Liste des termes dans le glossaire:
Si l’application du droit du tarif douanier commun dépend du prix d’entrée de l’expédition importée, la véracité de ce prix est vérifiée sur la base d’une valeur forfaitaire à l’importation calculée par la Commission, par produit et par origine, sur la base de la moyenne pondérée des prix du produit sur les marchés d’importation représentatifs des pays membres ou, le cas échéant, sur d’autres marchés.
Une exigence en matière de règles d’origine établie par les accords commerciaux et les règles de l’OMC, qui fixe un pourcentage maximal de matières qui ne sont pas originaires du pays d’exportation et de ce pays, doit être utilisé dans un produit répondant aux conditions requises pour être considéré comme originaire.
Contenu associé:
Zones maritimes, régies par la convention des Nations unies sur le droit de la mer, sur laquelle les États ont des droits spéciaux en ce qui concerne l’exploration et l’utilisation des ressources marines. Les zones économiques exclusives s’étendent de la ligne de base jusqu’à 200 milles marins de ses côtes.