Accord de partenariat économique UE-Japon

L’accord de partenariat économique entre l’UE et le Japon est entré en vigueur le 1er février 2019. Les entreprises de l'UE exportent déjà plus de 58 milliards d'euros de biens et 28 milliards d'euros de services vers le Japon chaque année. L’accord de partenariat économique UE-Japon réduit les obstacles au commerce auxquels les entreprises européennes sont confrontées lorsqu’elles exportent vers le Japon et les aide à mieux soutenir la concurrence sur ce marché.

L'accord en un coup d'œil

L’accord de partenariat économique UE-Japon est entré en vigueur le 1er février 2019.

Quels sont les avantages pour votre entreprise?

L'accord commercial avec le Japon

  • supprime les droits de douane et autres obstacles au commerce et facilite l'importation et l'exportation pour les entreprises des deux parties
  • assure l'ouverture des marchés de services, en particulier des services financiers, des télécommunications et des transports
  • garantit un traitement non discriminatoire des entreprises de l’UE opérant sur les marchés publics
  • améliore la protection des droits de propriété intellectuelle au Japon ainsi que la protection des produits agricoles européens de haute qualité, appelés indications géographiques (IG)
  • permet aux entreprises des deux parties d'économiser beaucoup d'argent et de temps lorsqu'elles négocient des biens sur le plan bilatéral
  • prévoit un soutien accru aux petites entreprises qui sont touchées de manière disproportionnée par les obstacles au commerce

 

Le Japon est déjà le quatrième marché d'exportation agricole de l'UE. L'accès au marché sera amélioré pour de nombreux produits européens, notamment

Lire le texte intégral de l'accord commercial avec le Japon.

Tarifs

L'accord supprime la grande majorité des droits payés par les entreprises européennes et japonaises.

Dès son entrée en vigueur, l’accord a éliminé 99 % des lignes tarifaires de l’UE et 97 % des lignes tarifaires du Japon. En ce qui concerne les droits de douane non encore éliminés, des contingents tarifaires ou des réductions tarifaires ont été convenus.

Pour vérifier les tarifs de votre produit, vous devez connaître le code du produit, qui est basé sur le code HS2017 du système harmonisé (SH), pour les codes européens et japonais.


Vous pouvez trouver le code de votre produit à l'aide de My Trade Assistant

Vous pouvez également consulter le code statistique du Japon pour les importations.

L'accord ouvre le marché japonais aux exportations agricoles de l'UE, par exemple 

  • les droits de douane sur de nombreux fromages tels que le Gouda et le Cheddar seront éliminés au fil du temps
  • un contingent en franchise de droits est établi pour les fromages frais (tels que la mozzarella et la feta)
  • les droits de douane sur les exportations de vin ont disparu à l'entrée en vigueur
  • en ce qui concerne la viande bovine, les exportateurs de l'UE bénéficieront d'un tarif réduit
  • en ce qui concerne le porc, il ne reste que de faibles droits pour les exportations de viandes fraîches vers le Japon et l'accord a totalement supprimé les droits sur les viandes transformées.

Calendriers de démantèlement tarifaire

Les droits de douane pour la grande majorité des produits sont soit éliminés immédiatement à l'entrée en vigueur de l'accord, soit progressivement à la suite d'un calendrier de démantèlement tarifaire.

Le point de départ de l’élimination ou de la réduction des droits de douane est un «taux de base» et des réductions sont opérées sur ce taux de base. Grâce au code du tarif douanier du produit, vous pourrez trouver la réduction qui s'applique au taux de base de votre produit.

  • des notes générales pour vous aider à lire les listes de démantèlement tarifaire de l'UE et du Japon;
Importation en provenance du Japon
Exportation vers le Japon

Contingents tarifaires (CT)

Des contingents tarifaires s'appliquent également à certains produits. Il s'agit de volumes spécifiques de marchandises, qui auront droit à un traitement tarifaire préférentiel dans un délai donné.

Pour les produits laitiers, l’attribution des contingents tarifaires et la perception des prélèvements sont assurées par l’ALIC (Agriculture & Livestock Industries Cooperation).

L'importation de produits laitiers désignés (p. ex. beurre et lactosérum) dans le cadre du contingent tarifaire est assujettie à un système d'échange de l'État.

Fiches d'information du Centre de coopération industrielle UE-Japon (EU Business in Japan)

Certains produits marins sont soumis à des quotas d'importation et les importateurs sont tenus d'en faire la demande.

Plus d'informations sur l'application et l'attribution des contingents tarifaires au Japon.

Système de base de données sur la traduction du droit japonais fourni par le Ministère de la justice (Japon).

Mesures de sauvegarde

L’accord commercial UE-Japon prévoit également des mesures de sauvegarde bilatérales. L’objectif d’une mesure de «sauvegarde» (c’est-à-dire de restreindre temporairement les importations d’un produit) est de protéger une branche de production nationale spécifique contre une augmentation des importations de tout produit qui cause ou menace de causer un préjudice grave à la branche de production. Dans cet accord, des mesures de sauvegarde agricoles sont utilisées pour protéger des produits spécifiques contre de telles hausses des importations.

Les produits de l’UE soumis à ces mesures sont les suivants:

  • bœuf et porc (y compris le porc transformé)
  • concentré de protéines de lactosérum (WPC), poudre de lactosérum
  • oranges fraîches
  • chevaux de course

Consultez la liste des mesures de sauvegarde agricoles (page 368).

Informations complémentaires sur les mesures de sauvegarde concernant les chevaux de course
Informations complémentaires sur les mesures de sauvegarde concernant le lactosérum en poudre

 

Mon assistant commercial vous fournit des informations détaillées sur les tarifs, les mesures applicables à votre produit et à votre marché, et affiche les calendriers de démantèlement tarifaire pour les lignes tarifaires concernées.

 

Règles d'origine

Pour bénéficier d'un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d'origine prévues par l'accord. Veuillez consulter l’outilinteractif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans My Trade Assistant pour déterminer si votre produit respecte les règles d’origine et pour savoir comment préparer les documents appropriés.

Des informations générales sur les règles d’origine et les procédures d’origine sont disponibles dans cette section.

L'origine est la « nationalité économique » des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous pouvez trouver une introduction aux principaux concepts dans la section des produits.

Règles d'origine

Où puis-je trouver les règles d'origine?

Les règles d’origine sont énoncées au chapitre 3 sur les règles d’origine de l’accord de partenariat économique UE-Japon (JO L 330 du 27.12.2018, p. 21).

Mon produit est-il originaire de l'UE ou du Japon?

Pour que votre produit puisse bénéficier du tarif préférentiel inférieur ou nul prévu par l’accord de partenariat économique UE-Japon, il doit être originaire de l’UE ou du Japon.

Un produit «originaire» de l'UE ou du Japon, s'il est

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre (par exemple, ouvraison ou transformation insuffisante, règle de non-modification). Il existe également des flexibilités supplémentaires pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits (par exemple, la tolérance ou le cumul).

 

Exemples des principaux types de règles spécifiques aux produits dans les accords commerciaux de l’UE

  • la règle de la valeur ajoutée – la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
  • le changement de classement tarifaire – le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final – par exemple la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâte non originaire (chapitre 47 du système harmonisé)
  • opérations spécifiques – un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple la filature de fibres en fils – ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs de l’habillement textile et de la chimie

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits

L'accord offre une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques au produit telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance
  • la règle de tolérance permet au producteur d'utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit, pour autant que leur valeur ne représente pas plus de 10 % du prix départ usine ou du prix à bord gratuit du produit;
  • cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser un seuil de valeur maximale des matières non originaires énumérées dans les règles spécifiques aux produits.
  • toutefois, et c'est une particularité de l'accord UE-Japon, cette tolérance peut être utilisée dans les cas où le poids des matières non originaires dépasse le seuil de poids prévu dans les règles spécifiques aux produits, à condition que la valeur de ces matières n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit final - au-delà de cette valeur de 10 %, ces matières doivent être originaires de l'UE ou du Japon.
  • des tolérances spécifiques s'appliquent aux textiles et aux vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, qui figurent dans les notes 6 à 8 de l'annexe 3-A Notes introductives des règles d'origine spécifiques aux produits
Cumul

L’accord de partenariat économique UE-Japon prévoit deux manières de cumuler l’origine

  • cumul bilatéral — les matières originaires du Japon peuvent être considérées comme originaires de l’UE (et inversement) lorsqu’elles sont utilisées dans la production d’un produit dans l’UE
  • cumul total — les ouvraisons ou transformations effectuées sur des matières non originaires dans l’UE ou au Japon peuvent être considérées comme originaires pour contribuer au respect de la règle spécifique au produit (en d’autres termes, les transformations effectuées au Japon peuvent être considérées comme des opérations remplissant les conditions requises dans l’UE, que la transformation soit suffisante ou non pour conférer le caractère originaire aux matières elles-mêmes (et inversement)

Autres exigences

Votre produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre sur les règles d’origine, telles que l’ouvraison ou la transformation insuffisante ou la règle de non-modification.

Règle de non-modification

Les produits originaires doivent être transportés de l'UE vers le Japon (et vice-versa) sans être transformés dans un pays tiers.

Certaines opérations peuvent être effectuées dans un pays tiers si les produits restent sous surveillance douanière, par exemple:

  • l'ajout ou l'apposition de marques, d'étiquettes, de sceaux ou de tout autre document pour assurer la conformité aux exigences nationales spécifiques du pays importateur;
  • conserver les produits en bon état
  • stockage
  • fractionnement des envois

Les autorités douanières peuvent demander des preuves du respect de la règle, telles que:

  • documents de transport contractuels tels que les connaissements
  • preuves factuelles ou concrètes fondées sur le marquage ou la numérotation des colis
  • tout élément de preuve lié aux produits eux-mêmes

ristourne de droits

Dans le cadre de l’APE UE-Japon, il est possible d’obtenir un remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel.

Procédures d'origine

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures d'origine. Les procédures sont décrites à la section B du chapitre 3 sur les règles d’origine de l’accord. Ils précisent, par exemple, comment déclarer l’origine d’un produit, comment demander des préférences ou comment les autorités douanières peuvent vérifier l’origine d’un produit.

Comment demander un tarif préférentiel 

Les importateurs peuvent demander un traitement tarifaire préférentiel sur la base:

  • une attestation d'origine fournie par l'exportateur ou
  • une attestation d’origine fondée sur les «connaissances de l’importateur»

Pour plus de détails, veuillez consulter

Attestation d'origine

Autodéclaration de l'exportateur

Les exportateurs peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire de l’UE ou du Japon en fournissant une attestation d’origine.

Dans l'UE, cela peut se faire par

  • un exportateur enregistré dans le système des exportateurs enregistrés (REX) et le même numéro REX peut également être utilisé pour d’autres accords commerciaux préférentiels de l’UE (par exemple, l’accord commercial de l’UE avec le Canada);
  • tout exportateur, à condition que la valeur totale de l’envoi ne dépasse pas 6 000 EUR;

Au Japon, il peut être fabriqué par

  • un exportateur avec un numéro d'entreprise japonais attribué

Que doit contenir l'attestation d'origine?

  • l'attestation d'origine doit figurer sur une facture ou sur tout document commercial identifiant le produit;
  • le texte de la déclaration d’origine peut être rédigé dans l’une des langues officielles de l’UE ainsi que dans la langue japonaise et se trouve à l’annexe 3-D. Le pays importateur ne peut exiger que l’importateur fournisse une traduction d’une attestation d’origine.
  • les exportateurs doivent indiquer les critères d’origine utilisés dans leur attestation d’origine au moyen d’un code (voir annexe 3-D)

Soumission et validité

  • l’attestation d’origine reste valable pendant douze mois à compter de la date à laquelle elle a été établie;
  • normalement, l’attestation d’origine concerne un seul envoi, mais elle peut également couvrir plusieurs envois de produits identiques pendant une période n’excédant pas douze mois. 

Les orientations de l’APE UE-Japon sur l’attestation d’origine pour les expéditions multiples de produits identiques fournissent des explications supplémentaires.

Connaissance de l’importateur
  • les importateurs peuvent demander des tarifs préférentiels sur la base de leur propre connaissance de l’origine des produits importés – ils peuvent se fonder sur des pièces justificatives ou des registres fournis par l’exportateur ou le fabricant du produit, qui sont en possession de l’importateur. Les orientations de l’APE UE-Japon sur les connaissances des importateurs fournissent des explications supplémentaires
  • lorsqu’un importateur présente une demande en utilisant ses propres connaissances, aucune attestation d’origine n’est utilisée et aucun exportateur ou producteur n’a besoin d’être identifié ou de prendre des mesures relatives à l’origine préférentielle des marchandises dans la partie exportatrice;
  • l’importateur utilisant les «connaissances de l’importateur» n’a pas besoin d’être enregistré dans la base de données REX

Vérification de l'origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou satisfait à d'autres exigences en matière d'origine. La vérification est basée sur

  • coopération administrative entre les autorités douanières des parties importatrices et exportatrices
  • contrôles effectués par les douanes locales - les visites de la partie importatrice à l'exportateur ne sont pas autorisées
  • les autorités de la partie importatrice déterminent l'origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats

Exigences relatives aux produits 

Les règles techniques comprennent les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité. Ces règles définissent les caractéristiques techniques spécifiques que votre produit devrait posséder, telles que la conception, l’étiquetage, l’emballage, la fonctionnalité ou les performances, et sont importantes car elles garantissent la réalisation d’objectifs importants de politique publique, tels que la protection de la santé humaine ou la sécurité de l’environnement.

Ces exigences peuvent être liées à des questions telles que:

  • Règles et exigences techniques
  • Règles et exigences en matière de santé et de sécurité, SPS
  • Règlements environnementaux qui s'appliquent aux marchandises importées.

Vous devez suivre ces règles afin que vos produits puissent être évalués pour voir s'ils sont conformes aux normes techniques nécessaires.

 

Pour en savoir plus sur les règles et les exigences applicables à votre produit, allez à Mon assistant commercial et entrez le nom ou le code de votre produit.

Vous pouvez vérifier les catégories de produits ci-dessous pour plus de détails sur les exigences de produits spécifiques et les liens pertinents

Les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)(par exemple, lois, règlements, normes) sont des mesures visant à protéger les êtres humains, les animaux et les végétaux contre les maladies, les organismes nuisibles ou les contaminants.

Ils veillent à ce que les produits alimentaires mis sur le marché, y compris les importations en provenance de pays tiers, soient sûrs pour les consommateurs.

Vous trouverez de plus amples informations sur les mesures SPS entre l’UE et le Japon ici.

Comme l'UE, le Japon a certaines des normes de sécurité alimentaire les plus élevées au monde. Par exemple, le Japon n'autorise pas l'utilisation d'hormones de croissance dans sa production de bœuf, et les réglementations contrôlant les OGM sont d'une grande importance pour les consommateurs japonais.

Tous les produits importés du Japon doivent être conformes aux normes de l'UE. Il s'agit notamment de l'interdiction par l'UE de la viande bovine traitée aux hormones et de ses règles relatives à l'utilisation d'antibiotiques. 

En outre, toutes les importations dans l'UE de produits animaux en provenance du Japon doivent être accompagnées d'un certificat vétérinaire. 

Seule une autorité compétente au Japon, que la Commission a formellement reconnue comme étant en mesure de certifier le respect des exigences de l'UE en matière d'importation, peut délivrer un tel certificat. 

L'accord commercial permet de s'assurer que vos produits ne sont pas empêchés d'entrer sur le marché japonais par des barrières commerciales SPS injustifiées et contribue à rationaliser et à accélérer les procédures d'approbation de vos exportations alimentaires vers le Japon.

Si vous importez du Japon dans l’UE, renseignez-vous ici sur les exigences sanitaires et phytosanitaires. 

 

Trouvez les règles et exigences spécifiques à votre produit dans My Trade Assistant.

Obstacles techniques au commerce

Bien que les règles techniques soient importantes, elles peuvent parfois constituer un obstacle au commerce international et peuvent donc représenter une charge considérable pour vous en tant qu'exportateur.

  • si vous pensez être confronté à une barrière commerciale qui ralentit votre activité ou vous empêche d'exporter, vous pouvez nous le dire
  • rapporter ce qui arrête vos exportations vers le Japon en utilisant le formulaire en ligne et l’UE analysera votre situation et prendra les mesures appropriées

Contactez-nous

Documents et procédures de dédouanement

Le dédouanement comprend généralement des contrôles sur

  • les droits à payer
  • la description correcte des marchandises, leur origine et leur valeur;
  • mesures de sécurité et de sûreté (contrebande, drogues, cigarettes, armes, produits contrefaits, lutte contre le terrorisme)
  • le respect de la législation spécifique, telle que la législation environnementale, les exigences sanitaires, les réglementations vétérinaires, phytosanitaires et de qualité;

L’accord UE-Japon garantit des procédures douanières plus efficaces afin de faciliter les échanges et de réduire les coûts pour les entreprises.

Documents

Vous pouvez consulter des guides détaillés étape par étape qui décrivent les différents types de documents que vous devez préparer pour le dédouanement de vos produits.

Selon votre produit, les autorités douanières peuvent exiger tout ou partie des éléments ci-dessous

  • facture commerciale (trouver les exigences spécifiques concernant sa forme et son contenu dans My Trade Assistant)
  • connaissement ou connaissement aérien
  • liste d'emballage, comptes de fret et certificats d'assurance (nécessaires dans certains cas)
  • certificats d'importation pour certaines marchandises
  • les certificats attestant que votre produit est conforme aux réglementations obligatoires en matière de produits, telles que les exigences en matière de santé et de sécurité, d'étiquetage et d'emballage;
  • preuve de l'origine - déclaration d'origine

Il est entendu que vous souhaiterez peut-être demander à l’avance des renseignements tarifaires contraignants et/ou des renseignements contraignants sur l’origine.

 

Pour des informations détaillées sur les documents que vous devez présenter pour le dédouanement de votre produit, rendez-vous sur Mon assistant commercial.

Les douanes japonaises fournissent des informations sur les procédures douanières japonaises, y compris les documents requis

Le Japon abrite également neuf juridictions douanières différentes, et il peut être utile de contacter celles qui vous intéressent pour rendre le processus douanier plus fluide pour votre produit.

Procédures

Pour une description de la manière de prouver l’origine de vos produits pour demander un tarif préférentiel et des règles relatives au contrôle de l’origine par les autorités douanières, veuillez vous reporter à la section sur les règles d’origine ci-dessus.

Pour des informations générales sur les procédures douanières à l’importation et à l’exportation, veuillez consulter le site web de la DG Fiscalité et union douanière.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

L’APE UE-Japon prévoit une protection renforcée des droits de propriété intellectuelle pour les entreprises européennes qui exportent vers le Japon des produits innovants, artistiques, distincts et de haute qualité. Les engagements sont renforcés et comprennent des dispositions sur la protection des secrets d'affaires, les marques, la protection du droit d'auteur, les brevets, des règles communes minimales pour la protection réglementaire des données d'essai pour les produits pharmaceutiques et des dispositions d'application civiles.

L’accord reconnaît le statut particulier et offre une protection sur le marché japonais de plus de 200 produits agricoles européens provenant d’une origine géographique européenne spécifique, connue sous le nom d’indications géographiques (IG). Les titulaires d’indications géographiques convenues bilatéralement dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et des boissons bénéficient d’une protection contre la contrefaçon. Une liste des indications géographiques protégées dans l’UE et au Japon figure à l’annexe 14-B de l’APE.

Brevets

L'APE UE-Japon affirme que les deux parties travailleront ensemble pour maintenir le renforcement de la protection par brevet.

En vertu de l'accord, l'UE et le Japon se sont engagés à accorder une prolongation de la durée de la protection par brevet des produits pharmaceutiques et des produits chimiques agricoles. Pour en savoir plus sur les brevets au Japon, y compris sur les processus de dépôt et d'examen, veuillez vous référer à l'Office japonais des brevets.

Autres questions de propriété intellectuelle

L'Office japonais des brevets fournit des aperçus sur les modèles d'utilité, les dessins et modèles, les marques et les droits d'auteur.

Le ministère de l’économie explique également plus en détail la mise en œuvre de vos droits de propriété intellectuelle.

Services

L'accord permet aux entreprises européennes et japonaises de fournir plus facilement des services et offre une plus grande mobilité aux employés de l'entreprise pour effectuer leur travail sur place.

Déplacements temporaires du personnel de l'entreprise 

Annexe 8-C: Mémorandum d'accord sur la circulation des personnes physiques à des fins professionnelles

L’accord prévoit certains engagements concernant l’entrée et le séjour temporaire des personnes physiques dans la section D du chapitre 8.

La liste de l'Union européenne et celle du Japon figurant à l'annexe III de l'annexe 8-B prévoient certaines réserves et d'autres dispositions concernant les visiteurs en déplacement d'affaires à des fins d'établissement, les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, les investisseurs et les visiteurs en déplacement d'affaires de courte durée. L’annexe III de l’annexe 8-B est disponible à l’adresse suivante:

Certaines réserves, limitations et autres dispositions concernant les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants sont énoncées dans la liste de l'Union européenne et celle du Japon à l'annexe IV de l'annexe 8-B. L'annexe IV de l'annexe 8-B est disponible à l'adresse suivante:

L’APE contient un certain nombre de dispositions qui s’appliquent horizontalement à tous les échanges de services, telles qu’une disposition visant à réaffirmer le droit des parties de réglementer les services. L'EPA affirme le droit des autorités de maintenir les services publics publics publics et ne forcera pas les gouvernements à privatiser ou à déréglementer les services publics, tels que nous dans les secteurs de la santé, de l'éducation et de l'eau.

Des engagements spécifiques ont été convenus dans des secteurs tels que:

  • services postaux et de messagerie
  • télécommunication
  • services de transport maritime
  • services financiers

En ce qui concerne les engagements relatifs au commerce transfrontière des services, voir la section C du chapitre 8 de l’accord.

Déplacement de personnel qualifié

Informations générales sur les visas
Limitations des activités commerciales des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants au Japon

En ce qui concerne certains services, la portée des activités commerciales est limitée de la manière prescrite à l’appendice IV «Limitations des activités commerciales des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants au Japon» de l’annexe 8-B «Calendriers du chapitre 8» de l’accord.

Gestion des ressources humaines

Il existe de nombreuses lois du travail relatives à la protection des travailleurs au Japon.  Ces lois du travail s'appliquent en principe à tous les emplois au Japon, que l'employeur soit japonais ou étranger, ou que l'entreprise soit étrangère ou constituée au Japon.  Le règlement pour ces lois s'applique également aux travailleurs étrangers au Japon tant que les travailleurs étrangers répondent à la définition légale des travailleurs en vertu de ces lois. 

Des informations générales sur le système général du droit du travail au Japon en matière de gestion des ressources humaines peuvent être obtenues sur les sites web mentionnés dans les rubriques suivantes:

Informations générales sur la gestion des ressources humaines
Règles à noter dans le cas d'un emploi à l'étranger
Informations sur les principales réglementations du travail

 Services de télécommunications et d'information informatique

Au Japon

  • lestélécommunications sont définies au sens large par le Telecommunications Business Act comme «la transmission, le relais ou la réception de codes, de sons ou d’images par câble, par radio ou sous toute autre forme électromagnétique».
  • unservice de télécommunications est défini comme «l’intermédiation de communications d’autrui par l’utilisation d’une installation de télécommunications ou l’offre d’une installation de télécommunications pour des communications d’autrui», et
  •  l’activitéde télécommunication est alors définie comme «une activité dans laquelle le fournisseur de services fournit un service de télécommunication afin de répondre aux besoins d’autrui, à l’exception de la fourniture d’une installation de radiodiffusion en vertu de la loi sur la radiodiffusion». 

Le manuel d’entrée sur le marché japonais des télécommunications – disponible uniquement en japonais – qui relève généralement de la définition d’une «entreprise de télécommunications» et nécessite donc une notification ou un enregistrement.

Entrée sur le marché japonais
  • Ministère de l'intérieur et de la communication: Manuel pour l’entrée sur le marché des télécommunications japonaises, juin 2016 (en anglais). Veuillez noter que la version anglaise peut ne pas être à jour. En outre, des documents supplémentaires (y compris, entre autres, des exemples de cas indiquant si l’obligation de notification est applicable à des entreprises particulières) ne sont disponibles qu’en version japonaise, datés de mai 2019, ainsi que le supplément y afférent, daté d’octobre 2019.
  • Les manuels et lignes directrices suivants sont également disponibles ici:
    • Manuel pour l'entrée sur le marché des services généraux de radiodiffusion par câble (anglais);
    • Manuel pour la construction de réseaux par les entreprises de télécommunications (anglais); et
    • Lignes directrices pour l'utilisation des poteaux, des conduits, des conduits et des installations similaires appartenant aux services publics (anglais).
Renforcement de la réglementation applicable aux investissements étrangers dans le secteur des technologies de l'information

Ajout d'entreprises requises pour soumettre une notification préalable concernant les investissements directs entrantst (METI, anglais) - Les entreprises liées aux TI ont été ajoutées aux industries soumises à l'exigence de notification préalable concernant les investissements directs entrants.

Marchés publics

Chaque année, les gouvernements nationaux, régionaux et municipaux du Japon et de l’UE achètent – ou achètent – des biens et des services d’une valeur de plusieurs milliards d’euros auprès d’entreprises privées. Ils émettent des marchés publics ou des appels d'offres pour lesquels les entreprises soumissionnent ensuite. 

L'APE étend l'accès aux marchés publics et ouvre de nouveaux marchés aux entreprises des deux parties.

L'UE et le Japon se sont mis d'accord sur des règles qui

  • interdire la discrimination déloyale d'une partie à l'encontre des soumissionnaires de l'autre partie
  • maximiser la transparence des appels d'offres pour les marchés publics afin de s'assurer que les entreprises sont conscientes des possibilités qui s'offrent aux deux parties;
  • maximiser les possibilités pour les entreprises de l’UE de participer aux appels d’offres publics au Japon à tous les niveaux de gouvernement – national, régional et municipal;

L'accès accru des entreprises de l'UE aux marchés soumis à appel d'offres au Japon couvre des secteurs tels que:

  • chemins de fer
  • hôpitaux
  • établissements universitaires
  • distribution d'électricité

Plus d'informations

Investissement

L'accord encourage les investissements entre l'UE et le Japon et réaffirme le droit de chaque partie de réglementer les objectifs politiques légitimes convenus dans une liste non exhaustive. Des négociations bilatérales sont en cours en vue de conclure un éventuel accord sur la protection des investissements.

En ce qui concerne le commerce transfrontière des services et la libéralisation des investissements, l’APE UE-Japon a adopté un système de liste négative qui énumère les mesures non conformes existantes et futures à réserver tout en libéralisant en principe tous les échanges transfrontières dans les domaines des services et des investissements.

En ce qui concerne les engagements en matière de libéralisation des investissements, voir la section B du chapitre 8 de l’accord. 

En ce qui concerne les réserves relatives aux mesures existantes de l’Union européenne et du Japon, veuillez vous référer à la liste de l’Union européenne et de celle du Japon figurant à l’annexe I de l’annexe 8-B de l’accord, disponible à l’adresse suivante:

En ce qui concerne les réserves relatives aux mesures futures de l'Union européenne et du Japon, veuillez vous référer à la liste de l'Union européenne et de celle du Japon figurant à l'annexe II de l'annexe 8-B, disponible à l'adresse suivante:

En ce qui concerne les mouvements d'investisseurs à des fins commerciales, veuillez vous référer à la section Services ci-dessus.

Comment créer une entreprise au Japon

Aperçu de la création d'entreprise au Japon
Formulaires requis

Restrictions sur les investissements directs étrangers au Japon

Aperçu des procédures prévues par la Loi sur les changes et le commerce extérieur

Aperçu de la loi sur les changes et le commerce extérieur et du système de notification (japonais)

Loi sur les changes et le commerce extérieur (anglais et japonais). Cependant, veuillez noter que la traduction anglaise n'est pas toujours à jour. Pour des informations à jour, veuillez consulter la version japonaise

 

Explication sur la portée de l'applicabilité de la Loi sur les changes et le commerce extérieur

En vertu de l’article 26, paragraphe 1, de la loi sur les changes et le commerce extérieur (FEFTA), on entend par «investisseur étranger» l’une des personnes suivantes qui effectue des investissements directs entrants, etc., énumérés aux articles de l’article 26, paragraphe 2, de l’ALEV, ou une acquisition déterminée définie à l’article 26, paragraphe 3, de l’ALEV:
i) une personne physique qui est un non-résident du Japon;
ii) une entité établie en vertu d'une loi étrangère ou ayant un bureau principal dans un pays étranger;
iii) une société japonaise dans laquelle la somme des droits de vote détenus directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'une société prescrite, par des personnes visées aux points i) et/ou ii) ci-dessus est égale ou supérieure à 50 % du total des droits de vote; ou
iv) une entité japonaise dans laquelle les personnes visées au point i) ci-dessus constituent soit la majorité de tous les dirigeants de la société, soit la majorité des dirigeants ayant autorité de représentation.

Secteurs dans lesquels des notifications préalables sont requises
Formulaires de notification

La forme correcte à utiliser dépendra des moyens d'investissement.

Incitations gouvernementales à promouvoir l'investissement étranger direct au Japon

Institutions pour les demandes de renseignements & consultation

Bureau d'Invest Japan

Chacun des ministères et agences concernés dispose d’un bureau Invest Japan (en anglais), qui répond aux mesures suivantes prises par les investisseurs potentiels:

  • les demandes d’informations sur les investissements et les demandes d’opportunités d’investissement; et
  • les plaintes concernant le traitement du système de notification avancée, le système dit de «lettre de non-action», et les investissements.
  • Les formulaires de demande en anglais pour contacter l'Office of Invest Japan dans chaque ministère/agence concerné sont fournis par JETRO: INVEST JAPAN Bureaux: Coordonnées (français)
  • Un guichet unique pour les investisseurs étrangers qui envisagent d'établir ou d'étendre leur base d'affaires au Japon est fourni par JETRO: Invest Japan Business Support Center (IBSC) (Anglais)
Hotline Invest Japan
  • Centre de soutien de JETRO pour les entreprises étrangères et les sociétés affiliées à l’étranger qui envisagent d’investir au Japon. Les services sont disponibles dans d'autres langues que le japonais: Hotline Invest Japan (Anglais)
Autres liens utiles

PME

L’accord UE-Japon contient un chapitre spécifique sur les petites et moyennes entreprises (PME) précisant que les parties doivent fournir des informations sur l’accès au marché de l’autre partie.

Site web de l’UE destiné à soutenir les PME de l’UE exportant vers le Japon

Site web japonais destiné à soutenir les PME de l’UE exportant vers le Japon

Ce site web dédié aux PME européennes comprend des liens vers les autorités sur des questions commerciales spécifiques et une base de données consultable par code tarifaire douanier pour obtenir des informations sur l'accès au marché japonais.

Canal de distribution

Établir un canal de distribution pratique est la clé pour amener votre produit dans les rayons et les détaillants japonais. Cela nécessite la sécurisation des distributeurs nationaux et locaux japonais, en particulier pour surmonter les obstacles linguistiques, techniques et logistiques au commerce.

L’Organisation pour les importations manufacturées et la promotion intérieure (MIPRO), le Centre de coopération industrielle UE-Japon, sont de bons points de contact de départ pour tous les producteurs de l’UE.

L'Organisation japonaise du commerce extérieur (JETRO) dispose également d'une plate-forme pour faire correspondre les affaires internationales, où les vendeurs et les acheteurs japonais et étrangers peuvent placer des avis.

Explication sur l'importance du rôle des sociétés de négoce

Les sociétés commerciales jouent un rôle important dans les ventes de marchandises importées au Japon en assurant la liaison entre les fabricants étrangers et les acheteurs japonais, et vice-versa.

Le rôle des sociétés de négoce comprend, entre autres,

  • identification de la demande
  • aider aux négociations entre les fabricants et les acheteurs
  • l'achèvement des procédures d'importation/exportation. 

Les sociétés de négoce peuvent fournir une assistance pour identifier la demande et / ou les partenaires locaux au Japon et peuvent être

  • entreprises commerciales générales, qui traitent presque n'importe quoi
  • les entreprises commerciales spécialisées, qui ne traitent que de produits spécifiques (par exemple, produits sidérurgiques, produits alimentaires, etc.).

Liens et contacts

Site web de la DG Commerce

Centre de coopération industrielle UE-Japon

Délégation de l'Union européenne au Japon

Texte intégral de l'accord

Liens rapides

  1. Actualité
  2. Liens utiles

Foire aux questions

  1. Lorsque les droits de douane dépendent du poids, s’agit-il du poids brut ou du poids net?
  2. Comment trouver le droit à l’importation qui s’applique à mon produit?
  3. Si je souhaite vendre mon produit dans plusieurs pays de l’UE, dois-je payer des droits à l’importation à chaque fois qu’il entre dans un pays différent?
  4. Puis-je obtenir une liste de produits soumis à un droit à l’importation de 0%?
  5. Les droits d’accises sont-ils appliqués au niveau de l’UE ou au niveau national?
  6. Comment la TVA est-elle appliquée dans l’UE?
  7. Comment puis-je obtenir l’autorisation d’exporter du poisson vers l’UE?
  8. Les denrées alimentaires exportées vers l’UE doivent-elles provenir d’un établissement agréé par l’UE?
  9. Dois-je payer pour utiliser mon assistant commercial pour les services et l’investissement?
  10. Dans quelles langues disponibles dans My Trade Assistant for Services and Investment?