Version: 1.8.0.47 (2021-06-11 17:11)

Convention paneuroméditerranéenne (PEM)

En un coup d’œil

La convention paneuroméditerranéenne sur les règles d’origine préférentielles vise à établir des règles communes d’origine et de cumul entre les pays partenaires et l’UE afin de faciliter les échanges et d’intégrer les chaînes d’approvisionnement dans la zone.

Les règles sont en cours de révision et un nouvel ensemble de règles d’origine devrait être applicable à la mi-2021, y compris des dispositions sur le cumul, la ristourne des droits, la tolérance et la règle de non-modification qui seront assouplies.

L’objectif est de progresser vers l’application de règles d’origine identiques aux fins du cumul de l’origine pour les marchandises faisant l’objet d’échanges entre tous les pays concernés. À terme, la convention PEM remplacera le réseau d’environ 60 protocoles bilatéraux sur les règles d’origine en vigueur dans la zone paneuroméditerranéenne.

La liste des parties contractantes au PEM

Des informations détaillées sur le système paneuroméditerranéen sont disponibles dans le manuel de l’utilisateur.

Règles d’origine

Cette section présente les principales règles d’origine et les procédures d’origine prévues par l’accord commercial.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous trouverez une introduction aux principaux concepts dans la section «Produits».

Règles d’origine

Pour pouvoir bénéficier du taux préférentiel, votre produit doit respecter certaines règles qui prouvent son origine.

Où puis-je trouver les règles d’origine?

Les règles d’origine sont définies dans la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (convention PEM).

Les exigences applicables aux règles d’origine en vertu de la convention PEM sont définies à l’appendice I de la convention PEM. Ces règles sont en cours de révision et un nouvel ensemble de règles d’origine de substitution devrait être applicable à la mi-2021, y compris des dispositions sur le cumul, la ristourne des droits, la tolérance et la règle de non-modification (voir ci-dessous) qui seront assouplies.

Des informations détaillées sur le système paneuroméditerranéen sont disponibles dans le manuel d’utilisation.

Mon produit est-il «originaire» au sens de la convention PEM?

Dans la convention PEM, un produit est considéré comme originaire de l’UE ou d’une partie contractante à la convention PEM s’il est:

  • entièrement obtenues dans l’UE ou dans une partie contractante de la convention PEM, ou
  • Fabriqués dans l’UE ou dans une partie contractante de la convention PEM à l’aide de matières non originaires, à condition que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes en respectant les règles spécifiques par produit énoncées à l’ annexe II
    Voir également l’ annexe I «Notes introductives» des règles d’origine spécifiques aux produits. En outre,l’appendice II prévoit des dérogations aux règles spécifiques par produit pour certains produits.

 

Exemples des principaux types de règles spécifiques par produit dans les accords commerciaux de l’UE

  • la règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
  • le changement de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final — par exemple, la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâtes non originaires (système harmonisé, chapitre 47).
  • opérations spécifiques — un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple la filature de fibres en fils — ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs du textile, de l’habillement et de la chimie.

 

Vous trouverez les règles par produit applicables dans My Trade Assistant.

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits

L’accord offre une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance

  • la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit jusqu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit.
  • cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser le seuil de valeur maximale des matières non originaires énumérées dans les règles spécifiques aux produits.
  • Les tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et aux vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, qui figurent dans les notes 5 et 6 de l’annexe I «Notes introductives de la liste de l’annexe II».

Cumul

La convention PEM prévoit trois manières de cumuler l’origine:

  • Cumul bilatéral — les matières originaires d’une partie contractante à la convention PEM peuvent être considérées comme originaires de l’UE (et vice versa) lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit
  • Cumul diagonalles matières originaires d’une partie contractante de la convention PEM peuvent être considérées comme originaires d’une autre partie contractante lorsqu’elles sont exportées vers une tierce partie contractante à l’intérieur de la zone paneuro-méditerranéenne. Toutefois, le cumul diagonal ne s’applique que si un accord commercial est en place entre toutes les parties contractantes concernées et que ces pays appliquent les mêmes règles d’origine.
    — Veuillez vérifier la «matrice» (tableau contenant tous les accords en vigueur sur la base de la convention PEM) pour savoir dans quels cas le cumul diagonal des parties contractantes peut être appliqué.
  • lecumul intégral s’applique entre l’UE et l’Algérie, le Maroc et la Tunisie, ainsi qu’entre les pays de l’Espace économique européen (UE, Islande, Liechtenstein et Norvège). L’EEE est considéré comme un territoire unique, ayant un «caractère originaire de l’EEE» commun. Le cumul intégral permet de tenir compte de l’ouvraison ou de la transformation effectuée sur des matières non originaires dans ces pays pour vous aider à vous conformer à la règle spécifique au produit.

 

Comment fonctionne le cumul diagonal?

Le cumul diagonal a lieu entre plusieurs pays qui partagent les mêmes règles d’origine et ont conclu des accords commerciaux. C’est le cas lorsqu’un producteur de biens dans l’un ou l’autre pays peut importer des matières et les utiliser comme s’ils étaient originaires de leur propre pays. Par exemple, en vertu de la convention PEM, un négociant moldave qui fabrique des vêtements destinés à l’exportation vers l’UE peut utiliser des tissus originaires de Moldavie, de Géorgie et d’Ukraine (et/ou de toute autre partie à la convention PEM) pour produire les vêtements. L’exigence de double transformation (c’est-à-dire fabriquée à partir de fils) a été respectée et les vêtements sont considérés comme originaires de Moldavie lorsqu’ils sont exportés vers l’UE et bénéficieront donc du libre accès au marché de l’UE.

Deplus amples explications sur le cumul PEM sont disponibles ici.

Autres exigences

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans la convention, telles que les ouvraisons ou transformations insuffisantes, ou la règle du transport direct:

Transport à travers un pays tiers: règle du transport direct

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE vers une partie contractante de la convention PEM (et vice versa) ou transiter par les territoires des parties contractantes avec lesquels le cumul est applicable sans faire l’objet d’une transformation ultérieure dans un pays tiers.

Si les produits restent sous la surveillance des autorités douanières, les opérations suivantes sont autorisées:

  • déchargement
  • rechargement
  • toute autre opération destinée à assurer la conservation en l’état des produits

Le transport par canalisation des produits originaires peut s’effectuer à travers des territoires autres que ceux des parties contractantes agissant en tant que parties exportatrices et importatrices.

La preuve que ces conditions sont remplies est fournie aux autorités douanières du pays d’importation par la production:

  • un document de transport unique (par exemple un connaissement) qui couvre le passage du pays exportateur par le pays tiers par lequel les marchandises ont transité;
  • un certificat délivré par les autorités douanières du pays tiers par lequel vous transportez vos marchandises. Ce certificat doit attester que les marchandises se trouvaient à tout moment sous la surveillance des autorités douanières du pays tiers; ou
  • à défaut, tout document justificatif

Ristourne de droits

En vertu de la convention PEM, il n’est pas possible d’obtenir le remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit qui est exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel, sauf dans le cadre d’échanges purement bilatéraux entre l’UE et

  • Algérie
  • Égypte
  • Jordanie
  • Maroc
  • Tunisie
  • Gaza et Cisjordanie

On entend par commerce purement bilatéral si aucun cumul diagonal n’est appliqué et si le produit n’est pas réexporté d’un pays d’importation vers l’un des autres pays de la zone.

Procedures D’origine

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures d’origine. Les procédures sont définies au titre V relatif à la preuve de l’origine et au titre VI sur les modalités de coopération administrative. Elles précisent, par exemple, comment déclarer l’origine d’un produit, comment revendiquer des préférences ou comment les autorités douanières peuvent vérifier l’origine d’un produit.

Comment demander un tarif préférentiel?

Pour bénéficier d’un tarif préférentiel, les importateurs doivent fournir la preuve de l’origine.

La preuve de l’origine peut être:

Aucune preuve de l’origine n’est requise lorsque la valeur totale des produits n’excède pas:

  • 500EUR pour les petits emballages ou
  • 1,200EUR pour les bagages personnels.

La preuve de l’origine est valable pendant une période de 4 mois à compter de la date de délivrance.

Certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED

  • Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED sont délivrés par les autorités douanières du pays d’exportation.
  • L’annexe III a et b contient les modèles de certificats EUR.1 et EUR-MED et donne les instructions d’exécution.
  • L’exportateur qui demande le certificat doit pouvoir présenter les documents établissant le caractère originaire des produits concernés;

De plus amples explications sur le moment d’utiliser le certificat EUR.1 ou le certificat EUR-MED sont fournies à la page 72 du manuel.

Déclaration d’origine ou déclaration d’origine EUR-MED

Les exportateurs peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire de l’UE ou de la partie contractante à la convention PEM en fournissant une déclaration d’origine. La déclaration d’origine peut être établie par:

  • un exportateur agréé
  • tout exportateur, si la valeur totale des produits ne dépasse pas 6,000 EUR.

Comment établir une déclaration d’origine?

L’exportateur doit saisir, timbre ou imprimer la déclaration suivante sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial identifiant le produit (annexe IV a):

«L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...) ) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d’origine préférentielle.»

Comment établir une déclaration d’origine EUR-MED

Pour établir une déclaration d’origine EUR-MED, la déclaration est la suivante (annexe IV b):

«L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d’origine préférentielle.

cumul appliqué avec... (nom du ou des pays).

— Pas de cumul appliqué»

La déclaration d’origine peut être établie dans n’importe quelle langue officielle de l’UE ou dans toutes les langues officielles de la zone PEM, comme indiqué à l’annexe IV, points a) et b) (la déclaration relative au cumul doit toujours être rédigée en anglais).

Vous devez signer votre déclaration d’origine à la main. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes exempté de cette obligation à condition de présenter à vos autorités douanières un engagement écrit par lequel vous acceptez l’entière responsabilité de toute déclaration vous identifiant.

Vérification de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine. La vérification se fonde sur:

  • coopération administrative entre les autorités douanières des parties importatrices et exportatrices
  • contrôles effectués par les douanes locales — les visites de la partie importatrice à l’exportateur ne sont pas autorisées.

Les autorités de la partie exportatrice procèdent à la détermination finale de l’origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats.

Liens utiles

  • Informations sur la situation commerciale de la Suisse
  • Informations sur la situation commerciale de la Palestine *(*Cette dénomination ne doit pas être interprétée comme une reconnaissance d’un État palestinien et est sans préjudice des positions individuelles des États membres de l’UE sur cette question.)
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