Accord de partenariat UE-Mexique

Les relations commerciales bilatérales entre l’UE et le Mexique sont régies par l’accord de partenariat, qui s’applique à titre provisoire depuis 2000.

L’Union européenne et le Mexique négocient actuellement un nouvel accord d’association UE-Mexique qui vise à remplacer l’accord de partenariat actuel.

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Règles d’origine

 

Pour pouvoir bénéficier du traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d’origine prévues par l’accord. Veuillez consulter l’outil interactif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans My Trade Assistant pour déterminer si votre produit satisfait aux règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects.

Des informations générales sur les règles d’origine et les procédures d’origine figurent dans cette section.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous trouverez une introduction aux principaux concepts dans la section «Produits».

Règles d’origine

Où puis-je trouver les règles d’origine?

Les règles d’origine figurent à l’annexe III de la décision no 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique, du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative (JO L 245 du 29.9.2000, p. 953).

Les règles par produit ont été adaptées aux modifications apportées au classement des marchandises par le système harmonisé de 2002. La décision no 5/2002 du Conseil conjoint (JO L 44 du 18.2.2003, p. 1) contient le «nouveau» appendice II (ainsi que quelques autres dispositions) qui a été republié dans son intégralité.

L’annexe III a été modifiée pour tenir compte de l’élargissement de l’UE de 2004 par la décision no 3/2004 du Conseil conjoint (JO L 293 du 16.9.2004, p. 15). Les modifications liées à l’élargissement de l’UE de 2007 ont été introduites par la décision no 2/2008 du Conseil conjoint (JO L 198 du 26.7.2008, p. 55).

La décision no 1/2007 du comité conjoint UE-Mexique (JO L 279 du 23.10.2007, p. 15) a apporté certaines modifications aux règles d’origine figurant à l’annexe III, qui concernent:

  • prorogation de l’application temporaire de deux règles par produit énoncées à l’appendice II a) et relatives à certains produits chimiques, jusqu’au 30 juin 2009
  • prorogation de l’application temporaire des règles par produit énoncées à l’appendice II a) et relatives aux produits en cuir, jusqu’à la conclusion des négociations en cours à l’OMC
  • modification de la méthode de gestion utilisée pour attribuer les contingents annuels fixés à l’appendice II pour les textiles exportés de l’UE vers le Mexique, passant d’un système d’enchères au principe du «premier arrivé, premier servi»
  • modification de la méthode de gestion utilisée pour attribuer les contingents annuels fixés à l’appendice II a) pour les chaussures exportées de l’UE vers le Mexique, d’un système d’enchères à un système de «premier arrivé, premier servi»
  • modification de la règle d’origine énoncée à l’appendice II pour les produits classés dans la position 1904 du système harmonisé
  • modification de la règle d’origine énoncée à l’appendice II pour les produits classés dans la position 7601 du système harmonisé

Mon produit est-il originaire de l’UE ou du Mexique conformément à l’accord global UE-Mexique?

Pour que votre produit puisse bénéficier du tarif préférentiel inférieur ou nul au titre de l’accord global UE-Mexique, il doit être originaire de l’UE ou du Mexique.

Un produit est originaire de l’UE ou du Mexique, s’il est

 

Exemples de règles spécifiques aux produits dans les accords commerciaux de l’UE

  • règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
  • le changement de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final — par exemple, production de papier (système harmonisé chapitre 48) à partir de pâte non originaire (système harmonisé, chapitre 47)
  • opérations spécifiques — un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple le filage de fibres en fils — ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs du textile et de l’habillement et de la chimie.

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits

L’accord prévoit une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance

  • la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit jusqu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit.
  • la tolérance ne peut être utilisée pour dépasser le seuil de valeur maximale des matières non originaires énumérées dans les règles par produit.
  • des tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et aux vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du SH, qui sont inclus dans les notes 5 à 7 de l’appendice I «Notes introductives» des règles d’origine spécifiques aux produits.

Cumul

  • Cumul bilatéral — les matières originaires du Mexique peuvent être considérées comme originaires de l’UE (et inversement) lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit

Autres prescriptions

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le protocole, telles que l’ouvraison ou la transformation insuffisante ou la règle du transport direct.

Transport à travers un pays tiers: règle du transport direct

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE vers le Mexique (et vice versa) sans subir de transformation ultérieure dans un pays tiers.

Le transbordement ou l’entreposage temporaire dans un pays tiers est autorisé si les produits restent sous la surveillance des autorités douanières et ne subissent pas d’autres opérations que:

  • déchargement
  • rechargement
  • toute opération destinée à les préserver en bon état.

Vous devrez fournir la preuve du transport direct vers les autorités douanières du pays importateur.

Ristourne de droits

En vertu de l’accord global UE-Mexique, il n’est pas possible d’obtenir un remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel.

Procédures d’origine

Si vous souhaitez demander un tarif préférentiel, vous devrez suivre les procédures d’origine et faire vérifier votre demande par les autorités douanières du pays dans lequel vous importez vos marchandises. Les procédures sont définies au titre V sur la preuve de l’origine et au titre IV sur les modalités de coopération administrative.

Comment demander un tarif préférentiel?

Pour bénéficier d’un tarif préférentiel, les importateurs doivent fournir la preuve de l’origine.

La preuve de l’origine peut être:

  • un certificat de circulation des marchandises EUR.1, ou
  • une déclaration d’origine

La preuve de l’origine reste valable pendant 10 mois à compter de la date de délivrance.

Aucune preuve de l’origine n’est requise lorsque la valeur totale de l’envoi n’excède pas:

  • 500 EUR pour les petits colis ou
  • 1,200 EUR pour les bagages personnels

Consulter les notes explicatives de l’annexe III (y compris la note explicative révisée relative à l’article 17) pour plus de détails sur l’établissement des preuves de l’origine.

Certificat de circulation des marchandises EUR.1

Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 sont délivrés au Mexique par le «Secretaría de Economía» (ministère de l’économie). Le ministère de l’économie est également chargé:

  • octroi, suivi et retrait des autorisations aux exportateurs agréés
  • contrôles a posteriori à la demande d’une autorité douanière d’un État membre de l’UE

L’autorité douanière mexicaine peut demander aux autorités douanières des États membres de l’UE de vérifier le caractère originaire des marchandises ou l’authenticité de la preuve de l’origine. L’exportateur qui demande le certificat doit pouvoir présenter les documents établissant le caractère originaire des produits concernés; En particulier, pour le Mexique, le classement tarifaire à 4 chiffres des marchandises exportées doit être indiqué dans la case 8 du certificat de circulation des marchandises EUR. 1.

L’appendice III comporte un modèle de certificat EUR.1 et donne des indications sur la manière de le compléter.

Déclarationd’origine

Les exportateurs peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire de l’UE ou du Mexique en fournissant une déclaration d’origine. Elle peut être réalisée par

  • un exportateur agréé, ou
  • par tout exportateur, à condition que la valeur totale des produits n’excède pas 6,000 EUR

Pour devenir exportateur agréé, vous devez être en mesure de prouver aux autorités douanières compétentes («Secretaria Economia» du ministère mexicain de l’économie) le caractère originaire de vos produits, ainsi que toute autre condition qu’elles pourraient imposer. Les autorités compétentes peuvent retirer votre statut approuvé si vous en abusez de quelque manière que ce soit. Pour en savoir plus sur les procédures, contactez les autorités douanières compétentes («Secretaria Economia» du ministère de l’économie du côté mexicain).

Comment faire une déclaration d’origine

  • l’exportateur doit dactylographier, viser ou imprimer la déclaration suivante (dans la langue appropriée) sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d’une manière suffisamment détaillée pour permettre leur identification.

L’exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no...] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle.

Le texte de la déclaration sur facture peut être rédigé dans n’importe quelle langue officielle de l’UE et figure à l’appendice IV. Vérifiez auprès des autorités douanières de votre pays s’il existe d’autres exigences à respecter.

Votre déclaration sur facture doit porter votre signature manuscrite. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes exempté de cette obligation pour autant que vous donnez à vos autorités douanières un engagement écrit par lequel vous acceptez l’entière responsabilité de toute déclaration vous identifiant. Lorsque vous remplissez une déclaration sur facture, vous devez être en mesure de présenter des documents prouvant le caractère originaire de vos produits.

Une déclaration sur facture peut être faite par l’exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant qu’elle soit présentée aux autorités douanières du pays d’importation au plus tard dans le délai prévu par le droit interne de chaque partie: deux ans dans l’UE et un an au Mexique

Vérification de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine. La vérification se fonde sur:

  • coopération administrative entre les autorités douanières des parties importatrices et exportatrices
  • contrôle effectué par les douanes locales. Les visites de la partie importatrice à l’exportateur ne sont pas autorisées.

Les autorités de la partie exportatrice procèdent à la détermination finale de l’origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats.

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