Système de préférences généralisées Plus (SPG+)

En un coup d'œil

Le système de préférences généralisées plus (SPG+) de l’UE incite tout particulièrement les pays en développement à poursuivre le développement durable et la bonne gouvernance. 

Les pays éligibles doivent mettre en œuvre 27 conventions internationales

• droits de l'homme
• droits du travail
• l'environnement
• bonne gouvernance

En contrepartie, l'UE réduit ses droits à l'importation à zéro sur plus des deux tiers des lignes tarifaires de leurs exportations.

Pays bénéficiaires

• Bolivie
• Cabo Verde
• Kirghizstan
• Mongolie
• Pakistan
• Philippines
• Sri Lanka
• Ouzbékistan

Expiration : Le SPG+ actuel est valable jusqu’en 2027.

Tarifs

Liste complète des produits couverts.

Utilisez l'option de recherche de Mon assistant commercial pour trouver les informations exactes sur les droits et les tarifs pour votre produit spécifique, en tenant compte de son pays d'origine et de destination.

En cas de doute, contactez vos autorités douanières.

Règles d'origine

Pour pouvoir bénéficier d'un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d'origine prévues par l'accord. Veuillez consulter l’outild’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans Mon assistant commercial pour déterminer si votre produit respecte les règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects.

Tolérance

La tolérance est exprimée

• dans le prix des produits finis pour les produits de la pêche et les produits industriels
• en poids des produits finaux pour les produits agricoles

Les tolérances incluses dans le SPG sont plus clémentes que les tolérances régulières. Ils s'élèvent à 15% du prix départ usine du produit final au lieu de 10%.

Des tolérances spécifiques s’appliquent également aux textiles et aux vêtements et sont décrites dans les notes introductives de l’annexe 22-03.

Voir également la règle générale de tolérance ou de minimis.

Cumul

Les types de cumul suivants s’appliquent aux échanges dans le cadre du SPG de l’UE:

• bilatéraux
• régional
• étendue
• cumul avec la Norvège, la Suisse et la Turquie

Cumul bilatéral

Les matières originaires de l’UE peuvent être intégrées dans les produits fabriqués dans un pays SPG et ensuite considérées comme originaires de ce pays SPG, pour autant que la transformation effectuée dans le pays SPG dépasse les niveaux minimaux.

Cumul régional

*Pays actuellement bénéficiaires du SPG+

**Le Vietnam ne sera plus bénéficiaire du SPG+ à partir du 1er janvier²⁰²³

• l’utilisation de composants entre pays d’un même groupe est autorisée (par exemple, l’Inde peut utiliser des ingrédients du Pakistan parce qu’ils font tous deux partie du groupe III), bien que certaines règles importantes doivent être rappelées:
• le cumul régional entre pays d'un même groupe ne s'applique que si les pays concernés par le cumul sont, au moment de l'exportation du produit vers l'Union européenne, des pays bénéficiaires et non pas simplement des pays éligibles;
• si des marchandises originaires d'un pays bénéficiaire font l'objet d'une transformation ultérieure dans un autre pays membre de ce groupe, les marchandises peuvent être considérées comme originaires de ce dernier pays (tant que la transformation va au-delà des opérations minimales);
• pour déterminer l’origine de l’intrant (lorsque l’intrant d’un membre du groupe est envoyé à un autre membre du groupe), la règle d’origine correcte est celle qui s’appliquerait aux exportations directes du pays fournisseur vers l’UE
• le cumul est également possible entre les différents pays bénéficiaires du cumul du groupe I et du groupe III. Ce n'est que sur demande et sous certaines conditions.

Il convient de noter que certains produits sont exclus du cumul lorsqu’il existe des différences entre les statuts des pays SPG d’un même groupe (SPG/SPG+/ABE). La liste des produits concernés figure à l'annexe 13 ter.

Cumul étendu 

Les pays SPG peuvent, sous certaines conditions, demander à l’UE l’autorisation de cumuler avec des pays avec lesquels l’UE a conclu un accord commercial.

• cette possibilité n'est ouverte que pour les produits industriels et les produits agricoles transformés
• lorsque l’intrant d’un pays tiers avec lequel l’UE a conclu un ALE est envoyé à un pays SPG, la règle d’origine correcte est celle qui s’appliquerait aux exportations directes du pays fournisseur vers l’UE.

Cumul avec des marchandises originaires de Norvège, de Suisse et de Turquie

Les pays bénéficiaires peuvent cumuler l’origine avec des marchandises relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé originaires de Norvège, de Suisse et de Turquie.

• les matières originaires de Norvège, de Suisse ou de Turquie qui font l’objet de plus d’une opération minimale dans un pays bénéficiaire, sont considérées comme originaires de ce pays bénéficiaire et peuvent être exportées vers l’UE, la Norvège, la Suisse ou la Turquie
• la règle ci-dessus ne s'applique pas aux produits agricoles ou aux produits faisant l'objet d'une dérogation
• pour que ce type de cumul s’applique, l’UE, la Norvège, la Suisse et la Turquie doivent accorder le même traitement préférentiel aux produits originaires des pays du SPG.

Non-manipulation

La disposition relative au transport direct dans les règles d’origine du SPG a été remplacée par une clause de non-manipulation (article 74 du règlement (UE) n° 1063/2010 de la Commission).

• la principale différence par rapport à la disposition relative au transport direct est que les importateurs de l’UE ne seront pas tenus de prouver qu’ils respectent les conditions.
• toutefois, l’administration douanière d’un État membre de l’UE pourrait demander une telle preuve si elle a des raisons de croire que les conditions ne sont pas remplies.

Ristourne de droits

La ristourne de droits est autorisée.

Conditions des navires

Pour qu’un navire de pêche soit considéré comme originaire d’un pays bénéficiaire – ce qui impliquerait que le poisson capturé par ce navire au-delà des eaux territoriales est également originaire – les critères applicables se réfèrent au pays d’immatriculation et au pavillon du navire, mais aussi à sa propriété. Il convient de noter qu'en vertu des règles d'origine du SPG, il n'y a pas d'exigence spécifique concernant la nationalité de l'équipage ou des officiers.

Opérations minimales

Il existe deux ensembles d'opérations dites «minimales» qui ne suffisent jamais à conférer l'origine

• celles mentionnées à l'article 76
• et celles, applicables uniquement aux produits textiles et uniquement aux fins du cumul régional, figurant à l'annexe 16.

Règles spécifiques au produit

La liste des transformations à effectuer sur les matières pour obtenir le caractère originaire figure à l'annexe 13 bis du même règlement. La liste comprend deux colonnes

• l'un applicable aux pays bénéficiaires du SPG les moins avancés
• l'un applicable à tous les autres pays bénéficiaires du SPG

Graduation

Certains pays en développement exportent des produits hautement compétitifs, qui n'ont pas besoin de préférences pour accéder avec succès aux marchés mondiaux. Dans ce cas, le SPG est retiré de ces secteurs de produits au moyen d'un mécanisme de graduation.

• lorsque la valeur moyenne des importations en provenance d’un pays bénéficiaire du SPG (divisée par la valeur totale de toutes les importations SPG pour cette section) sur trois ans dépasse le seuil général de 57 %.
• pour les produits végétaux, les huiles, graisses et cires animales ou végétales et les produits minéraux, la graduation s'applique lorsque la part en pourcentage visée dépasse 17,5 %.
• pour les textiles, la graduation s'applique lorsque la part en pourcentage visée dépasse 47,2 %

L'UE réexamine la liste des produits gradués tous les trois ans au moyen d'un règlement d'application et sur la base de critères objectifs.

Vous trouverez ici la liste actuelle des produits gradués.

Dérogations

Une dérogation spécifique peut être accordée, sous certaines conditions, afin de permettre un assouplissement des règles d'origine applicables à des produits spécifiques originaires de pays spécifiques. Une telle dérogation a été accordée au Cap-Vert. Voir la dérogation du Cap-Vert et les règles d’origine applicables.

Veuillez également vérifier l’avis aux importateurs émis par l’UE, qui informe les opérateurs sur des éléments spécifiques concernant le Bangladesh.

Règles d'origine pour des produits spécifiques

• règles d'origine SPG cacao
• règles d'origine SPG matériel électrique
• règles d'origine SPG huile essentielle
• règles d'origine SPG pêche
• règles d'origine SPG fruits
• règles d'origine SPG artisanat
• règles d'origine SPG cuir
• règles d'origine SPG viande
• règles d'origine SPG bois

Exigences relatives aux produits

Règles et exigences techniques

• En savoir plus sur les exigences techniques, les règles et les procédures que les marchandises doivent respecter pour être importées dans l'Union européenne à la section 2.6.
• rechercher les règles et réglementations spécifiques applicables à votre produit et à son pays d’origine dans l’assistant «Mon commerce». Pour voir les exigences pour votre produit, vous devrez d'abord identifier son code douanier. Si vous ne connaissez pas le code des douanes, vous pouvez le rechercher avec le nom de votre produit avec le moteur de recherche intégré.

Exigences en matière de santé et de sécurité SPS

• En savoir plus sur les normes sanitaires, phytosanitaires, de sécurité et de santé que les marchandises doivent respecter pour être importées dans l'Union européenne à la section 2.6.
• rechercher les règles sanitaires, de sécurité et SPS applicables à votre produit et à son pays d’origine dans l’assistant «Mon commerce». Pour consulter les exigences applicables à votre produit, vous devrez d’abord identifier son code douanier. Si vous ne connaissez pas le code des douanes, vous pouvez le rechercher avec le nom de votre produit avec le moteur de recherche intégré.

Documents et procédures de dédouanement

Preuves de l'origine

Pour bénéficier des taux de droits préférentiels, les produits originaires des pays bénéficiaires du SPG de l’UE doivent être accompagnés d’une preuve de l’origine. Les preuves de l'origine restent valables pendant 10 mois après leur délivrance. Une preuve d'origine peut être l'une des suivantes:

• Certificat d’origine «formule A» – délivré par les autorités compétentes du pays bénéficiaire. L'exportateur qui demande le certificat doit être disposé à présenter des documents prouvant le caractère originaire des produits concernés. Le certificat doit être mis à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation a eu lieu (ou est assurée). Néanmoins, exceptionnellement, un certificat peut être établi après l'exportation sous certaines conditions.
• déclaration sur facture établie par l’exportateur * – pour les envois d’une valeur inférieure ou égale à 6 000 EUR. Lorsque vous remplissez une déclaration sur facture, vous devez être prêt à présenter des documents prouvant le caractère originaire de vos produits.

* Pour faire une déclaration sur facture, vous devez taper, tamponner ou imprimer la déclaration suivante (en anglais ou en français) sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial: " L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° ... ) déclare que, sauf indication contraire claire, ces produits sont d'origine préférentielle ... selon les règles d'origine du système de préférences généralisées de la Communauté européenne". Vous devez signer votre déclaration sur facture à la main.

Autres documents

Renseignez-vous sur les autres documents et procédures de dédouanement nécessaires à l’importation dans l’Union européenne.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

• trouver des informations spécifiques sur la législation de l’UE en matière de PI et d’IG, ainsi que sur la politique de l’UE en matière de DPI à l’égard des pays les moins avancés et des pays en développement;
• trouver des informations générales sur la propriété intellectuelle et les indications géographiques

Commerce des services

Le SPG+ ne couvre que les marchandises.

• trouver des informations spécifiques sur le marché européen des services
• trouver des informations générales sur les règles, réglementations et facilités régissant le commerce des services

Marchés publics

• trouver des informations spécifiques sur le marché européen des marchés publics
• trouver des informations générales sur la législation, les règles et l'accès aux différents marchés publics;

Investissement

• trouver des informations spécifiques sur les investissements de l’étranger dans l’UE
• trouver des informations générales pour permettre votre investissement à l'étranger 

Autres (concurrence, DNT)

Pays éligibles

Pour être éligible au SPG+, le pays doit

• introduire une demande
• remplir toutes les conditions standard du SPG
• répondre aux deux critères supplémentaires suivants:

• critères de vulnérabilité
  • la part des importations est la part moyenne sur trois ans des importations couvertes par le SPG du pays bénéficiaire spécifique, par rapport aux importations couvertes par le SPG de tous les pays couverts par le SPG.  Cette moyenne doit être inférieure à 6,5 % pour pouvoir bénéficier du SPG+.
  • les sept plus grandes sections des importations couvertes par le SPG représentent 75 % du total des importations SPG de ce pays sur une période de trois ans
• critères de développement durable
  • le pays doit avoir ratifié les 27 conventions internationales du SPG+
    • droits de l'homme
    • droits du travail
    • environnement
    • la bonne gouvernance.
  • le pays ne doit pas avoir formulé de réserves interdites par ces conventions
  • les organes de suivi des conventions ne doivent pas avoir signalé que le pays ne les a pas effectivement mises en œuvre;

Suivi

Une fois que l'UE a accordé le SPG+ à un pays, elle le surveille pour s'assurer que le pays

• continue d'être partie aux conventions internationales couvertes par le SPG+
• met en œuvre les conventions de manière efficace
• est conforme aux exigences en matière de rapports
• accepte un suivi régulier conformément aux conventions
• coopère avec la Commission européenne et fournit toutes les informations nécessaires

L'UE mène un dialogue permanent sur le respect du SPG+ avec les autorités des pays bénéficiaires.

• le dialogue se fonde sur une liste de points à traiter («tableau de bord») établie pour chaque bénéficiaire du SPG+. Il est basé sur des informations reçues de
  • les pays bénéficiaires
  • Organismes internationaux de surveillance
  • la société civile
  • syndicats
  • entreprises
  • le Parlement européen
  • le Conseil de l' Union européenne
• l’UE organise régulièrement des visites de suivi du SPG+ dans chaque pays bénéficiaire afin de rencontrer les parties prenantes. Il est attendu du pays bénéficiaire qu'il démontre qu'il déploie des efforts sérieux pour s'attaquer aux problèmes exposés dans les tableaux de bord.

Le dialogue SPG+ alimente le rapport public sur le SPG, que la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne tous les deux ans. Le rapport contient une évaluation détaillée de la manière dont chaque pays bénéficiaire met en œuvre les 27 conventions.

Soutien au renforcement des capacités

Au-delà d'un suivi étroit, la Commission a lancé plusieurs projets de renforcement des capacités pour aider les pays bénéficiaires.

L’UE soutient les partenaires commerciaux concernés et plusieurs des bénéficiaires du SPG+ au moyen de subventions octroyées à l’Organisation internationale du travail. Ces projets

• contribuer à faire en sorte que les pays appliquent les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail
• renforcer les capacités pour se conformer aux obligations en matière d'établissement de rapports

L’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme prévoit un soutien spécifique de 4,5 millions d’euros pour permettre aux organisations de la société civile de contribuer au suivi et à la mise en œuvre effective des 27 conventions pertinentes ratifiées par les pays bénéficiaires du SPG+.

Liens et documents utiles

• Vérifiez les règles et tarifs spécifiques qui s'appliquent au bien que vous souhaitez importer/exporter dans My Trade Assistant
• Fiche d’information sur le schéma SPG+ de l’Union européenne
• Règlement (UE) no 978/2012 relatif aux préférences tarifaires généralisées