Convention paneuro-méditerranéenne

En un coup d’œil

La convention paneuro-méditerranéenne (PEM) sur les règles d’origine préférentielles vise à établir des règles d’origine communes et un cumul entre les parties contractantes au PEM (États de l’AELE, Türkiye, pays signataires de la déclaration de Barcelone, Balkans occidentaux, Îles Féroé, République de Moldavie, Géorgie et Ukraine, voir la liste des parties contractantes au PEM) et l’UE afin de faciliter les échanges et d’intégrer les chaînes d’approvisionnement au sein de la zone.

Les règles de la convention paneuro-méditerranéenne sont en cours de révision. Un grand nombre de parties contractantes PEM appliquent déjà ces règles révisées sur une base bilatérale, dans l’attente de l’adoption de la convention révisée par toutes les parties contractantes du PEM. Ces «règles transitoires» s’appliquent alternativement à celles de l’actuelle convention PEM, qui resteraient pleinement applicables par toutes les parties contractantes au PEM.

Pour de plus amples informations sur la convention PEM et son processus de révision, veuillez consulter la page web de Taxud.

Des informations détaillées sur le système paneuroméditerranéen sont disponibles dans le manuel de l’utilisateur.

Règles d’origine

Pour pouvoir bénéficier du traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d’origine prévues par l’accord. Veuillez consulter l’outil interactif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans My Trade Assistant pour déterminer si votre produit satisfait aux règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects.

Des informations générales sur les règles d’origine et les procédures d’origine figurent dans cette section.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous trouverez une introduction aux principaux concepts dans la section «Produits».

Règles d’origine

Pour bénéficier du taux préférentiel, votre produit doit respecter certaines règles qui prouvent son origine.

Où puis-je trouver les règles d’origine?

Les règles d’origine sont définies dans la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (convention PEM).

Les exigences relatives aux règles d’origine au titre de la convention paneuro-méditerranéenne sont définies à l’appendice I de ladite convention. Ces règles sont en cours de révision et un nouvel ensemble de règles d’origine alternatives devrait être applicable à la mi-2021, y compris des dispositions sur le cumul, la ristourne de droits, la tolérance et la règle de non-modification (voir ci-dessous) qui sera assouplie.

Des informations détaillées sur le système paneuroméditerranéen sont disponibles dans le manuel de l’utilisateur.

Mon produit est-il «originaire» au sens de la convention PEM?

Dans la convention PEM, un produit est considéré comme originaire de l’UE ou d’une partie contractante à la convention paneuro-méditerranéenne s’il est:

  • entièrement obtenus dans l’UE ou dans une partie contractante à la convention paneuro-méditerranéenne, ou
  • fabriquées dans l’UE ou dans une partie contractante à la convention PEM à partir de matières non originaires, à condition que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes en satisfaisant aux règles spécifiques par produit énoncées à l’ annexe II.
    Voir également l’ annexe I «Notes introductives» des règles d’origine spécifiques aux produits. En outre,l’appendice II prévoit des dérogations aux règles spécifiques aux produits pour certains produits.

 

Exemples des principaux types de règles spécifiques aux produits dans les accords commerciaux de l’UE

  • règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
  • le changement de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final — par exemple, production de papier (système harmonisé chapitre 48) à partir de pâte non originaire (système harmonisé, chapitre 47)
  • opérations spécifiques — un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple le filage de fibres en fils — ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs du textile, de l’habillement et de la chimie.

 

Vous trouverez les règles applicables par produit dans My Trade Assistant.

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits

L’accord prévoit une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance

  • la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit jusqu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit.
  • cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser aucun seuil de valeur maximale des matières non originaires énumérées dans les règles par produit.
  • des tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et aux vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, qui sont inclus dans les notes 5 et 6 de l’annexe I «Notes introductives à la liste de l’annexe II».

Cumul

La convention PEM prévoit trois manières de cumuler l’origine:

  • cumul bilatéral — les matières originaires d’une partie contractante à la convention paneuro-méditerranéenne peuvent être considérées comme originaires de l’UE (et inversement) lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit
  • cumul diagonalles matières originaires d’une partie contractante à la convention paneuro-méditerranéenne peuvent être considérées comme originaires d’une autre partie contractante lorsqu’elles sont exportées vers une partie contractante tierce dans la zone paneuro-méditerranéenne. Toutefois, le cumul diagonal ne s’applique que si un accord commercial est en place entre toutes les parties contractantes concernées et si ces pays appliquent les mêmes règles d’origine.
    — Veuillez consulter la «matrice» (tableau contenant tous les accords en vigueur dans le cadre de la convention PEM) afin de déterminer parmi quelles parties contractantes le cumul diagonal peut être appliqué.
  • lecumul intégral s’effectue entre l’UE et l’Algérie, le Maroc et la Tunisie, ainsi qu’entre les pays de l’Espace économique européen (UE, Islande, Liechtenstein et Norvège). L’EEE est considéré comme un territoire unique, avec un «caractère originaire de l’EEE» commun. Le cumul intégral permet de tenir compte de l’ouvraison ou de la transformation effectuée sur des matières non originaires dans ces pays afin de vous aider à respecter la règle par produit.

 

Comment fonctionne le cumul diagonal?

Le cumul diagonal se produit entre plusieurs pays qui partagent les mêmes règles d’origine et ont conclu des accords commerciaux entre eux. C’est le cas lorsqu’un producteur de biens dans l’un ou l’autre pays peut importer des matériaux et les utiliser comme s’ils étaient originaires de leur propre pays. Par exemple, en vertu de la convention PEM, un négociant moldave qui fabrique des vêtements destinés à l’exportation vers l’UE peut utiliser des tissus originaires de Moldavie, de Géorgie et d’Ukraine (et/ou de toute autre partie à la convention PEM) pour produire ces vêtements. L’exigence de double transformation (c’est-à-dire la fabrication à partir de fils) a été respectée et les vêtements sont considérés comme originaires de Moldavie lorsqu’ils sont exportés vers l’UE et bénéficieront donc d’un libre accès sur le marché de l’UE.

 

De plus amples explications sur le cumul PEM sont disponibles ici.

Autres prescriptions

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans la convention, telles que les ouvraisons ou transformations insuffisantes ou la règle du transport direct:

Transport à travers un pays tiers: règle du transport direct

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE vers une partie contractante à la convention PEM (et inversement) ou en empruntant les territoires des parties contractantes avec lesquels le cumul est applicable, sans subir de transformation ultérieure dans un pays tiers.

Si les produits restent sous la surveillance des autorités douanières, les opérations suivantes sont autorisées:

  • déchargement
  • rechargement
  • toute autre opération destinée à assurer la conservation en l’état des produits

Le transport par canalisation des produits originaires peut s’effectuer à travers des territoires autres que ceux des parties contractantes agissant en tant que parties exportatrices et importatrices.

La preuve que ces conditions ont été remplies est fournie aux autorités douanières du pays d’importation par la production:

  • un document de transport unique (par exemple un connaissement) qui couvre le passage du pays exportateur par le pays tiers par lequel les marchandises ont transité;
  • une attestation délivrée par les autorités douanières du pays tiers par lequel vous transportez vos marchandises. Ce certificat doit attester que les marchandises se trouvaient à tout moment sous la surveillance des autorités douanières du pays tiers; ou
  • à défaut, de tous documents probants.

Ristourne de droits

En vertu de la convention PEM, il n’est pas possible d’obtenir le remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires mises en œuvre pour fabriquer un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel, sauf dans le cadre d’échanges purement bilatéraux entre l’UE et

  • Algérie
  • Égypte
  • Jordanie
  • Maroc
  • Tunisie
  • Gaza et Cisjordanie

On entend par «commerce purement bilatéral» si aucun cumul diagonal n’est appliqué et si le produit n’est pas réexporté d’un pays d’importation vers l’un des autres pays de la zone.

Procédures d’origine

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures relatives à l’origine. Les procédures sont définies au titre V sur la preuve de l’origine et au titre VI sur les modalités de coopération administrative. Elles précisent, par exemple, comment déclarer l’origine d’un produit, comment demander des préférences ou comment les autorités douanières peuvent vérifier l’origine d’un produit.

Comment demander un tarif préférentiel?

Pour bénéficier d’un tarif préférentiel, les importateurs doivent fournir la preuve de l’origine.

La preuve de l’origine peut être:

Aucune preuve de l’origine n’est requise lorsque la valeur totale des produits n’excède pas:

  • 500 EUR dans le cas de petits colis ou
  • 1,200 EUR pour les bagages personnels.

La preuve de l’origine est valable pendant une période de 4 mois à compter de la date de délivrance.

Certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED

  • Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED sont délivrés par les autorités douanières du pays d’exportation.
  • Les annexes III a et b contiennent les modèles de certificats EUR.1 et EUR-MED et donnent des instructions à cet effet.
  • L’exportateur qui demande le certificat doit pouvoir présenter les documents établissant le caractère originaire des produits concernés;

Des explications complémentaires sur le moment d’utiliser le certificat EUR.1 ou EUR-MED sont fournies à la page 72 du manuel.

Déclaration d’origine ou déclaration d’origine EUR-MED

Les exportateurs peuvent déclarer eux-mêmes que leurs produits sont originaires de l’UE ou de la partie contractante à la convention paneuro-méditerranéenne en fournissant une déclaration d’origine. La déclaration d’origine peut être établie par:

  • un exportateur agréé
  • tout exportateur, si la valeur totale des produits n’excède pas 6,000 EUR.

Comment faire une déclaration d’origine

L’exportateur doit dactylographier, viser ou imprimer la déclaration suivante sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial identifiant le produit (annexe IV a):

«L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...) ] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d’origine préférentielle.»

Comment faire une déclaration d’origine EUR-MED

Pour établir une déclaration d’origine EUR-MED, la déclaration est la suivante (annexe IV b):

«L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d’origine préférentielle.

cumul appliqué avec... (nom du/des pays).

— pas de cumul appliqué»

La déclaration d’origine peut être établie dans n’importe quelle langue officielle de l’UE ou dans toute langue officielle de la zone PEM mentionnée aux annexes IV a et b (la déclaration relative au cumul doit toujours être en anglais). 

Vous devez signer votre déclaration d’origine à la main. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes exempté de cette obligation pour autant que vous donnez à vos autorités douanières un engagement écrit par lequel vous acceptez l’entière responsabilité de toute déclaration vous identifiant.

Vérification de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine. La vérification se fonde sur:

  • coopération administrative entre les autorités douanières des parties importatrices et exportatrices
  • contrôles effectués par les douanes locales — les visites de la partie importatrice à l’exportateur ne sont pas autorisées.

Les autorités de la partie exportatrice procèdent à la détermination définitive de l’origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats.

Liens utiles

Informations sur la situation commerciale de la Palestine * (*Cette désignation ne doit pas être interprétée comme une reconnaissance d’un État de Palestine et est sans préjudice des positions individuelles des États membres de l’UE sur cette question.)

Service d’assistance au commerce régional

Service d’assistance Euromed pour le commerce

Accéder au service d’assistance Euromed en matière de commerce pour recenser les possibilités commerciales et trouver des informations sur l’accès au marché, ainsi que les contacts des partenaires potentiels dans 10 pays Euromed (Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Tunisie et Turquie). Les opérateurs peuvent l’utiliser pour accroître leurs exportations et s’étendre à d’autres marchés.

Le bureau d’assistance Euromed Trade Helpdesk est une initiative financée par l’UE, conçue et mise en œuvre par le Centre du commerce international pour stimuler la compétitivité commerciale des micro, petites et moyennes entreprises des pays euro-méditerranéens de la région et de l’Union européenne.

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