Convention pan-euro-méditerranéenne (PEM)

En un coup d’œil

La convention paneuroméditerranéenne sur les règles d’origine préférentielles vise à établir des règles d’origine et de cumul communes entre les parties contractantes du PEM (États de l’AELE, Turquie, pays qui ont signé la déclaration de Barcelone, Balkans occidentaux, Îles Féroé, République de Moldavie, Géorgie et Ukraine (voir la liste des parties contractantes PEM) et UE afin de faciliter les échanges et d’intégrer les chaînes d’approvisionnement dans la zone.

Les règles de la convention PEM sont en cours de révision. Un grand nombre de parties contractantes au PEM appliquent déjà ces règles révisées sur une base bilatérale, dans l’attente de l’adoption de la convention révisée par toutes les parties contractantes du PEM. Ces «règles transitoires» s’appliquent alternativement à celles de l’actuelle convention PEM, qui resterait pleinement applicables dans toutes les parties contractantes du PEM.

Pour de plus amples informations sur la convention PEM et son processus de révision, veuillez consulter la page web Taxud.

Des informations détaillées sur le système paneuroméditerranéen sont disponibles dans le manuel de l’utilisateur.

Règles d’origine

Pour pouvoir bénéficier d’un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d’origine prévues par l’accord. Veuillez consulter l’outil interactif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans My Trade Assistant pour déterminer si votre produit satisfait aux règles d’origine et comment préparer les bons documents.

Des informations générales sur les règles d’origine et les procédures d’origine figurent dans cette section.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous trouverez une introduction aux principaux concepts dans la section «Produits».

Règles d’origine

Pour bénéficier du taux préférentiel, votre produit doit respecter certaines règles qui prouvent son origine.

Où puis-je trouver les règles d’origine?

Les règles d’origine sont définies dans la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (convention PEM).

Les exigences relatives aux règles d’origine au titre de la convention PEM sont définies à l’appendice I de la convention PEM. Ces règles sont en cours de révision et un nouvel ensemble de règles d’origine de substitution devrait être applicable à la mi-2021, y compris des dispositions relatives au cumul, à la ristourne de droits, à la tolérance et à la règle de non-modification (voir ci-dessous) qui seront assouplies.

Des informations détaillées sur le système paneuroméditerranéen sont disponibles dans le manuel de l’utilisateur.

Mon produit est-il «originaire» au sens de la convention PEM?

Dans la convention PEM, un produit est considéré comme originaire de l’UE ou d’une partie contractante à la convention PEM s’il est:

  • entièrement obtenus dans l’UE ou dans une partie contractante à la convention PEM, ou
  • fabriquées dans l’UE ou dans une partie contractante à la convention PEM à l’aide de matières non originaires, à condition que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes en respectant les règles spécifiques par produit énoncées à l’ annexe II.
    Voir également l’ annexe I «Notes introductives» des règles d’origine spécifiques aux produits. En outre,l’appendice II prévoit des dérogations aux règles spécifiques aux produits pour certains produits.

 

Exemples des principaux types de règles spécifiques aux produits dans les accords commerciaux de l’UE

  • la règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
  • le changement de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final — par exemple, la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâte non originaire (chapitre 47 du système harmonisé).
  • opérations spécifiques — un processus de production spécifique est requis, par exemple la filature de fibres en fil — ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs du textile, de l’habillement et de la chimie.

 

Vous trouverez les règles spécifiques applicables aux produits dans My Trade Assistant.

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits

L’accord offre une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance

Cumul

La convention PEM prévoit trois manières de cumuler l’origine:

  • cumul bilatéral — les matières originaires d’une partie contractante à la convention PEM peuvent être considérées comme originaires de l’UE (et vice versa) lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit.
  • cumul diagonal — les matières originaires d’une partie contractante à la convention PEM peuvent être considérées comme originaires d’une autre partie contractante lorsqu’elles sont exportées vers une partie contractante tierce au sein de la zone paneuro-méditerranéenne. Toutefois, le cumul diagonal ne s’applique que si un accord commercial est en place entre toutes les parties contractantes concernées et que ces pays appliquent les mêmes règles d’origine.
    — Veuillez vérifier la «matrice» (tableau reprenant tous les accords en vigueur au moyen de la convention PEM) afin de déterminer parmi quelles parties contractantes le cumul diagonal peut être appliqué.
  • lecumul intégral s’applique entre l’UE et l’Algérie, le Maroc et la Tunisie, ainsi qu’entre les pays de l’Espace économique européen (l’UE, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège). L’EEE est considéré comme un territoire unique ayant un «caractère originaire de l’EEE» commun. Le cumul intégral permet de tenir compte de l’ouvraison ou de la transformation effectuée sur des matières non originaires dans ces pays afin de vous aider à respecter la règle spécifique au produit.

 

Comment fonctionne le cumul diagonal?

Le cumul diagonal se produit entre plusieurs pays qui partagent les mêmes règles d’origine et ont conclu des accords commerciaux entre eux. C’est le cas lorsqu’un producteur de marchandises dans l’un ou l’autre pays peut importer des matières et les utiliser comme si elles provenaient de son propre pays. Par exemple, en vertu de la convention PEM, un opérateur moldave qui fabrique des vêtements destinés à l’exportation vers l’UE peut utiliser des tissus originaires de Moldavie, de Géorgie et d’Ukraine (et/ou toute autre partie à la convention PEM) pour fabriquer les vêtements. L’exigence de double transformation (c’est-à-dire fabriquée à partir de fil) a été remplie et les vêtements sont considérés comme originaires de Moldavie lorsqu’ils sont exportés vers l’UE et bénéficieront donc du libre accès au marché de l’UE.

 

De plus amples explications sur le cumul PEM sont disponibles ici.

Autres exigences

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans la convention, telles que l’ouvraison ou la transformation insuffisante, ou la règle du transport direct:

Transport à travers un pays tiers: règle du transport direct

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE vers une partie contractante à la convention PEM (et vice-versa) ou en empruntant les territoires des parties contractantes avec lesquels le cumul est applicable, sans y avoir subi de nouvelles transformations dans un pays tiers.

Si les produits restent sous la surveillance des autorités douanières, les opérations suivantes sont autorisées:

  • déchargement
  • rechargement
  • toute autre opération destinée à assurer la conservation en bon état des produits

Le transport par canalisation des produits originaires peut s’effectuer à travers des territoires autres que ceux des parties contractantes agissant en tant que parties exportatrices et importatrices.

La preuve que ces conditions sont remplies est fournie aux autorités douanières du pays d’importation par la production:

  • un document de transport unique (par exemple un connaissement) qui couvre la traversée du pays d’exportation par le pays tiers par lequel les marchandises ont transité;
  • un certificat délivré par les autorités douanières du pays tiers par lequel vous transportez vos marchandises. Ce certificat doit attester que les marchandises étaient à tout moment sous la surveillance des autorités douanières du pays tiers; ou
  • à défaut, de tous documents probants.

Ristourne de droits

En vertu de la convention PEM, il n’est pas possible d’obtenir le remboursement de droits précédemment acquittés sur des matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté sous un tarif préférentiel, sauf dans le cadre d’échanges purement bilatéraux entre l’UE et

  • Algérie
  • Égypte
  • Jordanie
  • Maroc
  • Tunisie
  • Gaza et Cisjordanie

On entend par commerce purement bilatéral si aucun cumul diagonal n’est appliqué et si le produit n’est pas réexporté d’un pays d’importation vers l’un des autres pays de la zone.

Procédures d’origine

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures d’origine. Les procédures sont définies au titre V relatif à la preuve de l’origine et au titre VI relatif aux modalités de coopération administrative. Elles précisent, par exemple, comment déclarer l’origine d’un produit, comment demander des préférences ou comment les autorités douanières peuvent vérifier l’origine d’un produit.

Comment demander un tarif préférentiel?

Pour bénéficier d’un tarif préférentiel, les importateurs doivent fournir la preuve de l’origine.

La preuve de l’origine peut être:

Aucune preuve de l’origine n’est requise lorsque la valeur totale des produits n’excède pas:

  • 500 EUR dans le cas de petits colis ou
  • 1,200 EUR pour les bagages personnels.

La preuve de l’origine est valable pendant une période de 4 mois à compter de la date de délivrance.

Certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED

  • Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED sont délivrés par les autorités douanières du pays d’exportation.
  • Les annexes III a et b contiennent des modèles de certificats EUR.1 et EUR-MED et donnent des instructions pour les remplir.
  • L’exportateur qui demande le certificat doit pouvoir présenter les documents établissant le caractère originaire des produits concernés;

Des explications complémentaires sur le moment d’utiliser le certificat EUR.1 ou EUR-MED sont fournies à la page 72 du manuel.

Déclaration d’origine ou déclaration d’origine EUR-MED

Les exportateurs peuvent eux-mêmes déclarer que leur produit est originaire de l’UE ou de la partie contractante à la convention PEM en fournissant une déclaration d’origine. La déclaration d’origine peut être établie par:

  • un exportateur agréé
  • tout exportateur, si la valeur totale des produits n’excède pas 6,000 EUR.

Comment faire une déclaration d’origine?

L’exportateur doit dactylographier, cacheter ou imprimer la déclaration suivante sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial identifiant le produit (annexe IV a):

«L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...) ) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d’origine préférentielle.»

Comment faire une déclaration d’origine EUR-MED

Pour faire une déclaration d’origine EUR-MED, la déclaration est la suivante (annexe IV b):

«L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d’origine préférentielle.

cumul appliqué avec... (nom du ou des pays).

- pas de cumul appliqué»

La déclaration d’origine peut être établie dans n’importe quelle langue officielle de l’UE ou dans toute langue officielle de la zone PEM mentionnée à l’annexe IV, points a) et b) (la déclaration relative au cumul doit toujours être rédigée en anglais).

Vous devez signer votre déclaration d’origine à la main. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes dispensé de cette obligation à condition de fournir aux autorités douanières un engagement écrit par lequel vous acceptez l’entière responsabilité de toute déclaration vous identifiant.

Contrôle de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine. La vérification se fonde sur:

  • coopération administrative entre les autorités douanières des parties importatrices et exportatrices
  • contrôles effectués par les douanes locales — les visites de la partie importatrice auprès de l’exportateur ne sont pas autorisées.

Les autorités de la partie exportatrice procèdent à la détermination définitive de l’origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats.

Liens utiles

Informations sur la situation commerciale de la Palestine * (*Cette désignation ne doit pas être interprétée comme une reconnaissance d’un État de Palestine et est sans préjudice des positions individuelles des États membres de l’UE sur cette question.)

Partager cette page:

Liens rapides