Convention paneuro-méditerranéenne (PEM)
Contexte
Les règles d’origine de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (convention PEM) ont été convenues en 2011 en vue d’établir des règles d’origine et de cumul communes entre 25 parties contractantes PEM (voir liste ci-dessous) et l’UE afin de faciliter les échanges et d’intégrer les chaînes d’approvisionnement au sein de la zone.
À l'issue d'un vaste processus de négociation, les règles d'origine de la Convention PEM ont été révisées afin de les simplifier et de les moderniser. La Convention PEM révisée est officiellement entrée en vigueur le 1er janvier 2025 parallèlement à la Convention PEM. Avant cette date, certains membres du PEM appliquaient les règles révisées sur une base bilatérale au cours d’une période de transition (les «règles transitoires»).
De plus amples informations générales sur le processus de révision sont disponibles sur le cumul paneuro-méditerranéen et la convention PEM.
À partir du 1er janvier 2026, seule la convention PEM révisée s’appliquera entre l’UE et toutes les parties contractantes PEM, à l’exception des quelques pays PEM qui n’ont pas ratifié la convention révisée.
Dans l’attente de leur ratification de la convention révisée, le Maroc, l’Égypte, la Palestine et la Tunisie exporteront vers l’UE en vertu des règles transitoires prévues par les accords bilatéraux respectifs avec l’UE, tandis que l’UE exportera vers ces pays en vertu des règles de la convention PEM révisée.
Parties contractantes
Les 25 Parties contractantes à la Convention PEM sont:
- l'UE
- les États de l'AELE (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein)
- les îles Féroé
- les participants au processus de Barcelone (Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Palestine*, Syrie, Tunisie et Turquie)
- les participants au processus de stabilisation et d'association de l'UE (Albanie, Bosnie-Herzégovine, République de Macédoine du Nord, Monténégro, Serbie et Kosovo) (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.)
- la République de Moldavie
- Géorgie
- Ukraine
* Cette désignation ne doit pas être interprétée comme une reconnaissance d'un État de Palestine et est sans préjudice des positions individuelles des États membres sur cette question.
Règles d'origine
Pour bénéficier du tarif préférentiel, votre produit doit respecter les règles d'origine. Les règles d’origine prévues par la convention PEM révisée sont définies dans [l’appendice I du Journal officiel L, 2013/054 du 26.2.2013, p. 4].
Dispositions spécifiques
Cumul
La convention PEM révisée prévoit quatre modes de cumul de l’origine:
- Cumul bilatéral: les matières originaires d’une partie contractante à la convention PEM peuvent être considérées comme originaires de l’UE (et inversement) lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit. En outre, le cumul bilatéral intégral permet de traiter la transformation effectuée sur des matières non originaires dans une partie contractante de la convention PEM comme ayant été effectuée dans l’UE (et inversement) lorsqu’il s’agit d’évaluer si vous respectez une règle spécifique à un produit.
- Cumul diagonal: les matières originaires d’une partie contractante de la convention PEM appliquant les règles d’origine révisées peuvent être considérées comme originaires d’une autre partie contractante lorsqu’elles sont exportées vers une tierce partie contractante au sein de la zone paneuro-méditerranéenne. Toutefois, le cumul diagonal ne s’applique que si un accord commercial est en place entre toutes les parties contractantes concernées et si ces pays appliquent les mêmes règles d’origine. En outre, pour tous les produits à l’exception des textiles et des vêtements (chapitres 50 à 63), le cumul diagonal intégral permet de traiter la transformation effectuée dans ce pays PEM comme dans une autre partie contractante lorsqu’elle est exportée vers une tierce partie contractante au sein de la zone paneuro-méditerranéenne. Ces dispositions ne s'appliquent que si un accord commercial entre tous les pays concernés et ces pays applique les règles d'origine "transitoires".
Veuillez vérifier cette matrice qui spécifie quels pays peuvent cumuler.
Tolérance
- La règle de tolérance vous permet d'utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit jusqu'à:
- 15 % du poids du produit pour les produits agricoles classés dans les chapitres 2 et 4 à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés du chapitre 16, ou
- 15 % du prix départ usine du produit pour les produits autres que les textiles et les vêtements
- vous ne pouvez pas appliquer la tolérance aux produits pour lesquels des règles spécifiques fixent le pourcentage maximal de matières non originaires exprimé en valeur ou en poids.
- pour les textiles et les vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, des tolérances spéciales s'appliquent conformément aux notes 6 et 7 ANNEXE I
- la tolérance ne s'applique pas aux produits entièrement obtenus.
Règle de ristourne de droits
Le remboursement des droits précédemment payés ou l'exonération des droits (remboursement des droits) sur les matières importées utilisées pour fabriquer un produit exporté de préférence sont autorisés en vertu de la convention PEM révisée, à quelques exceptions près.
Comment demander un tarif préférentiel
Preuve de l'origine
Le caractère originaire d'un produit est prouvé par:
- Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 délivré par les autorités douanières du pays exportateur ou
- Une déclaration sur facture établie par un exportateur agréé ou par tout exportateur, si la valeur totale du produit ne dépasse pas 6 000 EUR.
Aucune preuve de l'origine n'est requise lorsque la valeur totale des produits ne dépasse pas
- 500 € pour les petits colis ou
- 1 200 € pour les bagages personnels.
La preuve de l'origine est valable pour une période de 10 mois à compter de la date de délivrance.
Vous trouverez une explication détaillée sur la manière de remplir les déclarations d’origine et de demander des certificats dans la section Mon assistant commercial «Documentation et vérification de l’origine»
Vérification de l'origine
Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire. La vérification dans la Convention PEM révisée repose sur les principes suivants:
- La vérification repose sur la coopération administrative entre les autorités douanières de la partie importatrice et de la partie exportatrice, qui se prêtent mutuellement assistance dans le processus de vérification.
- Les contrôles de l'origine des produits sont effectués par les autorités douanières locales de l'exportateur. La partie importatrice n'est pas autorisée à visiter l'exportateur dans le cadre du processus de vérification.
- La partie exportatrice informe la partie importatrice des résultats de la vérification.
