Accord sur l'Espace économique européen (EEE)

En un coup d'œil

L’accord sur l’Espace économique européen (EEE) fait entrer l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège (pays de l’AELE membres de l’EEE) dans le marché intérieur de l’UE, garantissant la libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux, ainsi que des politiques connexes unifiées (concurrence, transports, énergie, coopération économique et monétaire).

• Les mêmes règles et conditions s'appliquent à toutes les entreprises au sein de l'EEE. La législation de l’UE relative au marché intérieur fait partie de la législation des pays de l’EEE.

Que couvre l'accord EEE?

Outre les engagements qui relèvent du marché intérieur et de ses politiques connexes, l’accord EEE garantit la participation des trois États à un certain nombre de programmes et d’agences de l’UE dans les domaines suivants:

• recherche et développement (R&D)
• éducation
• politique sociale
• environnement
• protection des consommateurs
• tourism
• culture

La Norvège, l'Islande et le Liechtenstein n'ont pas officiellement accès au processus décisionnel de l'UE. Toutefois, ils sont en mesure d'apporter leur contribution au cours des phases préparatoires. Par exemple, ils ont le droit de participer à des groupes d'experts et à des comités de la Commission et de présenter des observations sur la législation à venir à intégrer dans l'accord EEE.

Qu'est-ce que l'accord EEE ne couvre pas?

L'accord EEE ne couvre pas les politiques de l'UE suivantes:

• Politiques communes de l'agriculture et de la pêche (bien que l'accord contienne des dispositions sur divers aspects du commerce des produits agricoles et de la pêche);
• Union douanière;
• la politique commerciale commune;
• la politique étrangère et de sécurité commune;
• Justice et affaires intérieures (même si les pays de l'AELE font partie de l'espace Schengen);
• l'Union économique et monétaire (UEM).

Commerce des marchandises

L'accord EEE prévoit un degré élevé de libéralisation des échanges dans la plupart des secteurs. Toutefois, l'agriculture et la pêche ne sont pas couvertes par l'accord EEE.

Produits agricoles

Le protocole 3 de l'accord EEE établit un système de compensation des prix pour les produits agricoles transformés. Ce système vise à compenser les différences de prix des produits agricoles de base au sein de l'EEE. Elle y parvient en accordant des subventions à l'exportation et en percevant des droits de douane à l'importation. Les subventions et les droits de douane sont calculés sur la base des prix de référence convenus par les parties contractantes. Le protocole n° 3 ne s'applique pas au Liechtenstein.

Poissons

Les États de l'AELE membres de l'EEE ne participent pas à la politique commune de la pêche de l'UE. L'Islande et la Norvège délivrent leurs propres quotas de pêche et maintiennent certaines restrictions en matière de propriété et d'établissement dans le secteur de la pêche.

Sur la base de l'accord EEE et d'autres accords bilatéraux, les droits de douane sur la plupart des types de produits à base de poisson blanc ont été supprimés. Il y a, en outre, des réductions substantielles des droits de douane pour d'autres poissons et produits de la pêche transformés. Toutefois, l'accord EEE ne prévoit pas de réduction des droits de douane pour certaines des espèces les plus importantes d'Islande et de Norvège.

Par conséquent, l'accord EEE n'empêche pas l'UE d'appliquer des mesures de sauvegarde, telles que des droits antidumping et des mesures compensatoires, sur les produits de la pêche.

Tarifs

• Tous les produits originaires de l'EEE, à l'exception de certains poissons et produits agricoles et conformément aux règles d'origine, peuvent faire l'objet d'échanges en franchise de droits à l'intérieur de l'EEE.
• Toutefois, l’UE et les pays de l’AELE membres de l’EEE appliquent des droits de douane différents aux importations en provenance de pays tiers.
• Vérifiez les tarifs applicables à votre produit dans My Trade Assistant

Règles d'origine

Pour qu'un produit obtienne un traitement préférentiel (droit de douane inférieur ou nul) en vertu de l'accord EEE, votre produit doit respecter certaines règles qui définissent son origine, les règles d'origine, qui sont établies dans la convention paneuro-méditerranéenne.

Veuillez consulter l’outil interactif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans Mon assistant commercial pour déterminer si votre produit respecte les règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects. Plus d'informations sur l'utilisation de ROSA sont disponibles.

Exigences relatives aux produits

Les marchandises peuvent circuler librement entre l'UE et les autres pays de l'EEE. Les exigences en matière de produits entre les pays de l’EEE (y compris l’UE) sont les suivantes:

• Harmonisé et identique, car les règles adoptées au niveau européen qui s'appliquent dans l'ensemble de l'EEE ont remplacé les réglementations nationales sur les produits. Par conséquent, les marchandises peuvent circuler sans approbation ou essai supplémentaire.
• Non harmonisé, mais la reconnaissance mutuelle s'applique. Par conséquent, les produits légalement commercialisés dans un État de l’EEE peuvent être commercialisés dans tous les autres États de l’EEE, même s’ils ne sont pas pleinement conformes aux règles techniques de l’État de l’EEE importateur.

Règles et exigences techniques

• Renseignez-vous sur les exigences techniques, les règles et les procédures que les marchandises doivent respecter pour être importées dans l'Espace économique européen.
• Recherchez les règles et réglementations spécifiques applicables à votre produit et à son pays d'origine dans My Trade Assistant. Pour voir les exigences pour votre produit, vous devrez d'abord identifier son code douanier. Si vous ne connaissez pas le code des douanes, vous pouvez le rechercher avec le nom de votre produit dans le moteur de recherche intégré.

Exigences en matière de santé et de sécurité SPS

• Les questions vétérinaires et phytosanitaires sont couvertes par l'annexe I de l'accord EEE et la législation alimentaire par le chapitre XII de l'annexe II. La législation alimentaire et vétérinaire ne s'applique pas au Liechtenstein qui, en raison de son union douanière avec la Suisse, applique les dispositions vétérinaires prévues dans l'accord Suisse-UE sur l'agriculture.
• L’UE et les États de l’AELE membres de l’EEE ne disposent pas d’une législation totalement harmonisée en ce qui concerne les végétaux. L'accord EEE contient des dispositions législatives concernant les semences végétales, couvertes par le chapitre III de l'annexe I (questions phytosanitaires), à l'exception des dispositions relatives aux importations et au contrôle aux frontières.
• Renseignez-vous sur les normes de santé, de sécurité, sanitaires et phytosanitaires que les marchandises doivent respecter pour être importées dans l'Union européenne.
• Recherchez les règles sanitaires, de sécurité et SPS applicables à votre produit et à son pays d’origine dans My Trade Assistant. Pour voir les exigences pour votre produit, vous devrez d'abord identifier son code douanier. Si vous ne connaissez pas le code des douanes, vous pouvez le rechercher avec le nom de votre produit dans le moteur de recherche intégré.

Documents et procédures de dédouanement

• L’union douanière de l’UE ne s’étend pas à la Norvège, au Liechtenstein et à l’Islande. Les frontières et procédures douanières sont toujours en place entre ces pays et l'UE.
• Pour certains produits considérés comme présentant un risque élevé, un organisme d’évaluation de la conformité (OEC) est tenu d’évaluer si un produit est conforme à la certification de produit applicable, effectuée par un OEC désigné par un État de l’EEE et reconnue dans l’ensemble de l’EEE.
• Renseignez-vous sur les autres documents et procédures de dédouanement nécessaires à l'importation dans l'Espace économique européen.
  • Propriété intellectuelle (PI) et indications géographiques (IG)
• L'accord EEE contient des dispositions harmonisées sur les DPI et garantit un niveau élevé de protection des droits industriels (inventions, dessins et modèles, marques, etc.) et des droits d'auteur (musique, films, presse écrite, logiciels, etc.) dans tous les États de l'EEE.
• Les règles contiennent également le principe de l'épuisement régional des DPI, applicable dans l'ensemble de l'EEE. En pratique, une fois qu’un produit a été mis sur le marché dans l’EEE par un titulaire de droits (ou avec son consentement), ce dernier ne peut plus se prévaloir de son droit exclusif d’empêcher l’importation de tels produits en provenance d’un autre État de l’EEE.
• Sur la base de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord EEE, la législation en matière de propriété intellectuelle est intégrée à l'annexe XVII. Néanmoins, toutes les initiatives de l'UE dans ce domaine n'ont pas été intégrées.
• En savoir plus sur la législation de l’UE en matière de PI et d’IG, ainsi que sur la politique de l’UE en matière de DPI à l’égard du commerce.

Commerce des services

Trouver plus d'informations sur les règles, règlements et facilités pour le commerce des services

Marchés publics

L'accord EEE a établi un marché unique des marchés publics représentant environ 18 % du PIB de l'EEE. Par conséquent, il existe d'importantes possibilités pour les entreprises au sein de l'EEE, car elles peuvent concourir pour des marchés publics dans l'ensemble du marché intérieur.

Trouvez des informations générales sur la législation, les règles et l'accès aux différents marchés publics. Trouvez des informations spécifiques sur le marché européen des marchés publics.

Investissement

Trouver des informations générales pour permettre votre investissement à l'étranger i. Si vous investissez de l'étranger dans l'EEE, trouver des informations spécifiques.

Autres (concurrence, DNT)

Concurrence

Afin de garantir un EEE homogène avec des conditions de concurrence égales, les mêmes règles de concurrence s’appliquent à toutes les entreprises dans l’ensemble de l’EEE. Les règles de concurrence dans le marché intérieur couvrent quatre domaines principaux et sont identiques dans les trois États de l'AELE membres de l'EEE et dans les États membres de l'UE. Ces règles sont les suivantes:

• Élimination des accords restreignant la concurrence et des abus de position dominante (par exemple, accords de fixation des prix entre concurrents)
• Contrôle des fusions entre entreprises (par exemple, une fusion entre deux grands groupes qui aboutit à leur domination sur le marché)
• Libéralisation des secteurs économiques monopolistiques (par exemple, les télécommunications)
• Interdiction - sous réserve de certaines exceptions - des aides d'État qui fausseraient la concurrence en favorisant de manière sélective certaines entreprises ou certains secteurs industriels nationaux.

En raison des règles strictes de concurrence incorporées dans l'accord EEE, les mesures antidumping, les droits compensateurs et les autres mesures commerciales sont, en règle générale, interdits entre les États de l'EEE.

Aides d'État

Conformément aux traités de l’UE, l’accord EEE interdit généralement toute mesure pouvant être qualifiée d’aide d’État, y compris les subventions, les prêts bonifiés et les allégements fiscaux, susceptibles de fausser les échanges. Toutefois, certaines considérations politiques, économiques et sociales peuvent conduire à des exceptions à cette interdiction.

Liens et documents utiles

• Vérifiez les règles et tarifs spécifiques qui s'appliquent au bien que vous souhaitez importer/exporter dans l'Assistant Mon commerce
• Accord sur l'Espace économique européen - Acte final