Système des préférences généralisées (SPG)

Votre entreprise importe-t-elle des produits en provenance des pays en développement ou des pays les moins avancés? Cette section vous aide à comprendre le SPG de l’UE.

À propos du SPG

L’actuel système de préférences généralisées (SPG) de l’UE (règlement (UE) no 978/2012) est appliquédepuis le 1 janvier 2014. En novembre 2023, l’application de ce règlement SPG a été prolongée jusqu’en décembre 2027, dans l’attente de l’approbation d’un règlement SPG révisé par le Parlement européen et le Conseil de l’UE.

Les trois régimes du régime, à savoir le SPG général, le régime incitatif SPG + et le régime «Tout sauf les armes» (TSA), sont renforcés en adaptant les préférences et en veillant à ce qu’elles aient un impact plus important.

Les pays admissibles au bénéfice du SPG sont énumérés à l’ annexe I du règlement SPG. Les pays qui bénéficient des nouvelles préférences SPG sont énumérés à l’ annexe II. Les bénéficiaires de l’initiative «Tout sauf les armes» sont énumérés à l’ annexe IV.

La manière de demander le bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, le SPG + est défini dans le règlement (UE) no 978/2012 et dans la requête.

Règles d’origine

 

Pour pouvoir bénéficier d’un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d’origine prévues par l’accord. Veuillez consulter l’outil interactif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA)dans My Trade Assistant pour évaluer si votre produit satisfait aux règles d’origine et pour savoir comment préparer les documents corrects.

Des informations générales sur les règles d’origine et les procédures d’origine sont disponibles dans cette section.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau pour le sujet, vous trouverez une introduction aux principaux concepts dans la section «Biens».

Règles d’origine

Où trouver les dispositions en la matière?

Les règles d’origine sont énoncées dans les documents juridiques suivants:

Veuillez noter qu’il s’agit d’une réglementation complète, qui ne concerne pas uniquement l’origine. Toutefois, le guide de la Commission à l’intention des utilisateurs sur les règles d’origine du SPG (Les règles d’origine de l’Union européenne pour le SPG: Guide à l’intention des utilisateurs) comprend une version consolidée non officielle du texte juridique concernant les règles d’origine du SPG.

Mon produit est-il originaire d’un pays bénéficiaire du SPG?

Pour que votre produit puisse bénéficier du tarif préférentiel inférieur ou nul au titre du SPG, il doit être originaire d’un pays bénéficiaire du SPG. Un produit est considéré comme originaire d’un pays bénéficiaire du SPG s’il est

  • entièrement obtenus dans un pays bénéficiaire ou
  • obtenu dans un pays bénéficiaire et contenant des matières qui n’ont pas été entièrement obtenues, mais qui ont fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes, telles que définies par les règles spécifiques aux produits figurant à l’ annexe 22-03 de l’
    annexe 22-03, comprend deux ensembles de règles: l’une s’applique aux pays bénéficiaires du SPG les moins avancés et l’autre à tous les autres pays bénéficiaires du SPG.

Exemples des principaux types de règles spécifiques aux produits dans les accords commerciaux de l’UE

  • la règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
  • le changement de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final — par exemple, production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâte non originaire (chapitre 47 du système harmonisé)
  • opérations spécifiques — un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple la filature de fibres en fils — ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs de l’habillement et de la chimie.

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits

Une flexibilité supplémentaire est prévue pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance

Dans le SPG, la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit, pour autant que leur poids net ou leur valeur ne dépasse pas

  • 15 % du poids du produit pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés relevant des chapitres 2 et 4 à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés du chapitre 16
  • 15 % du prix départ usine du produit pour les produits industriels autres que les textiles et les vêtements

Des tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et aux vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, qui figurent dans la note 6 et la note 7 de l’annexe A Notes introductives à la liste de l’annexe 22-03.

Cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser un seuil de valeur maximale pour les matières non originaires énumérées dans les règles spécifiques aux produits.

Cumul d’aides

Le SPG prévoit les modalités suivantes de cumul de l’origine:

  • Cumul bilatéral, qui permet de comptabiliser les matières originaires de l’UE comme si elles étaient originaires du pays bénéficiaire du SPG lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit
  • Lecumul régional, qui permet le cumul au sein de groupes régionaux de pays déterminés. À l’heure actuelle, cela s’applique:

Groupe I

  • Cambodge
  • Indonésie
  • Laos
  • Myanmar/Birmanie
  • les Philippines
  • Viêt Nam *

* Le Viêt Nam ne sera plus bénéficiaire du SPG à partir du 1erjanvier 2023.

Groupe III

  • Bangladesh
  • Bhoutan
  • Inde
  • Népal
  • Pakistan
  • Sri Lanka

Ce cumul permet de comptabiliser les matières importées de pays appartenant au même groupe comme originaires lorsqu’elles sont mises en œuvre dans la fabrication d’un produit. L’annexe 22-05 prévoit certaines conditions particulières pour les produits textiles et certains produits exclus du cumul régional énumérés à l’annexe 22-04.

  • Le cumul interrégional, qui permet aux pays bénéficiaires du groupe I et du groupe III d’utiliser la matière de l’autre pays comme originaire. Ce cumul fait l’objet d’une demande qui n’est pas accordée automatiquement. Il existe actuellement un cumul de ce type.
  • Le cumul étendu, qui permet à un pays bénéficiaire d’introduire une demande de cumul avec un pays avec lequel l’Union européenne a conclu un accord de libre-échange. À l’heure actuelle, ce cumul ne s’applique pas.
  • Le cumul avec la Norvège, la Suisse et la Turquie permet de comptabiliser les matières originaires de ces trois pays comme originaires d’un pays bénéficiaire lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit. Les marchandises agricoles relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé sont exclues de ce type de cumul.

Dérogations

Une dérogation spécifique peut être accordée, sous certaines conditions, afin d’autoriser l’application de règles d’origine plus souples à certains produits originaires de pays spécifiques. Une telle dérogation a été accordée au Cap-Vert et est actuellement en place pour ce pays.

Autres exigences

Votre produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables du protocole (telles que les ouvraisons ou transformations insuffisantes ou la règle de non-modification).

Règle de non-modification

Les produits originaires doivent être transportés du pays bénéficiaire du SPG vers l’UE sans subir de transformation ultérieure dans un pays tiers.

Certaines opérations peuvent être menées dans un pays tiers si les produits restent sous surveillance douanière, par exemple:

  • ajout ou apposition de marques, d’étiquettes, de scellés ou de toute documentation visant à garantir le respect des exigences nationales spécifiques du pays importateur
  • conservation des produits dans de bonnes conditions
  • stockage
  • fractionnement des envois

Les autorités douanières peuvent demander des preuves du respect de la règle, telles que:

  • documents de transport contractuels tels que connaissements
  • preuves factuelles ou concrètes fondées sur le marquage ou la numérotation des emballages
  • tout élément de preuve relatif aux produits eux-mêmes

Ristourne de droits

Le remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées dans la fabrication d’un produit exporté au titre d’un tarif préférentiel est autorisé dans le cadre du SPG.

Procédures d’origine

Comment demander un tarif préférentiel?

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures d’origine. Les procédures d’origine liées à une demande de tarif préférentiel et à la vérification par les autorités douanières sont définies aux articles 60 et 70 à 112 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission. Elles précisent, par exemple, comment déclarer l’origine d’un produit, demander des préférences ou comment les autorités douanières peuvent vérifier l’origine d’un produit.

Déclaration d’origine

  • Aucune preuve de l’origine n’est requise pour les importations vers l’UE lorsque la valeur totale de l’envoi ne dépasse pas 500 EUR pour les petits colis ou 1,200 EUR pour les bagages personnels.

Preuves de L’origine

Les exportateurs des pays bénéficiaires peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire en fournissant une attestation d’origine qui peut être établie par

Une attestation d’origine est une déclaration d’origine établie par l’exportateur enregistré sur une facture, un bon de livraison, une liste de colisage ou tout autre document commercial permettant d’identifier les marchandises et l’exportateur. Le texte de l’attestation d’origine figure à l’annexe 22-07 du règlement (UE) 2015/2447. En ce qui concerne les règles relatives à l’attestation d’origine, veuillez vous référer principalement à l’article 92 et à l’article 93 dudit règlement.

Après le 30 juin 2020, la preuve de l’origine pour demander le traitement tarifaire préférentiel dans le cadre du SPG est une attestation d’origine délivrée par des exportateurs enregistrés dans le pays bénéficiaire dans le système des exportateurs enregistrés (REX). Les certificats formule A ne sont plus acceptés après cette date.

Toutefois, compte tenu des perturbations causées par la pandémie de COVID-19, il est possible de demander une période transitoire prolongée. Les pays dans lesquels le système REX n’a pas pu être déployé ou utilisé en raison de la pandémie peuvent bénéficier d’une nouvelle prolongation de la période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, telle qu’établie par le règlement (UE) 2020/750. Pour des mises à jour régulières, veuillez consulter le site web de la section REX.

L’attestation d’origine reste valable pendant 12 mois à compter de la date à laquelle elle a été établie.

Vérification de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine. Le SPG repose sur les principes suivants:

  • la vérification repose sur la coopération administrative entre les autorités douanières du pays bénéficiaire et l’UE.
  • les contrôles de l’origine des produits sont effectués par les autorités douanières du pays bénéficiaire, mais si nécessaire, la Commission ou les autorités des États membres de l’UE peuvent participer à ces enquêtes.
  • une fois la vérification terminée, les autorités du pays bénéficiaire communiquent les résultats aux autorités requérantes de l’État membre de l’UE qui procède à la détermination finale de l’origine.

Exigences du produit

Règles et exigences techniques

Exigences en matière de produits et régimes commerciaux auxquels les marchandises doivent satisfaire pour être importées dans l’Union européenne.

Recherchez les règles et réglementations spécifiques applicables à votre produit et à son pays d’origine en utilisant mon assistant commercial.

Pour visualiser les exigences de votre produit, vous devrez d’abord identifier son code douanier. Si vous ne connaissez pas le code douanier, vous pouvez le rechercher avec le nom de votre produit dans le moteur de recherche intégré.

Exigences en matière de santé et de sécurité, normes sanitaires et phytosanitaires

Découvrez les normes sanitaires, sanitaires et phytosanitaires (SPS) que les marchandises doivent respecter pour être importées dans l’Union européenne.

Recherchez les règles en matière de santé, de sécurité et de SPS applicables à votre produit et à son pays d’origine dans Mon assistant commercial.

Documents et procédures de dédouanement

Preuve de l’origine

Les exportateurs des pays bénéficiaires peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire en fournissant une attestation d’origine qui peut être établie par

Une attestation d’origine est une déclaration d’origine établie par l’exportateur enregistré sur une facture, un bon de livraison, une liste de colisage ou tout autre document commercial permettant d’identifier les marchandises et l’exportateur. Le texte de l’attestation d’origine figure à l’annexe 22-07 du règlement (UE) 2015/2447. En ce qui concerne les règles relatives à l’attestation d’origine, veuillez vous référer principalement à l’article 92 et à l’article 93 dudit règlement.

Après le 30 juin 2020, la preuve de l’origine pour demander le traitement tarifaire préférentiel dans le cadre du SPG est une attestation d’origine délivrée par des exportateurs enregistrés dans le pays bénéficiaire dans le système des exportateurs enregistrés (REX). Les certificats formule A ne sont plus acceptés après cette date.

Toutefois, compte tenu des perturbations causées par la pandémie de COVID-19, il est possible de demander une période transitoire prolongée. Les pays dans lesquels le système REX n’a pas pu être déployé ou utilisé en raison de la pandémie peuvent bénéficier d’une nouvelle prolongation de la période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, telle qu’établie par le règlement (UE) 2020/750. Pour des mises à jour régulières, veuillez consulter le site web de la section REX.

L’attestation d’origine reste valable pendant 12 mois à compter de la date à laquelle elle a été établie.

Autres documents

Procédures douanières d’importation et d’exportation.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

  • Règles de l’UE concernant
    • Propriété intellectuelle et indications géographiques
    • Politique de l’UE en matière de propriété intellectuelle et pays en développement

Commerce des services

Les marchés publics

Investissement

Liens et documents utiles

Vérifiez les règles et droits de douane spécifiques qui s’appliquent au bien que vous souhaitez importer/exporter dans My Trade Assistant.

Règlement (UE) no 978/2012 relatif aux préférences tarifaires généralisées.

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Foire aux questions

  1. Lorsque les droits de douane dépendent du poids, s’agit-il du poids brut ou du poids net?
  2. Comment trouver le droit à l’importation qui s’applique à mon produit?
  3. Si je souhaite vendre mon produit dans plusieurs pays de l’UE, dois-je payer des droits à l’importation à chaque fois qu’il entre dans un pays différent?
  4. Puis-je obtenir une liste de produits soumis à un droit à l’importation de 0%?
  5. Les droits d’accises sont-ils appliqués au niveau de l’UE ou au niveau national?
  6. Comment la TVA est-elle appliquée dans l’UE?
  7. Comment puis-je obtenir l’autorisation d’exporter du poisson vers l’UE?
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  9. Dois-je payer pour utiliser mon assistant commercial pour les services et l’investissement?
  10. Dans quelles langues disponibles dans My Trade Assistant for Services and Investment?