainsi que toute autre condition qu’elles peuvent imposer.

Les autorités douanières peuvent retirer votre statut d’exportateur agréé en cas d’abus. Pour en savoir plus sur les procédures, contactez les autorités douanières de votre pays.

  • Pour bénéficier de droits préférentiels, les produits originaires des pays de la CAE doivent être accompagnés d’une preuve de l’origine. La preuve de l’origine reste valable pendant 10 mois. Il peut s’agir:
    • un certificat de circulation EUR.1 délivré par les autorités douanières du pays d’exportation. L’exportateur (ou son mandataire) sollicitant un certificat doit pouvoir présenter, sur demande, des documents établissant le caractère originaire des produits concernés et remplir les autres conditions prévues par le protocole relatif aux règles d’origine.
    • d’une déclaration sur facture émise par tout exportateur, pour les envois d’une valeur n’excédant pas 6,000 EUR, ou par des exportateurs agréés, pour tous les envois, quelle que soit leur valeur. Lorsque vous établissez une déclaration sur facture, vous devez pouvoir présenter les documents établissant le caractère originaire de vos produits.

Autres documents

  • Découvrez les autres documents et procédures de dédouanement nécessaires à l’importation dans l’Union européenne.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

Commerce des services

Marchés publics

Investissements

Autres (concurrence, DSJ)

Concurrence

  • Depuis 2014, l’UE a mis un terme aux subventions à l’exportation sur tous les produits exportés vers tous les pays APE.
  • L’UE a réduit au minimum les mesures entraînant des distorsions de la production et des échanges
  • Le chapitre sur l’agriculture garantit que l’UE n’appliquera pas de subventions à l’exportation, même en période de crise du marché.
  • Si l’industrie locale est menacée en raison des hausses des importations en provenance d’Europe, l’APE permet de déclencher des mesures visant à protéger les secteurs industriels et l’industrie naissante de la CAE.

Développement durable

  • Le chapitre sur l’agriculture est axé sur le développement agricole durable, y compris la sécurité alimentaire, le développement rural et la réduction de la pauvreté dans la CAE. Elle engage les parties à approfondir le dialogue politique sur l’agriculture et la sécurité alimentaire, y compris la transparence en ce qui concerne leurs politiques intérieures respectives.
  • Le chapitre sur la pêche renforce la coopération en matière d’utilisation durable des ressources dans le domaine de la pêche, notamment en ce qui concerne l’évaluation et la gestion des ressources; le suivi des incidences environnementales, économiques et sociales; conformité avec les législations nationales en vigueur et les instruments internationaux pertinents; un contrôle et une surveillance efficaces pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;
  • Le chapitre sur la coopération économique et la coopération au développement vise à renforcer la compétitivité des économies de la CAE, à renforcer les capacités d’approvisionnement et à aider les membres de la CAE à mettre en œuvre l’APE sans heurts;
  • L’APE est étroitement lié à l’accord de Cotonou et à ses éléments essentiels tels que les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit;

Intégration régionale

L’APE concerne autant les échanges entre les pays de la CAE que les échanges avec l’UE.

  • L’APE interdit les restrictions injustifiées ou discriminatoires à l’importation et à l’exportation, ce qui contribue aux efforts déployés par la CAE pour éliminer les barrières non tarifaires dans les échanges intra-CAE.

Renforcement des capacités et assistance technique

L’UE fournit un soutien, qui sera financé par les instruments existants, principalement le budget de l’UE pour le développement et le Fonds européen de développement (FED), par l’intermédiaire de l’aide au commerce.

Liens et documents utiles

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