Zone de libre-échange approfondi et complet UE-Moldavie

L'accord en un coup d'œil

L’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie a été signé en juin 2014 et est pleinement en vigueur depuis juillet 2016.

Voir le texte intégral et les annexes de l'accord.

Quels sont les avantages pour votre entreprise?

L'accord d'association

• vous permet d’exporter et d’importer plus facilement de la République de Moldavie (ci-après la «Moldavie»)
• abaisse les tarifs et permet une mise en œuvre efficace et rapide des procédures douanières

En outre, l’accord établit un processus progressif de rapprochement de la législation, des règles et des procédures moldaves avec celles de l’UE, par exemple dans le domaine des normes, facilitant ainsi davantage les échanges commerciaux.

Qui peut exporter de l’UE vers la Moldavie en vertu de l’accord d’association UE-Moldavie?

Si vous êtes une société enregistrée dans un État membre de l’UE et que vous avez acquis une déclaration en douane en cours de validité et, le cas échéant, une licence d’exportation, vous pouvez exporter au titre de l’accord d’association UE-Moldavie.

Qui peut exporter de la Moldavie vers l’UE en vertu de l’accord d’association UE-Moldavie?

Pour exporter vers l'UE dans le cadre de l'accord UE-Moldavie, vous devez être une société enregistrée en République de Moldavie.

L’UE est l’un des principaux partenaires commerciaux de la Moldavie. Les principaux produits commerciaux entre l’UE et la Moldavie comprennent les machines et appareils, les produits végétaux, les textiles et les articles textiles, ainsi que les métaux communs.

Tarifs

Produits industriels

À la date d’entrée en vigueur provisoire de l’accord, l’UE a supprimé tous les droits de douane sur les produits industriels en provenance de Moldavie, tandis que la Moldavie a commencé à supprimer progressivement les droits de douane sur certains produits sur une période de transition de trois à cinq ans, comme

• certains types de matières plastiques et produits similaires
• meubles
• divers produits textiles (par exemple, tapis et vêtements)

La Moldavie a complètement démantelé ses droits de douane sur ces produits au 1er septembre 2019.

Produits agricoles

L'accord réduit également les droits de douane sur les produits agricoles.

La Moldavie a accepté d'éliminer les droits de douane pour la plupart de ses produits agricoles après une période de transition pouvant aller jusqu'à dix ans. Cela est pertinent, par exemple, pour

• vins
• certaines préparations alimentaires

En outre, la Moldavie s’est engagée à éliminer les droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires spécifiques (CT) pour un certain nombre de produits sensibles tels que

• porc
• volailles
• produits laitiers
• produits à base de viande transformés
• sucres

Les contingents tarifaires accordés aux exportations de l’UE de ces produits vers la Moldavie sont définis comme suit dans la liste de concessions de l’annexe XV-D:

Moldova - Contingent tarifaire (en tonnes)

* les quotas pour le porc, la volaille, les produits laitiers et les sucres ont été revus en 2020

À son tour, l'UE a supprimé ses droits de douane sur les produits agricoles dès le premier jour, à l'exception de certains produits sensibles, pour lesquels elle a également mis en place des contingents tarifaires. Cela signifie que chaque année, seule une quantité limitée de produits sensibles peut être échangée en franchise de droits. Les montants exacts sont définis à l'annexe 15A de l'accord d'association.

Les contingents tarifaires accordés aux exportations moldaves de ces produits vers l’UE sont définis à l’annexe XV-A Produits soumis à des contingents tarifaires annuels en franchise de droits (Union) comme suit:

UE - Contingent tarifaire (en tonnes)*

*Ces quotas sont gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi». La période d'application s'étend du 1er janvier au 31 décembre. Avant d'exporter, vérifiez le solde de chaque contingent applicable.

Si les importations qui arrivent dans l'UE dépassent ces contingents tarifaires, un droit de douane NPF s'appliquera. En outre, veuillez noter que certains fruits et légumes nécessitent le paiement des prix d'entrée dans l'UE. C'est le cas, par exemple, pour les tomates. Cela signifie que des suppléments peuvent être ajoutés aux frais d'importation de votre produit si son prix d'importation est inférieur à un prix d'entrée stipulé.

En outre, l’annexe XV-C comprend une liste de produits agricoles pour lesquels l’UE peut appliquer un «mécanisme anticontournement». Cela signifie que si les importations en provenance de Moldavie dépassent un certain niveau, l’UE est autorisée à suspendre des droits de douane moins élevés pour ces produits pendant une période de six mois.

L'accord n'autorise pas les droits de douane à l'exportation. Il comprend également une clause dite de «standstill». Cette clause signifie que ni l’UE ni la Moldavie ne peuvent augmenter les droits de douane ou introduire de nouveaux droits ciblant les marchandises de l’autre partie. L’accord interdit également les restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation (à l’exception des restrictions autorisées par les règles de l’OMC, telles que l’article XI du GATT).

Trouvez le taux tarifaire applicable à votre produit dans My Trade Assistant.

Règles d'origine

Pour pouvoir bénéficier d’un traitement préférentiel (droit de douane inférieur ou nul), votre produit doit respecter certaines règles qui définissent son origine, les règles d’origine, qui sont établies dans la convention paneuro-méditerranéenne.

Veuillez consulter l’outilinteractif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA)dans Mon assistant commercial pour déterminer si votre produit respecte les règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects. Plus d'informations disponibles sur la façon d'utiliser ROSA

Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous pouvez trouver une introduction aux principaux concepts dans la section des marchandises.

Exigences relatives aux produits

Règles et exigences techniques

La Moldavie a pris des mesures pour rapprocher sa législation, ses normes et ses procédures concernant les obstacles techniques au commerce de celles de l'UE. Il vous sera ainsi plus facile de commercer entre la Moldavie et l’UE.

La Moldavie a rapproché les réglementations, y compris

• l'accréditation et la commercialisation des produits. Il définit les modules des procédures d'évaluation de la conformité.
• la sécurité générale des produits, qui définit les critères à prendre en considération pour déterminer si un produit est sûr et quand interdire un produit parce qu'il présente un risque grave pour la santé et la sécurité;

Pour une liste de ces règlements et autres actes législatifs que la Moldavie a mis en œuvre, voir l’annexe XVI de l’accord d’association UE-Moldavie.

La Moldavie a également accepté de se rapprocher

• exigences de sécurité d'une large gamme de produits, y compris les machines, les ascenseurs, les jouets, les dispositifs médicaux et les récipients à pression simples
• les produits qui ne nécessitent pas de label de conformité européenne (CE), par exemple les produits cosmétiques, les véhicules à moteur, les produits chimiques et pharmaceutiques

En ce qui concerne les normes, la Moldavie a

• a adopté des normes internationales et européennes selon les meilleures pratiques
• s'est engagé à abroger toute norme nationale incompatible. Cela inclut toutes les normes GOST contradictoires (GosudarstvennyStandart)utilisées dans les États post-soviétiques - l'organisme national de normalisation moldave a mis en place sept comités techniques pour identifier les normes contradictoires à abroger.

Si vous souhaitez importer des marchandises dans l’UE en provenance de Moldavie d’un fabricant qui a choisi d’utiliser ses propres spécifications en provenance de Moldavie, vous devez obtenir une déclaration de conformité de l’UE signée par le fabricant.

La déclaration UE de conformité certifie et déclare que les produits concernés satisfont aux exigences et normes applicables. Après avoir complété cela, le fabricant peut attacher l'étiquette Conformité Européenne (CE) à ses produits, ce qui indique qu'il a respecté les normes de l'UE.

Si votre fabricant choisit de prouver la conformité au moyen d’une déclaration UE de conformité, cela peut coûter plus cher en termes d’argent et de temps que de travailler avec les normes harmonisées de l’UE qui confèrent l’équivalence.

Voir les normes harmonisées regroupées par les directives sectorielles existantes sur les produits.

Contacts pour les exigences techniques

Comment saurai-je que les marchandises que j'importe dans l'UE sont conformes aux réglementations et aux normes de l'UE?

Si vous importez dans l’UE des biens présentant un risque élevé pour l’intérêt public (par exemple, des récipients à pression, des ascenseurs et certaines machines), une évaluation de la conformité doit être effectuée par un organisme notifié (qui est généralement une organisation spécifique telle que des laboratoires ou des organismes d’inspection et de certification accrédités par le gouvernement moldave).

Le ministère de l’économie et des infrastructures contrôle les institutions subordonnées chargées de tâches telles que les procédures d’évaluation de la conformité, les vérifications métrologiques et l’accréditation des entreprises. Ces institutions comprennent:

• l'Institut moldave de normalisation (ISM), qui est chargé d'élaborer une politique nationale dans le domaine de la normalisation et de tenir à jour un catalogue des réglementations et normes techniques moldaves;
• le ministère moldave de la santé, du travail et de la protection sociale, qui est responsable des règles et normes applicables aux denrées alimentaires et aux produits du tabac. À cet égard, il est chargé d'adapter le cadre juridique national aux réglementations internationales ou régionales.

Veuillez noter que pour un grand nombre de marchandises, vous devrez obtenir une certification obligatoire, qui peut être accordée par l'un des organismes d'évaluation de la conformité accrédités.

L’UE et la Moldavie travaillent actuellement à l’élaboration d’un type d’accord de reconnaissance mutuelle qui permettra la mise sur le marché de certains produits industriels qui satisfont aux exigences de conformité sans essais ni procédures de conformité supplémentaires.

Exigences en matière de santé et de sécurité – SPS

Sécurité alimentaire, santé animale et végétale

En ce qui concerne le commerce de végétaux, de produits agricoles et de denrées alimentaires respectueux de la santé et de la sécurité humaines et animales, la Moldavie est convenue de rapprocher les législations de l'UE, notamment:

• règles relatives à la sécurité des produits agroalimentaires
• règles spécifiques applicables aux aliments pour animaux
• règles relatives aux organismes génétiquement modifiés
• règles relatives aux produits médicaux à usage vétérinaire

Pour une liste de tous les produits couverts, voir l’annexe XVII-A de l’accord d’association UE-Moldavie.

Envisagez-vous d’importer des marchandises de Moldavie dans l’UE?

• vos marchandises doivent être enregistrées auprès de l'Agence nationale de sécurité alimentaire (ANSA)
• vous devez présenter une déclaration informant l’ANSA des marchandises spécifiques que vous importez;
• vous devez obtenir un certificat phytosanitaire délivré en Moldavie, qui permet à vos marchandises d’entrer dans l’UE;

S'il vous plaît noter

• si vous importez dans l’UE des marchandises répertoriées en tant qu’espèces au titre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), vous ne serez autorisé à le faire qu’avec un permis délivré par le ministère moldave de l’agriculture, du développement régional et de l’environnement. Votre bien est-il répertorié? Pour en savoir plus, cliquez ici
• si vous importez dans l’UE des substances et matériaux chimiques toxiques, vous devez obtenir un permis d’importation auprès du ministère de l’agriculture de Moldavie.
• si vous importez des produits chimiques toxiques, vous devez contacter votre point de contact officiel (PCO) national.

Le département de la santé animale de l’Agence nationale de sécurité alimentaire est chargé des contrôles vétérinaires des animaux vivants en Moldavie. Pour une liste de dispositions détaillées sur la manière de traiter les maladies animales ou végétales et les maladies des poissons, voir l’annexe XVIII-A de l’accord d’association UE-Moldavie.

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Obstacles techniques au commerce

Bien que les règles techniques soient importantes, elles peuvent parfois constituer des obstacles au commerce international et peuvent donc représenter un fardeau considérable pour vous en tant qu'exportateur.

• Si vous pensez que vous faites face à un obstacle commercial qui ralentit votre entreprise ou vous empêche d'exporter, vous pouvez nous le dire.
• signaler ce qui arrête vos exportations vers la Moldavie à l'aide du formulaire en ligne - l'UE analysera votre situation et prendra les mesures appropriées

Contactez-nous

Documents et procédures de dédouanement

L'accord garantit des procédures douanières plus transparentes et simplifiées afin de faciliter les échanges et de réduire les coûts pour les entreprises.

Documents

Les guides étape par étape décrivent les différents types de documents que vous devez préparer pour le dédouanement de vos produits.

En fonction de votre produit, les autorités douanières peuvent exiger tout ou partie des éléments ci-dessous

• facture commerciale (trouver les exigences spécifiques concernant sa forme et son contenu dans My Trade Assistant)
• liste de colisage
• certificats d'importation pour certaines marchandises
• des certificats attestant que votre produit est conforme aux réglementations obligatoires relatives aux produits, telles que les exigences en matière de santé et de sécurité, l'étiquetage et l'emballage.
• preuve de l'origine - déclaration d'origine

Pour plus de certitude, vous voudrez peut-être demander à l'avance des renseignements tarifaires contraignants et/ou des renseignements contraignants sur l'origine.

Pour obtenir des informations détaillées sur les documents que vous devez présenter pour le dédouanement de votre produit, rendez-vous sur My Trade Assistant.

Procédures de preuve et de vérification de l'origine

Pour des descriptions de la manière de prouver l'origine de vos produits pour demander des tarifs préférentiels et des règles relatives à la vérification de l'origine par les autorités douanières, veuillez vous référer à la section sur les règles d'origine ci-dessus.

Pour plus d’informations sur les procédures douanières d’importation et d’exportation en général, veuillez consulter le site web de la DG Fiscalité et union douanière.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

L'accord protège vos droits de propriété intellectuelle lors de l'importation et / ou de l'exportation de vos marchandises vers la Moldavie.

Marques de commerce et droits d'auteur

L'accord UE-Moldavie prévoit un système équitable et transparent d'enregistrement des marques. Si votre demande est rejetée par l'administration des marques, la décision doit vous être communiquée par écrit, en indiquant les motifs du refus.

Dessins et modèles et brevets

Vos dessins ou modèles créés indépendamment qui ont un caractère individuel sont protégés par l'enregistrement pour une période allant jusqu'à 25 ans. Cela vous donnera le droit exclusif d'utiliser le design et empêchera les tiers qui n'ont pas votre consentement de l'utiliser, de le recréer, de le vendre ou de l'importer et/ou de l'exporter.

Indications géographiques

Un comité spécifique sur les indications géographiques institué en vertu de l’accord UE-Moldavie surveille la mise en œuvre de l’accord en ce qui concerne les indications géographiques et fait rapport au comité «Commerce». Pour de plus amples informations sur les indications géographiques des produits agricoles, des denrées alimentaires, des types de vin et des boissons spiritueuses, voir l’annexe XXX de l’accord UE-Moldavie.

Comment obtenir une protection?

L’agence moldave pour la protection du droit d’auteur est l’Agence nationale de la propriété intellectuelle (AGEPI). Cette agence s’emploie à améliorer le cadre juridique et à l’adapter aux normes de l’UE, ainsi qu’à sensibiliser davantage le public et à renforcer les capacités des services répressifs.

Vous pouvez faire une demande d'enregistrement de propriété intellectuelle auprès de l'AGEPI en ligne. Le temps nécessaire pour obtenir la protection des DPI en Moldavie varie en fonction du type de protection que vous recherchez

• droit d'auteur: 15-30 jours
• marques : 10 à 12 mois
• brevet pour les plantes: 1,5-3 ans
• brevet d'invention à court terme: 7 à 8 mois
• brevet d'invention à long terme: 17-18 mois
• dessin ou modèle industriel: 10 à 12 mois
• indications géographiques, appellations d'origine ou spécialités traditionnelles: 10 à 12 mois

Commerce des services

Tant le gouvernement moldave que l'UE ont formulé leurs limitations ou réserves existantes en ce qui concerne la fourniture de services, avec un niveau élevé de transparence. Pour une liste des réserves spécifiques de la Moldavie, voir l’annexe XXVII-E à –G de l’accord d’association UE-Moldavie.

Comment naviguez-vous dans les annexes?

L’accord d’association UE-Moldavie contient trois annexes assorties de réserves de la part de la Moldavie susceptibles d’avoir une incidence sur vos activités.

• Vous cherchez à créer une entreprise en Moldavie? L'annexe XXVII-E contient une liste négative de tous les secteurs de services auxquels vous n'avez pas accès. Cela signifie que vous pouvez profiter des opportunités dans tous les autres secteurs qui ne sont pas répertoriés.
• Intéressé par le commerce transfrontalier de vos services? L'annexe XXVIII-F contient une liste positive des secteurs de services auxquels vous avez accès. Cette liste nomme tous les secteurs dans lesquels vous êtes autorisé à trader.
• à la recherche de stagiaires diplômés ou d'opportunités de personnel clé? L’annexe XXVII-G énumère les secteurs ou sous-secteurs dans lesquels des limitations sont appliquées.
• Êtes-vous un professionnel indépendant ou un fournisseur de services contractuels? L'annexe XXVII-H énumère les réserves appliquées.

Qui peut créer une entreprise en Moldavie?

Si vous êtes

• une entreprise, l'accord UE-Moldavie vous permet d'établir ou d'acquérir des succursales de votre entreprise ou des bureaux de représentation en Moldavie ou dans l'UE
• En tant que particulier, l’accord UE-Moldavie vous offre la possibilité de créer et d’établir votre entreprise par l’intermédiaire d’un travail indépendant ou d’entreprises qui sont sous votre contrôle.

Ces allocations garantissent que vous bénéficiez du même traitement que les ressortissants moldaves.

Prestations transfrontalières de services

Dans les secteurs auxquels l'accès à la Moldavie est accordé, l'accord supprime les limites suivantes:

• sur la valeur totale des opérations de services ou des actifs
• sur le nombre total d'opérations de service ou la quantité totale de produits de service

Vous serez également autorisé à fournir des services à la Moldavie dans les mêmes conditions que les ressortissants moldaves.

Séjours temporaires

L'accord UE-Moldavie vous permet de déménager temporairement en Moldavie (ou dans l'UE) pour travailler en tant que stagiaire diplômé, vendeur d'entreprise ou personnel clé d'une entreprise dans ce pays.

Les périodes de séjour temporaire sont les suivantes:

• personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe (personnel clé d'une entreprise en Moldavie (ou dans l'UE) ou stagiaires diplômés) - jusqu'à 3 ans
• visiteur d'affaires (par exemple, voyageant pour établir une entreprise en Moldavie (ou dans l'UE) ou vendeur d'affaires) - jusqu'à 90 jours sur une période de 12 mois
• stagiaire diplômé qui n'est pas une personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe - jusqu'à 1 an

L’accord UE-Moldavie crée également des possibilités pour les prestataires de services contractuels dans des secteurs spécifiques dans l’un ou l’autre pays. À cet égard, cependant, le fournisseur doit

• fournir le service en question à titre temporaire en tant que membre du personnel d’une entité ayant obtenu un contrat de service d’une durée maximale d’un an;
• posséder au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans le secteur
• être titulaire d’un diplôme ou d’une qualification universitaire démontrant des connaissances d’un niveau équivalent et des qualifications professionnelles pertinentes;

Pour de plus amples informations sur les limites imposées au personnel, aux stagiaires diplômés, aux vendeurs professionnels et aux prestataires de services contractuels, voir l’annexe XXVII-G et l’annexe XXVII-H de l’accord d’association UE-Moldavie.

Marchés publics

L’UE et la Moldavie envisagent un accès mutuel aux marchés publics dans chaque pays aux niveaux national, régional et local. Cela concerne les marchés publics et les concessions dans les secteurs traditionnels, ainsi que dans le secteur des services publics.

L’accord UE-Moldavie garantit également que l’examen des demandes d’appels d’offres dans les deux pays se fait de manière équitable, avec le même traitement appliqué aux demandeurs locaux et étrangers.

L'accord oblige l'UE et la Moldavie à veiller à ce que:

• tous les marchés envisagés sont rendus publics, afin d'ouvrir le marché à la concurrence et de vous donner accès aux informations concernant le marché envisagé avant l'attribution du marché;
• il existe une description non discriminatoire de l'objet du marché, indiquant les délais appropriés, accessible à tous les opérateurs économiques
• il n’y a pas de discrimination à votre encontre en tant qu’opérateur économique, ce qui pourrait vous empêcher de participer à l’appel d’offres.
• il existe une transparence dans le processus d’attribution de l’offre jusqu’à l’annonce de l’offre retenue;
• la décision finale sera communiquée à tous les candidats - sur demande, les candidats non retenus recevront une explication pour vous permettre d'analyser la décision

La plate-forme électronique de mise en réseau MTender fournit des informations plus facilement accessibles sur les marchés publics, y compris l'annonce des activités d'achat prévues, la disponibilité de documents d'appel d'offres électroniques, le bulletin automatisé sur les marchés publics et la génération d'un modèle de soumission électronique pour les opérateurs électroniques.

Liens, contacts, documents

Institutions nationales

Représentations, chambres de commerce et associations professionnelles

Contacts pour les exigences techniques

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Institutions nationales

Représentations, chambres de commerce et associations professionnelles

Contacts pour les exigences techniques

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Autres liens

• vous trouverez de plus amples informations sur l’accord d’association et les relations commerciales UE-Moldavie sur le site web de la DG Commerce.
• si vous êtes intéressé par des informations sur la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet en Moldavie, voir ici. EU Monitor fournit également des informations sur les travaux en cours au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce».
• le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) fournit également des informations détaillées sur les relations entre l'UE et la Moldavie. Pour une vue d'ensemble, vous pouvez également consulter une fiche d'information.
• Bureaux d’assistance régionaux pour le commerce